11/04/2008

6)Le Petit Prince , Emile Garçon et l'Europe !

Rediffusion

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Blog paru dans les Annonces de la Seine du 29.11.07 cliquer

a8d950717b18d581e5d3548b600a7181.jpg Petit Prince ( qui est le petit prince ? )
Monsieur le professeur, vous êtes connu pour avoir été un professeur de droit pénal et d’avoir aussi été le père de  notre confrère Maurice Garçon , celui qui a écrit l'Avocat et la Morale.( 1ère partie cliquer, 2ème partie cliquer)

Que pensez-vous de la déclaration de soupçon?

Emile Garçon
Merci Petit Prince de m’avoir invité .

Tout d’abord il est fondamental de ne pas confondre le secret professionnel , l'obligation de vigilance  et l’obligation de déclarer des soupçons, ce sont trois obligations de nature différente. qui mériteraient une analyse plus approfondie mais , en tout état de cause, l'obligation de déclaration d'un soupçon est un coup de poignard  dans l'obligation au secret  professionnel ,la seule obligation sanctionnée pénalement .

Par ailleurs , comme l'a fait remarquer  Mr Zola, un soupçon n'a aucune définition légale.

Je rappelle ce que j’ai écrit en 1897 dans mon commentaire de l’article 378 du code pénal

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L'arret de la liberté responsable !!!

6cb689f7fd806bbd578bd0c9f823a82e.jpgLe conseil d’état vient d'annuler
les articles 1ers et 2 III
du décret du 26 juin 2006

 

L’arrêt  du conseil d état du 10 avril 2008

 

DECRET DU 26 JUIN 2006

 

 

                                  La cellule BECCARIA

 

les textes

 

 

Le Conseil d'Etat consacre le secret professionnel des avocats

 

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SECRET ET DELATION

  liste des sujets traites sur le secret

BECCARIA  pour lire cliquer                                                        

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08/04/2008

CEDH le droit de perquisition fiscale mise en brèche

REDIFFUSION

e237e3157d2ba7b0de932dcfbaf42439.jpgLa cour européenne des droits de l'homme a estime que le droit de perquisition fiscale prévu par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales  est contraire  à l’article 6§1 de la convention

FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours cliquer
LE MONDE | 01.04.08 | 14h14  •  Mis à jour le 01.04.08 | 14h14

Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08

je cite cet arrêt inédit car il peut servir de grain à moudre pour nous les avocats

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête no 18497/03)  cliquer

Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.

Soupçonnant les sociétés requérantes de fraude fiscale, l’administration fiscale fit procéder à des visites et saisies des locaux des sociétés ainsi que du domicile du requérant. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet.

La Cour européenne des droits de l’homme estime, après avoir examiné les différents recours juridictionnels prévus en la matière en droit interne, que les requérants n’ont pas eu accès à un « tribunal » et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Elle dit qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a violation de l’article 13 combiné avec l’article 8. Concernant le préjudice moral, la Cour dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour les sociétés requérantes et alloue au requérant 5 000 euros (EUR). (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Violation de l’article 6 § 1 (durée)

Violation de l’article 1 du Protocole n° 1

PERQUISITION ET SECRET DE L AVOCAT

PERQUISITION CHEZ  UN AVOCAT

04/04/2008

Le CNB a t il commis une erreur politique majeure en 2007 ?

 

Quatrième  diffusion

la première diffusion de ce blog a été faite  le 28.08.07 sous le titre "La décision CNB sur le "blanchiment" publiée au JO"

LE CNB A T IL COMMIS UNE ERREUR POLITIQUE MAJEURE EN SE PRECIPITANT  POUR FAIRE PUBLIER SA DECISION ET SON VADEMECUM ?

EN MON AME ET CONSCIENCE D'AVOCAT,
JE LE CROIS

Note de P.MICHAUD :à lire ,

simplement impressionnant et frissons garantis

MODELE CNB DE  DECLARATION DE SOUPCON 
POUR UN AVOCAT

 

L'Avocat de demain : un combattant
par Me....


 décision du cnb du 12 juillet 2007 relatif à la déclaration de soupçon par les avocats

Les sites européens de documentation

Le GAFI

Un modèle didactique de "recommandations" professionnelles

La position des avocats de Suisse 

·     une jurisprudence sur la définition du soupçon
un exemple historique de délation anonyme
 

·      le cnb  a-t il protégé notre serment ?

·     vers un secret a deux vitesses ?: l'arrêt de Luxembourg

·     la délation anonyme serait elle reconnue comme preuve ?

·     soupçon ,suspect et avocat ???

·     la cellule  Beccaria du Barreau de Paris 

·     le secret de l’Avocat aux usa

·     secret et délation : liste des blogs sur ce sujet 

·      Ou est donc passé l'Avocat? 

·     conseil de l'Europe : les Avocats étaient ils invités ?

 

 J.O n° 183 du 9 août 2007 page 13331 texte n° 19

Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures  

J.O n° 185 du 11 août 2007 page 13503  texte n° 30
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

24/03/2008

L DUSSEAU LE CRI DE MA REVOLTE

L'homme sur la photo n'est pas loic mais daniel ....

7dcdd2df0ef933b0e001a17507006b07.jpgQuand manifesterons-nous enfin contre l'obligation de déclaration de soupçon?   cliquer

par Loïc DUSSEAU, président d'honneur de l'UJA de Paris et de la FNUJA 

 Les pouvoirs publics sont redevenus des autismes  certes très bien élevés et BCBG  mais qui sont enfermés par des oeuillères à faible vue.
Nous assistons  au retour des administratifs politiquement irresponsables et soumis à la soumission des idées provenant NOTAMMENT de l'esprit de l'ordonnance de colbert .
les politiques ont recommencé à se plier à leur cabinet

                            Nous soutenons les propositions de LOIC

A LUI maintenant d'avoir le courage de son vote ...il me comprendra  

 Cher LOIC rien n'est perdu d'avance, les esprits évoluent ,continuons ...à nous de convaincre les vrais responsables de considérer le seul intérêt de notre HISTOIRE

Bravo pour ton courage politique  Patrick

"Plusieurs années de vaine lutte contre cette détestable obligation de délation, que des eurocrates ont imaginé, par la directive du 4 décembre 2001, d'imposer aux avocats, avaient fini par me rendre pessimiste. La perspective de la transposition, théoriquement avant le 15 décembre 2007, de la 3ème directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005 allait-elle me conduire, quitte à devenir un agent de la force publique, à rejoindre la magistrature ou même le notariat ?
Les divers recours formés ça et là, en France comme Europe, voyaient leurs chances de succès rester hypothétiques à l'instar de celui porté par le Barreau belges devant la CJCE qui avait jugé, le 26 juin 2007, qu'une telle obligation de déclaration de soupçon n'était pas contraire au droit au procès équitable dans la mesure où les obligations d'information et de coopération imposés aux avocats restent hors du cadre de leurs activités judiciaires.

Etait venu ensuite le décevant rapport de la mission préparatoire à la transposition de la Directive n°2005/60 confiée à Yves Charpenel et Jean-Louis Fort allant jusqu'à recommander la création d'une « structure de concertation avec les instances représentatives des avocats, ayant mandat d'élaborer un document de référence sur le définition des champs concernés et des conduites à tenir, afin de servir de base aux futurs échanges permanents entre TRACFIN et les barreaux ».

Vive la Collaboration au 21ème siècle !

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13/03/2008

DE LA PROTECTION DES SOURCES

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 1 ère mise à jour

des confrères m ont demandé de bloguer cette information porteuse d'avenir car nous pourrions la suivre.. pourquoi pas !

 

Journalisme : le gouvernement souhaite élargir la protection des sources

LE PROJET DE LOI POUR LES JOURNALISTES (12.03.08) à suivre

les échos du 15.02.08 par V.de Séneville
 

Alors que les relations entre la presse et le président de la République sont de plus en plus tendues, le gouvernement s'apprête à « élargir » la protection des sources des journalistes. Un projet de loi doit être débattu au Parlement au printemps : la protection du secret des sources des journalistes sera « garantie » et inscrite dans la loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui a valeur constitutionnelle.

Aujourd'hui « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine », explique l'article 109 du Code de procédure pénale. Dans les faits, s'il peut refuser de répondre à un juge, il encourt une amende de 3.750 euros en cas de refus devant un officier de police.

L'avant-projet du gouvernement affirme que l'autorité judiciaire ne pourra porter atteinte à ce secret « qu'à titre exceptionnel, selon des modalités prévues par la loi et lorsque la nature de l'infraction d'une particulière gravité le justifie » - par exemple en matière de lutte antiterroriste ou contre la criminalité organisée. En revanche, la révélation des sources ne pourra être exigée en matière de violation du secret de l'instruction ou de diffamation, a expliqué hier Guillaume Didier, porte-parole de la chancellerie.

Une idée ancienne

Par ailleurs, le régime de perquisition au sein des entreprises de presse - où la présence d'un magistrat est obligatoire - sera étendu au domicile du journaliste. Le magistrat devra vérifier que la perquisition ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du journal et vérifiera l'absence d'« atteinte disproportionnée au secret des sources ». En cas de conflit sur une saisie (l'agenda du journaliste par exemple), le document en cause sera scellé et le juge des libertés et de la détention tranchera.

L'inscription dans la loi du secret des sources pour les journalistes est une idée ancienne déjà évoquée en janvier 2006 par le garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément. C'était aussi une promesse électorale de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle.

V. DE S.

11:40 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, journalisme |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

28/01/2008

BLANCHIMENT L’ARRET DE BELGIQUE

LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE BELGIQUE

LA PETITION DU BATONNIER DE PARIS

l'arret du 23 janvier 2008  cliquer

Dans son arrêt du 23 janvier 2008, la cour a

OUVERT LA VOIE A UNE REFORME DES DIRECTIVES  EN JUGEANT

a)  que l’article 2ter, inséré dans la loi précitée du 11 janvier 1993 par l’article 4 de la loi du 12 janvier 2004, soit interprété en ce sens

-  que  les  informations  connues  de  l’avocat  à  l’occasion  de  l’exercice  des  activités essentielles de sa profession, y compris dans les matières énumérées dans cet article 2ter, à savoir la défense ou la représentation en justice du client et  le conseil juridique, même en dehors de toute procédure judiciaire, demeurent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc pas être portées à la connaissance des autorités et

-      que ce n’est que lorsque l’avocat exerce une activité, dans une des matières énumérées à l’article 2ter précité, qui va au-delà de sa mission spécifique de défense ou de représentation en justice et de conseil juridique, qu’il peut être soumis à l’obligation de communication aux autorités des informations dont il a connaissance;

 

                                       

 

 

                                              LES TRIBUNES  du CERCLE DU BARREAU

 

 

10:00 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique, BLANCHIMENT |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

19/01/2008

G.Augendre Le secret et son partage

0a15293d829257d0ba78eb73864660dd.jpgEnvoyer cette note   à un ami    

Je bloque, à nouveau, les réflexions de notre amie commune , Madame Genevière AUGENDRE sur le secret médical et surtout ses réflexions sur le secret  de l’avocat. 

Le serment d'Hyppocrate 

Ὄμνυμι Ἀπόλλωνα ἰητρὸν, καὶ Ἀσκληπιὸν, καὶ Ὑγείαν, καὶ Πανάκειαν, καὶ θεοὺς πάντας τε καὶ πάσας, ἵστορας ποιεύμενος, ἐπιτελέα ποιήσειν κατὰ δύναμιν καὶ κρίσιν ἐμὴν ὅρκον τόνδε καὶ ξυγγραφὴν τήνδε.

L’analyse de Madame Augendre nous permet de réfléchir et de réapprendre que notre secret est souvent, très souvent, trop souvent, partagé – involontairement et inconsciemment, avec  le fisc.   pour lire cliquer 

 

UNE LIMITE AU SECRET PROFESSIONNEL.SON PARTAGE
par Mme Augendre
 

 

 Partie de l’intervention de Mme AUGENDRE sur le paradoxe du secret de l'avocat

......"Nous sommes arrivés à ce stade du secret qui appartient à la fois au médecin et au malade, mais n’appartient-il qu’à eux ? 

 J’ouvre une parenthèse pour vous parler du secret de l’avocat.

 Il est rare que l’avocat ait à prendre des précautions pour révéler à son client le secret de son diagnostic, mais l’avocat a un secret – et cela vous a été dit tout à l’heure – qui est paradoxal : il reçoit une confidence, mais il va immédiatement l’utiliser pour les besoins de la procédure que lui a confiée son client, basée sur les éléments que celui-ci lui aura donnés. Ces éléments, il va les communiquer à son confrère. Le débat doit être contradictoire, les plaidoiries se déroulent généralement en audience publique ; voilà le secret révélé, étalé, mais c’est l’exercice de sa profession.

On ne peut parler en ce cas de violation d’un secret s’il est nécessaire à la défense : ce que le client attend de son avocat est qu’il ne révèle pas la « confidence faite ».

 

 

 

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11/12/2007

Un point sur la déclaration de soupçon

Rapport de synthèse du Colloque sur la transposition de

la 3ème directive blanchiment

du 20 novembre au Sénat.

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                                                                            BLOG SOURCE LE DROIT POUR LA JUSTICE

"Devront à l’avenir être déclarées les sommes provenant d’une infraction grave, l’infraction grave englobant notamment toutes les infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à un an

 

Ensuite, la nouvelle directive introduit une approche fondée sur la nature du risque de blanchiment : en présence d’un risque faible de blanchiment, le dispositif de vigilance est allégé. À l’inverse, lorsque le risque de blanchiment est grave, les obligations de vigilance sont renforcées.

Pour mener à bien la transposition de la directive une mission a été confiée à Jean-Louis Fort, ancien président du GAFI et Yves Charpenel, magistrat, pour procéder à une concertation approfondie avec les professionnels pour « que les nouvelles règles intègrent au mieux leurs préoccupations ».

Les auditions se sont déroulées, le rapport a été remis au ministre des Finances fin juillet 2007, et cela dans le plus grand secret.

Alors que la date butoir pour la transposition arrive à échéance, les professionnels assujettis au respect des obligations préventives sont dans l’ignorance de l’option qui sera prise dans le cadre de la loi de transposition.

Les professionnels mettent en évidence deux nécessités :

 il s’agit tout d’abord de procéder à une refonte du dispositif de prévention et de répression du blanchiment (I)

 

Il s’agit ensuite de mettre en œuvre une approche catégorielle de la lutte antiblanchiment par secteur d’activité concerné (II).

 LIRE LE DOCUMENT

LA POSITION DE L AFB.

LES TEXTES.