LE CERCLE DU BARREAU

Présentation du texte définitif de la loi de modernisation de l'économie

Une bonne loi malheureusement entachée  par un projet d’ordonnance liberticide  l ordonnance sur la déclaration de soupçon, imposée par BRUXELLES  cliquer

LES TRIBUNES DU CERCLE SUR L ORDONNANCE

 Par ailleurs, la ministre va t elle revenir sur les timides avancées concédées devant les senateurs le 4 juillet dernier.cliquer  On le dit déjà ......

 Cette loi  a  trois objectifs : productivité, employabilité, attractivité.

,la loi de modernisation de l’économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d’actionner les forces de la concurrence.
Les deux assemblées ont considérablement amélioré le projet   et ont démontré leur extraordinaire efficacité, à laquelle la réforme de la Constitution va permettre de donner toute son ampleur.

Le dossier parlementaire

Le discours de Christine Lagarde

Le site www.modernisationeconomie.fr

Sarkozy menace d'un veto

Sur l’accord OMC

lire l'article du monde 

Monsieur le président

Devenez le président de

l’Europe des lumières

Ne signez pas l'ordonnance  "soupçon" imposée par Bruxelles

Nous les avocats, avec nos confrères des 14 Etats  résistants saurons trouver des solutions adaptées avec vous

FAITES CONFIANCE AUX GENS

La directive de la simplification

Interview de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN

LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08

La position du ministre de l"économie au sénat le 4 juillet 2008

LES COORDONNEES DE TRACFIN

autres tribunes  

Pour Mr F.WERNER

"La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels.

rediffusion 

La position de  l'ordre des avocats de Paris sur
l'ordonnance "3 ème directive (cf infine)

la lettre du Batonnier de Paris à Mme la ministre de l'economie

l'avant projet rectifié du projet d'ordonnance

Les députés, malgré le combat livré par quelques parlementaires courageux, ont voté, le 13 juin, l’amendement 517 autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la 3ème directive

De son côté la Garde des sceaux, ministre de la Justice , a fait savoir à certains d’entre eux que la proposition du bâtonnier de Paris était inenvisageable. Elle annonce donc implicitement une transposition, quasiment à la lettre, de la directive avec un champ d’application si vaste que nous serons, demain, des auxiliaires nécessaires de la police économique, quelle que soit la nature de l’infraction dont nous pourrions suspecter qu’elle a pu exister.

Sur un sujet aussi essentiel, nous ne pouvons accepter que le Parlement se dépossède du pouvoir législatif qu’il lui appartient d’exercer. Notre combat n’est pas perdu puisqu’il reste le Sénat.

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FLASH APB  (agence de presse du barreau)

Fouquier-Tinville soutient  la politique de Charlie McCreevy et le Petit Prince est en train de l'interviewer

Les interviews du Petit  Prince

Fouquier-Tinville a été  élu accusateur public par l’article 3 de la loi sur le tribunal révolutionnaire  du 22 Prairial an 2

 -  Le texte du 22 Prairial en 2 en version originale (10 juin 1794)   

-  Le texte du 22 Prairial an 2 en version pdf

L'ordonnance sur les suspects du 17  septembre 1793

Fouquier-Tinville : Merci petit prince de votre invitation à ce débat

La deuxième directive est un échec complet ; la criminalité organisée n’a pas diminué et la criminalité individuelle s’est  développée.
Les rapports d’étape n’ont donc pas été publiés car ils auraient montrés l’inefficacité de cette politique encore trop laxiste
De même  le rapport CHARPENEL - FORT est resté secret

Heureusement, la 3 ème directive oblige les conseils et autres intermédiaires de particuliers et d’ entrepreneurs à déclarer à un service de l’état les soupçons qu’ils peuvent avoir sur le client de toutes les  infractions dont la sanction légale  sera supérieure à un an de prison et ce qu’il y ait ou non maniement de fond .

Ce service sera bien entendu soumis au  pouvoir politique désigné démocratiquement et il sera le filtre obligé entre les professionnels déclarants  et le procureur de la république, il n’est pas nécessaire d’avoir encore un autre filtre avec vos bâtonniers

Comme vous pouvez le constater il n’y a aucune crainte à avoir

Qui est donc Charlie McCreevy ?

son profil

La France doit être fière de résister à Bruxelles 

aux cotés de ses 14 alliès

L’Allemagne,  le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l'Espagne, la Grèce et Malte,

LES TRIBUNES SUR LE SECRET

Vous  ne le connaissez pas mais c’est le commissaire  responsable de la mise en application de la directive délation

Le journal les échos  informe les citoyens français que ce commissaire irlandais  va enfin saisir la cour contre 15 états en rébellion contre sa politique liberticide    (l article en pdf) 

nous le souhaitons car chaque avocat  va pouvoir intervenir devant la cour pour  dire le mal que nous pensons de votre politque 

Votre politique est contraire  à celle des lumières que vous ne connaissez pas et  nous sommes disposés à vous l’enseigner avec notre courtoisie d’avocat

Les peuples de ces états  ont raison

Le commissaire a tort

Messieurs les commissaires sachez que nous allons nous battre contre votre mauvaise politique

NOUS SAURONS  DEVENIR DES IRLANDAIS

COMMENCONS A PREPARER NOTRE INTERVENTION CITOYENNE

Le site de la cour de Luxembourg

La plainte d’un citoyen : le réseau SOLVIT

GUIDE PRATIQUE AUX CONSEILS 

la ministre de la transparence a demandé de placarder cet avis  "prémonitoire"

L’ordonnance dite du soupçon sera publiée dans les prochains mois(Note du cercle :ce jour sera nécessairement une date historique)

Cette ordonnance accroit la  liberté de chaque française et français  car elle vous  permet de participer activement à la lutte contre le crime et ce conformément à la volonte de la commission européenne actuelle .

Elle remet en vigueur la pratique ancienne des monitoires en la modernisant et en l'élargissant au soupçon et ce dans notre intérêt commun

L’obligation de déclarer un soupçon d’infraction punissable de plus d’un an d’emprisonnement ,c'est à dire toutes les infractions délictuelles y compris la fraude fiscale ,sociale, de presse etc ...est une obligation citoyenne

Seul le  banquier, assureur, notaire, expert comptable, avocat, et tous les autres sont soumis à cette obligation civique

Par exception ,l'avocat n'a pas l'obligation de déclaration pour une opération judiciaire ou une consultation juridique.

 Cette mesure de tempérament ne vise que la consultation qu' en matiere juridique et non pour les autres matières et   à condition que cette consultation n'ait  pas pour objet la préparation d'une infraction visée ci dessus.

Cette déclaration doit  être déposée alors même qu’il n existe aucun maniement de fond

Cette déclaration devra être faite à la cellule de renseignement TRACFIN, sous la haute autorité de Monsieur le Ministre du budget

UN VOTRE MODELE DE DECLARATION DE SOUPCON cerfa 07cnbx

Votre anonymat sera totalement protégé, vous n'aurez enfin plus à demander l'avis à votre Bâtonnier

Le soupçon n’étant pas défini, la plus grande liberté vous est donc octroyée

(tribune à paraitre vers le 20 aout 2008

AIDEZ NOUS

ATTENTION cet appel officiel a été placardé avant  la diffusion du débat au sénat le 4 juillet

le petit prince etait present au senat le 4 juillet dernier

REDIFFUSION

 POUR LA CREATION DE
LA CELLULE BECCARIA

DU BARREAU DE PARIS 

CREATION DE LA CELLULE BECCARIA

Le principe d'un  régime de délation obligatoire d’un soupçon d’infraction par un avocat –il s'agit de toute infraction actuelle ou future punissable d'une peine minimum d'un an de prison -  à un organisme étatique financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction et au serment d’avocat que nous sommes

Depuis 1789, nos parlementaires sans couleur politique  se sont battus contre l'arbitraire judiciaire de l'ancien régime.

 Le projet d'ordonnance de Fillon ,imposée par Bruxelles ,revient en fait à l'ancien régime

L'HEURE DU COURAGE

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

L'ordonnance  de Fillon revient aux principes de délation  de l'ordonnance de Colbert

l'histoire de l' abrogation de l'ordonnance de colbert menée par 4 ascendants d'avocats au Barreau de Paris

Le ministère  des finances possède sa cellule TRACFIN

Le Barreau de Paris possèdera sa cellule BECCARIA

Pour  protéger   les  principes fondamentaux de notre république , je continue à proposer que le Barreau de paris  décide de creer

CELLULE BECCARIA   cliquer

QUI EST BECCARIA?

La position de Beccaria sur la délation

L’application de la  DEUXIEME DIRECTIVE entraine déjà de nombreuses questions.

CODE MONETAIRE ET FINANCIER 

Qu en sera t il de l'ordonnance de Fillon ?

Pour lire LE TRAITE DES  DELITS ET DES PEINES en version originale cliquer

 Le site du GAFI 

Les recours devant la COUR EUROPEENNE    

LE SITE DE TRACFIN

LES SITES INTERNATIONAUX  

POSITION DE BERNARD VATIER ( Gaz PAL 6.12.06)

POSITION DE LOIC DUSSEAU ET SOPHIE SORIA ( Gaz.Pal. 17 nov.06)

BLANCHIMENT,CONTRATS et OPINIONS JURIDIQUES par Fabrice BAUMGARTNER et Pierre MOUSSERON (Sem Jur 5.10.06)

LES TRIBUNES SUR LE BLANCHIMENT ET LE SECRET

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

LA III éme DIRECTIVE

Rapport du sénat sur la LMA et notamment sur l'article 42 

le rapport TRACFIN 2007

Les principales innovations de la troisième directive anti-blanchiment

Le champ de la déclaration de soupçon (sans information du client) a été considérablement étendu, puisqu'elle englobe désormais, outre le financement du terrorisme, toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, ce qui couvre tous les délits économiques et financiers et en particulier la fraude fiscale.

La liste des personnes assujetties au dispositif anti-blanchiment a été élargie à de nouvelles catégories de professionnels : les personnes négociant des biens destinés à être payés en espèces pour un montant supérieur ou égal à 15.000 euros ainsi que les prestataires de services aux sociétés et fiducies.

La directive consacre une approche pragmatique, graduée en fonction du risque, et une plus grande latitude laissée à chaque établissement pour définir le niveau et la nature des diligences à mettre en oeuvre, en fonction de la nature de sa clientèle et des services offerts.

 Les obligations de vigilance sont ainsi proportionnées selon la nature du risque encouru. Elles sont assouplies (« obligations de vigilance simplifiées ») lorsque le client ou l'opération ne présente qu'un risque limité de blanchiment (par exemple si le client est un établissement de crédit ou un établissement financier établi dans un pays respectant les recommandations du GAFI), et renforcées pour les entrées en relation sans contact physique, les « personnes politiquement exposées » ou les relations de correspondance bancaire avec un établissement situé dans un pays non-européen ;

La directive introduit une logique de groupe : elle consacre la possibilité d'échanger des informations au sein des groupes et des réseaux bancaires, et même entre établissements non membres d'un groupe lorsqu'ils sont soumis à des obligations équivalentes.

Elle prévoit un principe de reconnaissance et d'acceptation mutuelle des résultats des mesures d'identification des clients lorsqu'elles sont effectuées par des établissements bancaires ou financiers européens.

Elle prévoit une obligation d'identification des ayants-droit économiques. Lorsque le client est une société ou une entité assimilable à un trust, ce sont les personnes physiques qui possèdent plus de 25 % des actions ou droits de vote de l'entité juridique, ou sont bénéficiaires d'au moins 25 % de ses actifs.