du LUART L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle : LE CERCLE DU BARREAU

du LUART L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle (03/01/2008)

rediffusion pour annexer les propositions du cnb

Le sénateur ,Roland du LUART apporte une contribution décapante , qui nous oblige à réfléchir, au lancinant problème du financement de l’aide juridictionnelle

LE RAPPORT DE Mr du LUART

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"Les remèdes : la transparence appliquée à la profession d’avocat"

Une refonte d’ensemble du barème pour mieux assurer la rémunération de l’avocat
La fin de la choquante inégalité des avocats devant les charges du service public de la justice

lire la suite dans le rapport

D’autres méthodes de financement doivent aussi être recherchées en dehors de notre profession et du budget de l'Etat.

- financement régional, départemental et communal

Cette méthode de financement a été évoquée lors d’une récente commission de prospective de l’UJA de PARIS à laquelle j’ai eu le plaisir de participer , elle a le mérite d’exister.

-financement par les officiers publics

Les officiers publics ont recu une délégation de service public par l’ETAT. Or la vénalité de leurs offices ne résulte que de l'article 91 de la loi de finances du 24 avril 1816 ( VO cliquer) et d’aucun autre texte comme le précisent les travaux du Sénat du 10 juin 1999

Est il encore juridiquement légal que la concession de service public qu’il leur est accordée soit gratuite alors qu’elle leur permet un sympathique enrichissement patrimonial ?

Pour nos représentants , il y a ,à mon avis une piste de recherche intéressante de financement ....en effet la paulette a été supprimée en 1789