LE CERCLE DU BARREAU

Qui était Me TRONCHET

Un  blogueur  sous le pseudonyme de TRONCHET nous a apporté ses réflexions sur l’arrêt CJUE du 24 mai 2011 en posant des vraies mais bonnes questions dérangeantes  et jusqu’à ce jour soumises au tabou d’une  pensée unique dominatrice mais tabou destructeur  pour notre avenir .

Les réflexions de ce blogueur sont certes provocatrices mais ne rejoignent  elles pas celles du Batonnier Wickers ?

L'arrêt CJUE du 24 mai 2011

Le factum de Monsieur le  Batonnier Wickers

Note de P Michaud  contrairement à certains ( cf Manifeste contre les notaires source actuel avocat), le cercle du barreau estime que la notariat deviendra  une profession d'avenir lorsque les éléments d'une nécessaire paix avec les avocats seront réunis certainement dans les très  prochaines années. Une alliance entre les trois professions réglementées du chiffre et du droit pourra alors s'établir sous l'égide d'un de nos prochains ministres -ou pourquoi peut être l'actuel- et ce pour mieux protéger nos concitoyens contre les officines de tout poil et ce dans l'intérêt collectif de nos concitoyens et entreprises .

"En fait les arrêts rendus par la CJUE du 24 mai 2011 sont pour les notaires ce que fut l'arrêt REYNERS rendu le 21 juin 1974 Jean Reyners contre État belge et concernant les avocats à l’égard desquels la participation à l’exercice de l’autorité publique leur a été déniée.

 le congres des notaires de juin 2011
cliquer

LE DISCOURS DU PREMIER  MINISTRE
12h00 : Cannes - Palais des Festivals et des Congrès
Discours d’ouverture du 107ème congrès des notaires de France

le discours en pdf

Fillon veut rassurer les notaires

La loi de modernisation des professions juridiques réaffirme d’ailleurs cette confiance dans votre profession et dans l’acte authentique qui en est la marque, que ce soit en réservant expressément la publicité foncière à cet acte, ou bien en confiant au notaire l’enregistrement des PACS lorsque les partenaires choisissent de passer une convention par acte authentique.

Cette loi, nous l’avons conçue dans un esprit de complémentarité des différentes professions du droit. Entre les missions des notaires et celles des avocats, c’est une vision d’équilibre qui doit prévaloir. Aucune de vos deux professions ne sortirait gagnante d’une logique de concurrence ou d’affrontement. C’est ma conviction et je suis sûr que vous la partagez 

 

Thierry Wickers sur le "discours mythologique «du notariat

cliquer

Mission d'officier ministériel en question ????

Au-delà des très intéressantes et constructives propositions du notariat ,avec lequel il faudra bien dans quelque temps et le moment venu fumer le calumet de la paix si...., leur  congrès est aussi le moyen de faire une démonstration de force dans un contexte délicat.  

Il y a tout juste une grosse semaine, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet demandé à la France qu'elle abandonne la condition de nationalité française exigée pour exercer la profession de notaire. La concurrence des autres notaires européens n'est pas une grande menace.

Plus inquiétant en revanche, la CJUE a clairement indiqué que l'activité notariale ne peut pas être considérée comme une prérogative de puissance publique, même si elle participe à l'intérêt général. Une brèche dans l'argumentaire des notaires qui défendent depuis toujours leur mission d'officier ministériel et leur spécificité par rapport aux autres professions juridiques, notamment les avocats.

La venue ce dimanche  de François Fillon à leur congrès est, à cet égard, une bonne nouvelle pour les notaires. « Il est inhabituel que le Premier ministre se rende à notre congrès, remarque un membre du Conseil supérieur du notariat,

 c'est pour nous le signe d'un soutien et une façon de montrer qu'il y a plusieurs façons d'exercer le droit dans notre pays avec plusieurs déontologies. »

 rediffusion

LE NOTARIAT N'EST PAS  EUROCOMPATIBLE ?

CE  POINT  SERA T IL  FINAL ???? 

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT

QUELLE SERA LA POSITION DE LA TROP PUISSANTE CLON ???

ET QUEL AVENIR POUR LEUR TARIFICATION ???

LIRE LA QUESTION EVOLUTIONNAIRE  DU DEPUTE DE MONTEBOURG 

L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE

Le communiqué de presse

CJUE  ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 HTLM  

CJUE  ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 PDF   

Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE

 

Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les activités notariales, telles qu’elles sont définies en l’état actuel de l’ordre juridique français, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE  (devenu article 51 du traité FUE).

 

107 Il convient par conséquent de constater que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 43 CE devenu article 49 du traité FUE

 

 

Position de la France

Position de la commission

Appréciation de la Cour

Attention Il convient de rappeler ( § 65) que le recours ne portait  ni sur le statut et l’organisation du notariat dans l’ordre juridique français ni sur les conditions d’accès, autres que celle afférente à la nationalité, à la profession de notaire dans cet État membre ni des nouveaux droits du notariat  accordés gratuitement et sans mise en concurrence à l'accés exclusif au fichier immobilier ce qui fera l'objet d'une nouvelle instance en  manquement contre la France   cliquer,.

LE COMMUNIQUE DE LA CHANCELLERIE DU 28 MAI

 QUELLE SERA LA POSITION DE LA CHANCELLERIE AU CONGRES  DE CANNES 

 LE 6 JUIN PROCHAIN

 

Thierry Wickers sur le "discours mythologique «du notariat

cliquer

"Pour parvenir à sa  conclusion la Cour détricote littéralement, point par point (79 et suivants), l'essentiel du "discours mythologique" construit par la profession de notaire, pour justifier le statut et les avantages dont elle bénéficie..."

L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE

 X X X X X

Vers la nécessaire modification de la tarification des notaires pour le dépôt d’un acte d’avocat    

Le tarif des notaires prévu par le décret d u 8 mars 1978 n’est plus adapté dans le cas d’un dépôt d’acte d’avocat.

Une modification de la tarification du dépôt de l’acte d’avocat signé dans le domaine immobilier  dans le fichier public du notariat sera de nature à supprimer les futurs contentieux.

Cette demande de modification du décret  avait déjà fait l’objet d’une question écrite par Mr le  député Arnaud Montebourg dont la réponse a été publiée  au JO le : 03/11/2003  page : 8490

La réponse à Mr Arnaud MONTEBOURG

À titre d’exemple, le tarif notarial est, selon le § 39 du tableau I annexé au décret portant tarif des notaires :

A. – Si le dépôt (de l’acte sous seing privé) est fait par toutes les personnes qui ont signé l’acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, l’émolument est celui auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention.

B. – Si le dépôt n’est pas fait par toutes les personnes visées en A ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures : moitié des émoluments prévus au A.

Cette tarification pourrait être un droit fixe de services ou mieux encore une mise en concurrence des notaires sur cette prestation de conservation…  Mais nous n’en sommes pas encore à ce point de la discussion !

De même, le dépôt d’une acte d’avocat aux fins de l’authentification pourrait permettre un partage d’honoraires entre les deux professionnels du droit, partage entre l’avocat, rédacteur seul responsable, et le notaire dépositaire authentificateur.

En clair, une profonde réflexion sur la modification du décret s’impose à notre profession.

Bien entendu, la responsabilité du notaire ne sera limitée qu’à celle correspondant à la conservation de l’acte et non à celle de la rédaction. De même, leurs obligations de vigilance et de dénonciation dans la lutte antiblanchiment seront supprimées dans le cadre de l’article L.561-9 du Code monétaire et financier modifié.

Le notaire français aura alors l’honneur de rejoindre ses homologues européens.

Dans le cadre de la reforme de l imposition du patrimoine, la commission des finances auditionne des professionnels 

·                                 Auditions sur la fiscalité du patrimoine

A ce jour, la profession d’avocat n’est pas représentée en tant que telle mais le notariat a fait une prestation de haute qualité en mettant en avant son poids économique et fiscal..et surtout en mettant l'accent sur son role de collecteur d'impots...au service de l'etat

Audition de Jean Tarrade, Premier Vice-Président du Conseil supérieur du notariat, Alain Delfosse, directeur du service des affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat, et Bernard Monassier, notaire

M. Jean Tarrade, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.

 Je voudrais rappeler au préalable que les notaires reçoivent 20 millions de personnes par an. Nous sommes collecteurs des droits de mutation à titre onéreux, pour un montant de 14 milliards d’euros, correspondant à environ 1,5 million de mutations immobilières. Nous sommes également collecteurs des droits de mutation à titre gratuit, pour un montant de 6,4 milliards d’euros, dont 5,5 milliards d’euros de droits de succession, représentant 330 000 successions par an, et 0,9 milliard de droits de donation, pour 260 000 donations annuelles.

Nous sommes rédacteurs des déclarations de plus-values immobilières et collecteurs de l’impôt sur ces plus-values, à hauteur de 1,42 milliard d’euros. Nous sommes souvent rédacteurs également de déclarations d’impôt sur le revenu, notamment à l’occasion du règlement des successions. Plus souvent encore, nous sommes rédacteurs des déclarations d’ISF, qui diffèrent peu des déclarations de succession, les deux impositions en cause frappant le même patrimoine, l’une une fois par génération et l’autre tous les ans.

 Il est assurément plus rémunérateur d'être en charge du « service public » de l'authentification que de celui de l'accès au droit des plus démunis !

THIERRY WICKERS (4 avril 09 )  cliquer

 

Cette tribune a d’abord pour objet une réflexion sur  
« les «  intérêts d’une tarification

 

Je reprends la hauteur de vue de Marc Guillaume lorsqu’il était directeur des affaires civiles

 

"La tarification  garantit  un accès à la justice  égal pour tous"

cliquer

 

 

L'unité de valeur, qui sert de base de calcul pour les émoluments fixes des notaires, passe de 3,65 à 3,90 euros, indique le Journal Officiel en date du 19 février.

Un changement qui renchérit notamment le prix du Pacs ou des donations.

Les notaires ne décident pas eux-mêmes de leurs tarifs, ils voient leur rémunération strictement réglementée.

Et celle-ci est composée d'émoluments fixes et proportionnels, dont les tarifs sont fixés par décret.

Ce sont précisément ces tarifs que vient de modifier le Ministère de la justice par un nouveau décret publié le 19 février. Ainsi, concernant les émoluments fixes, la nouvelle unité de valeur retenue (3,90 euros) représente une augmentation de 6,85% par rapport à celle qui était en vigueur depuis mai 2006 (3,65 euros).

Sont concernés de nombreux actes dont le tarif est établi en unités de valeur. C'est ainsi qu'une donation entre époux (pendant le mariage), tarifée à 30 unités de valeur, voit son prix passé de 109,50 à 117 euros. Même augmentation pour l'établissement d'un mandat posthume, lui aussi tarifé 30 unités de valeur. Quant à la facture du Pacs, qu'il s'agisse d'un acte initial ou modificatif, elle passe désormais à 195 euros (HT) contre 182,5 auparavant, un tarif auquel s'ajoute une TVA de 19,6%.

Note de P Michaud

quant au tarif proportionnel, le plancher n’ a pas été modifié malgré l’inflation

Responsabilité d'un avocat conseil fiscal

 pour manquement à son obligation de conseil

Les tribunes sur la responsabilité de l'avocat  

Les éditions Francis Lefebvre nous rappellent que la cour d’appel de Paris vient de condamner un expert comptable pour manquement à son obligation de conseil

Cette jurisprudence est directement applicable à l’avocat conseil fiscal qui établit les déclarations fiscales de son client.

Elle ne fait que confirmer la jurisprudence "chevrotine"

Les avocats sont ils des canards de foire ?( gaz pal 1997)

CA Paris 15 juin 2010 n° 09-11555, ch. 8-5, SARL Amalex c/ X.

Source EFL Bulletin du patrimoine

L'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité d'une société et sa liasse fiscale a une obligation de fiabilité et un devoir de conseil et de mise en garde quant aux options fiscales retenues.

Une société à responsabilité limitée avait fait l'objet d'un redressement fiscal de 14 321 € pour avoir déclaré sur deux exercices, à l'initiative de son expert-comptable, une partie de ses bénéfices imposables au taux de 15 % au lieu de 33,1/3 %, alors que ce taux réduit d'imposition est subordonné à la libération totale du capital social (CGI art. 219, I-b), ce qui n'était pas le cas.

La cour d'appel de Paris a condamné l'expert-comptable à verser à la société des dommages-intérêts pour les raisons suivantes :

·         il résultait de sa lettre de mission qu'il devait notamment établir les comptes annuels et les liasses fiscales ; il avait manqué à son obligation de fiabilité en prenant l'initiative de déclarer le bénéfice imposable au taux réduit tout en mentionnant à chaque fois que le capital de 7 500 € n'avait été libéré qu'à hauteur de 3 170 € ; ce choix était contraire aux dispositions claires et précises du Code général des impôts et constituait une faute caractérisée dans l'établissement des déclarations ;

·         il avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde car il n'avait jamais attiré l'attention du gérant associé unique sur les avantages de libérer entièrement le capital, opération qui ne présentait pas une charge très lourde ; il aurait dû vérifier l'option applicable à la société et avait l'obligation de l'informer sur la possibilité de bénéficier du taux d'imposition réduit.

Faute du client et partage de responsabilité

Il est classique d’écrire que la responsabilité d’un professionnel pouvait être refusée qu’en  cas de faute intentionnelle  du client, faute ayant été la cause du dommage

 A        Dans un arrêt du 1^ER JUILLET 2010 la cour de cassation a statué sur un partage de responsabilité entre un notaire et son client dans les circonstances suivantes . 

ayant consenti à des emprunteurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, un prêt qu'elle avait chargé M. X..., notaire instrumentaire, de garantir par une inscription hypothécaire de premier rang, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, actuellement CRCAM Sud Méditerranée, qui avait remis les fonds au promoteur et non, comme stipulé dans l'acte, sur le compte de l'étude notariale, a recherché la responsabilité de cet officier ministériel après la révélation, lors de la procédure de saisie immobilière diligentée contre les emprunteurs défaillants, de deux inscriptions hypothécaires primant la sienne ;

Les notaires

Laurence de Charette, D. Boulard   Robert Laffont 2010 

Les tribunes sur le notariat  

Les avocats ne seront jamais des notaires

ENQUETE SUR LES SECRETS BIEN GARDES
DES NOTAIRES

Mélanie Delattre LE POINT  07.10.10

 nous remercions Michel Benichou
de nous avoir adressé cette information
cliquer

Qui sont réellement les 8 714 notaires en exercice ? Et comment entre-t-on dans cette profession hors norme, méconnue et parfois décriée, au point qu’il existe une association baptisée SOS Victimes des notaires ? Liés aux puissants de ce monde dont ils connaissent les secrets, les notaires ont su tisser un réseau d’influence redoutablement efficace -notamment avec la présence  au coeur même du  ministère de la Justice de la République de la puissante commission de localisation des offices notariaux ( CLON) -et forment une véritable corporation, au fonctionnement souvent comparable à celui d’une Église ou d’une loge.

Affaires d’argent, secrets de famille, drames de la vie : un monde à part rempli d’histoires souvent très romanesques…

Plus d’un Français sur trois est d’ores et déjà passé dans l’ambiance feutrée d’une des 4 504 études réparties sur le territoire. Certains y ont signé l’acquisition de leur vie en achetant la maison dont ils rêvaient, quand d’autres y ont paraphé leur contrat de mariage. Mais les rencontres avec les notaires ne sont pas toujours aussi réjouissantes. C’est aussi devant eux que l’on ouvre les testaments et que certains font grise mine… tandis que d'autres se frottent les mains. Se rendre chez le notaire n’est jamais neutre. Et bien souvent on en ressort frustré de n’avoir rien compris à leur langage ampoulé et juridique, pas plus qu'à leurs factures et honoraires. À quoi correspondent les fameux « frais de notaire » lorsque l’on achète ? Quels pièges peuvent receler les incontournables actes authentiques ? Quels liens unissent les notaires aux agents immobiliers ou aux conservateurs d’hypothèques ? Sans compter que les notaires font parfois des erreurs et que celles-ci ont un coût… pour leurs clients !

Laurence de Charette est reporter au service société du Figaro. Elle a cosigné en 2004 un document choc : EDF, un scandale français (Robert Laffont, 2004). Denis Boulard est journaliste et collabore aux Dossiers du Canard enchaîné et au Point.

 De la nécessité de préciser la mission du conseil

Les tribunes sur la responsabilité des avocats

Un conseil, en l’espèce un notaire, n’est pas responsable d’une mission spécifique non prévue  et son obligation de vérification  s applique que pour la période antérieure à la rédaction de l’acte   

la cour d’appel qui a constaté que le notaire s’était borné à rédiger l’acte authentique de vente et le règlement de copropriété avec état descriptif de division, n’avait pas à s’expliquer sur une éventuelle mission spécifique qui n’était pas invoquée, ni à procéder à une recherche relative à l’apparition du dommage, postérieurement à l’assemblée générale du 27 janvier 1989,

En conclusion la letre de mission que les experts comptables pratiquent

parait devenir une nécessite déontologique

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15.267, Inédit

les faits