LE CERCLE DU BARREAU

Ils soulignent qu’ils ont été détenus sur le Winner durant treize jours sous la surveillance des forces militaires françaises sans que cette détention ait été contrôlée par une autorité judiciaire, et en déduisent qu’ils n’ont pas été « aussitôt » traduits devant un juge comme l’exige cette disposition. Ils dénoncent aussi l’imprécision des textes fondant cette privation de liberté.

 

Ils invoquent l’article 5 de la Convention, dont les paragraphes 3 et 5 sont ainsi libellés :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :(...)

c)  s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

(...)

La cour condamne la France  notamment parceque la loi du  15 juillet 1994 relative aux modalités du contrôle en mer ne prévoit pas les conditions des mesures privatives de liberté.

 

 

Mais la cour profite de cet arrêt pour  donner sa position sur la qualification du parquet  

 

 

Cedh Aff. Medvedev et autres c. France (requête n^o 3394/03)  10 juillet 2008

 

 

 

"Le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire"

 

§ 61 Force est cependant de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A n^o 34, §§ 29-30).

 

Devant le bouleversement envisageable de notre système pénal ,la France a donc demandé que cette affaire soit portée devant la grande chambre de la cour.

 

 

 

Affaire à suivre donc

 

 

En effet , Notre tradition historique nous enseignait que le parquet faisait partie de l’autorité judiciaire.

 

Cette tradition avait été confirmée par deux arrêts du conseil constitutionnel

 

 

 

Décision n° 2004-492 DC du 02 mars 2004 

 

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 

§97 Que l'article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définit et limite les conditions dans lesquelles s'exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;

 

Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993

 

Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale

 

5. Considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution ;