11/12/2007

NEW L'avocat: un auxiliaire du notariat??

6f10b4f0104794e5a1bb88b4cc2d429a.jpgAttention L'image de ce  sceau utilisée gratuitement par les notaires ne leur appartient pas.
Il s'agit de notre sceau, celui de la République

 

 

 

Allons nous devenir des auxiliaires du notariat
avec ce projet de texte ?

 

Notre activité internationale sera t elle contrôlée par nos notaires ?

 

LE DOSSIER LEGISLATIF

 

 

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire 

 

 

 

 Art. L. 236-30. - Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie relative à la réalisation de la fusion, et le cas échéant, relative à la constitution de la société nouvelle issue de la fusion, par un notaire. 


« Le notaire contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément à la législation du travail. 

« Le cas échéant, il contrôle en outre que la constitution de la société issue de la fusion satisfait aux conditions fixées par la loi française.

« Art. 26-14. - Un notaire délivre un certificat attestant l’accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

 

 Le dernier monopole ,qui leur a été gracieusement attribué par les pouvoirs publics, est le contrôle de la validité des actes de fusions des société européennes et ce conformément aux articles L 229-1 et suivants du Code de commerce et par le décret 2006-448 du 14 avril 2006 (JO du 16 avril p. 5780) , textes introduits par la loi « Breton » du 26 juillet 2005.


Nos plus prestigieux cabinets d’avocats internationaux vont pouvoir travailler bec et ongles pour in fine voir contrôler leur travail par un notaire, comme un collégien obéissant à un officier contrôleur.

 

 

Allons nous devenir des auxiliaires du notariat avec ce projet de texte ?

 

QUEL EST L'OBJECTIF CACHE
D'UNE PARTIE DES POUVOIRS PUBLICS?

 

A QUI DONC PARLAIT ME CLEMENT ?

 

 

Notre activité internationale sera telle contrôlée par nos notaires ?

 

Lors de la campagne de novembre 2007, j'avais rappelé que le ministère de l'acte authentique  obligeait nos cabinets internationaux à faire controler leurs actes de fusion interntionale par un notaire et ce envertu d'un texte reglementaire (décret 2006-448 du 14 avril 2006 )

 

N OUBLIONS PAS LA CAUSE DU DEBUT DE NOTRE DECLIN cliquer

 

 

06:40 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : justice, ace, cosal, uja, cnb | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

LIBERALISATION DU STATUT DES NOTAIRES :
Le rapport du CAE (Conseil d’Analyse Economique) sur les leviers de la croissance française, qui vient d’être publié, préconise clairement la libéralisation du statut des notaires (fin du numerus clausus, partage avec les avocats du monopole sur l'immobilier, suppression du tarif obligatoire (?)).
Or, le CAE est un organisme au service du Premier Ministre, dont certains membres éminents sont également à la Commission Attali.
On peut donc penser que ses recommandations seront rapidement mises en oeuvre à l’occasion des réformes annoncées.

Écrit par : bernard trigallou | 05/12/2007

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Bon, prenons acte de l'imminence du danger. Que peut-on faire ? Y'a-t-il des actions de lobbying à mener pour que le projet de loi ne passe pas ? Je suis certain que beaucoup de confrères sont prêts à se mobiliser mais ne savent pas à qui s'adresser.

Patrick MICHAUD, que devons-nous faire ?

Écrit par : ava | 05/12/2007

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La libéralisation annoncée du statut des notaires, en France, ne peut se faire que dans le sens en vigueur en Grande-Bretagne, c'est-à-dire vers le statut d'avocat-notaire ("solicitor").
S'agissant d'un problème purement politique, il appartient aux avocats, on ne peut mieux représentés dans les sphères du pouvoir, d'intervenir auprès de leurs Confrères en charge des responsabilité politiques.
A l'opposé, les notaires, trop peu nombreux et concentrés sur leur travail de production d'actes de vente, ne sont plus représentés, à aucun niveau, en politique.
Il faut donc profiter du vent de réforme en cours, des rapports officiels favorables, pour agir en force auprès des responsables politiques. Les avocats en ont les moyens, tant par leur nombre que par leur qualité.
Qu'attendez-vous ?
Vous ne bénéficierez jamais de meilleures circonstances qu'en ce moment où il est impératif de libérer l'économie afin de développer la croissance et l'emploi.

Écrit par : bernard trigallou | 05/12/2007

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LIBERALISATION DU STATUT DES NOTAIRES :
Dans un entretiens aux "Echos", le Premier Ministre vient d'indiquer que "L'essentiel des réformes économiques et sociales sera lancé en 2008".
Le projet de loi sur la modernisation de l'économie devrait être arrêté au printemps. Il portera notamment sur la libéralisation des professions réglementées (dont les notaires).
Les avocats devraient tirer avantage de cette importante et prochaine réforme.

Écrit par : bernard trigallou | 10/12/2007

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