LE CERCLE DU BARREAU

Une avocate pour le grand  emprunt

Le fait étant rare, je livre à votre analyse la nomination de notre consœur Me  BETTINA LAVILLE  comme membre de la commission pour le grand emprunt.

Pour le cercle du barreau, il s’agir d’une preuve complémentaire que  la mission de l’avocat est d’être présent partout dans la cite

L’AVOCAT DANS LA CITE

La liste des membres de la commission  pdf

Qui est donc  Me BETTINA LAVILLE

La lettre de la cour de cassation

La lettre du conseil d état

La lettre des cours administratives d’appel

La lettre du tribunal administratif de paris

Historique des tribunes

Les tribunes 

du cercle du Barreau

de Juillet   2009

 REDIFFUSION du 29 septembre 2007

 La cour administrative d'appel de LYON a annulé un redressement fiscal , fondé sur un avis favorable du CCRAD (comité consultatif de répression ds abus de droit) sur le seul motif que ce redressement était fondé sur une consultation fiscale émise par un avocat.

Le fondement légal du secret professionnel de l'avocat

La circulaire "perquisition dans un cabinet d'avocat"

Note de P Michaud :Cette reconnaisance formelle de la "puissance " de notre secret professionnel va t elle continuer à se maintenir dans le cadre du projet de loi sur la mise en application de la 3 ème directive ??

Je rappelle en tant que de besoin que le secret professionnel de l'avocat n'est pas opposable si l'administration apporte la preuve de la participation de l'avocat à la fraude

Cass.Com 5.5.1998 n°96- 30116

"1° Il résulte des dispositions combinées des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel. Une saisie de pièces répondant à cette définition ne peut être autorisée ou maintenue, à l'occasion d'une visite d'un cabinet d'avocat, qu'à la condition que les documents saisis soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à la fraude présumée. "

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861

Les faits

L'administration fiscale avait , sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, saisi chez M. X une note d'un cabinet d'avocat, exposant un montage ayant pour objet de permettre le rapatriement de sommes détenues à l'étranger, afin qu'elles soient investies dans l'acquisition et la restauration d'un château, pour les besoins d'une activité d'exploitation de restaurant et de discothèque, sans que l'origine réelle des fonds ne soit connue ;

 Dans le cadre d’une étude en préparation sur « trafin et l’avocat », l’exception, j’ai bien écrit l’exception, est que dans 7 situations, l’avocat a l’obligation de révéler à son bâtonnier et seulement à son bâtonnier des soupçons d’infractions  à incidence financière.

Pour ma part, j'analyse ce texte de la façon "étroite" suivante:

L'avocat n'est pas soumis à la réglementation tracfin sauf pour 7 prestations !!

Par ailleurs,le batonnier a l'obligation de vérifier si les conditions légales sont respectées avant de les transmettre au service de renseignement financier national TRACFIN.

Le batonnier est donc bien un filtre et non une passerelle.(en attente du décret en CE)

Ce débat sur la levée du secret professionnel a fait l’objet d’analyses  par notre confrère MAURICE GARCON dans son ouvrage, L’AVOCAT ET LA MORALE, bible déontologique pour un grand nombre d’avocats.

Déjà ,à cette époque, il avait soulevé la question du "secret partagé "avec son batonnier .....

L’AVOCAT  ET LA MORALE I

L’AVOCAT ET LA MORALE II

Sur le secret :lire pages 125 et suivantes

PROJET

Mon cher confrère,

Par précédente circulaire en date du 28 septembre 2009 j'ai attiré votre attention sur l'importance pour la profession d'Avocat du projet relatif à l'Acte contresigné par Avocat.

La mobilisation de tout le Barreau pour faire avancer ce projet est une nécessité absolue.

Je vous ai proposé d'adresser à vos députés une lettre dont je me suis permis de vous faire tenir le modèle.

Conscient de votre charge de travail et pour vous faciliter la tâche je vous propose aujourd'hui d'aposer simplement votre nom dans l'onglet prévu à cet effet au pied du projet de lettre auquel vous pourrez accéder par un simple clic sur le message suivant : POUR ACCEDER A CETTE LETTRE C'EST ICI

Je vous demande ensuite de cliquer sur l'onglet 'envoyer'. Vous marquerez ainsi votre accord pour que l'Ordre se charge en vos lieu et place de l'envoi, sous votre nom, de la lettre aux parlementaires.

Je réitère l'intérêt majeur qu'il y a à faire que le projet d'Acte contresigné par Avocat aboutisse.

Il en va du développement de notre profession et de sa capacité à exercer auprès de la représentation nationale une véritable action de lobbying.

Si je compte sur vous c'est surtout la profession qui compte sur vous.

Veuillez croire, Mon cher confrère, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Philippe DUPRAT
Bâtonnier de l'Ordre

 COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

 AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE

 (Requête n^o 30345/05)

23 juillet 2009

LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?

Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?

 Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration.

 Ils invoquent l'article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention qui se lit comme suit 

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

Position de la cour:

"69.  Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1." 

LA TRIBUNE EFI SUR LA LOI RETROACTIVE

CAA BORDEAUX 10 FEVRIER 2004 ° 99BX02419

Par une décision du 23 février 2005- non publiée- le Conseil d'Etat considéra qu'aucun des moyens de cassation soulevés par les requérants n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

L'ARRET DE LA CEDH

AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE (Requête n^o 30345/05)  23 juillet 2009 

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

en français  

en anglais   

LE RESUME EFI  

Les faits

Appréciation de la cour

a)  Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du protocole n^o 1

b) Sur l'existence d'une ingérence

c)  Sur la justification de l'ingérence

i.    prévue par la loi

ii.   pour cause d'utilité publique »

Historique des tribunes

Les tribunes 

du cercle du Barreau

de Juin   2009

DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT  LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN

Le soupçon de fraude fiscale est   depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 .

Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions  notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009       

(pdf avec liens) 

LA DECLARATION DE SOUPCON DE FRAUDE FISCALE  cliquer

LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

le site de tracfin  

 Le rapport  TRACFIN 2008  

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009  

ARTICLE L 561 - 15 CMF

LE DECRET

Permettez-moi d’être  un provocateur de réflexion.

Dans la Gazette de notre ami J R Tancrède  Pierre Olivier  SUR nous apprend que les femmes  sont plus nombreuses que les hommes au Barreau de PARIS et nous présente ce fait comme   un fantastique tremplin de développement économique  .

Une pensée traditionnelle séculaire nous a mis dans la tête que la féminisation d’une profession marquait son déclin économique

Ce catéchisme révélée ou subie est il l’avenir ?

Nous ne le pensons pas et le petit Prince , jeune femme avocat inscrit dans notre barreau a été une pionnière de liberté

Le cercle du Barreau soutient le courage politique de Pierre Olivier  SUR 

LES FEMMES AU BARREAU PAR P.O.SUR

LA CITOYENNETE POLITIQUE DE LA FEMME PAR E.CHAVELET PARIS MATCH