LE CERCLE DU BARREAU

La presse va prochainement faire état de la préparation d’un plan  de réformes similaire à celui préparé en 1958 par MM ARMAND et  RUEFF ..

La muraille de chine sera t  elle aussi en France?

Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres de l’époque Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo et rendu public le 2 décembre 2004

MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE
lien
Le rapport CAHUC et KRAMARZ

Rédigé par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, et intitulé
« De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle »

a pour objectif, notamment, « d’identifier les obstacles à la création d’emploi liés, par exemple, à des réglementations anciennes ET d'ouvrir les professions réglementées ».

Le ministère de la justice a répondu à une éventuelle application des solutions envisagées dans ce rapport dès le 15 février 2005 en soulignant que les prestations des officiers publics , notamment les notaires, ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises à la libre concurrence » (RM JOAN 15/02/2005 page : 1735)

Cette position a été publiquement confirmée dans la remarquable analyse de Monsieur le Directeur des affaires civiles et du sceau devant la 35ème Journéees d’études des Avoués les 22 et 23 juin 2006 (Les annonces de la SEINE lundi 26 juin 2006 p9)

Le discours de Mr Marc GUILLAUME 

Le 4 aout 2006, Yves  Tournois et Patrick Michaud avions proposé une réflexion sur une réforme dles offices ministériels qui ne sont en fait et en droit que des concessions de service public attribuées  par l'Etat gratuitement à des partenaires privés.

Nous avons proposé que notre profession puisse aussi se voir concédé une délégation du service public du sceau de l'Etat

Le point sur la directive services

La directive services

 NOUVEAU 

 Ce blog édité le 11 décembre 2006 a été modifié par  l'article 11 de la loi n°2007.308 DU 5 MARS 2007 qui a réécrit  l'article 1397 du code civil relatif au changement de régime matrimonial.

Le nouveau texte prévoit que la liquidation du régime matrimonial ne devra être effectuée que si'cette liquidation est nécessaire".

En clair la liquidation n'est plus obligatoire, ce qui évite des frais et une publicité "fiscale" inutiles.

Par ailleurs, l'obligation de publier le changement au registre de commerce a été supprimée si l'un des époux  est commerçant.

 ANCIENNE VERSION

 pour suivre la procédure cliquer les  liens ci dessous

http://www.eurogersinfo.com/actu5906.htm

IP/06/1385    Bruxelles, le 12 octobre 2006

Conditions de nationalité applicables aux notaires: la Commission prend des mesures pour garantir la bonne application de la législation communautaire dans 16 États membres

La Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de 16 États membres pour remédier aux infractions à la législation communautaire. La Commission va demander officiellement à l'Autriche, à la Belgique, à la France, à l'Allemagne, à la Grèce, au Luxembourg et aux Pays-Bas de modifier les dispositions de leur législation qui autorisent uniquement les ressortissants de leur propre pays à devenir notaires, ce qui est contraire aux règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la seconde étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. La Commission a également demandé à la République tchèque, à l'Estonie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, à la Slovaquie et à la Slovénie de présenter des observations sur de semblables dispositions dans leur législation nationale. Ces demandes prennent la forme de «lettres de mise en demeure», qui constituent la première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. Si, après avoir examiné leurs observations, la Commission considère que la législation est contraire aux règles du traité CE, elle peut décider d'envoyer aux États membres concernés un avis motivé leur demandant officiellement de modifier leur législation.

La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, la Grèce, au Luxembourg et aux Pays-Bas car ces Etats membres ne permettent l'accès et l’exercice de la profession de notaire qu’à leur nationaux.

Selon la Commission, cette condition de nationalité est contraire à la liberté d'établissement prévue par l'art. 43 du Traité CE et non justifiée au regard de l’art. 45 du Traité CE, qui en excepte les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.

En effet, une telle participation ne peut être que directe et spécifique selon la jurisprudence de la Cour de Justice. Or, la Commission est d'avis que tel n'est pas le cas dans la mesure où le notaire ne peut imposer de décision à l'encontre de la volonté d'une des parties qu'il conseille. En d'autres termes, il ne tranche pas et n'exerce donc pas d'actes d'autorité au nom de l'Etat.

Quant au haut niveau de qualifications que requiert la profession de notaire, il existe un moyen moins entravant de l'assurer, à savoir l'application de la directive 89/48 sur le système général de reconnaissance des diplômes, qui permet de vérifier par le test d’aptitude (ou le stage) la maîtrise des connaissances nécessaires en droit national.

L’absence de transposition de cette directive constitue le second grief de l’avis motivé en ce qui concerne ces Etats membres, à l’exception de la France qui l’a transposée.

L'Espagne, l'Italie et le Portugal ont aboli la condition de nationalité qu'ils imposaient pour les notaires. La suppression de cette condition n’implique pas la modification du statut des notaires, en particulier la réservation de certaines activités. De plus, ces procédures d'infraction ne touchent pas à la compétence des Etats membres de réglementer la profession de notaire, en particulier de prévoir des mesures pour assurer la qualité des services des notaires, y compris des examens.

Le Portugal n'a toutefois pas encore transposé la directive 89/48 pour la profession de notaire. C'est pourquoi la Commission a aussi décidé de lui envoyer un avis motivé.

Comme la même condition de nationalité semble exister dans la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie, la Commission a également décidé d'envoyer des demandes de renseignements sous forme de lettres de mise en demeure à ces Etats membres. Les lettres de mise en demeure, qui représentent le premier stade de la procédure établie à l'article 226 du traité, portent aussi sur le refus de transposer la directive 89/48 relative au système général de reconnaissance des diplômes.
Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm

Ce 14 juillet ,nous vous proposons la lecture de l'analyse historique sur le SCEAU DE FRANCE prononcée le 3 juillet à l'INSTITUT DE FRANCE par Mr Marc GUILLAUME.

"
Actuellement, le sceau de la Vème République est repris de celui de la IIème République ...."

Le 4 aout prochain, YVES TOURNOIS et moi même proposerons que le Sceau de notre République puisse être délégué aussi aux Avocats dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

pour lire cliquer sur le lien
LE SCEAU DE FRANCE Par Marc GUILLAUME


"Dans son titre, le directeur des affaires civiles et du sceau a l’honneur d’avoir en commun avec le Garde des Sceaux, l’usage du mot « sceau ». Dans le cas du ministre, ce terme est néanmoins utilisé au pluriel alors qu’il est au singulier pour le directeur. On pourrait voir là l’affirmation de la supériorité du ministre sur son subordonné. Cette explication est bien sûr exacte mais nécessite d’être précisée.

Dans le cas du Garde, le mot « sceaux » renvoie aux cachets qui scellent les lois. Le pluriel souligne que le ministre garde tous les sceaux, ceux des rois qui ont fait la France, ceux des Républiques passées et ceux de la Vème République. Cette variété des sceaux renvoie à la tradition ancienne selon laquelle chaque sceau de souverain était brisé à sa mort ou biffé à sa chute. On retrouve d’ailleurs toujours cette pratique du brisement dans celui de l’anneau du souverain pontife à la mort de celui-ci.

pour lire la suite cliquer sur le lien LE SCEAU DE FRANCE ci dessus

Notre confrère Jacques ENGLEBERT , Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris , nous signale que nos confrères et amis belges étudient cette question .

Nous publions l’article auquel il a collaboré

'L'acte d'avocat entendu comme un titre exécutoire'
L'article est publié dans les actes du colloque L'acte d'avocat, Larcier, 2005, pp. 21 à 41


Pour lire l’article cliquer

NotaryTalk of England and Wales

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TOUS NOS CABINETS SONT CONCERNES

Nous soutenons le président du CNB, notre confrère Paul-Albert IWEINS, qui vous demande d’écrire une pétition à votre député pour contester une politique de notarisation de la société civile française.

Depuis un certain nombre de mois, nous assistons, dans une insouciance généralisée, à la notarisation de la société française par le ministère obligatoire des notaires.
Vendôme est-il devenu le ministère des notaires alors même que LE RAPPORT CAHUC avait préconisé une refonte des offices dans le cadre de l’amélioration de l’emploi ?

Petit à petit, ces sympathiques officiers, propriétaires privés de charges publiques lucratives qui procurent à chacun de leur gentil membre un revenu moyen de 240.900 euros par an (L’Expansion septembre 2005 n°700 page 60) élargissent leur activité monopolistique.

Le dernier monopole ,qui leur a été gracieusement attribué par les pouvoirs publics, est le contrôle de la validité des actes de fusions des société européennes et ce conformément aux articles L 229-1 et suivants du Code de commerce et par le décret 2006-448 du 14 avril 2006 (JO du 16 avril p. 5780) , textes introduits par la loi « Breton » du 26 juillet 2005.
Nos plus prestigieux cabinets d’avocats internationaux vont pouvoir travailler bec et ongles pour in fine voir contrôler leur travail par un notaire, comme un collégien obéissant à un officier contrôleur.


POUR LIRE LE DOCUMENT

Notre motion de soutien à P.A.IWEINS ,motion contre la suppression de l'homologation judiciaire des actes notariés de changement de régime matrimonial, a permis à de très nombreux confrères d'être informés de la discrète et lente notarisation de la société civile française.

POUR QUELLES RAISONS ,un avocat ne peut il pas rédiger un contrat de mariage ou procéder à un changement de régime matrimonial.???

L’acte d’avocats est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat donnera le sceaux de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi du n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution .


Pour de nécessaires raisons budgétaires , les pouvoirs publics se désengagent de certaines missions pour les confier à leurs officiers.

Ce transfert d'activités lucratives s'effectue sans concertation comme si VENDOME était devenu la place forte, de protection ,de nos sympathiques et dynamiques officiers publics.

Ce discret transfert nous oblige à donc étudier de près la bonne application des principes fondamentaux de notre République votés par nos CONSTITUANTS les 4 et 11 aout 1789.

De nombreux confrères et organisations professionnelles vont recommencer à étudier de très près ce problème d'avenir pour notre développement économique et notamment la légitimité interne et internationale de la réglementation actuelle va être passé au crible.
Nous proposerons des solutions dans le cadre d'une politique "GAGNANT-GAGNANT"et ce en respectant le rapport PEBEREAU sur l'endettement de notre pays et le rapport CAHUC sur le développement des emplois dans les services.

Le site de notre confrère Pierre Redoutey du Barreau de Macon est très fortement informé avec de nombreux liens utiles .

TEXTES UTILES
decret n°71-941 Decret_n71.941.pdf
décret n°71-942 Decret71.942_n.pdf
RM Montebourg DEPOT_D_ACTE_SSP_CHEZ_NOTAIRE.2.doc