16/06/2008

La députée MAZETIER s'est battue contre l 'ordonnance FILLON

9a775a4eae98d8042240c20f96bf94cb.jpg Pour imprimer et diffuser l’intervention de Mme Mazetier

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LES DEBATS SUR L ARTICLE 42 EN DIRECT

 

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 517.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une priorité pour les pays qui, comme la France, appellent de leurs vœux une maîtrise de la globalisation financière, laquelle a apporté de très larges bénéfices mais a également offert de nouvelles aubaines aux organisations criminelles.

Dans ce cadre, il est proposé au Parlement d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la troisième directive anti-blanchiment, de l’autoriser à prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et, enfin, à étendre le régime administratif de gel des avoirs au-delà du terrorisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Madame la ministre, comme tous mes collègues, je suis extrêmement surprise…

M. Franck Gilard. Ils n’ont pas l’air !

Mme Sandrine Mazetier. …de la sobriété avec laquelle vous avez présenté ce qui est un véritable cavalier législatif. Cet amendement se greffe en effet sur un article qui traite de la modernisation de la place financière de Paris, dont les objectifs sont plus ou moins discutables ou louables, et propose de légiférer par ordonnance dans le domaine très sérieux et sensible de la lutte contre le blanchiment.

Sur la forme, il est un peu surprenant que ce soit un cavalier qui propose de transposer en droit français la directive européenne de 2005.

Sur le fond, le sujet mérite un débat transparent, clair, sérieux, fouillé. Vous connaissez probablement mieux que moi le contenu de la directive. Vous en connaissez donc les limites et les risques. En tant que socialistes, nous avons toujours lutté contre le blanchiment, dont l’origine et l’objectif sont souvent liés à des organisations terroristes ou à des organisations mafieuses, si ce n’est aux deux. Pour lutter contre ces phénomènes, il faut que les démocraties soient fortes et se respectent elles-mêmes.

M. François Brottes. Très bien !

Mme Sandrine Mazetier. En légiférant par ordonnances, en transposant – d’ailleurs imparfaitement –une directive européenne dans notre droit, vous vous abstenez de soumettre à la vigilance des parlementaires les processus à l’œuvre et que vous venez de présenter avec une grande sobriété.


Or votre transposition constitue une exagération de la directive. En effet, celle-ci est respectueuse d’un certain équilibre entre le secret professionnel, qui, en France, est constitutionnellement protégé, et la lutte contre le blanchiment. À travers cette proposition de transposition par ordonnance, vous vous apprêtez à imposer à des notaires ou à des avocats qui auraient des soupçons sur certaines opérations de se faire délateurs et de briser le secret professionnel.

M. Franck Gilard. Tiens, les socialistes défendent les notaires, maintenant !

Mme Sandrine Mazetier. Les professionnels se sont légitimement émus, et les parlementaires que nous sommes devraient eux aussi s’émouvoir. La directive était plus modérée, plus pondérée dans ses prescriptions. Le Gouvernement s’apprête à forcer les avocats, les notaires…

M. Franck Gilard. Et les journalistes ?

Mme Sandrine Mazetier. …et des professionnels assermentés à pratiquer la délation, à introduire le soupçon jusque dans leurs activités de consultation.

Le sujet est grave et sensible. Certes, la France est en retard dans la lutte contre le blanchiment, mais, comme vous l’avez dit, madame la ministre, et comme l’explique l’exposé sommaire de ce cavalier, cette lutte nécessite une action concertée au niveau européen. Or nous allons ici bien au-delà de cette action concertée et de l’esprit même de la directive, et – pardonnez-moi, madame la ministre – nous y allons de manière dangereuse.

En 1990 et 1993, lorsque nous étions aux responsabilités, nous avons présenté des lois qui ont permis aux parlementaires et à la société civile de se saisir de cette grave question : ainsi, nous nous sommes dotés des meilleurs moyens que les démocraties ont à leur disposition pour se défendre en combattant ces phénomènes. Je vous suggère, madame la ministre, de retirer ce cavalier.

M. Franck Gilard. C’est terrifiant ! On dirait Miss Marple à Wall Street ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Pour ma part, je ne reproche pas au Gouvernement de vouloir faire un effort pour transposer des directives. Le drame, mes chers collègues, c’est que notre productivité est tellement faible – depuis des mois, elle ne cesse de baisser – que nous n’arrivons même plus à faire face à nos obligations de législateurs. Pour rattraper le retard, il nous faudrait siéger tous les jours de la semaine, y compris au mois d’août, et améliorer nos procédures. Dans ces conditions, peut-être y arriverions-nous.

En attendant, je ne vois pas d’autre solution que de recourir aux ordonnances. Certes, je suis comme vous, chère collègue, et je n’aime guère donner les pleins pouvoirs, car cela veut dire que nous renonçons à ce que nous sommes, à notre principale fonction, mais nous n’avons pas le choix et tous les gouvernements ont pratiqué de la sorte.

Mme Sandrine Mazetier. On a toujours le choix !

M. Charles de Courson. Non, chère collègue, nous n’avons pas le choix. À moins que vous ne vouliez siéger jour et nuit…

M. François Brottes. C’est déjà ce que nous faisons !

M. Franck Gilard. Il faut limiter les temps de parole !

M. Charles de Courson. …y compris au mois d’août.

Cependant, je veux poser une question au Gouvernement.

Le texte qui nous est proposé parle en effet des « avoirs non terroristes ».

M. Jean Dionis du Séjour. L’expression est bizarre !

M. Charles de Courson. Je connais les avoirs terroristes : ce sont ceux qui servent à des actions terroristes. Mais qu’est-ce qu’un « avoir non terroriste » ? J’imagine que mon compte en banque en est un. Jusqu’à preuve du contraire, du moins. (Sourires.) Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner des explications, car nous sommes plusieurs à nous interroger.

M. François Brottes. Il y a sûrement une erreur ! C’est une faute de frappe !

M. Franck Gilard. C’est l’argent du Vatican ! C’est du terrorisme intellectuel !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Madame Mazetier, vous n’avez pas le monopole de la lutte contre le blanchiment, vous n’avez pas le monopole de la transparence, vous n’avez pas le monopole du souci de moralisation des marchés financiers et du système capitaliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Efficacité peut parfois rimer avec sobriété et concision. Néanmoins, puisque vous souhaitez que je commente plus abondamment, je le fais bien volontiers.

Je rejoins d’abord les propos de Charles de Courson en ce qui concerne la transposition de textes communautaires par voie d’ordonnance. Nous avons pris bien du retard dans certains domaines, notamment pour cette directive, en raison des consultations multiples et laborieuses que nous avons entreprises avec les professionnels que vous avez évoqués : notaires, avocats et autres. Nous avons engagé avec eux un dialogue approfondi, pour nous assurer que nous ne mettions pas en péril leurs obligations professionnelles, voire le secret auquel ils sont astreints dans le cadre de leurs activités.

La concertation se poursuit, en particulier avec les avocats, car nous devons nous efforcer de concilier le pouvoir disciplinaire qui appartient à leur ordre – en l’espèce, au bâtonnier – et la nécessité de mettre en œuvre la directive visant à lutter contre le blanchiment. C’est pourquoi la transposition de cette directive prend du temps.

Ce n’est pas porter atteinte aux droits du Parlement que de la transposer par ordonnance. De toute façon, nous avons l’occasion d’en débattre maintenant, et nous pourrons en reparler ultérieurement, lorsque l’ordonnance devra être transposée de manière définitive.

Enfin, je ne pense vraiment pas que cet amendement soit un cavalier, car la mise en œuvre de la directive luttant contre le blanchiment est évidemment un facteur d’attractivité déterminant de la place financière de Paris. C’est parce que nous aurons transposé des directives de ce type, parce que nous aurons un système de régulation et de supervision efficace que nous serons attractifs, tout simplement parce que nous représenterons un facteur de sécurité pour les opérateurs financiers.

Monsieur Migaud, vous avez exprimé le souci d’associer la commission des finances aux réflexions sur les normes comptables, les normes IFRS et les différentes harmonisations qui sont en débat. Je saisis l’occasion qui m’est donnée de vous inviter à un travail de réflexion, en collaboration avec la commission des finances. Il est en effet évident que l’évolution des normes comptables, en particulier à l’aune des difficultés de valorisation que les marchés rencontrent actuellement, mérite réflexion. Nous ne pouvons pas nous contenter d’avoir effectué des transpositions, ni d’être en conformité avec les normes américaines.

Sans remettre en cause le principe du mark to market, il faut absolument que nous trouvions des atténuations à ce principe qui ne trouve pas à s’appliquer dans un certain nombre de cas. Le Président de la République a confié à M. Ricol, président de France Investissement et de la commission nationale des commissaires aux comptes, une mission pour réfléchir à des propositions en matière comptable.

Toutes les bonnes volontés, toutes les compétences sont les bienvenues pour avancer dans un domaine où il est évident que les solutions ne peuvent être uniquement françaises, même avec un excellent Parlement et d’excellents débats. Elles doivent être aussi élevées au niveau de l’Union européenne et, plus généralement, au niveau mondial, puisqu’il s’agit de normes mondiales.

Quant aux « avoirs non terroristes », il s’agit d’un aspect particulièrement technique, qui permet de geler sans délais des actifs sur demande de l’Union européenne ou du Conseil de sécurité. Cela vise des phénomènes de prolifération touchant certains pays qui, en vertu de résolutions des Nations unies ou de l’Union européenne, sont considérés comme facteurs de risques financiers majeurs. Je pense à certains pays voisins de l’Europe, auxquels vous pensez probablement aussi, et qui nous permettent, dans ce cadre, d’attacher les actifs, même si les pays en question, ou les groupes qui y opèrent, ne sont pas encore qualifiés de terroristes.

M. Franck Gilard. La loge P2 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Je veux indiquer à mon collègue Charles de Courson qu’on a toujours le choix. Naturellement, il faut transposer les directives européennes, mais des expériences récentes nous incitent à la plus grande vigilance. En matière de lutte contre les discriminations, par exemple, la transposition de la directive européenne a donné lieu à des interprétations un peu étranges de la part du Gouvernement. Ainsi un ministre de l’éducation nous a-t-il répondu, l’autre jour, dans les questions d’actualité, que l’on pourrait désormais organiser des cours de natation non mixtes, ce qui n’était pas du tout prévu dans la lutte contre les discriminations à l’échelle européenne.

Nous sommes donc très vigilants sur la manière dont le Gouvernement transpose les directives européennes, car il a une fâcheuse tendance à glisser des éléments qu’elles ne contiennent pas.


Tel est le cas en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment. En effet, la directive européenne n’oblige en rien à transformer les avocats, les notaires et les professionnels, que le Gouvernement a consultés mais n’a manifestement pas réussi à rassurer, en délateurs. C’est donc une interprétation extensive, pour ne pas dire abusive, qui est faite de la directive européenne par le Gouvernement.

De deux choses l’une : ou bien les professionnels sont suffisamment rassurés, considérant que la transposition de la directive par ordonnance apporte les garanties nécessaires pour que ce qui est constitutionnellement protégé, c’est-à-dire le secret professionnel, soit garanti, et ils n’ont pas besoin de nous alerter ; ou bien ce n’est pas le cas et alors cela mérite un débat en toute transparence, débat dans lequel chacun prendra ses responsabilités sur la manière dont on traite désormais en France le secret professionnel des médecins, des avocats, des notaires et de toutes les autres professions concernées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 517.

(L’amendement est adopté.)

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