20/05/2008
les perquisitions et les recours =du nouveau
Suite à l arrêt de la CEDH, la France va adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.
ATTENTION une ordonnance est aussi prévue.........? !
Nous remercions Mr Jerome Bach du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi en matière de fiscalité
je confirme qu il y a du grain a moudre
Autres tribunes
La perquisition chez un avocat . LA CIRCULAIRE
La flagrance fiscale
La délation fiscale anonyme .....
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08/04/2008
CEDH le droit de perquisition fiscale mise en brèche
REDIFFUSION
La cour européenne des droits de l'homme a estime que le droit de perquisition fiscale prévu par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales est contraire à l’article 6§1 de la convention
FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours cliquer
LE MONDE | 01.04.08 | 14h14 • Mis à jour le 01.04.08 | 14h14
Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08
je cite cet arrêt inédit car il peut servir de grain à moudre pour nous les avocats
Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête no 18497/03) cliquer
Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.
Soupçonnant les sociétés requérantes de fraude fiscale, l’administration fiscale fit procéder à des visites et saisies des locaux des sociétés ainsi que du domicile du requérant. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet.
La Cour européenne des droits de l’homme estime, après avoir examiné les différents recours juridictionnels prévus en la matière en droit interne, que les requérants n’ont pas eu accès à un « tribunal » et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).
Elle dit qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a violation de l’article 13 combiné avec l’article 8. Concernant le préjudice moral, la Cour dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour les sociétés requérantes et alloue au requérant 5 000 euros (EUR). (L’arrêt n’existe qu’en français.)
Violation de l’article 6 § 1 (durée)
Violation de l’article 1 du Protocole n° 1
07:24 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat, perquisition | Facebook | | | | Imprimer | |