20/05/2008

les perquisitions et les recours =du nouveau

645677f61e504b9bda6f7fd7943acf41.jpgSuite à  l arrêt de la CEDH, la France va  adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.

ATTENTION  une ordonnance est aussi prévue.........? !

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi  en matière de fiscalité

 je confirme qu il y a du grain a moudre

Autres tribunes

La perquisition chez un avocat . LA CIRCULAIRE

La loyauté de la preuve

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La délation fiscale anonyme .....

 

07:37 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : PERQUISITION, europe | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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