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mardi, 04 novembre 2008
OPQCM et PERIMETRE DU DROIT :II L'AVOCAT REFERENT
rediffusion
solidifions le perimetre du droit
i rappel : l'acte d'avocats
ii L’AVOCAT référEnt
L’avocat référent est un avocat dont les prestations de services devront être utilisées par différents organismes dans des conditions prévues par une loi ou un décret.
Les autres professions juridiques réglementées pourront bénéficier de ce régime .
La notion de l’avocat référent existe déjà dans notre droit positif
Article 66 de la loi de 1971 Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 2 VI (JORF 22 juin 2004 dispose en effet :
« Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique réglementée. »
Nous proposons d’étendre cette notion dont l'intérêt protecteur pour le citoyen, déontologique pour les pouvoirs publics et économique pour nos jeunes avocats est immense à l’ensemble des activités juridiques non réglementées et notamment aux O.P.Q.C.M. (Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management)( pour lire cliquer) pour les activités du domaine 7 (sept) et 8.
Dans le cadre d’une profonde et forte réflexion du titre II de la loi de 1971 (art. 54 et 60), les avocats pourront demander une modification du décret no 97-875 du 24 septembre 1997 notamment sur les conditions de délivrance des attestations par les O.P.Q.C.M. (Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management) pour les activités du domaine 7 (sept) et sur les raisons du caractère secret du rapport de la commission spéciale prévu à l’article 6 du DECRET_du_24.09.1997.doc
Nos organisations professionnelles pourront saisir éventuellement la CADA, comme l'Association "Justice dans la Cité" et son président H.Letellier l'ont fait pour obtenir les dossiers du transfert du Palais hors de la Cité.
08:32 Publié dans Commission Darrois, L'acte sous signature juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, avocat, opqcm, perimetre du droit
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