27/03/2008
Les montages complexes du Conseil supérieur du notariat
Les montages complexes du Conseil supérieur du notariat
SOURCE LES ECHOS DU 26.03.08
Alors que le gouvernement envisage de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, « Les Echos » révèlent que l'organisme de représentation de la profession détient des participations dans plusieurs sociétés commerciales.
LE SHEMA DE NOS OFFICIERS LE TEXTE DES ECHOS EN PDF
La réunion ce matin (26.03.08) risque d'être houleuse : à l'ordre du jour, le désengagement du Conseil supérieur du notariat (CSN) de la SAS Financière Thémis, une société de droit privé contrôlée à 71,69 % par le conseil. Cela fait un an que l'organisme de représentation des notaires essaie de se débarrasser de cet encombrant véhicule, sans succès. Car à l'heure où le gouvernement envisage de leur confier le divorce par consentement mutuel, ceux qui veulent apparaître comme « les magistrats de l'amiable » se trouvent au centre d'un montage juridique compliqué de sociétés commerciales dont la compatibilité déontologique avec les activités des notaires peut apparaître relativement douteuse. Faute de déboucler ses participations, le CSN sera soumis à de multiples angles d'attaque.
Explications.
Selon nos informations, en 2005, le CSN a rassemblé dans la SAS Financière Thémis, qu'il contrôle, trois sociétés : La Sécurité Nouvelle , Unofi et Mnémosyne. La première est le 12e groupe de courtage d'assurance et de réassurance en France ; il gère, entre autres, le très important et juteux contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des notaires, qui représente la moitié de son chiffre d'affaires (30 millions d'euros) via LSN Assurances détenu à 100 %. En d'autres termes, le CSN contrôle la société qui est chargée d'assurer... les notaires.
La Sécurité Nouvelle a été créée en 1960 par Claude Mineraud. A soixante-quinze ans, ce personnage un peu trouble se retrouve aujourd'hui d'une manière ou d'une autre dans toutes les sociétés du groupe Financière Thémis (voir graphique) dont il est le PDG irrévocable jusqu'en 2010. C'est lui qui, dirigeant le groupe familial Mineraud, a vendu ses participations au CSN. Claude Mineraud est aussi PDG d'Unofi et, là encore, irrévocable jusqu'en 2009. Cette dernière société, créée il y a une vingtaine d'années (avec l'accord des pouvoirs publics), gère des assurances-vie et de capitalisation et fait de la gestion de patrimoine pour le compte de la clientèle... des notaires. Un conflit d'intérêts qui place le CSN dans une position de confusion gênante entre les missions du notaire et des fonctions commerciales de collecte et de gestion d'épargne.
Nécessaire désengagement
Unofi est détenu à 34 % par la Financière Thémis et 28 % par la Sécurité Nouvelle , le reste étant réparti entre AXA (28 %) et les salariés. La société se porte bien : en 2006, la collecte a été de 1.246 millions d'euros et l'encours était d'un peu plus de 5 milliards (en augmentation de 15 % par rapport à 2006) pour un bénéfice net de 13,5 millions. Unofi détient, par ailleurs, 31 % du capital de Mnemosyne, une société détenue par ailleurs à 51 % par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN). Fin 2006, la société dégageait un chiffre d'affaires de 1,2 million d'euros pour une perte supérieure à 5,2 millions supportés par ses actionnaires dont Unofi qui gère le capital de particuliers.
Interrogé par « Les Echos », le président du CSN, Bernard Reynis, assure qu'il n'y a rien d'illégal dans ces montages mais reconnaît que le « désengagement capitalistique » est nécessaire. Il s'est fixé la fin de son mandat (en octobre prochain) pour le débouclage de ces participations. Des solutions sont étudiées en ce moment avec la Chancellerie qui est aussi pressée de voir le CSN remettre de l'ordre dans ces montages complexes.
VALÉRIE DE SENNEVILLE
07:16 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (9) | Tags : justice, cosal, politique | 
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Commentaires
LES NOTAIRES : EN PERPETUELS MELANGE DES GENRES ET CONFLIT D'INTERETS
Dans cet ahurissant mélange des genres, les notaires sont effectivement en perpétuel conflit d'intérêts !
Comment peut-être, simultanément :
. officier public,
. "juge de l'amiable", "juge des divorces amiables",
. homme d'affaires, engagé directement dans des montages financiers douteux (UNOFI, où les notaires placent, parfois sans l'accord des clients, les fonds provenant des successions; LA SECURITE NOUVELLE, etc.),
. courtier en produits financiers (notamment avec UNOFI),
. négociateur immobilier, en concurrence ave les agences financières,
. et, souvent, acheter les biens des clients, toujours dans un scandaleux conflit d'intérêts ?
Cela confirme, s'il en était encore besoin, à quel point il est urgent de réformer cette corporation
Écrit par : bernard trigallou | 27/03/2008
Répondre à ce commentairej'ai du mal à comprendre où est le conflit d'inrérêts ??
un officier public est par essence juge de l'amiable (définition historique)
historiquement, et par définition, le notaire peut négocier en matière immobilière (c'est lui qui en est à l'origine)
en matière commerciale et sociétés, ses honoraires sont libres et il est en concurrence avec les autres professionnels
Écrit par : françois | 10/08/2008
Répondre à ce commentairesur le site du cosal, j ai lu le lien sur janus et j ai aussi lu la tribune précedente sur les notaires
je la met en commentaire car nos carpa sont exemplaires
bravo à tous et merci pour vos info
Écrit par : à relire | 16/11/2008
Répondre à ce commentaireBonjour,
Avec des imbrications tarabiscotées comme celle-là il n'est pas étonnant que l'assureur des notaires ne bouge pas lorsqu'il est saisi d'une déclaration de sinistre par un tiers lésé par le notaire.
La CSN peut placarder partout sur son site que le client de l'officine du notaire, est assuré et bénéficie de toutes les protections possible et imaginable voire plus, force est de constater que dans la réalité il y va tout autrement lorsqu'on met en cause la responsabilité professionnelle du notaire et la mise en en mouvement de sa garantie d'assurance.
Écrit par : wieser | 19/11/2008
Répondre à ce commentairesource les echos
Des notaires écroués pour escroquerie à Marseille
[ 16/01/10 - 11H18 - Reuters ]
http://www.laprovence.com/article/france/des-notaires-ecroues-pour-escroquerie-a-marseille
http://www.lesechos.fr/info/france/reuters_00222248-des-notaires-ecroues-pour-escroquerie-a-marseille.htm
(Bien lire au 1er et 3e § que le sort du 3e suspect n'est pas connu)
MARSEILLE, 16 janvier (Reuters) - Trois notaires des Bouches-du-Rhône ont été mis en examen dans la nuit de vendredi à samedi pour leur participation présumée à une vaste opération de fraude immobilière, a-t-on appris samedi de source judiciaire.
Poursuivis pour "faux en écritures publiques et complicité d'escroquerie en bande organisée", deux notaires d'Aix-en-Provence ont été écroués au centre pénitentiaire des Baumettes de Marseille.
Un troisième notaire exerçant dans la cité phocéenne devait être présenté au juge des libertés et de la détention tard dans la nuit de vendredi à samedi, et son sort n'était pas encore connu samedi matin.
Dans son édition de samedi, la Provence révèle que les cabinets des trois hommes ont été perquisitionnés le 5 novembre dans le cadre d'une enquête visant Apollonia, une société aixoise qui proposait à ses clients d'investir dans des opérations immobilières défiscalisées.
Les deux gérants et les trois commerciaux de la société ont été écroués au mois de février dans le cadre de cette escroquerie qui aurait fait plus de 2.000 victimes pour un préjudice évalué à 13 millions d'euros.
La plupart des victimes, dont une majorité de médecins, de dentistes et de chirurgiens, se sont retrouvés dans l'impossibilité de faire face aux échéances de prêts contractés pour la plupart sur la base de documents falsifiés.
Les notaires incriminés sont soupçonnés d'avoir donné du crédit aux montages juridico-financiers en jouant les «hommes de confiance» auprès des investisseurs et des banques.
Le parquet de Marseille a ouvert une information judiciaire au mois de juin 2008. L'instruction menée par les juges marseillais Catherine Lévy et Franck Landou a démontré que la société Apollonia avait réalisé, en 2006, un chiffre d'affaires de plus de 30 millions d'euros.
(Jean-François Rosnoblet, édité par Eric Faye)
Écrit par : Trois notaires écroués | 18/01/2010
Répondre à ce commentairelisez l article des echos
http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300407203-apollonia---un-nouveau-scandale-immobilier-de-grande-ampleur.htm
Écrit par : le scandale s amplifie | 03/02/2010
Répondre à ce commentaireConcernant Maître Reynis
J'ai informé en avril 2008 en RAR le Conseil Supérieur des Notaires de la complicité de nombreux notaires dans la dérive de certaines opérations de défiscalisation Robien . J'attends encore à ce jour la réponse ... La politesse la plus élémentaire n'a même pas été respectée !!! trois notaires ont été écroués à Marseille . Si Maître Reynis avait tenu compte de mon courrier ,et avait diligenté une action au sein du Conseil Notarial en temps et en heure : de nombreux investisseurs n'auraient peut être pas été pièges depuis .
J'ai lu son discourt au 104 ème congres des Notaires de France, je suis tres dubitative ...
Écrit par : Claudy Giroz ADIM | 04/02/2010
Répondre à ce commentaireLe CSN est au dessus de tout ça il n'en a rien à faire des griefs que peuvent formuler les particuliers envers l'un ou l'autre notaire.
Il vous renverra, avec un courrier laconique, vers la corporation appelée chambre.
Et si vous réveillez les notaires dans leurs chambre, comme je l'ai fait le chef de chambrée vous chambrera en défendant bec et ongle son collègue (ceci même dans le cadre d'une faute délituelle du notaire mis en cause !)
Écrit par : wieser | 08/02/2010
Répondre à ce commentairePARTICULARITES DU STATUT DES NOTAIRES :
Les notaires, officiers publics, sont nommés par l'Etat et donc, comme n'a pas manqué de le rappeler récemment le président du CSN afin, si possible, d'éviter la "grande profession du droit", sont AUX ORDRES DE L'ETAT.
Les de ce système sont évidentes : les notaires, aux ordres de l'Etat, ne peuvent donc pas, dans le même temps, être garants des libertés et des droits fondamentaux des citoyens.
3 PHRASES SUPPRIMEES PAR MODERATION COURTOISE
Les avocats, défenseurs des citoyens, des libertés et des droits fondamentaux de ceux-ci, ne peuvent évidement pas être nommés par l'Etat ni devenir des officiers publics.
La "grande profession du droit" doit donc se faire sous le statut d'avocat (et non de notaire), et s'il subsiste un "service notarial", ça ne peut être alors que sous le schéma américain du "notary public" : il s'agit d'une simple délégation, temporaire (4 ou 5 ans), pour certifier des dates, des signatures et des copies.
Le futur "acte d'avocat", à la force probante renforcée et qui engage totalement la responsabilité de l'avocat signataire pourra donc faire l'affaire
Écrit par : STATUT DES NOTAIRES | 10/02/2010
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