16/07/2014

Le projet Montebourg sur la postulation ?????

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 Rediffusion du blog du 29.09.07 pour suivre l'actualité et le discours de Mr Montebourg sur la postulation
 
 
 
 
Dans le cadre du débat sur la refonte de la carte judiciaire je bloque pour notre réflexion collective le " privilège" des avocats de l'UE et de la Suisse qui peuvent " se constituer" directement devant nos juridictions sans passer par la soumission " des tarifs obligatoires de postulation " 
 
 
Les avocats européens peuvent se constituer partout en FRANCE
ce qui est interdit aux avocats français 
 
 

Une inégalité de traitement en la défaveur des avocats de France

a été créée

 

 

FAUT IL LA SUPPRIMER ?

  • a) soit en abrogeant le décret
  • b) soit en supprimant les mots"autre que la France"visés dans l'article 202
  •  
  • c) soit en instituant une postulation départementale
    ou au sein d'une même  cour d'appel

  

Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.

Il respecte les règles professionnelles françaises, sans préjudice des obligations non contraires qui lui incombent dans l'Etat dans lequel il est établi.

En matière civile, lorsque la représentation est obligatoire devant le tribunal de grande instance, il ne peut se constituer qu'après avoir élu domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi et auquel les actes de la procédure sont valablement notifiés. Il joint à l'acte introductif d'instance ou à la constitution en défense, selon le cas, un document, signé par cet avocat, attestant l'existence d'une convention qui autorise l'élection de domicile pour l'instance considérée. 

Lorsque la représentation est obligatoire devant la cour d'appel, il ne peut postuler qu'après avoir élu domicile auprès d'un avocat habilité à représenter les parties devant elle et auquel les actes de la procédure sont valablement notifiés. Il joint à sa constitution un document, signé par cet avocat, attestant l'existence d'une convention qui autorise l'élection de domicile pour l'instance considérée.

A tout moment, l'un ou l'autre des avocats signataires de la convention mentionnée aux alinéas précédents peut y mettre fin par dénonciation notifiée à son confrère ainsi qu'aux avocats représentant les autres parties, sous réserve qu'un autre avocat ait été désigné par l'avocat prestataire de service mentionné à l'article 201. La partie la plus diligente en avise la juridiction en lui communiquant le nom de l'avocat chez qui il a temporairement élu domicile.

 

22:49 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, reforme de la carte judiciaire, europe | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

30/06/2008

LE RAPPORT GUINCHARD

47a2338dcc7b98545d1951df157f891f.jpgLes 65 propositions de la Commission Guinchard

1/ Discours de remise, à Madame Le Garde des Sceaux, du rapport sur la répartition des contentieux : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée.
2/ Allocution de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Remise du rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard.

 

23 propositions en matière d'organisation judiciaire (n° 1 à 23) ;
8 propositions en matière d'accès à la justice et de procédure (n° 24 à 31) ;
34 propositions en matière de déjudiciarisation et d'allégement procédural (n° 32 à 65).

                   Les 65 propositions de la commission Guinchard
                                                  Sommaire
Les différentes propostions de la Commission Guinchard en
matière :
* d'organisation judiciaire,
* d'accès à la justice et de procédure,
* et de déjudiciarisation et d'allégement procédural

 

Hôtel de Bourvallais - Lundi 30 juin 2008

12/02/2008

LES NOTAIRES VOUS INVITENT AU DIALOGUE

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Chambre des Notaires de Paris : pacs, divorce, testament, usufruit ...

 Programme complet de la Semaine d'Information
sur les droits des Familles

L'AVENIR DE NOS PROFESSIONS

 

MJN  +  UJA

 

Le congrès du MJN 

comment financer votre office

le guide du futur notaire 

et la  caisse des dépots ..?..

le régime "spécial" du notaire alsacien

divorce par notaire une position de notaire 

Note de P Michaud ce guide est une remarquable outil de travail à lire pour "être inspiré"

PS je l'ai mis dans la mémoire de ce blog pour éviter toute manip de suppression ...

Du lundi 11 au vendredi 15 février de nombreuses manifestations vous permettrons d'aller à la rencontre des notaires et de dialoguer avec eux autour des droits des familles : mini-conférences, forum-débat à la Mutualité , consultations gratuites, journée portes-ouvertes dans les études…

Télécharger le programme complet (format Pdf)

Du 11 au 15 février 2008

La 2ème  Semaine d’Information sur les droits des familles est consacrée aux moments clés de la vie de famille où un conseil personnalisé et avisé sare indispensable : mariage, Pacs ou union libre, achat à deux, adoption, reconnaissance dun enfant, séparation, divorce, partage des biens, donations, succession… Les étapes de la vie y seront abores sous langle du droit ou de la fiscalité.

Les particuliers qui le souhaitent pourront rencontrer les notaires à loccasion des difrents rendez-vous

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11/01/2008

Message de P A IWEINS Président du CNB

Le gouvernement envisage de créer 25 offices "judiciaires"(?) de notaires
dans les ressorts des tribunaux d'instance de PARIS

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Lettre à tous les avocats de France

Paris, le 11 janvier 2008

 

En ce début d'année 2008, j'aurais souhaité donner un autre contenu au premier courrier que je vous adresse.

Les attaques répétées dont notre profession fait l'objet me l'interdisent.

Si l'actuel gouvernement affirme sa volonté de réformer la justice, la logique à laquelle obéissent les lois et les projets qui se succèdent montre que ses ambitions ne tendent en réalité que vers un seul but : faire faire des économies à l’État sans considération des coût sociétaux engendrés.

Le souci essentiel est donc de réduire l'activité judiciaire, de "déjudiciariser" par tous moyens, pour réduire les dépenses.

Dans cette stratégie, l'avocat paraît être conçu comme un adversaire, soupçonné d'encourager la "consommation" de droit, et générateur des dépenses de l'aide juridictionnelle.

Le juge, dont l’impartialité est garantie, se voit écarté de son rôle d’arbitre social.

Le projet de confier aux notaires le soin de prononcer le divorce par consentement mutuel ne doit donc pas être analysé seulement comme la volonté de favoriser une profession voisine, mais comme le signe annonciateur de bouleversements de plus grande ampleur.

Toutes nos activités sont concernées (droit civil et de la famille, droit pénal, droit social et droit des affaires).

Lire la suite

19/12/2007

Apres la rebellion de 1602 celle de 2007

 

Paris, le 14 décembre 200

Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux

Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu’annoncée par le gouvernement.

Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée :

  • serait néfaste à l’intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d’un juge quant au consentement des époux et à l’équilibre des conventions
  • provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité,
  • constituerait une véritable agression contre la profession d’avocat, à qui l’on demande d’assurer toujours plus le service public de la justice en contrepartie d’une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d’une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public.

Le Conseil National rappelle en revanche son accord avec les propos tenus par le Président de la République le 30 août 2007 à l’occasion de l’installation de la Commission sur la libération de la croissance dénonçant les « rentes de situation » de certaines professions, dont les notaires.

Il rappelle également les conclusions d’un rapport européen déposé le 13 décembre 2006 mettant en lumière le coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières.

La profession d’avocat se déclare prête à assurer ces ventes, comme elle le fait dans plusieurs pays européens, dans le cadre d’une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d’achat des français.

En conséquence, le Conseil National des Barreaux exige le retrait de ce projet.

D’ores et déjà le Conseil National, en concertation avec la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, et à titre d’avertissement, appelle les avocats à une journée de grève de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre prochain.

 
     

06:25 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : juitice, reforme de la carte judiciaire, divorce | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

13/12/2007

DIVORCE: du grain à moudre MAIS aussi à semer

e42a6202580c909f50c117aab73cedd9.jpgComme nous l'avions pressenti hier matin 12 décembre à 9h, l'article du Figaro semble avoir été commandité pour être volontairement provocateur et politiquement destructeur.

Le rapport sur la modernisation des politiques publiques

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La mesure sur le divorce .
Les pouvoirs publics s'orienteraient vers
 une Médiation.

A NOUS DE PROPOSER DES SOLUTIONS

Parmi les mesures visant à simplifier le droit, l'Elysée va proposer la « déjudiciarisation » des divorces par consentement mutuel. Une précédente réforme avait déjà supprimé une des deux comparutions obligatoires devant le juge. Un groupe de travail va être mis en place pour élaborer une nouvelle procédure permettant aux couples qui le souhaitent de ne plus passer devant le juge pour l'audience de conciliation, ce qui soulagerait l'autorité judiciaire. Pour éviter une fronde des avocats (déjà très remontés contre la nouvelle carte judiciaire), ces derniers pourraient être chargés de la médiation. 

ATTENTION il est hors de question que nous redevenions les auxiliaires des notaires.nous avons connu cette servitude de mépris avant 1789 ,époque durant laquelle nous, avocats de France, étions les " juristes roturiers" ( 'lire LINGUET" ) auxiliaires du Parlement alors que les officiers du Roi se pavanaient avec leur vénalité privative et leurs épices.

 I UNE PROPOSITION L'ACTE D'AVOCATS

  • Le contrat de mariage par acte d'avocats
  • le divorce par acte d'avocats 
  • et la suite 

II -  UNE PROPOSITION L'ACCORD HOMOLOGUE

Un exemple  CASS 16 MAI 2006

"Attendu que la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ; "

un exemple:

 l'accord de divorce est préparé et rédigé pardevant  deux avocats et homologué par le tribunal .

Nous demanderons un modification de l'article 2052 du code civil

 

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS

 

06:45 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, reforme de la carte judiciaire, divorce, france, politique | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |