30/06/2008

LE RAPPORT GUINCHARD

47a2338dcc7b98545d1951df157f891f.jpgLes 65 propositions de la Commission Guinchard

1/ Discours de remise, à Madame Le Garde des Sceaux, du rapport sur la répartition des contentieux : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée.
2/ Allocution de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Remise du rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard.

 

23 propositions en matière d'organisation judiciaire (n° 1 à 23) ;
8 propositions en matière d'accès à la justice et de procédure (n° 24 à 31) ;
34 propositions en matière de déjudiciarisation et d'allégement procédural (n° 32 à 65).

                   Les 65 propositions de la commission Guinchard
                                                  Sommaire
Les différentes propostions de la Commission Guinchard en
matière :
* d'organisation judiciaire,
* d'accès à la justice et de procédure,
* et de déjudiciarisation et d'allégement procédural

 

Hôtel de Bourvallais - Lundi 30 juin 2008

11/01/2008

Message de P A IWEINS Président du CNB

Le gouvernement envisage de créer 25 offices "judiciaires"(?) de notaires
dans les ressorts des tribunaux d'instance de PARIS

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Lettre à tous les avocats de France

Paris, le 11 janvier 2008

 

En ce début d'année 2008, j'aurais souhaité donner un autre contenu au premier courrier que je vous adresse.

Les attaques répétées dont notre profession fait l'objet me l'interdisent.

Si l'actuel gouvernement affirme sa volonté de réformer la justice, la logique à laquelle obéissent les lois et les projets qui se succèdent montre que ses ambitions ne tendent en réalité que vers un seul but : faire faire des économies à l’État sans considération des coût sociétaux engendrés.

Le souci essentiel est donc de réduire l'activité judiciaire, de "déjudiciariser" par tous moyens, pour réduire les dépenses.

Dans cette stratégie, l'avocat paraît être conçu comme un adversaire, soupçonné d'encourager la "consommation" de droit, et générateur des dépenses de l'aide juridictionnelle.

Le juge, dont l’impartialité est garantie, se voit écarté de son rôle d’arbitre social.

Le projet de confier aux notaires le soin de prononcer le divorce par consentement mutuel ne doit donc pas être analysé seulement comme la volonté de favoriser une profession voisine, mais comme le signe annonciateur de bouleversements de plus grande ampleur.

Toutes nos activités sont concernées (droit civil et de la famille, droit pénal, droit social et droit des affaires).

Lire la suite

19/12/2007

Apres la rebellion de 1602 celle de 2007

 

Paris, le 14 décembre 200

Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux

Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu’annoncée par le gouvernement.

Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée :

  • serait néfaste à l’intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d’un juge quant au consentement des époux et à l’équilibre des conventions
  • provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité,
  • constituerait une véritable agression contre la profession d’avocat, à qui l’on demande d’assurer toujours plus le service public de la justice en contrepartie d’une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d’une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public.

Le Conseil National rappelle en revanche son accord avec les propos tenus par le Président de la République le 30 août 2007 à l’occasion de l’installation de la Commission sur la libération de la croissance dénonçant les « rentes de situation » de certaines professions, dont les notaires.

Il rappelle également les conclusions d’un rapport européen déposé le 13 décembre 2006 mettant en lumière le coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières.

La profession d’avocat se déclare prête à assurer ces ventes, comme elle le fait dans plusieurs pays européens, dans le cadre d’une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d’achat des français.

En conséquence, le Conseil National des Barreaux exige le retrait de ce projet.

D’ores et déjà le Conseil National, en concertation avec la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, et à titre d’avertissement, appelle les avocats à une journée de grève de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre prochain.

 
     

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13/12/2007

DIVORCE: du grain à moudre MAIS aussi à semer

e42a6202580c909f50c117aab73cedd9.jpgComme nous l'avions pressenti hier matin 12 décembre à 9h, l'article du Figaro semble avoir été commandité pour être volontairement provocateur et politiquement destructeur.

Le rapport sur la modernisation des politiques publiques

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La mesure sur le divorce .
Les pouvoirs publics s'orienteraient vers
 une Médiation.

A NOUS DE PROPOSER DES SOLUTIONS

Parmi les mesures visant à simplifier le droit, l'Elysée va proposer la « déjudiciarisation » des divorces par consentement mutuel. Une précédente réforme avait déjà supprimé une des deux comparutions obligatoires devant le juge. Un groupe de travail va être mis en place pour élaborer une nouvelle procédure permettant aux couples qui le souhaitent de ne plus passer devant le juge pour l'audience de conciliation, ce qui soulagerait l'autorité judiciaire. Pour éviter une fronde des avocats (déjà très remontés contre la nouvelle carte judiciaire), ces derniers pourraient être chargés de la médiation. 

ATTENTION il est hors de question que nous redevenions les auxiliaires des notaires.nous avons connu cette servitude de mépris avant 1789 ,époque durant laquelle nous, avocats de France, étions les " juristes roturiers" ( 'lire LINGUET" ) auxiliaires du Parlement alors que les officiers du Roi se pavanaient avec leur vénalité privative et leurs épices.

 I UNE PROPOSITION L'ACTE D'AVOCATS

  • Le contrat de mariage par acte d'avocats
  • le divorce par acte d'avocats 
  • et la suite 

II -  UNE PROPOSITION L'ACCORD HOMOLOGUE

Un exemple  CASS 16 MAI 2006

"Attendu que la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ; "

un exemple:

 l'accord de divorce est préparé et rédigé pardevant  deux avocats et homologué par le tribunal .

Nous demanderons un modification de l'article 2052 du code civil

 

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS

 

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