LE CERCLE DU BARREAU

Comme nous l'avions pressenti hier matin 12 décembre à 9h, l'article du Figaro semble avoir été commandité pour être volontairement provocateur et politiquement destructeur.

Le rapport sur la modernisation des politiques publiques

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• L'intégralité du dossier 
•  Le rapport présenté par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique 
• La démarche de la révision générale des politiques publiques 
  
• La liste des réformes 

La mesure sur le divorce .
Les pouvoirs publics s'orienteraient vers une Médiation.

A NOUS DE PROPOSER DES SOLUTIONS

Parmi les mesures visant à simplifier le droit, l'Elysée va proposer la « déjudiciarisation » des divorces par consentement mutuel. Une précédente réforme avait déjà supprimé une des deux comparutions obligatoires devant le juge. Un groupe de travail va être mis en place pour élaborer une nouvelle procédure permettant aux couples qui le souhaitent de ne plus passer devant le juge pour l'audience de conciliation, ce qui soulagerait l'autorité judiciaire. Pour éviter une fronde des avocats (déjà très remontés contre la nouvelle carte judiciaire), ces derniers pourraient être chargés de la médiation. 

ATTENTION il est hors de question que nous redevenions les auxiliaires des notaires.nous avons connu cette servitude de mépris avant 1789 ,époque durant laquelle nous, avocats de France, étions les " juristes roturiers" ( 'lire LINGUET" ) auxiliaires du Parlement alors que les officiers du Roi se pavanaient avec leur vénalité privative et leurs épices.

 I UNE PROPOSITION L'ACTE D'AVOCATS

• Le contrat de mariage par acte d'avocats
  
• le divorce par acte d'avocats 
  
• et la suite 

II -  UNE PROPOSITION L'ACCORD HOMOLOGUE

Un exemple  CASS 16 MAI 2006

"Attendu que la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ; "

un exemple:

 l'accord de divorce est préparé et rédigé pardevant  deux avocats et homologué par le tribunal .

Nous demanderons un modification de l'article 2052 du code civil

 

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS

• La plaquette de l'acte d'avocats par par Y Tournois et P Michaud
  
• L'acte d'avocats : une nouvelle sécurité juridique ?
  
• L’avocat, délégataire du sceau de la république par Y Tournois et P Michaud
• L’acte d'avocats
• L’acte d’avocat en Belgique
  
• L'acte sous signature juridique
  
• Discours de Pascal Clément sur l’avenir de l'acte authentique