expert comptable : LE CERCLE DU BARREAU

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26/04/2011

Me MALESHERBES nous écrit

rediffusion de la tribune du 21 mars

C Paley Vincent : 12 décembre 1792,
des avocats présents pour la 1ère fois dans un procès politique

par E.Badinter

Dans le cadre de la tribune les enjeux ,un visiteur au pseudonyme de MALESHERBES nous écrit en proposant un amendement évolutionnaire à l’article 17 de la loi de 1971 que nous reproduisons ci dessous.

1ere proposition d’amendement de Me MALESHERBES

IL EST AJOUTE A L' ARTICLE 17 DE LA LOI DE 1971 LES DISPOSITIONS SUIVANTES

Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget qui doit être voté à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours

Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent un compte de résultats et un bilan

Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre

L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle

Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution

Le conseil désigne un commissaire aux comptes pour une durée de six ans non renouvelable sur une liste de trois noms.

Le commissaire établit un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil

ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux

01/07/2010

Une double certification ..pour commencer

La fonction d’expert comptable

LE SITE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

Le mécénat d'entreprise guide pratique: une mission de l'expert-comptable

Les experts comptables ont déjà le monopole
de la certification des comptabilités

Pour quelles raisons veulent ils encore certifiés des actes juridiques alors que l’ acte authentique du notaire , et l’ acte sous seing prive continueront à se développer ?.

LE CERTIFICATEUR DU CHIFFRE
DEVIENDRA DONC AUSSI
LE CERTIFICATEUR DU DROIT ?

Missions de monopole exclusivement réservées à l’expert-comptable externe

03/06/2010

Vers une République du chiffre ???

EN ROUTE VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE ??

les trois sceaux des experts comptables

· Le sceaux de l’état pour l’octroi d’avantages fiscaux au profit de leur clientèle privée

· Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

· Le sceau de la certification juridique pour leur activité juridique

Réponse à la Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291

A lire aussi

EPOUSTOUFLANT D'ENERGIE

pour imprimer cliquer

La querelle entre les avocats les notaires et maintenant les experts comptables sur la timide proposition d’un acte contresigné par un avocat montre bien la puissance du notariat et de la comptabilité dans les rouages de la vie publique avec le support positivement actif de leurs ministères de protection et leur volonté de mettre les avocats hors la route du développement alors que les avocats demandent tout benoîtement la reconnaissance légale de leur activité juridique, fondée sur une compétence assise sur de nombreux diplômes français et étrangers , une indépendance vis à vis de toute tutelle publique ou privée , une déontologie et un serment humanistes et un secret professionnel protecteur des citoyens mais aussi de l'intérêt collectif .

L’acte d'avocat sera d'abord la reconnaissance légale de notre activité d'avocat
tant au niveau judiciaire qu'au niveau juridique.

et comme disait Mazarin à Colbert ;
"il n'y a pas de quoi en faire un fromage"

Pour le notariat et l'expertise comptable , l’avocat n’est ni un Notaire ni un Expert, il doit simplement rester un auxiliaire, un roturier du droit, toisé de haut par des officiers de l’état et des experts en comptabilité et vivant prochainement des miettes que voudront bien leur donner des prescripteurs de dossiers..

Daumier revient dessiner nos cache-misères

N’oublions pas la lettre de Loisel à son fils

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils :

« Auparavant, l’état d’avocat était la pépinière des dignités et le chemin de parvenir aux offices de conseillers, avocats du roi, président et autres. C’est cela (la vénalité des charges), mon fils qui est la cause du ravalement de l’honneur des avocats.

Monsieur Lucien KARPIK, dans son ouvrage "les avocats "n’a pas hésité à écrire que la vénalité des charges a constitué pour les avocats « un déclassement social massif » (page 51).

Cette tribune va analyser la réglementation des trois sceaux,

- Le sceau de la certification comptable prévu par l’ordonnance de 1945 attribué aux experts comptables

L' expert comptable inscrit au tableau d'un ordre soumis à une sévère tutelle du ministère des finances en vertu des articles 56 et suivants de l'ordonnance de 1945 fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

La protection économique c'est-à-dire du monopole ,de l’expert comptable est prévu par l’article 20 de l’ordonnance qui dispose « qu’exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 visés ci-dessus ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.

- Le sceau de l’état attribué

a) depuis des lustres au notaire pour authentifier les actes juridiques

Cette profession, dont l’origine remonte à l’Histoire a été modifiée par l’ordonnance du 1^er novembre 1945 dont l’article 1^er stipule que les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

Ce n’est que depuis l’article 29 de la loi du 31 décembre 1990 modifiant l’article 56 de la 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les notaire ont obtenu le droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui.

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

b) Le sceau de l'etat a été attribue récemment aux experts comptables

pour authentifier certaines déclarations fiscales par l’entrée en application de l’article 10 de la loi du 28 décembre 2008 par lequel l’état a accordé aux experts comptables le droit d’attribuer directement à leur clients l’équivalent de l’abattement de 20% sur les salaires dans les conditions suivantes

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents de l'équivalant de l'abattement de 20% applicable aux salaires , les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité. Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent à respecter différentes conditions.

Par ailleurs,les experts comptables qui vont dans les prochaines semaines intégrés dans leur tableau les comptables en entreprise sur une liste B vont alors représenter une profession de 55.000 professionnels unis , compétents et politiquement de plus en plus influents

Il sera alors urgent de nous botter le cul pour intégrer à un tableau B ou C des juristes ou des anciens avocats « omis » en vertu de l'acte dit « loi du 26 juin 1941 », texte d'origine de ces restrictions qui concerne notamment l'omission et dont les principes ont été repris dans différents textes postérieurs

Le monopole de la vérification des comptes de campagne électorale

En effet l’ordre des experts comptables a obtenu le monopole de la certification des comptes de campagnes électorales des candidats, en vertu de l’article 52-12 du code électoral

Quel sera donc le parlementaire qui refusera d’écouter un professionnel aussi indispensable ?

nouveau

Par ailleurs la profession d'expert comptable sera t elle la première profession libérale à pouvoir être cotée en bourse et à pouvoir faire du commerce à titre accessoire comme le suggère l' Article 13 du projet de loi n° 1889 ???

La création d'un sceau de certification légale

Si les parlementaires attribuent aux experts comptables le droit de certification juridique que les avocats réclament gentiment, les puissants, dynamiques et unis experts comptables auront alors obtenu les trois sceaux

· Le sceaux de l’état pour l’octroi d’avantages fiscaux au profit de leur clientèle privée

· Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

· Le sceau de la certification juridique pour leur activité juridique

La République du Chiffre sera en marche

Vive le droit des Chiffres

A bas le droit des hommes

POUR LA PAIX DES BRAVES

Les citoyens et entreprises de notre pays ne comprennent pas les véritables enjeux de société qui se jouent dans ce théâtre, il sera donc necessaire de fumer prochainement le calumet de la paix.

Patrick Michaud, avocat