11/11/2009
Reforme pénale : les pistes de travail
Suppression du juge d'instruction : les pistes de travail de la chancellerie
LE MONDE | 10.11.09 |
La réforme de la procédure pénale voulue par Nicolas Sarkozy prend forme. Le ministère de la justice travaille actuellement sur plusieurs scénarios de cette vaste révision du code de procédure pénale, qui implique de confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, hiérarchiquement dépendant du pouvoir, en supprimant la fonction de juge d'instruction, magistrat indépendant.....
De l’indépendance du parquet
Du juge d' /de l' instruction
Débat sur l’enquête préliminaire
18:58 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, juge d'instruction | Facebook | | | | Imprimer | |