02/06/2018
Recherche sur l'origine du secret professionnel1 ère Partie
REDIFFUSION DU BLOG DU 5 DECEMBRRE 2006
LE PETIT PRINCE ET EMILE GARCON cliquer
LE SECRET PROFESSIONNEL A T IL ETE PREVU
PAR NOS CONFRERES CONSTITUANTS DE 1789 ?
LA CONFERENCE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL ORGANISEE
PAR PROSKAUER ROSE LE 27 NOVEMBRE 2006.
Pour lire le diaporama cliquer
L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) Ce décret a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé .
La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire .
Ce décret dispose notamment dans son article 10 :
« tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils » .
L’article 12 du décret du 9 octobre 1789 supprime le serment de l’accusé :..........
Le décret d'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert n' a prévu aucune disposition spéciale sur le secret professionnel. Mais les règles révolutionnaires ont semé le grain en créant ,notamment ,deux droits nouveaux....
23:18 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, tracfin, libertés, avocat, michaud, blanchiment | |
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02/05/2018
Des discriminations aussi chez les avocats
SEXE, SITUATION FAMILIALE, ORIGINE ET RELIGION : DES SITUATIONS DE DISCRIMINATIONS TROP FRÉQUENTES AU SEIN DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Le RAPPORT DU DEFENSEUR DES DROITS DU 2 MAI 2018
Conditions de travail et expériences des discriminations
dans la profession d’avocat.e en France
| Jeune et largement féminisée, la profession d’avocat·e se caractérise par des inégalités marquées entre les femmes et les hommes, qu’il s’agisse des statuts d’exercice, des secteurs d’activité et des revenus. |
Les femmes avocates rapportent plus souvent que leurs confrères, et plus souvent que dans d’autres professions, avoir vu leur travail ou leurs compétences non reconnus, dévalorisés. |
72% des femmes et 47% des hommes rapportent avoir été témoins de discriminations à l’encontre de leurs collègues, principalement de discriminations sexistes (rapportées par 52% des femmes et 25% des hommes). |
Alors que les hommes avocats se déclarent moins discriminés que les hommes actifs occupés et de même niveau d’études en population générale, les femmes avocates rapportent plus de discriminations que leurs confrères et que leurs homologues féminines en population générale. | Les expériences de discriminations dans les 5 dernières années concernent 38% des personnes interrogées (53% des femmes et 21% des hommes).
Elles varient fortement selon les caractéristiques sociales et notamment le sexe, le fait d’avoir des enfants, l’origine perçue et la religion déclarée.
Certains groupes sociaux se trouvent ainsi particulièrement exposés aux discriminations comme par exemple :
- 25% des hommes de 30-49 ans ayant un enfant
- 48% des femmes de 40-49 ans perçues comme blanches
- 66% des hommes de 30-49 ans perçus comme noirs ou arabes
- 69% des femmes de 30-39 ans ayant un enfant
Tableau A1 — Caractéristiques sociales et démographiques de la population de l’enquête
Tableau A2 — Probabilité de se trouver dans la tranche de revenus professionnels annuels nets la plus basse (<=17 500 euros) ou la plus élevée (>=152 401 euros), selon le sexe, la tranche d’âge et le statut d’exercice
Tableau A3 Répartition des activités exercées selon le sexe (en %) et revenus associés
Tableau A4 — Pourcentage de femmes et activité à temps partiel selon la taille du cabinet
Tableau A5 — Le congé paternité des pères avocats
Tableau A6 — Le congé maternité des mères avocates
Tableau A7 — Fréquence des propos culpabilisants adressés aux femmes avocates et aux hommes avocats qui travaillent à temps partiel (choisi ou subi) à propos de ces horaires de travail
Tableau A8 — Nombre de types de situations de déni de reconnaissance du travail selon l’interaction en cause (associés, collaborateurs, clients)
Tableau A9 — Fréquence de blagues, propos ou comportements sexistes, homophobes, racistes, liés au handicap ou à la religion, observés « dans le travail » à l’encontre de ses confrères ou consœurs
Tableau A10 — Probabilité de déclarer avoir été discriminé·e en raison de son origine à religion déclarée donnée
Tableau A11 — Probabilité de déclarer avoir été discriminé.e dans les cinq années écoulées
Tableau A12 — Conséquences tirées par les avocats de discriminations vécues dans les cinq années précédentes, pour différents domaines où elles sont intervenues
20:08 | Lien permanent | Commentaires (0) | |
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24/01/2018
Secret professionnel des avocats analysé par la CEDH
La CEDH a publié une fiche thématique relative au secret professionnel des avocats.
En janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a publié une fiche thématique rappelant sa jurisprudence relative au secret professionnel des avocats.
Elle offre un rapide aperçu des affaires les plus pertinentes sur ce sujet et concernant les points suivants :
- consultation d’extraits de compte bancaire dans le cadre d’une procédure pénale ;
- interception de communications, écoutes téléphoniques et opérations secrètes de surveillance - obligation de déclaration de soupçon ;
- restrictions à la divulgation d’informations classifiées à l’avocat de la défense et droit à un procès équitable.
Secret professionnel des avocats analysé par la CEDH
16:32 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | |
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10/01/2018
L'ORIGINE DE L'ACTE D AVOCAT
REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006
La plaquette 2006 de l'acte d'avocat
L’acte d’avocat est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat pourrait éventuellement accorder la concession de service public de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réfeorme des procédures civiles d'exécu-tion.
L’acte d’avocat n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.
LIRE LA SUITE cliquer
19:25 Publié dans aL'acte d 'avocat, Des propositions de développement, Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : origine de l acte d'avocat, le pere de l'acte d avocat | |
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14/12/2017
14 décembre 1810: Un Ordre aux ordres
le décret du 14 décembre 1810 (version originale)
Son analyse politique est intéressante car elle marque bien que, pour les pouvoirs publics de l'époque, les avocats devaient être fortement contrôlés par un ordre disciplinaire dont les représentants étaient en fait désignés par le pouvoir politique.
Les notaires étaient soumis à un controle étatique encore plus liberticide car nommés par les pouvoirs publics les écrits déposés dans leurs offices étaient controlables puisqu'ils étaient obligatoirement enregistrés mais cette honorable profession n 'a pas su et n'a pas voulu se libérer de la lourde tutelle étatique représentée aujourd'hui par la CLON, la puissante commission de localisation des offices notariaux située au coeur même du ministère de la Justice (décret modifié n °71-942 du 26 novembre 1971)
Le controle du conseil d'état sur la nomination d'un notaire
En 1810 la parole des avocats et l’écrit des notaires
étaient contrôlés par l’État
En 2010 l’écrit des notaires
est toujours contrôlé par l’État
19:24 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : justice, avocat, politique, duc de massa, conseil de discipline des avocats, decret du 14 décembre 1810 | |
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03/12/2017
DE LA SOUMISSION A LA LIBERTE
BICENTENAIRE DE LA CREATION
DES ORDRES D’AVOCATS
1810 -2010
1ère partie
@ 3BPZ1A4
1804 La parole contrôlée
1810 Des ordres sous tutelle
Après la chute de l’ancien régime
L’essor d’un avocat roi mais sous tutelle
2ème partie
@3BPZ2A4
Un pas gigantesque :
la mutation de 1982 et ses suites
attention ces articles sont protégés en copyright
16:37 Publié dans Bicentenaire des ordres d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : histoire des avocats | |
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9 octobre 1789:La naissance du droit de la défense
Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert
Patrick Michaud avocat
L'influence de l'avocat de Racine à nos jours
Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel
Le 10 septembre 1789, l'Assemblée constituante chargea une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT
Le décret a été voté le 9 octobre 1789 version originale en abrogeant la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série de mesures dites provisoires destinées à augmenter les garanties des accusés.
une première ébauche du secret professionnel
L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert
Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.
Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.
Les jugements seront publics.
L'interrogatoire sur la sellette, les « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.
L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de Colbert (1670) .
Le décret du 9 octobre 1789 version recopiée dispose en effet dans son article 10 :
« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »
Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789 de notre confrère Albert de BEAUMETZ présidant « le comité chargé de proposer à l’assemblée nationale un projet de déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».
« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »
Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. Menacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.
La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation de l’ordonnance de Colbert a créé notamment l’obligation de faire des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et la suppression du serment de l’accusé .
Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.
16:35 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : secret professionnel, justice, blanchiment, délation, saf, ace, uja | |
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CONDORCET 1793-2017
Cettte tribune est difusée gràce au travail de nos amis du Québec
Ce que les citoyens ont droit d’attendre
de leurs représentants. (1793)
IV. Les représentants d’une nation libre doivent se conformer à son esprit général ; mais ils doivent aussi conserver la force de le maintenir, de le diriger, de le perfectionner, sans quoi ils s’exposent à devenir bientôt les instruments passifs, non de la volonté du peuple, mais de la fantaisie de quelques-unes de ses portions.
L’esprit actuel de la nation française est l’amour de l’égalité et de l’indépendance personnelle, la haine de toute autorité qui présente la moindre apparence d’arbitraire ou de perpétuité, le désir de voir toutes les institutions nouvelles favoriser les classes les plus pauvres et les plus nombreuses, et celui de fraterniser avec les hommes de tous les pays qui aiment la liberté, ou qui veulent la recouvrer. Tel doit être un peuple éclairé sur ses droits, jaloux de les maintenir ; et ceux qui s’intéressent à sa prospérité n’auraient rien à désirer, si le respect pour la justice, si la soumission à la loi, si le zèle pour l’ordre public, faisaient également partie de cet esprit général. Mais le sentiment de la justice, quoique naturel à l’homme, s’affaiblit et se déprave dans ceux qui ont gémi sous le despotisme. Mais les Français, longtemps accoutumés à n’obéir qu’à des hommes, n’ont pu prendre en si peu de temps l’heureuse habitude de ne voir que la loi dans celui qui commande en son nom. Mais le zèle pour l’ordre public est faible dans ceux qui n’ont pas encore joui des bienfaits de l’union, de l’ordre et de la liberté, qui n’ont jamais vu régner la paix qu’à côté de l’esclavage.
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01/11/2017
Le president MACRON devant la CEDH : Nouveau la question préjudicielle à la CEDH
Le président français a réaffirmé, ce mardi 31 octobre, l’attachement de la France à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lors d’un discours prononcé à la juridiction internationale à Strasbourg
Visite du président de la république à la cedh le 31 octobre 2017
Pour renforcer la juridiction internationale, le président français a promis de ratifier prochainement le protocole N° 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer. Une manière de mieux harmoniser les décisions.
Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
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08/10/2017
Contrôle des comptes des ordres vers plus de transparence et de contrôle Cass 4 octobre 2017
Le classique débat sur la transparence des comptes des ordres est relancé
Le classique débat sur la transparence des comptes des ordres est relancé grâce à la cour de cassation qui a rendu une décision de remontrance - à la Malesherbes- contre la gouvernance de certains bâtonniers dont il remet en cause le pouvoir ordinal –j allais écrire monarchique .
Les Remontrances de Me MALESHERBES avec E Badinter
Cet arrêt va permettre la disparition de certains petits marquis et l’accès de vrais élus ordinaux à compétence entière ainsi qu’un meilleur contrôle des dépenses….
Ce débat est aussi celui de la transparence versus secret dont un des meilleurs chroniqueurs avait été le Bâtonnier ADER dans son discours devant l’académie des sciences morales et politiques
le secret entretient le soupçon ». par le bâtonnier Henri ADER
Avi Bitton, Elisabeth Cauly, Elisabeth Oster, MCO de Paris ont formé un recours tendant à l'annulation de la délibération du 18 juin 2013, lar laquelle le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a adopté un certain nombre de résolutions et a,notamment, approuvé les comptes de l’exercice 2012, donné quitus au bâtonnier pour sa gestion et procédé à l’affectation du résultat ;
la cour de cassation a donné raison à nos chevaliers du droit –termes proposés en 2006 par YVES TOURNOIS au lieu et place du mot réducteur et blessant d’auxiliaire de justice- dans des termes nous obligeant a revoir les conditions de la démocratie ordinale
Sur le droit individuel des élus ordinaux de contrôler les comptes
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