LE CERCLE DU BARREAU

REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006

La plaquette 2006 de l'acte d'avocat 

LES AVOCATS L963 SONT-ILS DES CANARDS DE FOIRE ? EN ROUTE VERS L’ACTE D’AVOCAT ! L’arrêt « Chevrotine » du 16 avril 1996 (CA Paris [1re Ch. A] - Gaz. Pal. 21 novembre 1996 – 1996.2.576)

L’acte d’avocat est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat pourrait éventuellement accorder la concession de service public de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réfeorme des procédures civiles d'exécu-tion.

L’acte d’avocat  n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.


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 A QUI DONC S'ADRESSAIT Mr le MINISTRE P.CLEMENT ?

BICENTENAIRE DE LA CREATION
DES ORDRES D’AVOCATS

1810 -2010

1^ère partie

@ 3BPZ1A4

De la soumission à la liberté

1804  La parole contrôlée

1810 Des ordres sous  tutelle

Après la chute de l’ancien régime  

L’essor d’un avocat roi mais sous tutelle 

2ème partie

@3BPZ2A4

Vers la liberté responsable

Un pas gigantesque :
la mutation de 1982 et ses suites

DE RACINE A NOS JOURS

attention ces articles sont protégés en copyright 

Cettte tribune est difusée gràce au travail de nos amis du Québec

Ce que les citoyens ont droit d’attendre
de leurs représentants. (1793)

QUI EST  CONDORCET

autres œuvres

 IV. Les représentants d’une nation libre doivent se conformer à son esprit général ; mais ils doivent aussi conserver la force de le maintenir, de le diriger, de le perfectionner, sans quoi ils s’exposent à devenir bientôt les instruments passifs, non de la volonté du peuple, mais de la fantaisie de quelques-unes de ses portions.

L’esprit actuel de la nation française est l’amour de l’égalité et de l’indépendance personnelle, la haine de toute autorité qui présente la moindre apparence d’arbitraire ou de perpétuité, le désir de voir toutes les institutions nouvelles favoriser les classes les plus pauvres et les plus nombreuses, et celui de fraterniser avec les hommes de tous les pays qui aiment la liberté, ou qui veulent la recouvrer. Tel doit être un peuple éclairé sur ses droits, jaloux de les maintenir ; et ceux qui s’intéressent à sa prospérité n’auraient rien à désirer, si le respect pour la justice, si la soumission à la loi, si le zèle pour l’ordre public, faisaient également partie de cet esprit général. Mais le sentiment de la justice, quoique naturel à l’homme, s’affaiblit et se déprave dans ceux qui ont gémi sous le despotisme. Mais les Français, longtemps accoutumés à n’obéir qu’à des hommes, n’ont pu prendre en si peu de temps l’heureuse habitude de ne voir que la loi dans celui qui commande en son nom. Mais le zèle pour l’ordre public est faible dans ceux qui n’ont pas encore joui des bienfaits de l’union, de l’ordre et de la liberté, qui n’ont jamais vu régner la paix qu’à côté de l’esclavage.

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Le président français a réaffirmé, ce mardi 31 octobre, l’attachement de la France à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lors d’un discours prononcé à la juridiction internationale à Strasbourg 

Visite du président de la république à la cedh le 31 octobre 2017 

Pour renforcer la juridiction internationale, le président français a promis de ratifier prochainement le protocole N° 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer. Une manière de mieux harmoniser les décisions.

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des 

Rapport explicatif

L’incontournable question de l’application du droit européen par le juge constitutionnel français
pat GUY GANIVET 

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Le classique débat sur la transparence des comptes des ordres est relancé

Le classique débat sur la transparence des comptes des ordres est relancé grâce à la cour de cassation qui a rendu une décision de remontrance  - à la Malesherbes- contre la gouvernance de certains bâtonniers dont il remet en cause le pouvoir ordinal –j allais écrire monarchique . 

Les Remontrances de Me MALESHERBES avec E Badinter 

Cet arrêt va permettre la disparition de certains petits marquis et l’accès de vrais élus ordinaux  à compétence entière ainsi qu’un meilleur contrôle des dépenses….

Ce débat est aussi celui de la transparence versus secret dont un des meilleurs chroniqueurs avait été le Bâtonnier ADER dans son discours devant l’académie des sciences morales et politiques 

 le secret entretient le soupçon ». par le bâtonnier Henri ADER 

Avi Bitton, Elisabeth Cauly, Elisabeth Oster, MCO de Paris ont formé un recours tendant à l'annulation de la  délibération du 18 juin 2013, lar laquelle le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a adopté un certain nombre de résolutions et a,notamment, approuvé les comptes de l’exercice 2012, donné quitus au bâtonnier pour sa gestion et procédé à l’affectation du résultat ;

la cour de cassation a donné raison à nos chevaliers  du droit –termes proposés en 2006 par YVES TOURNOIS au lieu et place du mot réducteur et blessant d’auxiliaire de justice- dans des termes nous obligeant a revoir les conditions de la démocratie ordinale 

Cour de Cassation 1er Civile Pourvoi no Q 16-15418 4 octobre 2017 Avi Bitton, Elisabeth Cauly, Elisabeth Oster contre Ordre des avocats de Paris

Sur le droit individuel des élus ordinaux de contrôler les comptes

Signature de l'indépendance des États-Unis, Charles-Edouard Armand-Dumaresq ; Blérancourt, musée national de la Coopération franco-américaine

 A la demande de nombreux avocats responsables professionnels ou non, je blogue, ci-joint, l’avis du Conseil d’État du 8 mars 2007.        

L'avis du Conseil d'Etat du 8 mars 2007 

Un nouveau débat concernant la gouvernance de notre profession va donc s’ouvrir et, pour ma part, ce débat doit être ouvert à l’ensemble des avocats de France.

De nombreux problèmes politiques sont, en effet, posés directement ou indirectement par cet avis.

1)    Sur l’indépendance des barreaux et des avocats . 

Je rappelle que l’indépendance des barreaux et des avocats n’est pas une idée seulement sympathique.

Cette indépendance est née grâce à la lutte souvent féroce menée depuis la loi du 14 décembre  1810 ( cliquer pour lire ) par nos confrères contre l’intrusion du pouvoir politique dans l’organisation de notre profession et notamment dans la nomination directe ou indirecte de nos bâtonniers et des membres du Conseil de discipline qu'était seulement l’Ordre à l'époque .

Ce n’est que depuis 1870,grâce à notre confrère Emile OLIVIER, que notre bâtonnier est élu par chacun de nous et non pas désigné par la ministre de la justice .

Ce combat a aussi été continué avec succès grâce à l’organisation professionnelle « cornaqueuse » de l’époque, l’UJA, et son représentant, Olivier BERNHEIM afin de supprimer le délit d’audience qui était un moyen pour la Justice de faire pression sur les avocats.

pour lire l'histoire -partielle-de notre indépendance cliquer

Enfin et surtout, par le combat menée en 1981 par l’ensemble de nos Barreaux pour modifier le serment professionnel de l’avocat ( cliquer pour lire )qui était depuis la loi du 13 mars 1804 ( cliquer pour lire )un serment d’allégeance au pouvoir politique, à l’autorité judiciaire et aux Ordres.

Cette liberté responsable retrouvée de l’avocat doit rester un des socles de notre profession.

2       °Un ordre d’avocats : un pilier de notre Démocratie cliquer pour lire

 REDIFFUSION

La cour des comptes a été saisie par la commission des finances de l’assemblée nationale pour "contrôler"  un petit nombre de nos barreaux et ordres et pour "enquéter" sur les carpa et ce notamment dans le cadre de la mission d'assistance au parlement prévue à l'article 58-2 de la LOLF.

• Gouvernance des ordres et cour des comptes
•  L 'origine des contrôles et enquêtes . le rapport du Luart  cf p 87
  
• L'avis du conseil d'Etat du 8 mars 2007

Que devons nous en penser ?

LE RAPPORT D ACTIVITE DE TRACFIN EN 2016

Accroissement généralisée de la surveillance des citoyens par vos banques de confiance

VONT ELLES DEVENIR LE BRAS SECULIER DE TRACFIN ?

 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Déclarations de soupçon

64.815 informations signalées (43 % an) dont 62249 déclarations de soupçon

tracdin les declaration par secteurs d'activités .pdf

Dont 46 901 déclarations (soit 75%) de la part de votre banquier de confiance 

Ces déclarations sont analysées et retransmises à d’autres services ainsi qu’à la justice en vertu de l’article 40 du CPP 

En 2016, 1889 notes ont été  transmises dont 448 à l’autorité judiciaire et 1.441 aux administrations diverses

Lire la liste des infractions révélées page 65

En 2016, Tracfin a transmis 350 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une baisse de 14 %. Toutefois  l’enjeu moyen par dossier augmente : 1,41 M€ en 2016 contre 1,33 M€ en 2015.

Rappel TRACFIN est un service de renseignement financier sous le contrôle hiérarchique du ministre du budget dont le rôle est notamment de recevoir des déclarations de soupçons

« I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer à TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. »

TRACFIN dénonce d’une part dà l’autorité judicaire tous les délits découverts  et informe les administrations francaises ou étrangères intéressées

Le slogan actuel  Article L561-22 du CMF

Tu dénonces un soupçon tu n es pas responsable Tu ne dénonces pas un soupçon tu es complice^

Cette politique a été imposée par des financiers internationaux il y une bonne trentaine d’année dans une négociation avec  Bruxelles

(la convention de Strasbourg du 8 novembre 1990

Le principe élaborée était alors que les banques conservent le droit de recevoir de l’argent de la drogue et ce sans engager leur responsabilités MAIS  à conditio de dénoncer leurs clients

Cette position acceptable car limitée a été  élargie à l’ensemble de nos concitoyens  par certains  hommes de l’ombre de Bruxelles –mais pas tous-avec l’acceptation tacite de nos politiciens

A chacun de vous d’apprécier l efficacité de cette politique liberticide

Une autre politique était envisageable

Celle du retrait de relations d’affaires sans dénonciation

Cette position a été reprise par les avocats de France (JO 21 :04 :2011°

« Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier

 Note de P Michaud  à l’époque ceux qui soutenaient cette position pourtant humaniste étaient aussitôt censurés  

Accroissement des sanctions contre les banques  pour no nadaptation 
des procédures relatives à l’élaboration des déclarations de soupçon

 - Décision de la Commission des sanctions n° 2016-06 à l’égard de BNP PARIBAS (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

 décision de la commission des sanctions n° 2016-07 du 19 juillet 2017 à l’égard de la société générale (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)pdf

ces lourdes sanctions vont  inciter nos banques a encore plus nous surveiller.

VONT ELLES DEVENIR LE BRAS SÉCULIER DE TRACFIN

La réponse à ma question?

Madame Elisabeth Badinter dans son dernier ouvrage p.112 (cliquer)nous révèle que « Boeuf-Tigre » est l’aimable surnom dont Voltaire a affublé le conseiller Pasquier, cet  homme qui est devenu ,après son intervention au procès du Chevalier De La  La Barre ,le symbole même de l’intégrisme fanatique et intolérant.

En juillet 1765, à Abbeville, accompagné du jeune d’Étallonde de Morival, un jeune garçon de 18 ans  La Barre était passé devant une procession sans se découvrir. Le 9 août de la même année, une croix de bois posée sur le Pont-Neuf d’Abbeville fut mutilée.

 L’évêque d’Amiens, de La Motte d’Orléans, publia en conséquence un monitoire.,cette déclaration de soupçon de l’ancien régime.( cliquer)

Un vieux juge d’élection, Duval de Saucourt Duval s’empressa d’accuser son jeune ennemi. Il appuya sa dénonciation sur le fait de la procession non saluée; il mentionna aussi que La Barre avait, à la fin d’un souper, chanté des chansons contraires à la religion. . La Barre et d’Étallonde furent condamnés à avoir la langue et la main droite coupées et à être ensuite brûlés vifs. D’Étallonde s’échappa et alla servir le roi de Prusse.  La Barre avait fait appel au parlement de Paris ;

il  comparaît seul, assis sur une sellette,  sans l’assistance d’un avocat, devant vingt-cinq juges du parlement de Paris, hors de tout regard public, comme c’était le droit sous le régime de l’ordonnance criminelle de Colbert (1670), droit qui fut abrogé par le décret du 10 octobre 1789 . (cliquer)

Attention évolution de la jurisprudence fiscale 

Par un arrêt extrêmement didactique et riche en analyse des principes en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine)A AUSSI et D ABORD analysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc

La défense du contribuable s'articulait principalement autour de ce moyen de procédure.

le contribuable invoquait le secret professionnel au soutien de ses prétentions d’annulation.

SECRET DE L AVOCAT / UNE EVOLUTION ??  CAA PARIS 7/7/21017
Pour lire et imprimet la tribune en entier avec les liens cliquez

CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 15PA03385, 
Inédit au recueil Lebon 

La Cour écarte donc le moyen tiré de la violation du secret professionnel de l’avocat en rappelant que le contribuable bénéficiaire du secret professionnel n'est pas lié par celui-ci, à la différence de l'avocat.

Cette analyse, en l’espèce, marque t elle une évolution de la jurisprudence actuelle ?  

Sur la communication de la consultation de l avocat 2

RAPPEL DES PRINCIPES. 2

Contenu et limites du secret professionnel  par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu 
Past  Président de l'UIA Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012) 2

Le secret de l’avocat  vu par la loi 2

Le secret professionnel vu par le règlement intérieur national des avocats. 2

Article 2 : le secret professionnel 3

L’obligation  de prudence et de dissuader /    article 1-5. 3

Jurisprudences antérieures. 4

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 4

Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015) 4

L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale. 4

Secret professionnel de l'avocat et perquisition fiscale (CAA LYON 26/06/2007. 4

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861. 4

Le secret n est pas opposable à un avocat complice. 4

Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 5

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 5

SUR LE FOND.. 5