LE CERCLE DU BARREAU

Les notaires sont au centre de bien des attentions. Le rapport Attali tout comme la Commission européenne cherchent à faire entrer ces juristes dans le marché concurrentiel.

Par ailleurs, le gouvernement songe à étendre leur champ de compétences au divorce.

Quels seraient les impacts de ces différents changements pour les usagers ?

Me Jean- François Sagaut, notaire à Paris a répondu en direct à ces  questions le jeudi 20 mars de 11 h à 12 h sur le site des ECHOS

Je blogue son intervention interpellative et informatrice de la position de cette noble profession

Notaires : une profession en pleine évolution

Les notaires ouvrent leur coffre-fort numérique

Les montages complexes du Conseil supérieur du notariat  

SOURCE LES ECHOS DU 26.03.08

Alors que le gouvernement envisage de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, « Les Echos » révèlent que l'organisme de représentation de la profession détient des participations dans plusieurs sociétés commerciales.

LE SHEMA DE NOS OFFICIERS       LE TEXTE DES ECHOS EN PDF   

La réunion ce matin  (26.03.08) risque d'être houleuse : à l'ordre du jour, le désengagement du Conseil supérieur du notariat (CSN) de la SAS Financière Thémis, une société de droit privé contrôlée à 71,69 % par le conseil. Cela fait un an que l'organisme de représentation des notaires essaie de se débarrasser de cet encombrant véhicule, sans succès. Car à l'heure où le gouvernement envisage de leur confier le divorce par consentement mutuel, ceux qui veulent apparaître comme « les magistrats de l'amiable » se trouvent au centre d'un montage juridique compliqué de sociétés commerciales dont la compatibilité déontologique avec les activités des notaires peut apparaître relativement douteuse. Faute de déboucler ses participations, le CSN sera soumis à de multiples angles d'attaque.

Explications.

Chambre des Notaires de Paris : pacs, divorce, testament, usufruit ...

 Programme complet de la Semaine d'Information
sur les droits des Familles

L'AVENIR DE NOS PROFESSIONS

MJN  +  UJA

Le congrès du MJN 

comment financer votre office

le guide du futur notaire 

et la  caisse des dépots ..?..

le régime "spécial" du notaire alsacien

divorce par notaire une position de notaire 

Note de P Michaud ce guide est une remarquable outil de travail à lire pour "être inspiré"

PS je l'ai mis dans la mémoire de ce blog pour éviter toute manip de suppression ...

Du lundi 11 au vendredi 15 février de nombreuses manifestations vous permettrons d'aller à la rencontre des notaires et de dialoguer avec eux autour des droits des familles : mini-conférences, forum-débat à la Mutualité , consultations gratuites, journée portes-ouvertes dans les études…

Télécharger le programme complet (format Pdf)

Du 11 au 15 février 2008

La “2ème  Semaine d’Information sur les droits des familles” est consacrée aux moments clés de la vie de famille où un conseil personnalisé et avisé s’avère indispensable : mariage, Pacs ou union libre, achat à deux, adoption, reconnaissance d’un enfant, séparation, divorce, partage des biens, donations, succession… Les étapes de la vie y seront abordées sous l’angle du droit ou de la fiscalité.

Les particuliers qui le souhaitent pourront rencontrer les notaires à l’occasion des différents rendez-vous

·                                 Quand les notaires font de l'ombre aux avocats 

LE Figaro Laurence de Charette
14/01/2008 | Mise à jour : 08:07 |

Le gouvernement envisage de confier aux notaires le divorce à l'amiable.

« Ah, ils sont vraiment forts, on ne peut pas en dire autant ! » Député et avocat, un élu UMP laisse échapper ce cri du cœur, en comparant le sort du barreau à celui du notariat. En annonçant récemment son intention de confier aux notaires les divorces amiables, l'Élysée les a placés sur le devant de la scène.

Dès cette semaine, leur futur rôle sera au centre des discussions du groupe de travail chargé d'étudier la répartition future des contentieux. Dirigé par le juriste Serge Guinchard, le groupe de travail, qui doit tenir sa première réunion vendredi, va proposer des pistes pour alléger la charge des tribunaux. Outre le divorce par consentement mutuel, les amendes routières pourraient sortir de leurs compétences.

Les représentants des avocats s'alarment de ce mouvement vers une « déjudicia­risation ». Vendredi, ils ont consacré une bonne partie de la journée à travailler le dossier, affûtant leurs arguments, pour affronter ce que la profession ressent déjà comme un bouleversement.

En face, les institutions notariales affichent leur sérénité.

La tribune de P.Michaud et Yves Tournois

NON AU RETOUR DES OFFICES JUDICIAIRES

L’article  7 du décret du  4 août 1789  a supprimé  les offices judiciaires, ( lire la position de notre confrère Linguet)

Comme le rappelle la chancellerie , la vénalité des charges avait rendu la justice payante , l'officier devant en effet acheter son office et payer la taxe annuelle ,la paulette

Attention , la notion d'office n 'est pas  en elle même critiquable ,elle  peut être une source de grande modernité dans le cadre de la concession d'un service public ou d'un partenariat public privé 

Nous avocats nous savons le faire .

•  L'ANAAFA est agréée par l'Etat pour nous accorder l'égalité fiscale avec les salariés
  
• l'Union Nationale des Carpa est agréée par l'Etat pour diffuser l'AJ

Ce que le Cercle du Barreau critique c'est la vénalité d'une  charge attribuée GRATUITEMENT par l'Etat sans concurrence et sans redevance

Le gouvernement veut il transférer la justice à des offices privés vénaux 
comme cela était le cas sous l’ancien régime ?

Nous le pensons pas pour l’instant mais il est certain que le lobby des notaires ,lobby sur lequel nous devrions prendre exemple, fait une pression quotidienne d’une grande habilité sur les pouvoirs publics afin de rétablir le statut qu’ils avaient sous l’ancien régime .

Le véhicule de cette pression est la CLON, la secrète commission de localisation des offices notariaux,qui a été créée par le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971, commission qui est située au cœur  même de la chancellerie.

Cette promiscuité peut elle entraîner un effacement du principe de  neutralité des pouvoirs publics ? A nous de l’analyser et d'en tirer les conséquences de toutes sortes....

Nous ne devons pas nous tromper de combat , notre lutte n’est pas la suppression des offices notariaux , offices nécessaires pour assurer la sécurité juridique et la conservation d’actes prives

Notre objectif est que les avocats de France puissent eux aussi avoir la possibilité d’accorder ces avantages de conservation et de sécurité à leurs clients et ce sans passer  par un système fondé sur  une vénalité privative accordée gratuitement sans concurrence .

Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er)

.Le législateur de 1791 a donc déjà payé aux notaires le prix de leurs charges lors de cette "nationalisation "

L'etat semble avoir oublié ,du reste, de demander aux notaires de lui rembourser les sommes versées en 1792 ...Une question interessante sera de savoir, le moment venu, si cette dette notariale est  prescrite ?

En effet , le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816. qui a autorisé la cession d'un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie. 

C'est ce texte qui est à l'origine de ce que nous appelons 'la vénalité des charges"

Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

 Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)

En droit , les notaires bénéficient de la concession du service public du sceau de l'état.

Cette concession leur est accordée sans conurrence gratuitement sans aucune redevance - contrairement à ce qui se passait sou l'ancien régime avec la paulette - et est cessible à titre onéreux sous réserve d'agrément

Le Cercle du Barreau étudie la compatibilité de l’existence de cette concession du service public du sceau de l’état attribuée gratuitement sans concurrence avec les règles de droit interne et communautaire

Vos idées sont les bienvenues

Par ailleurs , le rapport du doyen Vedel analysant la constitutionnalité des offices  notamment au regard du principe de l'égalité devant les charges publiques est introuvable merci de nous le fournir si vous  le trouvez

AOUT 2008

JE REMERCIE LES SERVICES DE LA CHANCELLERIE DE NOUS L'AVOIR FOURNI 

La vénalite des charges est elle constitutionnelle ?
par le doyen VEDEL 

NON AU RETOUR DES OFFICES JUDICIAIRES

Comme nous l'avions pressenti hier matin 12 décembre à 9h, l'article du Figaro semble avoir été commandité pour être volontairement provocateur et politiquement destructeur.

Le rapport sur la modernisation des politiques publiques

Envoyer cette note à un ami

• L'intégralité du dossier 
•  Le rapport présenté par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique 
• La démarche de la révision générale des politiques publiques 
  
• La liste des réformes 

La mesure sur le divorce .
Les pouvoirs publics s'orienteraient vers une Médiation.

A NOUS DE PROPOSER DES SOLUTIONS

Parmi les mesures visant à simplifier le droit, l'Elysée va proposer la « déjudiciarisation » des divorces par consentement mutuel. Une précédente réforme avait déjà supprimé une des deux comparutions obligatoires devant le juge. Un groupe de travail va être mis en place pour élaborer une nouvelle procédure permettant aux couples qui le souhaitent de ne plus passer devant le juge pour l'audience de conciliation, ce qui soulagerait l'autorité judiciaire. Pour éviter une fronde des avocats (déjà très remontés contre la nouvelle carte judiciaire), ces derniers pourraient être chargés de la médiation. 

ATTENTION il est hors de question que nous redevenions les auxiliaires des notaires.nous avons connu cette servitude de mépris avant 1789 ,époque durant laquelle nous, avocats de France, étions les " juristes roturiers" ( 'lire LINGUET" ) auxiliaires du Parlement alors que les officiers du Roi se pavanaient avec leur vénalité privative et leurs épices.

 I UNE PROPOSITION L'ACTE D'AVOCATS

• Le contrat de mariage par acte d'avocats
  
• le divorce par acte d'avocats 
  
• et la suite 

II -  UNE PROPOSITION L'ACCORD HOMOLOGUE

Un exemple  CASS 16 MAI 2006

"Attendu que la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ; "

un exemple:

 l'accord de divorce est préparé et rédigé pardevant  deux avocats et homologué par le tribunal .

Nous demanderons un modification de l'article 2052 du code civil

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS

• La plaquette de l'acte d'avocats par par Y Tournois et P Michaud
  
• L'acte d'avocats : une nouvelle sécurité juridique ?
  
• L’avocat, délégataire du sceau de la république par Y Tournois et P Michaud
• L’acte d'avocats
• L’acte d’avocat en Belgique
  
• L'acte sous signature juridique
  
• Discours de Pascal Clément sur l’avenir de l'acte authentique

Attention L'image de ce  sceau utilisée gratuitement par les notaires ne leur appartient pas.
Il s'agit de notre sceau, celui de la République

Allons nous devenir des auxiliaires du notariat
avec ce projet de texte ?

Notre activité internationale sera t elle contrôlée par nos notaires ?

LE DOSSIER LEGISLATIF

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire 

 Art. L. 236-30. - Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie relative à la réalisation de la fusion, et le cas échéant, relative à la constitution de la société nouvelle issue de la fusion, par un notaire. 

RENCONTRES NOTARIALES DE MAILLOT 2007

Le samedi 1er décembre prochain de 10 h à 18 h, les notaires donneront des consultations gratuites au Palais des Congrès de la Porte Maillot à Paris.

BRAVO LES NOTAIRES

Cette 28e édition des "Rencontres Notriales de Maillot" aura pour thème cette année "Familles et nouvelles solidarités (couples, personnes âgées, enfants handicapés, aides aux associations...)".

Outre des consultations anonymes et gratuites, plusieurs conférences sont organisées à l'occasion de ces Rencontres, notamment sur le thème : "La réforme des donations / successions : mode d'emploi".

Comme chaque année, venez rencontrer les notaires et poser vos questions concernant les successions, les donations, l'immobilier, le patrimoine, l'entreprise...

Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, des notaires répondront au téléphone au 01 40 68 65 00.

Adresse : Palais des Congrès de la Porte Maillot / Place de la Porte Maillot
Métro : Porte Maillot - ligne 1 / Bus : lignes 82, 73, 43, 244, PC 1,2,3

 Nous devons constater et envier  le dynamisme de cette profession  qui nous concurrence avec intelligence dynamisme et clairvoyance  et qui sait aussi se battre dans l'intérêt général tout en préservant leurs intérêts personnels et professionnels.

ILS SONT AUJOUR DHUI  SOUVENT  MEILLEURS QUE NOUS DU MOINS DANS LEUR ORGANISATION PROFESSIONNELLE ET LOBBYING

UN exemple de site d'office notarial

A NOUS DE NOUS BOUGER LE CUL (dixit revue UJA Paris)

LEURS PROJETS  SERAIENT LES SUIVANTS

  A  QUAND LE DIVORCE  PAR ACTE DE NOTAIRE??? 

  A QUAND LA DONATION MANUELLE PAR ACTE DE NOTAIRE ?

  A QUAND LA CESSION DE FOND DE COMMERCE PAR ACTE DE NOTAIRE ?

A QUAND LA CESSION D’ ACTIONS PAR ACTE   DE NOTAIRE ?

Nouveau   EN COURS DE FORMATION 

La  C.A.N.    LA CHAMBRE D'ARBITRAGE DES NOTAIRES

cet article provient d'AGEFI ACTIF

NOUS AUSSI NOUS POURRIONS cliquer

Conçues par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille, les deuxièmes journées notariales du patrimoine ont eu lieu les 2 et 3 juillet 2007 Pour rassembler largement notaires et collaborateurs autour de la problématique patrimoniale, l’institut retient une approche pragmatique

La deuxième édition des journées notariales du patrimoine, organisée par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille (INPF), s’est déroulée à Paris les 2 et 3 juillet derniers, réunissant près de 300 notaires venus de la France entière.   Carrefour d’échanges.

Animées par des notaires au service de l’institut et des universitaires, les conférences se sont axées autour de la vie privée et professionnelle. 

 Les réformes du divorce et des libéralités, la détention des murs professionnels et la transmission de l’exploitation ont notamment été exposées

La presse a commencé à faire état de la préparation d’un plan  de réformes similaire à celui préparé en 1958 par MM ARMAND et  RUEFF .

Une muraille de chine va  elle encore continuer à diviser la France?

Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres de l’époque Nicolas SARKOZY et Jean-Louis BORLOO et rendu public le 2 décembre 2004

 MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE

Le rapport CAHUC et KRAMARZ cliquer

Rédigé par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, et intitulé
« De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle »

a pour objectif, notamment, « d’identifier les obstacles à la création d’emploi liés, par exemple, à des réglementations anciennes ET d'ouvrir les professions réglementées ».

Le ministère de la justice a répondu à une éventuelle application des solutions envisagées dans ce rapport dès le 15 février 2005 en soulignant que les prestations des officiers publics , notamment les notaires, ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises à la libre concurrence » (RM JOAN 15/02/2005 page : 1735)

Cette position a été publiquement confirmée dans la remarquable analyse de Monsieur le Directeur des affaires civiles et du sceau devant la 35ème Journéees d’études des Avoués les 22 et 23 juin 2006 (Les annonces de la SEINE lundi 26 juin 2006 p9)

Le discours de Mr Marc GUILLAUME

En aout 2006, Yves Tournois et Patrick Michaud ont proposé une réflexion sur la place  des OFFICES MINISTERIELS qui ne sont en fait et en droit que des concessions de service public attribuées par l'Etat gratuitement à des professionnels privés., la vénalité des offices étant en effet un contrat privé (loi du 28 avril 1816)cliquer

Nous avons  demandé que notre profession puisse se voir accorder

la concession du Sceau de la République  ( cliquer pour lire)

dans la cadre de l'ACTE D'AVOCATS

Le point sur la directive services  cliquer

La directive services cliquer