17/06/2015

Les banques conseils responsables vis-à-vis des salariés licenciés

 abus de droit.jpgDans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité des salariés licenciés contre des banques conseils qui ont proposé des montages hasardeux 

 

 Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714,

 

 

 

 

Cet arrêt marque t il une évolution de la jurisprudence vers la recherche de la responsabilité de droit commun non plus sur les acteurs directs d’un préjudice mais aussi sur les acteurs indirects ?

 

 pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland (la banque) a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés ; que MM. A... et B..., désignés commissaires à l'exécution du plan, ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et cent neuf des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l'instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et l'atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes ; 

Les salariés devront  bien entendu prouver l’existence des conditions d‘application de l’article 1382 du code civil 

Les conditions d’application de l’article 1382 du code civil 

Rappel EFI le ministère des fiances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 

Attendu que, pour déclarer irrecevable l' intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient que les préjudices allégués par eux sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu'ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient encore que leur préjudice a déjà été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture, par un autre arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

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14/05/2015

ET PENDANT CE TEMPS LA, LES NOTAIRES AVANCENT TRANQUILLEMENT

 

LA SÉCURITÉ JURIDIQUE EST UNE OBLIGATION QU’UN ETAT DE DROIT

SE DOIT D’APPORTER À TOUT CITOYEN.

Pour l’accomplir efficacement, notre système de droit continental, largement partagé en Europe, s’appuie sur un service public de la preuve et du conseil accessible à tous, accompli par les notaires au moyen de la délégation de prérogative de puissance publique dont ils sont investis.

Les notaires, hommes et femmes du contrat et de la justice amiable, se trouvent placés au coeur d’une mission essentielle : entourer leurs concitoyens de la sécurité nécessaire à toute vie paisible en société. Or, la production prolifique de normes combinée à l’ouverture européenne et internationale des situations génèrent une incertitude juridique.


Le 111e Congrès des notaires de France s’est donné pour objectif d’identifier les sources d’insécurité juridique et les solutions pour y remédier dans quatre domaines traditionnels d’intervention du notariat.

 

Les thèmes sur la sécurité apportée par le notariat

 

  • Sécurité authentique
  •  
  • Sécurité juridique et conjugalité
  •  
  • Sécurité juridique et transmission
  •  
  • Sécurité juridique et vente d'immeuble

 

( rapport à la convention de NANTES 2011)

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25/04/2015

CEDH c.France avril 2015 trois arrêts pour NOS libertés

CEDH2.jpg

 I Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

II Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat  dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié

III La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation  était une ingérence disproportionnée   dans son droit à la liberté d’expression  

XXXXXX  

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12:11 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

23/04/2015

Election du Bâtonnier les 23 et 25 juin 2015

patrice-rembauville-nicolle.jpgElection du Bâtonnier les 23 et 25 juin 2015

 

Mes chers Confrères,

A Paris, l'élection du prochain Bâtonnier aura lieu les 23 et 25 juin 2015.

Contre toute attente - ou presque - le vice-Bâtonnier en exercice, Laurent Martinet, s'est déclaré candidat le 18 mars 2015 dans des conditions commentées et fort pertinemment stigmatisées dans une lettre ouverte signée des anciens Bâtonniers Jean-René Farthouat, Bernard Vatier, Jean-Marie Burguburu et Christian Charrière-Bournazel, publiée dans la Gazette du Palais datée des 3 et 4 avril 2015 que je vous invite à lire ou à relire.

Cette péripétie typiquement parisienne explique, entre autres, ma candidature de protestation et de dérision !

La manœuvre déloyale du vice-Bâtonnier - qui siège au Conseil National des Barreaux avec toute l'arrogance dont certains élus parisiens sont capables - doit être portée à la connaissance de tous les Avocats français.

Monsieur Martinet ne doit pas être élu.

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18/04/2015

TRACFIN 2014 : 1 avocat pour 1 soupçon

tractuu.JPGLe service TRACFIN, le service de renseignements financiers national organisé en France sous le couvert de l OCDE et du GAFI a publié son rapport annuel. 

Il y a 25 ans , à ses débuts, le message de nos politiciens était que TRACFIN avait pour mission la recherche du renseignement financier en matière de terrorisme et du blanchiment de l’argent de la drogue ou de la prostitution  et devait recevoir des informations de nombreux professionnels  de la finance ou autres  soit sur déclaration de soupçon 

Ce rôle a considérablement évolué et tracfin et devenu en fait le service de renseignements de la justice et de différentes administrations financières (douane , fisc, sécurité sociale) 

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale  

Trafic et lutte contre la fraude fiscale 

Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13) 

 

En 2014, la progression enregistrée au cours des années précédentes s’accentue nettement passant de 28938 informations adressées à Tracfin en 2013 à 38419 en 2014 (+ 33 %). L’accroissement des signalements relatifs à la fraude fiscale expliquent en partie cette progression.

Attention contrairement à ce que nous enseignent certains de nos déontologues incompétents mais bien en cours donc suffisants , l’obligation de déclaration ne vise pas des opérations de blanchiment mais un ensemble impressionnant d’infraction , heureusement que la CEDH nous a protégé dans son arrêt du 6 décembre 2012 

« Obligations de déclaration

 

« Art.L. 561-15.-I. ― Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

 

Le contexte politique, économique et législatif concourt également à la sensibilisation des professionnels sur ce type de fraudes

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25/03/2015

Deux vice sur le podium

titntin et milou.gifLe Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès des Avocats 2015.

Organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE), le Palmarès des Avocats est une enquête inédite et originale qui repose exclusivement sur la participation des clients des cabinets d'avocats.

Le 24 mars 2015 à Paris, près de 300 personnes se sont retrouvées au Grand Hôtel Intercontinental Opéra pour assister à la remise des prix de la troisième édition du Palmarès des Avocats au cours de laquelle 70 récompenses ont été remises à 42 cabinets d'avocats.

Nous devons obligatoirement remarquer le remarquable palmarès des cabinets de nos deux vice  que nous devons tous féliciter

La fracture avec les avocats par l' afje*

Le palmarès  du monde du droit et de l’AFJE

 

Le cabinet STC PARTNERS , anciennement SarrauThomasCouderc, fondé par le vice président du CNB

 

Le cabinet JONES DAY , nommé trois fois, qui a le privilège d’avoir comme associé le vice bâtonnier de Paris , dont l’histoire électorale fait la une de ce site

La formidable alliance du Vice de Paris avec les juristes d’entreprises :pour la promotion de l’avocat en entreprise

 

Par ailleurs, l’AFJE , certainement soutenue par nos héros du jour , exige le droit à la confidentialité de leurs consultations

Le communiqué de presse de l’ afje

 

Pourquoi pas si ce droit renforce la sécurité juridique et fiscale de nos entreprise MAIS A CONDITION que ces juristes de qualité soient soumis à l’obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN comme les autres professionnels.

 

Les obligations de déclarer les soupçons notamment de fraude fiscale

 

Le MINEFI ne s’opposera pas à cette obligation 

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22/03/2015

« Le tour d'un vice » (sur la candidature e de notre sans voix)

 « Le tour d'un vice » 

Autour d’un vice, une rumeur, ce serait au tour du vice… 

David Gordon-Krief candidat au Batonnat

Il fallait, paraît-il, changer à tout prix le calendrier des élections. 

C’était pour le bien du Barreau ; pour permettre aux élus en place d’être seuls à la barre, et de suivre leur route sans être à l’ombre de leurs successeurs. 

Cette coquetterie coûtait la somme rondelette de 400.000 euros. Mais, au diable l’avarice, c’était pour le bien de la profession. 

Déjà, le 6 juin dernier nous avions alerté la profession. En vain, semble-t-il. 

La rumeur voudrait aujourd’hui que le vice-bâtonnier se présente. Au grand étonnement des confrères qui ne cessent de nous interpeller : « C’était donc ça ? », « Est-ce bien la vocation d’un vice-bâtonnier de succéder au bâtonnier ? » 

Le candidat au bâtonnat peut s’adjoindre un vice-bâtonnier. Se présenter à deux n’est pas obligatoire, mais si ce choix est fait alors il doit s’agir d’un véritable duo. Ce ne sont pas deux candidats arrivés en tête ; c’est une équipe gagnante. 

La loi ne confère au vice-bâtonnier aucun pouvoir propre, si ce n’est de poursuivre jusqu’à son terme le mandat du bâtonnier en cas d’empêchement. C’est au binôme de se répartir les tâches. 

Grâce à l’expertise et à l’expérience qui sont les siennes, complémentaires de celle du bâtonnier, il pourra donner son éclairage et orienter efficacement la politique de l’Ordre. 

Jean-Yves Le Borgne donne son point de vue : « le vice-bâtonnat s’apparente plutôt à un co-bâtonnat. L’un a porte ouverte, joue le père du régiment, l’autre s’occupe d’autres problèmes selon les personnalités et les périodes ». 

Le bâtonnier de Paris est sous les feux des médias qu’il le veuille ou non ; il le veut parfois. Il est bien qu’un autre élu soit à ses côtés, un peu en retrait, à l’abri des projecteurs et loin des honneurs. 

Le vice-bâtonnier doit oublier sa carrière et consacrer toute son énergie au bien de ses confrères. Il doit être au dessus de tout soupçon, ne pas sembler profiter de son poste pour être de nouveau élu. Il ne doit pas non plus paraître motivé par des considérations électorales. Sa force viendra de ce qu’il ne sera pas candidat à sa promotion au poste de bâtonnier.  

En se portant candidat en cours de mandat, le vice-bâtonnier ne peut qu’affaiblir son bâtonnier et le mettre en porte-à-faux s’il échoue. 

Nos règles méritent probablement d’être précisées : un tour de vis s’impose.

 

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21/03/2015

Le Vice Persiste et ce "sans voix" demande vos voix

par Frédéric Sicard candidat au Bâtonnat de Parisrequin.jpg

Statut du vice batonnier: un sans voix 

 

La grande affaire parisienne est celle du Vice qui veut la place de celui qui l’a (ou qu’il a…) fait élire… au moment où le Sénat entame l’examen du projet de loi Macron, dont notre Ordre a fini par reconnaître, avec plus d’un mois de retard, qu’il ouvrait grand les portes de nos cabinets aux experts-comptables.

Cette candidature, présentée par les flatteurs comme un acte « courageux », a le mérite de la franchise : Laurent Martinet,qui lors de sa campagne de 2012 s’engageait sur des « obligations de résultats », reconnaît et explique qu’il veut redoubler parce qu’il n’est parvenu à réaliser aucun de ses engagements, en tous cas pas ceux dont il avait personnellement la charge.

Le Bâtonnier, inquiet de l’évidente dérive oligarchique d’une candidature – cooptation, a eu aussi la franchise de publier un éditorial pour reconnaître qu’il redoutait des incidents…

Malheureusement cet éditorial a du même coup, aux frais de tous, rompu l’égalité avec les candidats qui avaient eu, eux, le scrupule de se déclarer sans avoir eu le culot de demander qu’il en soit fait mention en première page du bulletin.

Nul doute que cette candidature « spontanée » ait été préparée avec soin hors du contrôle du Bâtonnier puisqu’elle a été lancée avec le soutien de prestataires habituels de l’Ordre dont les noms apparaissent sur le nouveau site du vice autoredoublant.

Il est surement urgent que la Commission ad hoc chargée des élections essaie d’intervenir, car il n’est pas possible d’être seul sur tous les fronts. Il vaut mieux que notre Bâtonnier puisse de son coté reprendre, enfin, personnellement le suivi des travaux du projet Macron pour rattraper la faute de l’article 20B.

Pour le Bâtonnier, c’est certainement moins drôle, mais pour les avocats, c’est une question de survie !

Frédéric Sicard // Dominique Attias
Candidats au Bâtonnat et au Vice-Bâtonnat 2016

 

note du cercle

bien entendu notre vice sans voix  continuerait a rouler carrosses, cochers, à recevoir son indemnité de 100.000 euros par an, avec une assistante et une GOLD ETC aux frais des avocats de PARIS y compris ses repas électoraux ????!!!!

 

 

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11/03/2015

Déontoiogie et responsabilité

 

acte d avocatJOURNÉE CNB  SUR L’ACTE D’AVOCAT 

 

DE LA RESPONSABILITE :  UNE EVOLUTION DEONTOLOGIQUE ?

 

Palais Bourbon

 

5 mai  2011

 

 Pour imprimer l'analyse  avec les liens cliquer

Quel rapport y a-t-il entre la question de la garde à vue

et l'acte d'avocat ? par T wickers

 

 

tribunes sur l acte d'avocat  

 

La responsabilité des avocats 

 

 

Pour imprimer l'analyse  avec les liens cliquer

 

pour lire avec les liens cliquer

 

Logo  à copier de  l 'Acte  d' Avocat

 

Dans le cadre des séminaires sur la responsabilité de l’avocat, il est classique  d’étudier les conséquences de notre responsabilité le plus souvent au niveau de notre responsabilité pécuniaire tant au niveau du maniement de fonds qu’au niveau de la responsabilité professionnelle civile, quelquefois, au niveau de la responsabilité pénale, rarement au niveau disciplinaire et encore plus rarement  au niveau de notre éthique c'est-à-dire de notre responsabilité déontologique.

 

Permettez-moi de faire violence à notre catéchisme et de vous parler non des conséquences de notre responsabilité mais aussi des racines de celle-ci.

 

Les racines de notre responsabilité viennent à mon avis de la nature même de la mission de l’avocat.

 

Nos racines ne sont pas d’abord uniquement celles d’un auxiliaire même de justice[1], - comme nos étudiants ont appris à réciter, récitation qu’une minorité grandissante d’avocats, dont je fais partie tente de modifier.

 

Les racines profondes de notre responsabilité viennent de nos missions, notamment celle d’être un des gardiens du curseur de libertés tant individuelles que collectives et d’être revenu ce protecteur légal tant au niveau judiciaire qu’au niveau juridique et ce depuis la création de l’acte d’avocat, création qui a permis la vraie reconnaissance légale de notre activité juridique[2].

 

Enfin, je n’étudierai pas dans cette tribune les autres éléments de la responsabilité notamment ceux du préjudice



[1] Vocabulaire qui vient de l’ancien régime époque durant laquelle les avocats étaient les seuls professionnels du droit qui n’étaient pas officiers du roi

 PLAN

I- La nature de la responsabilité de l’avocat évolue.. 3

Ii-Nos obligations traditionnelles DE L’AVOCAT CONSEIL REDACTEUR.. 4

v         Les trois obligations d’origine. 4

v         De nouvelles obligations. 4

v         Une obligation a l’égard de toutes les parties. 4

v         L’obligation de conseil est présumée. 4

II-Nos obligations déontologiques.. 4

v         Cette responsabilité ne s’applique pas si la réglementation déontologique est contraire à une loi ou à un règlement4

v         Responsabilité déontologique vis-à-vis des clients. 4

v         Responsabilité déontologique vis-à-vis des confrères. 4

v         Exemples de responsabilité déontologique. 4

v         Obligation déontologique de se déporter. 4

ü                  - En matière judiciaire. 4

ü                  Article 1er de la loi du 14 avril 2011. 4

ü                  - En matière juridique. 4

ü                  La dénonciation d’un soupçon. 4

v         Obligation déontologique d’assurer l’intérêt des parties. 4

Il n’y pas de manquement si :4

ü                  ü... L’acte n’est pas déséquilibré. 4

ü                  ü... Le secret professionnel n’est pas violé. 4

ü                  ü... Si le montage ne présente aucune anomalie et que les droits des parties ont été sauvegardés. 4

Il y a manquement si :4

ü                  ü... L’avocat est l’avocat est à la fois l’avocat du syndic et l’avocat des dirigeants

 

ü                  Un avocat ne peut pas plaider contre un client de son associé en SCM.. 4

III-Nos Obligations renforcées.. 4

v         Obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence.4

v         Obligation vis-à-vis du client averti4

v         Obligation de mise en garde et de dissuader4

IV -Nos obligations nouvelles.. 4

v          Obligation de vigilance au sens de TRACFIN.. 4

v         Obligation de respecter les droits des tiers ?. 4

v         Obligation de rédiger une lettre de mission ( ?)4

v         Obligation d’être présent à la signature. 4

v         Obligation de la certitude de la date. 4

v         Obligation de la force probante. 4

v         Obligation de conserver4

v-Nos obligations de demain.. 4

v         La force exécutoire sur requête 4

VI-UNE OBLIGATION INAPPLICABLE : LA DECLARATION DE SOUPÇON.. 4

CONCLUSION   4

 

06/03/2015

PEUPLE ET ELITES !!! les fractures françaises (mise à jour avril 14)

FRACTURES FRANC.jpg Début janvier 2013, Ipsos mettait en évidence le repli et la crispation identitaire de la société française ainsi que l’exacerbation de la défiance en son sein.

Nouvelles fractures françaises,

Résultats et analyse de l’enquête Ipsos / Steria

Presque un an jour pour jour, ce 23 janvier 2014, les résultats de la deuxième édition de l’enquête « Fractures Françaises » confirment l’essentiel des tendances observées l’année dernière. 

« Fractures Françaises - 2014 - vague 2 » est une enquête Ipsos/Steria réalisée pour Le Monde / France Inter / Cevipof / Fondation J. Jaurès. 

Pour lire l enquête cliquer

Gauche V Droite ? Un débat dépassé ???

l’étude de la Fondation Jean Jaures d'avril  2014 

Pour dépasser les discours alarmistes et les projections faussées et à partir d’une enquête menée dans sept pays, des sondeurs et des chercheurs confrontent leurs analyses et mettent à jour les ressorts d’un phénomène complexe et équivoque. 

Droitisation en Europe Enquête sur une tendance controversée cliquer 

Par la  Fondation JEAN JAURES 

Droitisation en Europe: l’analyse de D. de MONVALON

journaliste à L'OPINION 

 

 x x x x x

 

 le contentieux entre le peuple et les élites
par Marcel Gauchet Le Monde

 

 

Historien et philosophe, Marcel Gauchet, 63 ans, est directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales. Rédacteur en chef de la revue Le Débat, qui vient de fêter ses 30 ans, il est l'auteur de plus d'une vingtaine d'essais, centrés sur la démocratie, la religion, l'éducation et le pouvoir.

Dans l’article du Monde du 17 juillet 2010,il s'exprime en tant qu'"observateur de la vie politique française, et rien de plus"

Ce blog étant uniquement un blog de réflexion avancée  qui laisse le lecteur totalement libre de son appréciation, je vous livre quelques extraits -dont j’ai volontairement supprimé les références  à des personnalités -dont l’analyse pourra s’appliquer à d’autres organisations de la République

 

Un sondage qui est un sondage

 

Quelles sont vos valeurs dans la société d'aujourd'hui ? 

XXXXXXXX

Extraits - (pour imprimer l'article  en entier cliquer 

En France, les élites (un mot que je n'aime pas mais il n'y en a pas d'autres) ont une haute opinion d'elles-mêmes et ne se rendent pas compte du fossé qui les sépare de la population. Elles entretiennent à son égard un mépris bienveillant. Elles veulent son bien, mais elles estiment que leurs mérites éminents doivent être récompensés.

Règne l'idée que le fait de se dévouer pour le bien public mérite reconnaissance, c'est-à-dire privilèges.

De ce point de vue, voyez-vous une différence entre droite et gauche ?

L'homogénéité des façons d'être et de penser l'emporte, j'en ai peur, sur les partages politiques, même si la droite et la gauche ne sont pas tout à fait pareilles. Il y a plus de connivence avec les puissances d'argent à droite et plus de système de distribution de postes à gauche. Sarkozy avait promis que ça changerait, cela faisait partie de la rupture, et rien ne s'est passé.

Ces élites sont bien assises. Comment sortir de ce système ?

Le changement ne peut venir que de l'intérieur, que d'une prise de conscience au sein des élites françaises. Malheureusement, je crois qu'il faudra de grosses secousses pour qu'elles y viennent. Il y a parmi elles des gens lucides, qui voient ce qui se passe, mais dès que les positions de pouvoir sont là, les mauvaises habitudes reprennent le dessus. L'inertie historique est très forte ; le système est verrouillé.

Cela ne crée-t-il pas une situation révolutionnaire ?

Pour qu'il y ait révolution, il faut qu'il y ait un programme révolutionnaire. On se met en route au nom d'une espérance, d'une vision de l'avenir, d'un sentiment que d'autres solutions sont à portée de main. Or, nous sommes dans des sociétés dont le climat moral est dépressif, parce qu'elles sont confrontées à des problèmes dont elles n'ont pas la solution. On le voit bien avec la crise économique et la difficulté à trouver des modes de fonctionnement alternatifs. Le climat de la société française n'est pas révolutionnaire, mais il est habité par une révolte sourde et un sentiment de distance radicale à l'égard du personnel dirigeant.

, avez-vous le sentiment d'une remise en question des principes démocratiques ?

Non, au contraire. Ce n'est pas la démocratie en tant que telle qui est remise en question, c'est la manière dont certains en profitent. Le culte de la chose publique est plus fortement intériorisé en France que partout ailleurs.

Les gens sont donc très choqués quand les individus au pouvoir se comportent en individus privés