LE CERCLE DU BARREAU

le libéral Jean René TRANCREDE nous a annoncé  que l’Académie des sciences morales et politiques avait choisi pour thème d étude  du cycle des communications  de l’année 2008 « REGARDS SUR LE DROIT »  

Ce cycle présidé par l’éminent professeur Terré est d’une si grande importance que parmi les nombreux spécialistes qui auront l ‘honneur de présenter leurs travaux devant le public de Notre académie ne figure aucun avocat  ni aucun magistrat comme le montre l’excellent  programme présenté au public

Cette remarquable absence des vrais professionnels du Droit n’ ôte heureusement rien à la qualité des travaux notamment à celui de

Pierre Manent

philosophe  et reproduit dans les annonces de la seine du  14 février 2008 sur le thème  

Du souverain juge au juge souverain

Du souverain juge au juge souverain   (pdf)

En dehors de la qualité de ce discours , l’écrivain marque un courage politique lorsqu’il écrit

"Et il est revenu, le temps de l’inquisition des pensées, cette fois au nom des droits de l’homme.

Qu’est-ce qui s’est passé ? Comment cela s’est-il fait ? Nous savons depuis longtemps bien sûr que les principes les meilleurs, quand on les applique en ne considérant que leur logique intrinsèque, conduisent à des conséquences liberticides. C’est pour tous les principes, religieux, philosophiques, politiques ou moraux, que vaut l’avertissement de Montesquieu : « Qui le dirait ! La vertu même a besoin de limites. » Mais il faut voir de plus près comment ce principe, le principe le plus libéral, a conduit à l’imposition en Europe d’une discipline de parole de plus en plus pesante. "

Cette piqûre de rappel du retour  à une forme d’auto censure , d’auto inquisition n’est pas s ‘en rappeler  les réflexions de MME BADINTER  sur le théme

LA PENSEE VA T ELLE DEVENIR OBLIGATOIRE

Christian Charrière-Bournazel : " Nous travaillons sur l'idée de créer un acte d'avocat "

Dans un entretien accordé à "  La Tribune  ", le nouveau bâtonnier de Paris évoque les grands dossiers de la profession. Une réflexion est menée pour créer, à côté des actes authentiques, un acte d'avocat de même force exécutoire.

-

interview La Tribune - 31/01/08

communiqué.

LA PRESSE DE CE JOUR

TROIS CENT AVOCATS ONT SAISI LE CONSEIL D'ETAT CE MATIN

LE DERNIER MEMOIRE DEPOSE PAR L'ASSOCIATION
LE 29 JANVIER 2008

Ce matin mardi 29 janvier 2008, les membres de l'association " la Justice dans la Cité " représentés par Monsieur le Bâtonnier Bernard du Granrut, son président d'honneur, Hugues Letellier, son président en exercice, Patrick Michaud, son trésorier, accompagnés de Jean Castelain, candidat au Bâtonnat 2008 et de Marc Bellanger, avocat de l'association, ont déposé 300 nouveaux mémoires en intervention volontaire de confrères parisiens qui ont décidé de se joindre à la procédure engagée contre le déménagement du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Après le dépôt des mémoires au greffe du Conseil d'Etat, le commissaire du gouvernement chargé de l'examen de cette affaire qui devait être audiencée jeudi prochain à 10 heures par la 6ème sous section du Conseil statuant seule, a informé Maître Marc Bellanger, que cette affaire était radiée du rôle et serait audiencée ultérieurement en formation solennelle, compte tenu de l'importance de ce dossier.

A NOUS TOUS DE RESTER MOBILISES

COMMENT INTERVENIR DANS LA PROCEDURE cliquer

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS

Je rediffuse le rapport que j'ai développé le 15 janvier 2008 devant le conseil de notre ordre

EXPOSE DE PATRICK MICHAUD

RAPPORT de PATRICK MICHAUD

A MESDAMES et MESSIEURS

LES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ORDRE

15 JANVIER 2008

L’ACTE D’AVOCATS

1.                   l’acte d’avocats par  Patrick Michaud et Yves Tournois 

2.                  Loi du 9 juillet 1991 (art. 3 à faire modifier) 

3.                  différentes notes techniques '    

4.                  L'origine de l'acte d'avocat :Les Avocats sont-ils des canards de foire ? 

5.                  l’Acte d’avocats en Belgique

5 bis L’acte sous signature juridique (cnb)

6.                  Décret du 4 août 1789  

7.                  Décret du 29 septembre 1791 supprimant les notaires

8.                  Article 91 de la loi du 28 avril 1816 instituant la vénalité des charges  

9.                  Loi du 16 mars 1803 organisant le notariat

10.              Ordonnance du 2 novembre 1945 organisant le statut du notariat  

11.              Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

12.              Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif à la création d’offices de notaires

13.              Séance du 10 juin 1999 du Sénat sur la notion de patrimonialité des offices

14.              Note de la Commission de Bruxelles sur la plainte contre la France concernant les notaires

                le site de ME REDOUTEY ,avocat à TOURNUS

UN EXEMPLE DE REUSSITE  UN CRIDON

THE  LAW SOCIETY 

Une deuxième révolutin : la réforme des services juridiques en Angleterre et au pays de Galles :

Adoption de la Loi sur les Services juridiques

Le 30 octobre 2007

La première révolution du 1er octobre 2007 cliquer

la documentation de ce blog a été fournie par Bernard Vatier

  Le Projet de Loi sur les Services juridiques (« Legal services Bill ») a reçu l’Assentiment royal le 30 octobre dernier.

La nouvelle Loi sur les services juridiques (« Legal Services Act »).  

Cette nouvelle Loi entérine les principales réformes suivantes :

·                                 Quand les notaires font de l'ombre aux avocats 

LE Figaro Laurence de Charette
14/01/2008 | Mise à jour : 08:07 |

Le gouvernement envisage de confier aux notaires le divorce à l'amiable.

« Ah, ils sont vraiment forts, on ne peut pas en dire autant ! » Député et avocat, un élu UMP laisse échapper ce cri du cœur, en comparant le sort du barreau à celui du notariat. En annonçant récemment son intention de confier aux notaires les divorces amiables, l'Élysée les a placés sur le devant de la scène.

Dès cette semaine, leur futur rôle sera au centre des discussions du groupe de travail chargé d'étudier la répartition future des contentieux. Dirigé par le juriste Serge Guinchard, le groupe de travail, qui doit tenir sa première réunion vendredi, va proposer des pistes pour alléger la charge des tribunaux. Outre le divorce par consentement mutuel, les amendes routières pourraient sortir de leurs compétences.

Les représentants des avocats s'alarment de ce mouvement vers une « déjudicia­risation ». Vendredi, ils ont consacré une bonne partie de la journée à travailler le dossier, affûtant leurs arguments, pour affronter ce que la profession ressent déjà comme un bouleversement.

En face, les institutions notariales affichent leur sérénité.

Le Cercle du Barreau soutient P.A IWEINS
la situation est trop grave
L'heure n'est plus à la division

Le gouvernement envisage de créer 25 offices "judiciaires"(?) de notaires
dans les ressorts des tribunaux d'instance de PARIS

Lettre à tous les avocats de France

Paris, le 11 janvier 2008

En ce début d'année 2008, j'aurais souhaité donner un autre contenu au premier courrier que je vous adresse.

Les attaques répétées dont notre profession fait l'objet me l'interdisent.

Si l'actuel gouvernement affirme sa volonté de réformer la justice, la logique à laquelle obéissent les lois et les projets qui se succèdent montre que ses ambitions ne tendent en réalité que vers un seul but : faire faire des économies à l’État sans considération des coût sociétaux engendrés.

Le souci essentiel est donc de réduire l'activité judiciaire, de "déjudiciariser" par tous moyens, pour réduire les dépenses.

Dans cette stratégie, l'avocat paraît être conçu comme un adversaire, soupçonné d'encourager la "consommation" de droit, et générateur des dépenses de l'aide juridictionnelle.

Le juge, dont l’impartialité est garantie, se voit écarté de son rôle d’arbitre social.

Le projet de confier aux notaires le soin de prononcer le divorce par consentement mutuel ne doit donc pas être analysé seulement comme la volonté de favoriser une profession voisine, mais comme le signe annonciateur de bouleversements de plus grande ampleur.

Toutes nos activités sont concernées (droit civil et de la famille, droit pénal, droit social et droit des affaires).

Notre confrère Aude POULAIN de ST PERE me fait part de son expérience avec les avocats allemands  

Une des forces des notaires me semble être la tarification de leurs actes, ce qui a été refusé aux avocats avec la sanction des barêmes.

Cette absence de tarif inquiète les clients, rend difficile la fixation des honoraires par les confrères eux-mêmes et incompréhensible pour les clients les écarts d’honoraires  (pour un divorce par consentement mutuel, des confrères affichent sur Internet 360 € TTC quand d’autres facturent bien plus) et en sus fragilise les cabinets d’avocats dont les honoraires peuvent être contestés à postériori, même quand ils ont été fixés en accord avec le client. 

L AVOCAT EN ALLEMAGNE

Aude POULAIN de ST PERE

LE SERMENT DE THEMIS

RAPPORT A L’ASSEMBLEE NATIONALE DU BUDGET DE LA JUSTICE

Par Mr René COUANAU

RAPPORT AU SENAT DU BUDGET DE LA JUSTICE

Par Mr du LUART

• Immigration, asile et intégration
  
• Aide juridictionnelle
  
• Administration pénitentiaire
  
• Protection judiciaire de la jeunesse

       Le rapport du LUART sur l'AJ

 VERS UNE DIMINUTION DE NOS PRIMES RCP

La modification de la prescription civile

petite loi votée le 21.11.07 par le sénat

 rediffusion pour annexer les propositions du cnb

Le sénateur ,Roland du LUART apporte une contribution décapante , qui nous oblige à réfléchir, au lancinant problème du financement de l’aide juridictionnelle

LE RAPPORT DE Mr du LUART 

Envoyer cette note à un ami

"Les remèdes : la transparence appliquée à la profession d’avocat"

• Une  refonte  d’ensemble  du barème pour mieux assurer la rémunération de l’avocat
• La   fin   de   la   choquante inégalité des avocats devant les charges du service public de la justice  

      lire la suite dans le rapport

D’autres méthodes de financement doivent aussi être recherchées en dehors de notre profession et du budget de l'Etat.

• -          financement régional, départemental et communal

Cette méthode de financement a été évoquée  lors d’une récente  commission de prospective de l’UJA de PARIS à laquelle j’ai eu le plaisir de participer  , elle a le mérite d’exister.

• -financement par les officiers publics 
   
  Les officiers publics ont recu une délégation de service  public  par l’ETAT. Or la vénalité de leurs offices ne résulte que de l'article 91 de la loi de finances du 24 avril 1816 ( VO cliquer) et d’aucun autre  texte comme le précisent les travaux du Sénat du 10 juin 1999

 Est il encore juridiquement légal que la concession de service public  qu’il leur est accordée  soit gratuite alors qu’elle leur permet un sympathique enrichissement patrimonial ?

Pour nos représentants  , il y a ,à mon avis une piste de recherche intéressante de financement ....en effet la paulette a été supprimée en 1789

• Les OPQCM ,nos discrets  concurrents , devront aussi être de la partie

VOUS POURREZ LIRE LES DOCUMENTS DANS L'ETUDE QU'YVES TOURNOIS ET MOI MEME AVONS PREPAREE

CNB

• Le rapport sur les chèques conseils et chèques emplois services

   

• La motion adoptée par l’assemblée le 15 décembre 2007
  
  
  
• Le chèque service judiciaire 
• L' analyse du SAF
• Une proposition de reflexion
• Des grèves pour 0.34 euros
• Le chèque service judiciaire