20/01/2008

La dérégulation des avocats en Grande Bretagne

4476d5a2cdb6fcf56e16f213d101f764.jpgTHE  LAW SOCIETY 

Une deuxième révolutin : la réforme des services juridiques en Angleterre et au pays de Galles :

Adoption de la Loi sur les Services juridiques

Le 30 octobre 2007

La première révolution du 1er octobre 2007 cliquer

la documentation de ce blog a été fournie par Bernard Vatier

  Le Projet de Loi sur les Services juridiques (« Legal services Bill ») a reçu l’Assentiment royal le 30 octobre dernier.

La nouvelle Loi sur les services juridiques (« Legal Services Act »).  

Cette nouvelle Loi entérine les principales réformes suivantes :


Ø                  La fonction et le rôle des ordres professionnels et leur supervision par une nouvelle autorité administrative indépendante.

Ø                  La création d’une autre autorité indépendante chargée de traiter des plaintes sur la qualité du service concernant tous les prestataires de services juridiqu es.

Ø                  La mise en place de structures d’exercice dites alternatives, permettant l’association entre professions d’avocats, autres professions juridiques, non-avocats ainsi que l’investissement externe.

1)      Réglementation de la profession et rôle du « Legal Services Board » (LSB) :

a) Partage des compétences entre les organismes professionnels et le LSB

Le chapitre 1 complété de l’annexe 1 de la nouvelle Loi prévoit la création d’un organisme de supervision unique pour les ordres professionnels, dénommé le « Legal Services Board ».

Le texte maintient la compétence des organismes agréés (les « approved regulators », tels que la Law Society et le Bar Council ; l’ensemble des organismes sont listés dans l’annexe 4 - p. 135 de la Loi) en matière de réglementation de la profession.

Le rôle du Legal Services Board sera donc limité aux cas où ces organismes représentant la profession ne se seront pas comportés de manière « raisonnable ».

Le Legal Services Act prévoit notamment que :

“ 4. Standards of regulation, education and training

The Board must assist in the maintenance and development of standards in relation to—

(a) the regulation by approved regulators of persons authorised by them to carry on activities which are reserved legal activities, and

(b) the education and training of persons so authorised.”

Le Legal Services Act définit les compétences des « approved regulators » en matière de réglementation et de représentation de la profession comme suit :

Ø     S’agissant de la représentation de la profession : l’article 29 de la Loi interdit expressément au LSB d’interférer avec les compétences des « approved regulators ».

“29. Prohibition on the Board interfering with representative functions

(1) Nothing in this Act authorises the Board to exercise its functions in relation to any representative function of an approved regulator.

(2) But subsection (1) does not prevent the Board exercising its functions for the purpose of ensuring—

(a) that the exercise of an approved regulator’s regulatory functions is not prejudiced by its representative functions, or

(b) that decisions relating to the exercise of an approved regulator’s regulatory functions are, so far as reasonably practicable, taken independently from decisions relating to the exercise of its representative functions.”

Ø     S’agissant de la réglementation de la profession :

le LSB est chargé en vertu de l’article 30 de la Loi d’établir des règles (« internal governance rules ») ayant pour objet de définir certains principes s’imposant aux « approved regulators » dans l’exercice de leurs compétences en matière de réglementation de la profession.

“30. Rules relating to the exercise of regulatory functions

(1) The Board must make rules (“internal governance rules”) setting out requirements to be met by approved regulators for the purpose of ensuring—

(a) that the exercise of an approved regulator’s regulatory functions is not prejudiced by its representative functions, and

(b) that decisions relating to the exercise of an approved regulator’s regulatory functions are so far as reasonably practicable taken independently from decisions relating to the exercise of its representative functions.

(2) The internal governance rules must require each approved regulator to have in place arrangements which ensure—

(a) that the persons involved in the exercise of its regulatory functions are, in that capacity, able to make representations to, be consulted by and enter into communications with the Board, the Consumer Panel, the OLC and other approved regulators, and

(b) that the exercise by those persons of those powers is not prejudiced by the approved regulator’s representative functions and is, so far as reasonably practicable, independent from the exercise of those functions.

(3) The internal governance rules must also require each approved regulator—

(a) to take such steps as are reasonably practicable to ensure that it provides such resources as are reasonably required for or in connection with the exercise of its regulatory functions;

(b) to make such provision as is necessary to enable persons involved in the exercise of its regulatory functions to be able to notify the Board where they consider that their independence or effectiveness is being prejudiced.”

b) Composition du LSB

Il faut en outre relever que le LSB sera dirigé par un Conseil composé en majorité de non-avocats et de représentants des différentes professions juridiques et nommés par le Lord Chancellor en accord avec le Lord Chief Justice, préservant ainsi l’indépendance du judiciaire (la gouvernement a finalement accepté l’amendement imposant la consultation du Lord Chief Justice).

2)      Traitement des plaintes des consommateurs par l’« Office for Legal Complaints » (OLC) :

La Loi sur les services juridiques prévoit en son chapitre 6 la mise en place d’un « Office for legal complaints » (« OLC »).

Ce bureau de traitement des plaintes juridiques sera un organisme indépendant chargé de gérer les plaintes liées à la qualité du service rendu au client par les différentes professions juridiques et d’octroyer une compensation si nécessaire.

Les articles 112 et suivants de la Loi prévoient notamment que ce bureau des plaintes ne devra pas empiéter sur le pouvoir disciplinaire dont disposent les « approved regulators » dans le cadre de leurs compétences réglementair es. Les questions disciplinaires demeureront donc traitées par les ordres (et tribunaux) professionnels et l’indépendance de ces derniers devrait être préservée.

L’annexe 15 de la Loi apporte une définition plus précise de l’OLC.

La Law Society s’est réjouie de constater que la Loi avait retenu le principe du financement de l’OLC sur le fondement du principe « pollueur-payeur » (dédommagement à la charge du prestataire de service ayant fait l’objet de la plainte).

3)      Les « Alternative business structures » (ABS) :

La Loi prévoit en son chapitre 5 la mise en place de structures d’exercice dites « alternatives » permettant l’association entre professions d’avocats (barristers et solicitors), autres professions juridiques, non-avocats ainsi que l’investissement externe.

Le gouvernement a souhaité aller au-delà des recommandations du rapport Clementi de décembre 2004 qui préconisait de se limiter à l’introduction des « Legal disciplinary practices » (LDPs) et à l’association avec des non-avocats exerçant une fonction de gestion au sein de la structure, afin de préserver l’indépendance des prestataires juridiqu es.

Les garde-fous proposés par la Loi consistent à mettre en place un régime contraignant de licences et une réglementation stricte de la fonction des non-avocats et de l’investissement externe au sein des structures d’exercice. Les ordres professionnels devront notamment demander l’autorisation du LSB pour pouvoir attribuer des licences à des « Alternative Business Structures » sur la base des réglementations qu’ils auront développé es.

L’introduction de ces nouvelles structures d’exercice se fera de manière graduelle. Selon la Law Society , la possibilité d’investissement externe dans ces structures ne devrait pas avoir lieu avant 2011 - 2012, suite à la mise en place des réglementations nécessaires par la « Solicitors Regulation Authority » et à leur approbation par le « Legal Services Board ».

La Law Society s’est en particulier félicitée de constater qu’elle serait autorisée à réglementer les « Legal disciplinary practices » :

Ø     A partir de février 2009, la « Solicitors Regulation Authority » sera en mesure d’autoriser les associations entre professions d’avocats (solicitors et barristers) et entre solicitors et autres professions juridiques (Licensed conveyancers, legal executives, etc).

Ø     Elle pourra également autoriser la participation de non-avocats à cette association dans la mesure où ils ne constituent pas plus de 25% de l’association et où ils participent soit à la gestion de l’association (directeur financier, directeur informatique), soit à la prestation de services complémentaires à la prestation de services juridiques (conseil fiscal).

Dossier suivi pour la Délégation des Barreaux de France par Cécile Perlat -Lopes, Avocate au Barreau de Paris (cecile.perlat@dbfbruxelles.eu).

14:15 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : JUSTICE, avocat, cnb, uja, cosal | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

maj

Écrit par : maj | 18/07/2008

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