Responsabilite des avocats :prescription (05/11/2009)
EN MATIERE CIVILE
Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats
EN MATIERE FISCALE RAPPEL
Nouveau délai de reprise à compter du 1er juin 2008 :
6 ans à la place de 10 années
L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé
« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».
LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008
Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession
délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration
07:27 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre | 
Facebook | 
| | 
| 
Imprimer | |