LE CERCLE DU BARREAU

LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE BELGIQUE

LA PETITION DU BATONNIER DE PARIS

l'arret du 23 janvier 2008  cliquer

Dans son arrêt du 23 janvier 2008, la cour a

OUVERT LA VOIE A UNE REFORME DES DIRECTIVES  EN JUGEANT

a)  que l’article 2ter, inséré dans la loi précitée du 11 janvier 1993 par l’article 4 de la loi du 12 janvier 2004, soit interprété en ce sens

-  que  les  informations  connues  de  l’avocat  à  l’occasion  de  l’exercice  des  activités essentielles de sa profession, y compris dans les matières énumérées dans cet article 2ter, à savoir la défense ou la représentation en justice du client et  le conseil juridique, même en dehors de toute procédure judiciaire, demeurent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc pas être portées à la connaissance des autorités et

-      que ce n’est que lorsque l’avocat exerce une activité, dans une des matières énumérées à l’article 2ter précité, qui va au-delà de sa mission spécifique de défense ou de représentation en justice et de conseil juridique, qu’il peut être soumis à l’obligation de communication aux autorités des informations dont il a connaissance;

                                              LES TRIBUNES  du CERCLE DU BARREAU

LA JUSTICE DANS LA CITE cliquer

Association Loi de 1901

l'ile de la cite : une proue de la démocratie   cliquer

COMMUNIQUE DU 25 JANVIER  2008

COMMENT INTERVENIR DANS LA PROCEDURE cliquer

Mardi 29 janvier à 9 heures,

seront déposées 300 interventions volontaires d'avocats parisiens s'associant à la requête de l'association "la justice dans la Cité", du Bâtonnier Bernard Bigault du Granrut et de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, requête contestant les modalités de création de l'Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), dont la principale mission est d'organiser à grands frais le déménagement du tribunal de grande instance de Paris de l'île de la Cité.

A l'heure où Madame le Garde des Sceaux préconise des suppressions de TGI par mesure d'économie, l'Etat refuse de revenir sur son projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris et s'apprête à investir près de deux milliards d'euros (1M700) à  cette fin, sur des rapports datant de plus de dix ans; refusant de prendre en compte l'impact des nouvelles technologies, la réduction du nombre des procédures contentieuses, l'intérêt des justiciables et des auxiliaires de justice dont l'accès à l'île de la Cité est facilité par son caractère central, et l'intérêt général qui s'attache à ce que l'île de la Cité demeure symboliquement une grande place du droit européen.

Signe de la volonté étatique de voir boucler ce dossier au plus vite, l'audience a été programmée dans des délais particulièrement courts et aura lieu le jeudi 31 janvier à 10 heures.

Venez rencontrer les avocats demandeurs le 29 janvier à 8 ( huit )h 45 devant le Conseil d'Etat, 1, place du Palais Royal, Paris (1er) aux côtés de l'association "La justice dans la Cité", du Bâtonnier Bernard Bigault du Granrut et des représentants de l'Ordre des Avocats.

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS

Je rediffuse le rapport que j'ai développé le 15 janvier 2008 devant le conseil de notre ordre

EXPOSE DE PATRICK MICHAUD

RAPPORT de PATRICK MICHAUD

A MESDAMES et MESSIEURS

LES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ORDRE

15 JANVIER 2008

L’ACTE D’AVOCATS

1.                   l’acte d’avocats par  Patrick Michaud et Yves Tournois 

2.                  Loi du 9 juillet 1991 (art. 3 à faire modifier) 

3.                  différentes notes techniques '    

4.                  L'origine de l'acte d'avocat :Les Avocats sont-ils des canards de foire ? 

5.                  l’Acte d’avocats en Belgique

5 bis L’acte sous signature juridique (cnb)

6.                  Décret du 4 août 1789  

7.                  Décret du 29 septembre 1791 supprimant les notaires

8.                  Article 91 de la loi du 28 avril 1816 instituant la vénalité des charges  

9.                  Loi du 16 mars 1803 organisant le notariat

10.              Ordonnance du 2 novembre 1945 organisant le statut du notariat  

11.              Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

12.              Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif à la création d’offices de notaires

13.              Séance du 10 juin 1999 du Sénat sur la notion de patrimonialité des offices

14.              Note de la Commission de Bruxelles sur la plainte contre la France concernant les notaires

                le site de ME REDOUTEY ,avocat à TOURNUS

UN EXEMPLE DE REUSSITE  UN CRIDON

THE  LAW SOCIETY 

Une deuxième révolutin : la réforme des services juridiques en Angleterre et au pays de Galles :

Adoption de la Loi sur les Services juridiques

Le 30 octobre 2007

La première révolution du 1er octobre 2007 cliquer

la documentation de ce blog a été fournie par Bernard Vatier

  Le Projet de Loi sur les Services juridiques (« Legal services Bill ») a reçu l’Assentiment royal le 30 octobre dernier.

La nouvelle Loi sur les services juridiques (« Legal Services Act »).  

Cette nouvelle Loi entérine les principales réformes suivantes :

Envoyer cette note   à un ami    

Je bloque, à nouveau, les réflexions de notre amie commune , Madame Genevière AUGENDRE sur le secret médical et surtout ses réflexions sur le secret  de l’avocat. 

Le serment d'Hyppocrate 

Ὄμνυμι Ἀπόλλωνα ἰητρὸν, καὶ Ἀσκληπιὸν, καὶ Ὑγείαν, καὶ Πανάκειαν, καὶ θεοὺς πάντας τε καὶ πάσας, ἵστορας ποιεύμενος, ἐπιτελέα ποιήσειν κατὰ δύναμιν καὶ κρίσιν ἐμὴν ὅρκον τόνδε καὶ ξυγγραφὴν τήνδε.

L’analyse de Madame Augendre nous permet de réfléchir et de réapprendre que notre secret est souvent, très souvent, trop souvent, partagé – involontairement et inconsciemment, avec  le fisc.   pour lire cliquer 

UNE LIMITE AU SECRET PROFESSIONNEL.SON PARTAGE
par Mme Augendre 

 Partie de l’intervention de Mme AUGENDRE sur le paradoxe du secret de l'avocat

......"Nous sommes arrivés à ce stade du secret qui appartient à la fois au médecin et au malade, mais n’appartient-il qu’à eux ? 

 J’ouvre une parenthèse pour vous parler du secret de l’avocat.

 Il est rare que l’avocat ait à prendre des précautions pour révéler à son client le secret de son diagnostic, mais l’avocat a un secret – et cela vous a été dit tout à l’heure – qui est paradoxal : il reçoit une confidence, mais il va immédiatement l’utiliser pour les besoins de la procédure que lui a confiée son client, basée sur les éléments que celui-ci lui aura donnés. Ces éléments, il va les communiquer à son confrère. Le débat doit être contradictoire, les plaidoiries se déroulent généralement en audience publique ; voilà le secret révélé, étalé, mais c’est l’exercice de sa profession.

On ne peut parler en ce cas de violation d’un secret s’il est nécessaire à la défense : ce que le client attend de son avocat est qu’il ne révèle pas la « confidence faite ».

La commission sur les freins sur la croissance par J.Attali

La note préparatoire à la commission des finances (01.02.08)

300 décisions pour changer la France : sous cet intitulé, la commission Attali pour la libération de la croissance présente ses propositions de réforme du contrat de travail, de la recherche d'emploi et de l'éducation, de libéralisation du commerce, de suppression des cadres réglementaires dans divers domaines

LE COMPTE RENDU SUR LES PROFESSIONS JUDICIAIRES PAR LE COSAL

Télécharger l'introduction

Première partie - 1

Première partie - 2
Deuxième partie - 1
Deuxième partie - 2
Troisième partie
Quatrième partie
Vingt décisions fondamentales
Vingt décisions fondamentales (suite et fin)
Le monde bouge... pourquoi pas nous ?
Annexes

·                                 Quand les notaires font de l'ombre aux avocats 

LE Figaro Laurence de Charette
14/01/2008 | Mise à jour : 08:07 |

Le gouvernement envisage de confier aux notaires le divorce à l'amiable.

« Ah, ils sont vraiment forts, on ne peut pas en dire autant ! » Député et avocat, un élu UMP laisse échapper ce cri du cœur, en comparant le sort du barreau à celui du notariat. En annonçant récemment son intention de confier aux notaires les divorces amiables, l'Élysée les a placés sur le devant de la scène.

Dès cette semaine, leur futur rôle sera au centre des discussions du groupe de travail chargé d'étudier la répartition future des contentieux. Dirigé par le juriste Serge Guinchard, le groupe de travail, qui doit tenir sa première réunion vendredi, va proposer des pistes pour alléger la charge des tribunaux. Outre le divorce par consentement mutuel, les amendes routières pourraient sortir de leurs compétences.

Les représentants des avocats s'alarment de ce mouvement vers une « déjudicia­risation ». Vendredi, ils ont consacré une bonne partie de la journée à travailler le dossier, affûtant leurs arguments, pour affronter ce que la profession ressent déjà comme un bouleversement.

En face, les institutions notariales affichent leur sérénité.

Le Cercle du Barreau soutient P.A IWEINS
la situation est trop grave
L'heure n'est plus à la division

Le gouvernement envisage de créer 25 offices "judiciaires"(?) de notaires
dans les ressorts des tribunaux d'instance de PARIS

Lettre à tous les avocats de France

Paris, le 11 janvier 2008

En ce début d'année 2008, j'aurais souhaité donner un autre contenu au premier courrier que je vous adresse.

Les attaques répétées dont notre profession fait l'objet me l'interdisent.

Si l'actuel gouvernement affirme sa volonté de réformer la justice, la logique à laquelle obéissent les lois et les projets qui se succèdent montre que ses ambitions ne tendent en réalité que vers un seul but : faire faire des économies à l’État sans considération des coût sociétaux engendrés.

Le souci essentiel est donc de réduire l'activité judiciaire, de "déjudiciariser" par tous moyens, pour réduire les dépenses.

Dans cette stratégie, l'avocat paraît être conçu comme un adversaire, soupçonné d'encourager la "consommation" de droit, et générateur des dépenses de l'aide juridictionnelle.

Le juge, dont l’impartialité est garantie, se voit écarté de son rôle d’arbitre social.

Le projet de confier aux notaires le soin de prononcer le divorce par consentement mutuel ne doit donc pas être analysé seulement comme la volonté de favoriser une profession voisine, mais comme le signe annonciateur de bouleversements de plus grande ampleur.

Toutes nos activités sont concernées (droit civil et de la famille, droit pénal, droit social et droit des affaires).

Notre confrère Aude POULAIN de ST PERE me fait part de son expérience avec les avocats allemands  

Une des forces des notaires me semble être la tarification de leurs actes, ce qui a été refusé aux avocats avec la sanction des barêmes.

Cette absence de tarif inquiète les clients, rend difficile la fixation des honoraires par les confrères eux-mêmes et incompréhensible pour les clients les écarts d’honoraires  (pour un divorce par consentement mutuel, des confrères affichent sur Internet 360 € TTC quand d’autres facturent bien plus) et en sus fragilise les cabinets d’avocats dont les honoraires peuvent être contestés à postériori, même quand ils ont été fixés en accord avec le client. 

L AVOCAT EN ALLEMAGNE

Aude POULAIN de ST PERE

INITIADROIT ; LES AVOCATS DANS LA CITE

Le  but  d’Initiadroit  est  d’apporter  à  nos  concitoyens une  certaine  connaissance  d’un  droit  «vivant»  pratiqué  tous les jours par chacun d’entre nous.

C’est une tâche essentielle pour la paix sociale de la Cité.

Après  nous  être  adressés  aux  exclus  et  aux  plus  déshérités pour leur faire connaître leurs droits par l’intermédiaire d’associations   humanitaires,   dans   le   cadre   du   Comité   du   3ème Millénaire, Initiadroit entend s’adresser maintenant aux jeunes.

Pourquoi  ?

- parce qu’ils sont  l’avenir de la Cité,

- parce  qu’ils  se  trouvent  au  début  de  leur  vie  de  citoyen  et qu’ils  doivent  avoir  la  connaissance  de  notions  essentielles telles que la valeur d’un engagement, le respect des droits d’autrui,  ne  serait-ce  que  pour  obtenir  le  respect  de  leurs propres  droits,  l’absence  de  toutes  violences,  qui  ne  sont que l’expression d’un manque de contrôle de soi-même.

Ce ne sont là que des exemples, d’autres notions de droit doivent aussi leur être enseignées. Les moyens  ?

Un  accord  de  partenariat  est  intervenu  avec  le  Rectorat  de Paris.

Il  nous  donne  l’occasion,  aux  côtés  des  professeurs d’histoire et de géographie, qui sont particulièrement chargés de l’éducation civique en matière juridique et sociale (l’ECJS), de participer à des classes d’enseignement.

Nous procéderons par des études de cas tirées de la jurisprudence,  faits  réels  qui  nous  permettront  d’évoquer  les questions de Droit qu’ils soulèvent.

Le  temps  qui  nous  sera  imparti  sera  court,  mais  les lycées et collèges sont très nombreux. Il nous a paru indispensable  que  ce  soient  des  praticiens  du  Droit,  c’est-à-dire  les avocats, qui assurent cet enseignement.

Certains d’entre nous en ont rêvé. C’est l’occasion ou jamais de réaliser leurs rêves.

Bâtonnier Claude Lussan