18/05/2011
Consultation publique sur le rapport Prada
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Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a remis le 19 avril 2011 son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l'Economie, portant sur "certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris".
Ce rapport, ainsi que les propositions de réforme qu'il recommande, sont soumis à concertation jusqu'au 20 mai 2011.
Les réformes envisagées sont les suivantes :
15:46 Publié dans Avocat en entreprise, Des propositions de développement, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : rapport prada | Facebook | | | | Imprimer | |