Responsabilite des avocats :prescription (05/11/2009)

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EN MATIERE CIVILE

LA LOI DU 17 JUIN 2008

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats  

EN MATIERE FISCALE  RAPPEL

Nouveau délai de reprise  à compter du 1er juin 2008 :

6 ans à la place de 10 années

L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi di

« Dans tous les cas il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le lai de reprise de  l’administration s’exerce jusqu’à lexpiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».

LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008

Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession

délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration

DB 13 L 121

 

 

07:27 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |