LE CERCLE DU BARREAU

demain plus fort qu’edvige

le FIPESBANAC

L’avocat n’est pas seulement un prestataire de services judiciaires ou juridiques.

 Sa mission  est notamment et aussi une mission politique ;

Etre le gardien du curseur des libertés

 Le cercle du barreau blogue la réforme de notre système pénitentiaire.

 Au-delà des questions financières, qui ont leur importance pour notre collectivité nationale, la question posée est de réfléchir à l’efficacité de la sanction de la perte de la liberté individuelle.

Ce n’est que depuis l’abrogation du système  de l’ancien régime que la perte de la liberté individuelle est devenue la sanction exemplaire

Le projet de loi pénitentiaire entend développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine. 

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

 Des chiffres clés sur l'administration pénitentiaire

Le site spécial :de la chancellerie

le dossier parlementaire

Une histoire politique du code pénal

Note de P Michaud  ce livre édité en 1989 est passionnant d'actualité

Au nom de l'ordre,Une histoire politique du code pénal , étudie en son détail le code pénal de 1791, premier code promulgué en France et verso de la Déclaration des droits de l'homme : l'une des réalisations majeures de l'Assemblée constituante. Le code pénal napoléonien de 1810, passé au crible, n'apparaît que comme une réforme d'ordre technique de ce premier ensemble législatif.
Alors qu'aujourd'hui semble s'imposer une conception individualiste du droit pénal, centré sur la défense des personnes et des biens, ce livre met en évidence le caractère fondamentalement collectif des lois révolutionnaires et napoléoniennes, orientées vers la défense des institutions publiques.
La plupart des grandes questions du droit pénal, qui souvent prennent un tour passionnel, sont ici analysées, notamment le premier grand débat public sur la peine de mort, la prison, les travaux forcés, les rapports du droit avec le politique.
En retraçant l'histoire politique du code pénal, ce livre prend place et position dans les débats récurrents sur sa difficile réforme.

rediffusion 

La position de  l'ordre des avocats de Paris sur
l'ordonnance "3 ème directive (cf infine)

la lettre du Batonnier de Paris à Mme la ministre de l'economie

l'avant projet rectifié du projet d'ordonnance

Les députés, malgré le combat livré par quelques parlementaires courageux, ont voté, le 13 juin, l’amendement 517 autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la 3ème directive

De son côté la Garde des sceaux, ministre de la Justice , a fait savoir à certains d’entre eux que la proposition du bâtonnier de Paris était inenvisageable. Elle annonce donc implicitement une transposition, quasiment à la lettre, de la directive avec un champ d’application si vaste que nous serons, demain, des auxiliaires nécessaires de la police économique, quelle que soit la nature de l’infraction dont nous pourrions suspecter qu’elle a pu exister.

Sur un sujet aussi essentiel, nous ne pouvons accepter que le Parlement se dépossède du pouvoir législatif qu’il lui appartient d’exercer. Notre combat n’est pas perdu puisqu’il reste le Sénat.

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"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT

C. CHARRIERE BOURNAZEL et  P. MICHAUD

avocats

• L’obligation de vigilance. 3
• L’obligation au  secret professionnel. 3
• L’obligation de déclaration d’un soupçon. 4

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession d'avocat.

POUR LIRE L'ARTICLE  CLIQUER

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Discours sur la VERTU décembre 1997 par J.D.BREDIN 

Le Petit Prince:
Dis moi, s’il te plait,qu’est que c’est un soupçon ?

Jean Denis BREDIN
Nous allons demander à Madame la Ministre de la Transparence

Le petit prince 
 :La ministre de la transparence ?

Jean  Denis  
CHUT ELLE ARRIVE.

"Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente,   son  allure  tant  rayonnante  que  la  Compagnie  tout  entière  se  leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.

"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé... 
Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image........

Discours sur la VERTU décembre 1997 par J.D.BREDIN 

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Suite à  l arrêt de la CEDH, la France va  adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.

ATTENTION  une ordonnance est aussi prévue.........? !

REDIFFUSION

La cour européenne des droits de l'homme a estime que le droit de perquisition fiscale prévu par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales  est contraire  à l’article 6§1 de la convention

FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours cliquer
LE MONDE | 01.04.08 | 14h14  •  Mis à jour le 01.04.08 | 14h14

Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08

je cite cet arrêt inédit car il peut servir de grain à moudre pour nous les avocats

• PERQUISITION ET SECRET DE L AVOCAT
  
• PERQUISITION CHEZ  UN AVOCAT

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête n^o 18497/03)  cliquer

Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.

Soupçonnant les sociétés requérantes de fraude fiscale, l’administration fiscale fit procéder à des visites et saisies des locaux des sociétés ainsi que du domicile du requérant. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet.

La Cour européenne des droits de l’homme estime, après avoir examiné les différents recours juridictionnels prévus en la matière en droit interne, que les requérants n’ont pas eu accès à un « tribunal » et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Elle dit qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a violation de l’article 13 combiné avec l’article 8. Concernant le préjudice moral, la Cour dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour les sociétés requérantes et alloue au requérant 5 000 euros (EUR). (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Violation de l’article 6 § 1 (durée)

Violation de l’article 1 du Protocole n° 1

PERQUISITION ET SECRET DE L AVOCAT

PERQUISITION CHEZ  UN AVOCAT

2 AVRIL 2008 AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL

LE RAPPORT GENERAL

- Le rapport
- annexes 1
-  annexe  2  
-  annexe  3 

LE RAPPORT PARTIEL  sur ce blog

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

 La création en France d’un service d’enquêtes fiscales judiciaire

1. Améliorer l’obtention de l’information  grâce à TRACFIN

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

Les relations entre TRACFIN et l’administration fiscales sont caractérisées par une asymétrie : alors que l’article L. 563-5 du code monétaire et financier permet à TRACFIN de bénéficier des informations détenues par l’administration fiscale, cette dernière ne peut recevoir d’informations du service de lutte contre le blanchiment.

La troisième directive anti-blanchiment, en cours de transposition, offre l'opportunité de faire évoluer cette situation et de progresser dans l’approche transversale de la lutte contre la fraude : elle prévoit en effet que le champ d’application de la déclaration de soupçon de blanchiment produite auprès de TRACFIN concerne toute infraction sous-jacente punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an  et inclut, en conséquence, le délit de fraude fiscale.  

Les réflexions en cours visent notamment à déterminer les conditions dans lesquelles la fraude fiscale sera intégrée dans le champ des déclarations de soupçon et l'administration fiscale pourra disposer de ces informations.

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 L'esprit de l'ordonnance criminelle de Colbert revient il ?

L'avocat : ce gardien du curseur des libertés 

L'ordonnance de Colbert 

La lettre de cachet avant le décret du 9 octobre 1789

Le décret du 9 octobre 1789

la "rétention de sûreté". ?

• la decision du conseil constitutionnel de ce jour
  
• le communiqué du conseil
  
• le communiqué de la chancellerie

Je blogue l’article du Monde du 21.02.08 de nos confrères

BREDIN et SUREAU

Après la rétention préventive

pour soupçon de récidive

Bientôt la délation obligatoire

pour soupçon de délit

• Le dossier législatif

• La loi votée déférée au Conseil Constitutionnel

Art. 706-53-13. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.

Les mots prennent quelques précautions mais ne peuvent cacher l'effrayante réalité de la loi :
l'être humain tenu pour dangereux pourra être placé en "rétention" pour une période d'un an reconductible indéfiniment, après qu'il eut payé sa peine et alors qu'il eut dû retrouver sa liberté.

 Il restera "retenu" sans infraction, sans jugement, sans peine prononcée, parce qu'il est "dangereux", auteur virtuel d'infractions éventuelles.

 Je blogue une réflexion d'un universitaire sur une analyse de Tocqueville , analyse dont la conclusion est la recherche  d'une synthèse sur le socialisme et le libéralisme.

Ne serait  il pas interessant de la comparer à la philosophie de notre confrère Joseph Shumpeter , un économiste libéral, au sens américain du terme, qui a été oublié par nos concitoyens qui lui préfèrent  JM Keynes, ou l'ultra monétariste Frydman.

Tocqueville n’a que vingt-six ans lorsque, le 2 avril 1831, il s’embarque pour les États-Unis. Il y puisera l’inspiration d’un chef-d’œuvre, De la démocratie en Amérique(1835-1840), aujourd’hui véritable classique de la littérature politique mondiale.

 L’originalité de sa pensée est double : il définit la démocratie non comme une forme de gouvernement, mais comme l’égalisation des conditions ;mais  il voit en elle la source d’une possible oppression, à laquelle il oppose un libéralisme vigilant.

Si Tocqueville est bien l’un des penseurs les plus éminents de la démocratie, il est donc loin d’en être un apôtre béat.

Il part pour les États-Unis parce que la démocratie s’est installée là-bas sans dégénérer en régime de terreur ou en guerre civile. Il veut comprendre comment elle peut être maîtrisée, comment la liberté pourrait contenir les effets pervers de l’égalitarisme.. Pourquoi cette « terreur » devant l’égalité des conditions ?

Pourquoi voir en elle un futur despotisme ?