21/02/2008

la Retention de sureté et Colbert

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 L'esprit de l'ordonnance criminelle de Colbert revient il ?

L'avocat : ce gardien du curseur des libertés 

L'ordonnance de Colbert 

La lettre de cachet avant le décret du 9 octobre 1789

Le décret du 9 octobre 1789

la "rétention de sûreté". ?

Je blogue l’article du Monde du 21.02.08 de nos confrères


BREDIN et SUREAU

 

 

Après la rétention préventive

pour soupçon de récidive

 

Bientôt la délation obligatoire

pour soupçon de délit

 

Art. 706-53-13. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.

 

Les mots prennent quelques précautions mais ne peuvent cacher l'effrayante réalité de la loi :
l'être humain tenu pour dangereux pourra être placé en "rétention" pour une période d'un an reconductible indéfiniment, après qu'il eut payé sa peine et alors qu'il eut dû retrouver sa liberté.

 Il restera "retenu" sans infraction, sans jugement, sans peine prononcée, parce qu'il est "dangereux", auteur virtuel d'infractions éventuelles.

Commentaires

Portalis
L'éternelle question du délicat équilibre entre défense sociale (défense de tous contre certains) et libertés individuelles (défense de chacun contre l'Etat). Le balancier animé par une peur instrumentalisée (l'odieuse liste des criminels dangereux récemment publiée) va certainement trop loin. Le Conseil Constit. (10 droite - 1 gauche) a fait ce qu'il a pu. Sans désavouer officiellement le pouvoir il a rendu inapplicable le dispositif pour plus de 15 ans. D'ici là le balancier sera revenu ...

Écrit par : portalis | 07/11/2008

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