LE CERCLE DU BARREAU

Je vous propose d’analyser les difficultés de la mise en place des trois nouvelles nominations permanentes dans le cadre du traité de Lisbonne

LE TRAITE DE LISBONNE

Après avoir consulté l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement européens, le Premier ministre Fredrik Reinfeldt a décidé le 11 novembre 2009 d'appeler à la tenue d’un sommet européen extraordinaire le 19 novembre 2009.

Dans un communiqué, la Présidence suédoise du Conseil de l'UE déclare que "l’objectif lors de ce sommet est de pouvoir se mettre d’accord sur l'identité des personnes qui seront nominées à ces trois postes de haut niveau gérés par le Traité de Lisbonne.

 Il s’agit des postes de Président permanent du Conseil de l’UE, de Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Secrétaire général du secrétariat chargé d’assister le Conseil des ministres de l’Union.

Le sommet se fera sous la forme d’un dîner de travail dans le bâtiment du Conseil Justus Lipsius à Bruxelles."

Le  porte-parole du Premier ministre suédois a déclaré que si la Présidence suédoise a bouclé une première session de consultations auprès des 26 autres chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE," il n'y a néanmoins encore aucun consensus sur un candidat pour chaque poste, plusieurs noms ayant été proposés".

"Mes discussions montrent qu'il est important d'avoir un bon équilibre dans le choix des postes", a déclaré Fredrik Reinfeldt dans une interview au quotidien suédois Dagens Nyheter paru mercredi dernier.

"L'équilibre gauche-droite est très important pour beaucoup, mais aussi entre grands et petits pays, entre nord et sud, hommes et femmes."

Suppression du juge d'instruction : les pistes de travail de la chancellerie

LE MONDE | 10.11.09 |

La réforme de la procédure pénale voulue par Nicolas Sarkozy prend forme. Le ministère de la justice travaille actuellement sur plusieurs scénarios de cette vaste révision du code de procédure pénale, qui implique de confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, hiérarchiquement dépendant du pouvoir, en supprimant la fonction de juge d'instruction, magistrat indépendant.....

pour lire l'article cliquer  

De l’indépendance du parquet 

• De l'indépendance du parquet ??? 

Du juge d' /de l' instruction

• AFP La position de Mr Bockel

Débat sur l’enquête préliminaire

• Accès au dossier lors de l’enquête préliminaire

Le Burkina Faso est le Pays des hommes intègres  cliquer

Le Burkina a été un des plus riches royaumes culturels et économiques de l’Afrique

Notre confrère  Batibié BENAO batisben@yahoo.fr du Barreau  du burkina a demande de participer aux modestes réflexions du cercle du barreau

LE PREMIER NUMERO DU SCEPTRE 

Je remercie nos confrères burkinabés  de leurs citations sur  nos confrères de France

Je suis honore de l’accueillir sur ce blog de réflexions professionnelles  et je pense  ne pas me tromper en lui souhaitant la bienvenue au nom des avocats de France

Le chant de bienvenue de victor deme 

Les portails  du Burkina Fasso

les avocats du Burkina

Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

EN MATIERE CIVILE

LA LOI DU 17 JUIN 2008

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats  

EN MATIERE FISCALE  RAPPEL

Nouveau délai de reprise  à compter du 1^er juin 2008 :

6 ans à la place de 10 années

L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé

« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de  l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».

LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008

Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession

délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration

DB 13 L 121

l'avocat qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation

Les tribunes sur la RCP des avocats 

Cour de cassation ch com 13 octobre 2009 N° 08-10430

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2007 

Note de P Michaud : cet arrêt sera t il un arrêt d’espèce ou de principe?

La cour de cassation a retenu la responsabilité de l’avocat  pour « avoir omis de préconiser la transformation de la société agropar en société anonyme à conseil de surveillance et directoire avec son élection comme présidente du conseil de surveillance, seule fonction qu'elle était apte à exercer « , c'est-à-dire d’un  moyen légal d’échapper à l’ISF  -alors que , comme le soulignait la cour d’appel de paris l’administration avait  considéré que la fonction de directrice générale de la contribuable était fictive  sic ?????!!!!

Par ailleurs, il faut relever que sur avis favorable de la commission des infractions fiscales en date du 10 juin 2002,l’administration a porté plainte pour fraude fiscal contre  la contribuable à qui elle reprochait de s'être volontairement soustraite à l'établissement et au payement partiel de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1999.

L'ISF et les droits de succession rentrent donc bien dans le champ d'application de la fraude fiscale et ce conformément à la doctrine de l'administration fiscale (cliquer)

L’avocat aurait  donc l’obligation d’informer le contribuable des moyens légaux d’échapper à l’impôt ???

 Les faits

• rediffusion

La loi de sauvegarde des entreprises permet aux avocats de bénéficier des dispositions applicables à tout entrepreneur indépendant.  Les  avocats,  y  compris  les  jeunes  avocats  créateurs  de  cabinet,  peuvent  bénéficier  des  dispositions  « garanties de ressources » dites de chômage mises au point par des organismes associatifs tel que l’APPI 25, Bd deCourcelles 75008 Paris Tél. 01.45.63.92.02. 

Une assurance perte d'activité pour les avocats 

• GESTION PREVISIONNELLE DE NOTRE  CSG 

Pour l'échéance du 15 NOVEMBRE  2009

Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?

Le  dispositif  de  modulation  des  cotisations  provisionnelles  utilisable  chaque trimestre   plusieurs   fois   par   an   permet   de   moduler   les   acomptes   provisionnels   de cotisations, à la hausse ou à la baisse, En fonction de la réalité de vos revenus.

Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant  votre revenu prévisionnel.

Modele de formulaire 

A ENVOYER LE + RAPIDEMENT POSSIBLE

Le sentiment d'injustice chez nos concitoyens inquiète par son ampleur, par Jean-Paul Delevoye (le monde du 22.10.09)

pour imprimer cliquer  

Selon que vous serez puissant ou misérable...", l'adage de La Fontaine est devenu le préambule de nombreuses critiques dénonçant l'injustice d'une société qui tarde à prendre conscience des inégalités entre ses membres et peine à les combler.

Je ne sais si les inégalités ont augmenté ou non ces dernières années, si notre société est objectivement plus injuste qu'hier, si ses dysfonctionnements sont plus criants qu'autrefois. Les sociologues et les économistes ne semblent pas en mesure de porter un diagnostic incontestable et je n'ai pas, en tant qu'autorité indépendante, à me prononcer sur les politiques publiques menées. En tant que médiateur de la République, je n'ai pas été confronté à une nette augmentation du nombre de réclamations en cette période de crise.

 L’administrateur de l’union nationale de carpa  que je suis  ne peut que se réjouir des rapports qui ont été diffusées sur notre profession

L'UNCA a tenu son assemblée générale à Bordeaux le 16 octobre 2009

• Le rapport du LUART après la cour des comptes

Un regroupement des caisses de règlements pécuniaires des avocats ?

Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) jouent un rôle pivot dans le processus de rétribution des avocats accomplissant des missions d'aide juridictionnelle (AJ).

Elles se voient déléguer les crédits de l'AJ par le ministère de la justice et rétribuent les avocats à l'issue de leurs missions. Aussi, dans le prolongement du rapport d'information n° 23 (2007 2008) de M. Roland du Luart « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle », la commission des finances a-t-elle demandé à la Cour des comptes de réaliser, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur les CARPA.

Il ressort de cette étude la nécessité de remédier à certaines lacunes des systèmes et des circuits d'information mis en œuvre par les CARPA.

Toutefois, il se dégage surtout un sentiment de satisfaction d'ensemble concernant le fonctionnement de ces caisses, tant de la part du ministère de la justice que de celle des avocats eux-mêmes.

 Dans un univers judiciaire en profonde évolution sous l'effet notamment de la réforme de la carte judiciaire, il apparaît que le principal enjeu pour l'avenir des CARPA réside dans leur regroupement.

A cet égard, le niveau de la Cour d'appel tend à s'imposer comme l'échelon pertinent de regroupement, en étant le plus à même de rencontrer l'assentiment de la profession d'avocat.

• Le rapport du LUART  avant la cour des comptes

du LUART L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle

Historique des tribunes

Les tribunes 

du cercle du Barreau

de Septembre   2009

 rediffusion

Après avoir été avocat à GRENOBLE, JOSEPH Michel SERVAN acquit la charge d'avocat général au Parlement de Grenoble à l'âge de 27 ans.

Qui est JOSEPH MICHEL SERVAN ?

JOSEPH Michel SERVAN, avocat général au Parlement de GRENOBLE prononça à la rentrée solennelle du Parlement de 1767 un discours sur « l’administration de la justice criminelle » qui fit sensation.                   

         LE DISCOURS SUR LA JUSTICE CRIMINELLE (1767)

et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope

Ce haut magistrat y faisait sienne les thèses de BECARRIA  et réclamait fermement l’abolition de la torture, de l’interrogatoire sur la sellette, du système des « preuves légales » et même de la peine de mort.

A la suite de ce discours, ce  grand débat ira en s’amplifiant avec des anti-Beccaria tel que MUYART DE VOUGLANS, JOUSSE et à un  moindre degré LINGUET  (cliquer) et les pro tels que BRISSOTet surtout notre confrère  de La Rochelle ,avocat général du Parlement de Bordeaux, J.M.DUPATY (cliquer) qui fut décrété d‘arrestation en compagnie de son avocat , notre confrère LEGRAND DE LALEU.

En 1767, il se rendit célèbre en défendant une femme protestante qui, suite à la révocation de l'édit de Nantes, avait été abandonnée par son mari. En 1772, alors que le parlement refusait d'accéder à sa requête selon laquelle un cadeau fait par un grand seigneur à une chanteuse puisse être annulée pour immoralité, il démissionna et se retira.

Elu député aux États Généraux de 1789, il en refusa le mandat pour raisons de santé. Par ses écrits et différents projets il participa tout de même au débat concernant la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il refusa par ailleurs son siège au Corps Législatif en 1807, sous l'Empire. La renommée de Joseph Michel Antoine Servan a égalé celle de Mirabeau au XVIIIe siècle.

 La place de l'avocat général Servan dans l'Europe des Lumières mérite d'être redécouverte.

 Nous mettons en ligne son magnifique et moderne discours sur LA JUSTICE CRIMINELLE, discours qui fut un des éléments déclencheurs de la révolution judiciaire  de 1789.  

 "la justice  dans l'oeuil du cyclope'