26/04/2011

Me MALESHERBES nous écrit

rediffusion de la tribune du 21 mars19e7e4de6de2a879e52b0e731e18c506.jpg

 

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C Paley Vincent : 12 décembre 1792,
des avocats présents pour la 1ère fois dans un procès politique

 

Les remontrances de Me Malesherbes

par E.Badinter

 

 Dans le cadre de la tribune les enjeux ,un visiteur au  pseudonyme de MALESHERBES  nous écrit en proposant un amendement évolutionnaire à l’article  17 de la loi de 1971 que nous reproduisons ci dessous.

 

1ere proposition d’amendement de Me MALESHERBES

 

IL EST AJOUTE A L' ARTICLE  17 DE LA LOI DE 1971 LES DISPOSITIONS SUIVANTES

 

 

Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget  qui  doit être voté  à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours

 

Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent  un compte de résultats et un bilan

 

Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre

 

L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle

 

Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente  avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution

 

Le conseil désigne  un commissaire aux comptes pour une durée de six ans  non renouvelable sur une liste de trois noms.

 

Le commissaire établit un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil

ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux

 

01/07/2010

Une double certification ..pour commencer

expert comptable.gifLa fonction d’expert comptable

LE SITE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

Le mécénat d'entreprise guide pratique: une mission de l'expert-comptable

le kit auto entrepreneur

Les experts comptables ont déjà le monopole
de la certification des comptabilités

Pour quelles raisons veulent ils encore certifiés des actes juridiques alors que l’ acte authentique du notaire , et l’ acte sous seing prive  continueront à se développer ?.

LE CERTIFICATEUR DU CHIFFRE
DEVIENDRA DONC AUSSI
LE CERTIFICATEUR DU DROIT ?

Missions de monopole exclusivement réservées à l’expert-comptable externe

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03/06/2010

Vers une République du chiffre ???

 
NOTAIRE.jpg avocat.jpgexpert comptable.gif

 

 

EN ROUTE VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE ??


les trois sceaux des experts comptables

 

·     Le sceaux  de l’état pour  l’octroi d’avantages fiscaux au profit de  leur  clientèle privée 

·     Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

·     Le sceau  de la certification juridique pour leur activité juridique


 

Réponse à la  Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291  

 

 

A lire aussi

 EPOUSTOUFLANT D'ENERGIE

 

 

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La querelle entre les avocats   les notaires et maintenant les experts comptables  sur la timide proposition  d’un acte contresigné par un avocat  montre bien la puissance du notariat et de la comptabilité  dans les rouages de la vie publique avec  le support positivement actif de leurs ministères de protection   et leur volonté de  mettre les avocats hors  la route du développement  alors que les avocats  demandent  tout benoîtement la reconnaissance légale de leur  activité juridique, fondée sur une compétence assise sur de nombreux diplômes français et étrangers , une indépendance  vis à vis de toute tutelle publique ou privée  ,  une déontologie  et un serment humanistes et un secret professionnel protecteur des  citoyens mais aussi de  l'intérêt collectif .

 

L’acte d'avocat sera  d'abord la reconnaissance légale de notre activité d'avocat
tant au niveau judiciaire qu'au niveau juridique.

 

et comme disait Mazarin à Colbert ;
"il n'y a pas de quoi en faire un fromage
"

 Pour le notariat et l'expertise comptable , l’avocat n’est ni un Notaire ni un Expert, il doit simplement rester un auxiliaire, un roturier du droit, toisé  de haut par des officiers de l’état et des experts en  comptabilité et vivant prochainement des miettes que voudront bien leur donner des prescripteurs de dossiers.. 

 

Daumier revient dessiner nos cache-misères

 

N’oublions pas la lettre de Loisel à son  fils

 

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils :

« Auparavant, l’état d’avocat était la pépinière des dignités et le chemin de parvenir aux offices de conseillers, avocats du roi, président et autres. C’est cela (la vénalité des charges), mon fils qui est la cause du ravalement de l’honneur des avocats.

 

Monsieur Lucien KARPIK, dans son ouvrage "les avocats "n’a pas hésité à écrire que la vénalité des charges a constitué pour les avocats « un déclassement social massif » (page 51).

 

 

Cette tribune va analyser la réglementation des trois sceaux,

 

- Le sceau de la certification comptable prévu par l’ordonnance  de 1945 attribué aux experts comptables

 

L' expert comptable inscrit au tableau d'un ordre soumis à une sévère tutelle du ministère des finances en vertu des articles 56 et suivants  de l'ordonnance de 1945 fait   profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

La protection économique c'est-à-dire du monopole ,de l’expert comptable est prévu par l’article 20 de l’ordonnance qui dispose « qu’exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 visés ci-dessus ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.

 

 

 

- Le sceau de l’état attribué

 

a)   depuis des lustres au notaire pour authentifier les actes juridiques 

 

Cette profession, dont l’origine remonte  à l’Histoire a été modifiée par l’ordonnance du 1er novembre 1945  dont l’article 1er stipule que les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

 

Ce n’est  que depuis l’article 29   de la loi du 31 décembre 1990   modifiant l’article 56 de la 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  que les notaire ont obtenu le droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. 

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

 

b) Le sceau de l'etat a été  attribue  récemment aux experts comptables

 

        pour authentifier  certaines déclarations fiscales par l’entrée en  application de l’article 10 de la loi du 28 décembre 2008  par lequel l’état a  accordé aux experts comptables le droit d’attribuer directement à leur clients l’équivalent de l’abattement de 20% sur les salaires dans les conditions suivantes

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents de l'équivalant de l'abattement de 20% applicable aux salaires , les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité. Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent à respecter différentes conditions.

 

 Par ailleurs,les experts comptables qui vont dans les prochaines semaines intégrés dans leur tableau les comptables en entreprise sur une liste B vont  alors représenter une profession de 55.000 professionnels  unis , compétents et politiquement  de plus en plus influents

 

Il sera alors urgent de nous botter le cul pour  intégrer   à un tableau B ou C des juristes  ou des anciens avocats « omis »  en vertu de l'acte dit « loi du 26 juin 1941 », texte d'origine de ces restrictions qui concerne notamment l'omission et dont les principes ont été repris dans différents textes postérieurs

 

 

Le monopole de la vérification des comptes de campagne électorale

 

En effet l’ordre des experts comptables a obtenu le  monopole de la certification des comptes de campagnes électorales des candidats, en  vertu de l’article  52-12 du code électoral

 

 

Quel sera donc le parlementaire qui refusera d’écouter un professionnel aussi indispensable ? 

 

 nouveau

 

Par ailleurs la profession d'expert comptable sera t elle la première profession libérale à pouvoir être cotée en bourse  et à pouvoir faire du commerce à titre accessoire comme le suggère l' Article 13 du projet de loi n° 1889 ???

 

 

 La création d'un sceau de certification légale

 

Si les parlementaires attribuent aux experts comptables le droit de certification juridique que les avocats réclament gentiment, les puissants, dynamiques et unis experts comptables auront   alors obtenu  les trois sceaux

 

·     Le sceaux  de l’état pour  l’octroi d’avantages fiscaux au profit de  leur  clientèle privée 

·     Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

·     Le sceau  de la certification juridique pour leur activité juridique

 

La République du Chiffre  sera en  marche

 

Vive le droit des Chiffres

 

A bas  le droit des hommes

 

POUR LA PAIX DES BRAVES

 

Les citoyens et entreprises de notre pays ne comprennent pas les véritables enjeux de société qui se jouent dans ce théâtre, il sera donc necessaire de fumer prochainement le calumet de la paix.

 

Patrick Michaud, avocat

 

 

 

 

 

 

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05/05/2010

EPOUSTOUFLANT D'ENERGIE

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redifffusion

 

 

 

 

 

Les experts comptables

 

Cliquer sur chaque rubrique 

 

 

 

 

Vers une  certification comptable et juridique par l'EC???

Tribune du 5 mai apres le vote en premiére lecture de leur loi

 

 

Les nombres d'or de la communication

Afin de valoriser les actions de communication menées par les Conseils régionaux au cours de l’année 2009, le Conseil Supérieur organise l'opération ‘Les Nombres d’Or de la Communication’.


Diplôme d'Expertise Comptable: 1 001 candidats admis en 2009 !

Première cérémonie de remise du DEC, session 2009, le vendredi 26 mars 2010 à 17h au Palais Brongniart, Place de la Bourse, à Paris


Immatériel: de nouvelles pratiques

Le président Joseph Zorgniotti a participé au lancement du groupe Medef, GPS (Groupement des Entreprises de Services) - Commission Innovation et Immatériel, jeudi 18 février. Nous vous tiendrons informés de l'avancement des travaux.


Export

A l'occasion des 2émes Rencontres de l'Equipe de France de l'Export, le Conseil Supérieur a signé trois conventions avec Coface, Ubifrance et les Conseillers du Commerce Extérieur


Un nouveau protocole pour le développement du mécénat culturel

Le 3 février 2010, au salon des Entrepreneurs, le ministère de la Culture et de la Communication et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables ont signé un nouveau protocole pour le développement du mécénat culturel


« TVA 2010 : les réponses à vos questions »

Pour vous aider à appréhender les nouvelles règles de territorialité applicables aux prestations de services en matière de TVA, le Conseil Supérieur vous ouvre gratuitement l’accès au service d’assistance téléphonique Infodoc-experts tous les mercredis après-midi de 14h00 à 17h30 au 0811 65 06 83, jusqu'au 14 avril 2010. Vous pouvez aussi poser vos questions par internet, un consultant du département fiscal vous rappellera dans les 3 jours.


Téléchargez le nouvel outil de simulation auto-entrepreneur libéral 2010


Mission de présentation du compte de campagne

La campagne électorale relative aux élections régionales s’achève bientôt et vous allez pouvoir remplir une de nos missions légales, à savoir la présentation du compte de campagne de chaque candidat.


Marchés publics: mieux répondre aux appels d’offres et aux MAPA

Téléchargez « Le Guide des Bonnes Pratiques » - Circulaire d’application du 29 décembre 2009 offert par Le Groupe Moniteur


Loi de finances et actualité fiscale

Visionnez la conférence du mercredi 13 janvier 2010


La Déclaration Européenne de Services (DES)

Un état récapitulatif des clients communautaires auxquels sont fournis des services fait l’objet d’un modèle inspiré de celui de la Déclaration d’échanges de biens. Les DES sont collectées par l’administration des douanes, mais c’est la DGFiP qui en assure le contrôle.



La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés

Le 20 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, le régime dérogatoire de contribution économique territoriale pour les BNC à l'IR, réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés.


 

RSI: échéancier des cotisations provisionnelles des artisans et commerçants au titre de l'année 2010.

Téléchargez les modèles d'échéanciers


 

Téléchargez les outils, supports, photos et vidéos du Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables de Nantes 2009 et découvrez la Roue de la Relance

 

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