LE CERCLE DU BARREAU

REDIFFUSION

 5 C.Beccaria Sur les accusations secrètes

• « Des délits et des Peines » édition complète originale
  
• « Des accusations secrettes » édition originale 
  
•  « Des accusations secrettes «   recopiée

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La suppression des accusations secrètes
par l’article  4  du décret du 9 octobre 1789

version originale           version recopiée

La délation peut-elle être civique?
 par H.Leclerc (2005)

"Les Français ne veulent pas d'une République de délateurs" 

 rediffusion pour actualite

 En juin 1998, l’unité de la profession d’avocat a permis d' étudier la place de l’€uro dans notre économie sous l’égide du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers du Barreau de Paris, de l’Unca avec la présence du Cercle Montesquieu, de l’Association Nationale des Juristes de Banque et de la Société de Législation Comparée. Sous la présidence de  Madame Dominique de La Garanderie; de Georges Flécheux, de Philippe LELEUet de Bernard du Granrut  de nombreux avocats ont participé à cette étude d’importance déterminante pour l' avenir de notre pays et de nos concitoyens.

Ce vendredi 8 décembre 2011 un nouveau traité intergouvernemental va être proposé à 26 parlements nationaux

La Lettre d’information de tracfin n°2

« En France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre le blanchiment d’argent»

Maître Jean-Pierre FERRET, président du Conseil supérieur du Notariat

"Il importe que les trafiquants sachent qu'en France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre ce fléau, en s’interrogeant notamment sur les véritables motivations qui président à l’acquisition d’un bien immobilier."

NOTRE REPONSE

L' avocat cet insoupçonnable de la République

LA TRIBUNE TRACFIN ET LE JURISTE

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

Les avocats ne seront jamais des notaires

Un notaire pour chaque famille 

T WICKERS Les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats

Le retour du Judas

Note de P MICHAUD ; la prudence est de règle

le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat.

Note de P Michaud

Cette jurisprudence ,RARISSIME ,pourra bien entendu s'appliquer à d'autres contentieux.....

la cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;

En se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits, qu’elle a appréciés souverainement sans les dénaturer, que la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises......la cour n'a pas commis d'erreur de droit

Conseil d’État 1er décembre 2008 N° 292166


Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement  encours de publication

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rediffusion

Sentier II : le parquet requiert la relaxe pour la Société Générale et ses dirigeants  source Les Echos 03.06.08

Mardi 3 juin , dans le procès du sentier le procureur Pierre Maes a estimé que la réglementation en la matière n'était "pas particulièrement claire" 

Le cercle du Barreau ne pourra pas contredire ce magistrat

JUGEMENT LE 11 DECEMBRE 2008

La tribune du Cercle du Barreau sur la définition du soupçon

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

DE L'ORDONNANCE DE COLBERT   cliquer

A L'ORDONNANCE DE FILLON

Qui est Charly  Mcc CREVY

Le commissaire au  Marché intérieur et services a ENFIN décidé de renvoyer les courageux Etats suivants devant la cour de Luxembourg pour refus d’appliquer la 3^ème directive.

Il s’agit de :

La Belgique, l’Ireland, l’Espagne et la Suède

Le communiqué de presse n’est pas en français car comme nous le savons les belges ne parlent pas français

LE COMMUNIQUE

La troisiéme directive viole t elle la convention européenne
des droits de l 'homme !

Les tribunes du Cercle du Barreau sur la déclaration de soupçon

Le Barreau de Paris doit soutenir nos confrères belges, irlandais ,espagnols et suédois

LA PROCEDURE  DEVANT LA COUR DE Luxembourg
en préparation

La mise en oeuvre de la troisième directive "anti blanchiment' viole bien la convention des droits de l’Homme 

pour imprimer la tribune cliquer   

 la directive de 2005  

les textes europeens  sur le blanchiment

le site de travail de la commission sur le blanchiment

 La Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 doit respecter la convention comme cela est clairement  prévu ci dessous

(48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme,

La CEDH a juge que les moyens de recherches des infractions doivent être proportionnés par rapport au but poursuivi

Le caractère disproportionné entre  l'objectif et les moyens est contraire à la convention come il a été juge dans le cadre d’uns perquisition fiscale initiée sur des soupçons

Arrêt André  CEDH Me André / FRANCE du 24 juillet 2008 n° 18603 /03 

Quel est l'objet de la directive ?

 ARTICLE 1^ER « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. » 

La directive préconise plusieurs moyens

Seule la déclaration de soupçon de »toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an », nous semble totalement incompatible avec l’article 8 de la convention

EN FAIT LA DISPROPOR TION EST  PROUVEE

A PAR TRACFIN

Ce caractère disproportionné est clairement établi dans le rapport annuel de l’agence TRACFIN qui précise qu’en 2007  (cliquer pour lire le rapport) il n y a eu que 410 "notes d’informations" transmises aux parquets compétents  pour 12.481 déclarations de soupçon …soit 3%

Je ne connaîs pas d’autres analyses permettant de modifier fortement et profondément l’interprétation simplement arithmétique de ces chiffres

B DANS LE PROJET D'ORDONNANCE

Par ailleurs, ce caractère disproportionné sera  encore plus marqué par l’analyse juridique du projet d’ordonnance sur la transposition de la troisième directive 2006/65 du 26 octobre 2005, ordonnance valant décret avant une éventuelle ratification législative.

Un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-15  du code monétaire et financier (CMF) ° viserait  bien en effet les obligations de déclarations des soupçons  devant être déposées notamment par l’ensemble des professionnels de la finance , du chiffre et du droit et ce pour

 « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes. »

Alors qu’un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-23  CMF  définirait l’activité de tracfin  de la façon suivante

 « Recueillir, analyser, enrichit et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration

« Dès lors que ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes, le service TRACFIN saisit le Procureur de la République par note d’information. »

Comme nous pouvons le constater, l’objectif final de la cellule tracfin  ne serait de saisir la Justice que pour les faits susceptibles de relever du blanchiment (1) alors que les  déclarations de soupçon  que cet organisme d’état recevra visent  les infractions pénales de toute nature.

Il  existe donc bien une disproportion béante ,océanique, entre l’obligation de déclarer des soupçons d’ opérations portant sur des sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes et  la recherche de faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes,

 La troisième directive viole bien la convention des droits de l.pdf

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ? 

LES DIEUX ONT SOIF  cliquer

LE RAPPORT DE WILLIAM FEUGERE AU CONSEIL DE L'ORDRE

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ?

 "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Le projet d’ordonnance sur la déclaration des soupçons prévoit
 un nouveau type de juridiction
pour prononcer les sanctions contre les rebelles à  la directive"soupçon"

 "Sous section 2 "La Commission nationale des sanctions 

cliquer pour lire le texte

• Une saisine politique  au sens juridique  du terme
  ( ministre de l'intérieur ou des finances)
• Un greffe rattaché à tracfin
• Des sanctions pénales dites disciplinaires
• Une composition .3 magistratS sur 12 membres
• Un droit de la défense par des « représentants »
• Un recours devant le Conseil d’état par mémoire

Une tribune du cercle  sur la définition du soupçon 

 Des tribunes du cercle 

Une définition du soupçon par le conseil d’etat

COMMENTAIRE DU SAMEDI 27 SEPTEMBRE

Me Michaud

Les questions que vous nous faites poser montrent bien que la censure de la cour de Strasbourg est fortement possible sur cette « commission »
Les politiques sont de plus en plus embarrassés avec cette directive d’inspiration étrangère et ils sont de plus en plus nombreux à commencer à susurrer qu’elle est « inappropriée » pour la France et j’ajoute pour les 14 autres états rebelles à la commission

L’objectif du projet d’ordonnance sur la commission nationale est de permettre de prononcer des sanctions a minima , des sanctions de famille j’ai envie d’écrire des admonestation paternelles comme chez vous

L’esprit est d’éviter l’exemplarité de la sanction et sa publicité .Nous ne voulons pas que nos établissements financiers soient jetés en pâture à la presse économique internationale

Nous voulons protéger nos entreprises

En clair, le pouvoir politique, toutes tendances confondues, se rend compte que cette directive est une « patate chaude «, qu’elle peut mettre à mal le tissu de la France et c’est notamment pour cette raison que le président de la république n’a pas (voulu ?) signé un projet de loi et à laisser faire « ses « ministres techniques » par amendement gouvernemental et ce sous pression de groupes à la solde de ( chacun comprendra ).

Pour notre démocratie, continuez avec Me Charrière Bournazel votre mission d’avocats

Tant que l’ordonnance n’est pas signée par le président de la république, elle n’est pas signée

Rien n’interdit de penser fortement qu’il va laisser faire la commission dans son action en manquement contre notre pays

Ecrit par : Insider | samedi, 27 septembre 2008

Qui est donc Charlie McCreevy ?

son profil

La France doit être fière de résister à Bruxelles 

aux cotés de ses 14 alliès

L’Allemagne,  le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l'Espagne, la Grèce et Malte,

LES TRIBUNES SUR LE SECRET

Vous  ne le connaissez pas mais c’est le commissaire  responsable de la mise en application de la directive délation

Le journal les échos  informe les citoyens français que ce commissaire irlandais  va enfin saisir la cour contre 15 états en rébellion contre sa politique liberticide    (l article en pdf) 

nous le souhaitons car chaque avocat  va pouvoir intervenir devant la cour pour  dire le mal que nous pensons de votre politque 

Votre politique est contraire  à celle des lumières que vous ne connaissez pas et  nous sommes disposés à vous l’enseigner avec notre courtoisie d’avocat

Les peuples de ces états  ont raison

Le commissaire a tort

Messieurs les commissaires sachez que nous allons nous battre contre votre mauvaise politique

NOUS SAURONS  DEVENIR DES IRLANDAIS

COMMENCONS A PREPARER NOTRE INTERVENTION CITOYENNE

Le site de la cour de Luxembourg

La plainte d’un citoyen : le réseau SOLVIT

GUIDE PRATIQUE AUX CONSEILS