La cour de cassation assimile  la responsabilité d’un expert  comptable

à celle des avocats et notaires

La tribune sur la responsabilité du conseil 

Le défaut de mise en garde de l’employeur par son expert-comptable sur les conséquences du défaut d’affiliation obligatoire d’un cadre à un organisme de prévoyance constitue un manquement à l’obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l’égard de leurs clients

la cour d’appel a pu déduire qu’en s’abstenant de vérifier le caractère effectif de l’affiliation et le paiement des cotisations et d’attirer l’attention de son client sur les risques encourus, l’expert-comptable avait commis une faute

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-13.496, Inédit

La situation de fait  

  UN COMMODAT AVOCAT NOTAIRE  ABUSIF OU ANORMAL ? 

UN EXEMPLE DE MONTAGE DE FISCALITE LIBERTAIRE 

 A NE PAS SUIVRE

Article 1875 du Code Civil

Par un acte notarié en date du 8 décembre 1995, Me. L. a fait apport du droit de présentation de la clientèle de son cabinet d’avocat, que lui avait prêté par convention de commodat ou prêt à usage en date du même jour la SELARL Cabinet L   T, à la SCP G-C, titulaire d’un office notarial, ainsi que des biens corporels garnissant son cabinet ;

or il résulte de l’instruction, et notamment des termes de l’acte d’apport, que, contrairement à ce que soutient la SELARL Cabinet L   T, la SCP notariale a acquis non seulement la jouissance des éléments apportés mais la propriété de ces éléments ;

il s’ensuit que la SELARL Cabinet L  T en avait nécessairement cédé à M. L   T la propriété ;

 Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 08/04/2010, 08BX02159, Inédit au recueil Lebon

L’administration a donc fait valoir, que la convention de commodat conclue le 8 décembre 1995 entre la SELARL Cabinet LT et M. LT avait eu pour objet non de prêter à M. LT le droit de présentation de la clientèle mais de le lui céder afin de lui permettre d’en faire l’apport à la SCP notariale G-C dont il devenait membre ;

Le droit des successions
dans les 27 pays  de l'Union

Créer un Espace juridique européen
 le notariat y participe 

Lancement du site  internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer

Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer

La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.

En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.

Le site web 
Successions en Europe 

fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.

Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.

Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand. 

Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014.

Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil. 

Pour en savoir plus :

·         Salle de presse « Justice et affaires intérieures »

·         Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

Un notaire explique à un avocat

l’intérêt  d’une SCI

Les tribunes sur le notariat  

La société civile immobilière (SCI) est un outil idéal pour acheter, voire gérer à plusieurs un logement. Elle permet aussi, suite à un décès, de maintenir un bien immobilier dans la famille.

 Comment ça marche ?

Quelles sont les précautions à prendre ?

Quels sont les droits et les obligations de chacun des associés ?

 Maître Paul-André Soreau, notaire chez Althémis  a répondu à toutes vos questions en direct, vendredi 2 juillet, de 11h à 12h dansle cadre des  Echos

Lire le compte-rendu intégral.

pour imprimer  

Rediffusion            Envoyer cette note (lire en bas de page)

Les avocats ne veulent pas devenir des notaires

Quel est donc l'objectif  des  notaires de France dans leur lutte  contre les avocats alors que depuis des siècles nos professions semblaient vivre en harmonie ? 

La fonction du notaire

"Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions."(art 1er ordonnance de 1945) 

MAIS une habile volonté expansionniste vers le juridique et le judiciaire .....

LA REPONSE DE PATRICK MICHAUD A ME HUMBERT

LILLE 16 OCTOBRE 2007

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT,  

Les recommandations " notaires "du rapport COINTAT  

Le malaise des avocats

Intérêt de l'acte authentique notarié dans les Fusions Acquisitions   

LE SITE DU NOTARIAT

• Le notaire est nommé "à vie"(sauf en alsace lorraine) par le ministre de la Justice
• cette concession du service public de la force exécutoire est attribuée sans mise en concurrence et sans redevance annuelle (et ce contrairement à l'ancien régime avec la paulette )
• le notaire est soumis aux principes de continuité,d'égalité et de mutabilité propres au service public. (p 50 Précis de Déontologie)
• Son  office est obligatoirement localisée  à un  lieu fixe du territoire , ce qui est  nommé "le quadrillage juridique"
• Le notaire doit acheter à un notaire et non à l'Etat son droit à office (de la vénalité des offices cliquer)
• Le notaire est soumis à un tarif fixé par les pouvoirs publics
• Le notaire est obligé d'instrumenter (RM AN 29.01.72 p 249), il peut y être requis par le parquet
• Le notaire  est placé sous le strict contrôle du Parquet ( art.45 de la loi du 20 avril 1810 ) et circulaire du 29 janvier 1975

• Obligation de révélation des actes de notaire à l'administration fiscale par l’enregistrement obligatoire (art.635 CGI)

• L’obligation de déclaration à TRACFIN est directe et absolue 
• Le notaire est soumis à l’article 40 du code de procédure pénale
• le notaire  est adossé à une banque publique (la Caisse des dépôts et consignations). 
  
  

  Les avocats ne seront donc jamais  des notaires

La France a besoin du notaire

La France a besoin de l'avocat

Vers un état civil privé ?

l 'etat civil en france

l 'histoire de l'etat civil en france

Ces gens là, monsieur, sont forts  comme le chanterait Jacques Brel (en video)

Apres avoir demandé le retour à la justice privé dans le cadre du divorce par-devant notaires

De la vénalité des offices judicaires par Y Tournois

Ils demandent de prendre en charge et de contrôler l’état civil c'est à dire les naissances , les mariages ,les divorces ,les décès et les successions

en clair le droit de la famille

Les notaires partent à l'assaut de l'etat civil

La France a connu l’époque durant laquelle l'état civil était tenu par l’église catholique

Les notaires demandent que le service public de l' état civil soit tenu  par leur profession

Existera t il un homme qui demandera le retour à la nationalisation du notariat ?

De l’obligation de vérification d’un rédacteur d'acte

Les tribunes sur la responsabilité

Il est classique d’écrire que le rédacteur d’acte a l’obligation de réunir les documents nécessaires à assurer l’efficacité de l acte mais a t il l'obligation de vérifier les dires et les documents présentés par le client ?

La création prochaine de l’acte d’avocat élargira r t elle cette responsabilité?

• Pour un huissier rédacteur d’acte
• Pour un avocat rédacteur d’acte
• Pour un notaire rédacteur d’acte

    Le 106e congrès des notaires de France

se tiendra à Bordeaux du 30 mai au 2 juin.

Le message de la Garde des Sceaux

Bien plus qu’un simple sujet de société,  le couple a été bouleversé par les réformes successives ces dix dernières années.

Bien plus qu’un simple sujet de société,  le couple a été bouleversé par les réformes successives ces dix dernières années.

Sous quelle forme peut-on vivre à deux ?

Qu’est-ce que le couple ? Quelle existence le législateur donne-t-il aux différents couples ? De quels outils juridiques dispose-t-on pour permettre une adaptation aux évolutions que vivent les couples et pour les aider dans les épreuves qu’ils traversent ?

 Comment évolue t-il dans le temps et au rythme de la constitution de son patrimoine ? Qu’il s’agisse de la constitution du patrimoine, de sa modification ou bien encore de sa transmission en cas de dissolution voulue ou subie, l’écoulement du temps va nécessiter des adaptations par rapport aux choix d’origine.

Les travaux du congrès étudieront les différents modes de conjugalité pour en dresser une typologie claire permettant de mieux orienter les concitoyens.

Ils présenteront également les possibilités offertes aux couples et à leur notaire pour s’adapter à leur évolution et permettre ainsi une organisation respectueuse de l’autonomie de la volonté et des dispositions légales.

La Lettre d’information de tracfin n°2

« En France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre le blanchiment d’argent»

Maître Jean-Pierre FERRET, président du Conseil supérieur du Notariat

"Il importe que les trafiquants sachent qu'en France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre ce fléau, en s’interrogeant notamment sur les véritables motivations qui président à l’acquisition d’un bien immobilier."

NOTRE REPONSE

L' avocat cet insoupçonnable de la République

LA TRIBUNE TRACFIN ET LE JURISTE

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

Les avocats ne seront jamais des notaires

Un notaire pour chaque famille 

T WICKERS Les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats

Le retour du Judas

Note de P MICHAUD ; la prudence est de règle

La presse a fait part des revenus des professions libérales  avec une présentation si discrète notamment pour les notaires que les amis du cercle ont été rechercher  à la source auprés de l'INSEE dans sa documentation publiée fin février 2010.

Nous comprenons donc la raison  de  la parfaite discrétion des notaires

les tribunes du cercle sur les statistiques

Les professions libérales en 2007 htlm

Les professions libérales en 2007 pdf    

La conclusion est évidente , les revenus de notre profession , un des rares ascenseurs sociaux de notre République ne sont pas à la hauteur des notaires et des comptables en 2007 qui se sont habilement autoprotégés (cf relire  le  rapport Sarkozy,Borloo de 2004)

pour imprimer le tableau cliquer   

le revenu median signifie que 50% de la population est au dessous  ou au dessus du chiffre indiqué, pour les avocats 50% avaient en 2007 des revenus inférieurs à 3400 euros/mois.Ces chiffres proviennent des Ursaff