LE CERCLE DU BARREAU

 

 

123.  Le paragraphe 1 c) forme un tout avec le paragraphe 3 et l'expression « autorité judiciaire compétente » du paragraphe 1 c) constitue un synonyme abrégé de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » du paragraphe 3 (voir, notamment, Lawless c. Irlande, 1^er juillet 1978, série A, n^o 3, et Schiesser, précité, § 29).

124.  Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention (voir, parmi beaucoup d'autres, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 146 et 149). Concernant la portée de ce contrôle, la formulation à la base de la jurisprudence constante de la Cour remonte à l'affaire Schiesser précitée (§ 31) :

« (...) [A] cela s'ajoutent, d'après l'article 5 § 3, une exigence de procédure et une de fond. A la charge du « magistrat », la première comporte l'obligation d'entendre personnellement l'individu traduit devant lui (voir, mutatis mutandis, Winterwerp précité, § 60) ; la seconde, celle d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'élargissement (Irlande contre Royaume-Uni, 18 janvier 1978, série A n^o 25, § 199) », soit, en un mot, que « le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention » (T.W. et Aquilina, précités, respectivement § 41 et § 47).

125.  Le contrôle automatique initial portant sur l'arrestation et la détention doit donc permettre d'examiner les questions de régularité et celle de savoir s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne arrêtée a commis une infraction, c'est-à-dire si la détention se trouve englobée par les exceptions autorisées énumérées à l'article 5 § 1 c). S'il n'en est pas ainsi, ou si la détention est illégale, le magistrat doit avoir le pouvoir d'ordonner la libération (McKay précité, § 40).

126.  La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes placent sans nul doute les autorités devant des problèmes particuliers (Brogan et autres, précité, § 61, Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A n^o 300-A, p. 27, § 58, et Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 78), mais cela ne signifie pas toutefois que celles-ci aient carte blanche, au regard de l'article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l'abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu'elles choisissent d'affirmer qu'il y a infraction terroriste (Öcalan, précité, § 104). Le même constat s'impose s'agissant de la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer, dont la Cour a rappelé l'importance (paragraphe 81 ci-dessus) et qui pose également à n'en pas douter des problèmes particuliers.

 

Le communiqué de presse

Article 5 § 3

La Cour rappelle que l’article 5 figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes et que trois grands principes ressortent de sa jurisprudence: une interprétation étroite des exceptions, la régularité de la détention, la rapidité des contrôles juridictionnels, qui doivent être automatiques et effectués par un magistrat présentant des garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties et ayant la possibilité d’ordonner la mise en liberté après avoir examiné le bien fondé de la détention.

Si la Cour a déjà admis que les infractions terroristes placent les autorités devant des problèmes particuliers, cela ne signifie pas qu’elles aient carte blanche pour placer des suspects en garde à vue en dehors de tout contrôle effectif. Il en va de même pour la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer.

En l’espèce, la présentation des requérants à des juges d’instruction, lesquels peuvent assurément être qualifiés de « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3, est intervenue treize jours après leur arrestation en haute mer (la Cour regrette que le Gouvernement n’ait apporté des informations étayées concernant la présentation à ces juges d’instruction que devant la Grande Chambre).

Au moment de son interception, le Winner se trouvait au large des îles du Cap Vert et donc loin des côtes françaises. Rien n’indique que son acheminement vers la France ait pris plus de temps que nécessaire, compte tenu notamment de son état de délabrement avancé et des conditions météorologiques qui ne permettaient pas une navigation plus rapide. En présence de ces « circonstances tout à fait exceptionnelles », il était matériellement impossible de présenter les requérants plus tôt aux juges d’instruction, sachant que cette présentation est finalement intervenue huit à neuf heures après leur arrivée, ce qui représente un délai compatible avec les exigences de l’article 5 § 3.

La Cour conclut donc, par neuf voix contre huit, à la non violation de l’article 5 § 3.

 

Communiqué du Greffier - Annonce Arrêts de Grande Chambre

 

L'arrêt Medvediev 

 

Garantir l'indépendance du Parquet par Mme M. Delmas-Marty

Position deJ.L. NADAL à la rentrée
de la Cour de cassation de 2010 

Pour imprimer

Code d'instruction criminelle de 1808 

 

La homme cour européenne des Droits de l'une rendu le 10 juillet 2008 un arrêt Pouvant REMETTRE en cause notre système judiciaire en Tant que celui-ci »Qualifie le parquet de membre de l'Autorité judiciaire.

 

Devant le bouleversement envisageable de notre système pénal, la France avait demandé  que cette affaire soit portée devant la grande chambre de la cour.

 

L'Audience s'est tenue le mercredi 6 mai 2009Cliquer

 

EN DIRECT DE LA COUR

 La video de l'audience du 6 mai

 

 

A suivre donc

 

 

 Cedh Aff. Medvedev et autres c. France (Requête n^o 3394/03)  10 juillet 2008

 

 

Les REQUERANTS faisaient partie de l'équipage d'un cargo dénommé Le Gagnant et battant pavillon cambodgien. Dans le cadre de la lutte internationale contre les trafics de stupéfiants, les autorités françaises apprirent que ce navire sensibles Était transporteur de Dés Quantités importantes de drogue.

Par un télégramme diplomatique daté du 7 juin 2002, l'Ambassade de France à Phnom Penh informa le ministère de la Défense a que Paris, une suite Une demande présentée par l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants ( «OCRTIS») sollicitant l'autorisation d'intercepter le Gagnant, Le Ministre des Affaires Etrangères cambodgien Avait, à la demande de l'ambassade, Personnellement Donne l'Accord de Gouvernement fils.

Le commandant de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff FUT Chargé par les Autorités maritimes françaises de proceder à l'interception du Gagnant.

 

Les REQUERANTS se disent victimes d'Une privation arbitraire de liberté.

L'arrêt en attente

Ils soulignent Qu'ils Ont Été DÉTENUS sur le Gagnant Durant treize jours sous la surveillance des forces militaires françaises sans que cette Détention ait Été Une contrôlée par Autorité judiciaire, et en déduisent Qu'ils N'ONT PAS ETE «Aussitôt traduits» devant un juge . Ils dénoncent aussi l'imprécision des textes fondant cette privation de liberté.

 

Ils invoquent l'article 5 de la Convention, dont les paragraphes 3 et 5 Sont Libellés Ainsi:

«1. Toute une personne Droit à la Liberté et à la sûreté. Nul ne Peut être privé de sa liberté, sauf Dans les cas suivants et selon les voies légales:(...)

c) S'il A ETE arrêté et offence vue en d'être conduit devant l'competent authority judiciaire, lorsqu'il ya des raisons de soupçonner vraisemblants Qu'il commis une infraction ou Une Qu'il ya des motifs de croire à Raisonnables La Nécessité de l'Empêcher de commettre Une infraction ou de s'enfuir après L'accomplissement de celle-ci;

(...)

La cour a condamné la France  notamment parceque la loi du  15 juillet 1994 relative aux Modalités du contrôle en mer ne prévoit pas les conditions des Mesures privatives de liberté.

 

 

Mais la cour profite de cet arrêt pour  Donner sa position sur la qualification du Parquet 

 

 

Cedh Aff. Medvedev et autres c. France (Requête n^o 3394/03)  10 juillet 2008

 

 

 

"Le procureur de la République N'est PAS UNE« autorité judiciaire »

 

§ 61 Force est de constater que CEPENDANT Le procureur de la République N'est PAS UNE «autorité judiciaire» au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion: comme le soulignent les REQUERANTS, il lui manque en particulier à l'indépendance l'egard du pouvoir exécutif pour pouvoir être Ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A n^o 34, § § 29-30).

 

Devant le bouleversement envisageable de notre système pénal, la France a  donc demandé que cette affaire soit portée devant la grande chambre de la cour.

 

 

 

Affaire à suivre donc

 

 

En effet, Notre tradition historique nous enseignait que le parquet Faisait partie de l'Autorité judiciaire.

 

 Cette tradition Avait Été Confirmée par deux arrêts du Conseil constitutionnel

 

 

 

Décision n ° 2004-492 DC du 02 mars 2004 

 

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la Criminalité 

L'article 97 § Que 30 du Nouveau Code de Procédure pénale, Qui Définit et limite les conditions Dans LESQUELLES authority of this s'exerce, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon Lequel L'autorité judiciaire Comprend à la fois les magistrats du siège et Ceux du Parquet, ni aucun autre principe ou "règle de valeur constitutionnelle ;

 

Décision n ° 93-326 DC du 11 août 1993

 

Loi MODIFIANT La loi n ° 93-2 du 4 janvier 1993 portant Réforme du Code de procédure pénale

 

5. Considérant que l'Autorité judiciaire Qui, En vertu de l'article 66 de la Constitution, assurer le respect de la liberté individuelle, Comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet Ceux; QUE SI L'intervention d'un magistrat du Siège Peut être requise pour CERTAINES prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République Dans les conditions Prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les Exigences de l'article 66 de la Constitution;