22/03/2010
Date de départ de la responsabilité
Antoine, l’officier public et non l’acteur public est intervenu à plusieurs reprises sur ce blog ouvert pour nous expliquer les dangers mortels du timide projet de loi sur l’acte d’avocat
Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat
LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE?
l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97)
Certes,la responsabilité du notaire est de nature delictuelle et celle de l’avocat est de nature contractuelle mais les conséquences sont in fine identiques.
Par ailleurs, notre responsabilité est personnelle et illimitée contrairement à celle des cabinets d’expert comptables dont la responsabilité peut être limitée au capital des sociétés de capitaux inscrites à leur ordre.
Dans le cadre du débat sur l’interprofessionnalite il sera urgent d'y mettre un juste ordre
Pour notre ami Antoine, je bloque donc l’arrêt du 11 mars 2010 à responsabilité illimitée sur les notaires
L’acquéreur d’un ensemble immobilier assigne le notaire rédacteur de l’acte de vente pour ne pas avoir procédé à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété du bien vendu.
La cour d’appel ne fait pas droit à sa demande estimant que l’action exercée était prescrite.
La Cour de cassation censure cet arrêt considérant qu’
« une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ».
Cass. civ. 1, 11 mars 2010, n°09-12710.
UN POINT SUR LA PRESCRITION EN MATIERE CIVILE
Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats
Source CNB
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05/11/2009
Responsabilite des avocats :prescription
EN MATIERE CIVILE
Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats
EN MATIERE FISCALE RAPPEL
Nouveau délai de reprise à compter du 1er juin 2008 :
6 ans à la place de 10 années
L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé
« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».
LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008
Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession
délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration
07:27 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre | Facebook | | | | Imprimer | |