17/03/2010
De notre responsabilité générale
Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat
LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE?
l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97) CANARD_DE_FOIRE[1].pdf
Nouvelle jurisprudence sur la responsabilité
de l’avocat rédacteur
Cour de cassation ch. Civ. 1 25 février 2010 N° 09-11591
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le rédacteur d'acte, tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d'autre, peu important que son concours ait été sollicité par l'une d'elles, doit rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés
A Le rédacteur d’acte est tenu
1) de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et
2) de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours ait été sollicité par l’une d’elles,
B Le rédacteur d’acte doit rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles,
la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de son action en responsabilité dirigée contre la SELAFA d’avocats et fondée sur un manquement de celle-ci à son obligation d’information et de conseil lors de la cession du fonds de commerce, l’arrêt rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;
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16/03/2010
Le gros mot de paupérisation
Le gros mot de paupérisation
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La position du Batonnier Sabater
Emotion ou action ?
Nous sommes tous tétanisés par des mots indignes de notre Histoire tels que paupérisation déclin numerus clausus
Notre catéchisme traditionnel , dont l'origine remonte à Me MOLLOT en 1842, nous a en effet appris que ce roturier d’avocat serait au dessus des contraintes économiques
L’ émotion que nous ressentons individuellement devant les problèmes d’abord humains des conséquences de la crise économique qui viennent aussi de notre impréparation à cette crise durable ne doit pas cacher la dure réalité de nos cabinets et de nos barreaux.
L’avocature , ce seul ascenseur social de notre république, est en déclin économique continu et c’est à nous de trouver les solutions adaptées si nous ne voulons ne pas perdre notre indépendance
Nous avons déjà une première manette :
la reprise du contrôle de notre tableau au niveau local
- Que décider pour nos confrères de plus en plus nombreux en liquidation de biens ? La compassion "quelquefois" inutile (leurs dettes -toutes leurs dettes tva cnbf ordre etc- sont effacées) qui doit les entourer doit elle entraîner de plein droit une solidarité professionnelle ou l’appel à la solidarité nationale
En clair pourront ils continuer à exercer à leur fonction d' avocat-au sens de notre serment-, salarié ou associé ….
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-17.670, Publié au bulletin
En ce qui concerne le contrôle du tableau
Il appartient au conseil de l'ordre, conformément à l'article 17.3° du même texte de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que ne possède pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat un ancien avocat dont les comptes avaient présenté antérieurement une confusion totale entre les provisions, les avances sur frais et les honoraires
si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17, 3 , du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession ; que la cour d'appel, qui a relevé plusieurs manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles de conseil juridique a, par une appréciation souveraine, retenu que l'intéressée ne présentait pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat ;
La réunion des conditions d'accès à la profession d'avocat, à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession, n'entraîne pas automatiquement l'inscription au barreau ; la demande d'un postulant peut être rejetée, s'il a contrevenu aux principes de désintéressement et de probité sur lesquels repose la profession d'avocat ; ces principes sont applicables aux personnes admises à accéder, à titre transitoire, à la nouvelle profession d'avocat, en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée
si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17,3 , de la loi de vérifier si la candidature satisfait également aux principes fondamentaux de la profession d'avocat ;
Emotion ou action ?
- Faut il continuer à maintenir cette glorieuse pompe aspirante mais vers une paupérisation rampante des jeunes avocats
Emotion ou action ?
Les jeunes avocats touchés par la crise cliquer
Le figaro Laurence de Charette
Ils sont de plus en plus inquiets de la baisse de leurs revenus.
Ils n'ont pas voulu voir figurer le nom de «pépinière» à la porte des locaux fraîchement aménagés par le Conseil de l'ordre de Paris, dans le Xe arrondissement. Non, les jeunes avocats, tout juste sortis de l'école ou entre deux «collaborations», à qui sont destinés ces bureaux ultramodernes, ne voulaient pas être stigmatisés comme des «débutants» alors que les mauvaises langues parlaient déjà de la «pouponnière» du barreau…
Depuis la fin de l'année dernière, comme tous les ans, près de 1 400 nouveaux avocats ont débarqué sur le marché parisien.
Au niveau national, ce sont entre 3 000 et 3 500 robes noires sorties de l'école qui tentent de trouver leur place annuellement.
La paupérisation des cabinets n'a visiblement pas découragé les vocations.
En novembre dernier, le futur bâtonnier de Paris, invité par l'Institut d'études judiciaires de Paris-II, a pourtant redit aux étudiants de droit toutes les difficultés du métier… En vain. Cette année encore, les inscriptions dans les écoles ont augmenté de 7 % au niveau national. En forme de réponse à la question, récurrente, de la régulation des flux de la profession, l'École française du barreau (EFB), qui forme les avocats parisiens - le barreau de Paris rassemblant la moitié de la profession sur le plan national - a réalisé un suivi de ses élèves à leur entrée sur le marché du travail. 1 072 élèves, sur les 1 377 que comptait la promotion «Abdou Diouf» sortie à l'automne dernier, ont répondu au sondage de leur école réalisé en février. 70 % d'entre eux ont trouvé un cabinet d'accueil, et exercent donc en tant qu'avocat. 16 % ont déclaré ne pas travailler encore, tandis que les autres se sont tournés vers une autre profession, ou continuent leurs études
09:03 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : le gros mot de paupérisation, justice | Facebook |
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15/03/2010
Les tribunes de Février 2010
14:02 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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12/03/2010
LA MAGIE EST ELLE FICTIVE
17:16 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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10/03/2010
Les lettres des cours et tribunaux
05:44 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : les lettres des cours et tribunaux | Facebook |
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06/03/2010
Les vrais revenus sur les notaires , comptables et avocats
La presse a fait part des revenus des professions libérales avec une présentation si discrète notamment pour les notaires que les amis du cercle ont été rechercher à la source auprés de l'INSEE dans sa documentation publiée fin février 2010.
Nous comprenons donc la raison de la parfaite discrétion des notaires
les tribunes du cercle sur les statistiques
Les professions libérales en 2007 htlm
Les professions libérales en 2007 pdf
La conclusion est évidente , les revenus de notre profession , un des rares ascenseurs sociaux de notre République ne sont pas à la hauteur des notaires et des comptables en 2007 qui se sont habilement autoprotégés (cf relire le rapport Sarkozy,Borloo de 2004)
pour imprimer le tableau cliquer
le revenu median signifie que 50% de la population est au dessous ou au dessus du chiffre indiqué, pour les avocats 50% avaient en 2007 des revenus inférieurs à 3400 euros/mois.Ces chiffres proviennent des Ursaff
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| en euros |
Profession | Revenu d’activité libérale moyen | Revenu d’activité libérale médian | Revenu d'activité total médian* |
Droit | 109 500 | 58 000 | 59 000 |
Notaires | 229 700 | 197 500 | 197 700 |
Autres professionnels du droit (commissaires-priseurs, greffiers…) | 174 100 | 96 300 | 98 500 |
Huissiers | 100 000 | 85 800 | 86 100 |
Avocats, avoués | 60 900 | 40 900 | 41 400 |
Finance - assurances | 67 700 | 50 000 | 51 900 |
Auxiliaires d’assurances | 70 400 | 54 400 | 55 400 |
Finance (administrations des marchés, gestion de portefeuilles…) | 52 600 | 28 900 | 34 100 |
Conseil - cadre de vie | 51 200 | 34 600 | 38 300 |
Activités comptables | 74 500 | 58 600 | 65 600 |
Métreurs-Géomètres | 67 400 | 48 000 | 49 200 |
Architectes | 52 600 | 33 400 | 35 100 |
Ingénierie | 44 300 | 31 500 | 34 900 |
Etudes de marchés -Sondages | 43 400 | 28 200 | 33 500 |
Informatique (conseil, logiciels…) | 38 300 | 24 900 | 30 400 |
Ensemble | 74 800 | 43 800 | 46 300 |
*Revenu d'activité total = revenu d'activité libérale + revenu d'activité salariée |
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Lecture : dans le domaine du droit, le revenu d'activité médian se monte à 58 000 €. Le revenu total qui inclut en plus le salaire des pluri-actifs se monte quant à lui à 59 000 € | |||
Champ : personnes exerçant une profession libérale en France métropolitaine, ayant un revenu non nul et qui ne se sont pas installées au cours de l’année. |
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Sources : Acoss, Insee , 2007. |
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05:16 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice | Facebook |
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05/03/2010
BACH La passion selon St JEAN

J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe
Choeur et orchestre de la cathédrale Saint-Louis de Versailles sous la direction de l'abbé Amaury Sartorius.
Bach : Passion selon Saint-Jean - 1
Bach : Passion selon saint Jean –L'arrestation 2
Bach Passion selon St Jean (3) : Le procès
09:22 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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03/03/2010
Séminaire France Amérique
La preuve au coeur du débat judiciaire :
discovery, cross-examination et expertise contradictoire
regards croisés franco-américains
Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation
la cross examination par Me Ayela et Me Degos
le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30
Cercle France-Amériques
9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris
Introduction
M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale
12:21 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : projet de réforme du code pénal, justice | Facebook |
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Les Questions Prioritaires en examen dans nos cours
Cette rubrique vous présente la liste des dispositions législatives pour lesquelles le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Présenté par ordre chronologique des dispositions législatives puis par ordre numérique de leurs articles, il précise, s’il y a lieu, la référence exacte de la version contestée. Il
Ces tableaux indiquent la norme constitutionnelle invoquée, l’origine de la saisine et la référence du ou des dossiers enregistrés
. La date et le sens de la décision sont portés dès que la décision est rendue.
En cas de refus de transmission, la mention 1° ou 2° fait référence aux paragraphes de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.
La mention “non-examen” indique que le Conseil d’Etat n’a pas eu à se prononcer sur la question soulevée (par exemple en cas de désistement, incompétence, non-lieu à statuer ou irrecevabilité).
S’il y a lieu, sont, enfin, mentionnés la référence de la saisine du Conseil constitutionnel puis, quand celle-ci est rendue, la date et le sens de sa décision.
Questions prioritaires en cours d'examen par la Cour de cassation
Questions en cours d’examen devant le Conseil d’État
07:10 Publié dans Conseil constitutionnel: QPC, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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02/03/2010
Vous êtes Français, prouvez-le!
01.03.10 Le retour au bon sens
Simplification des démarches administratives
pour l'obtention de la carte d'identité et du passeport
rediffusion
CELA NOUS CONCERNE TOUTES NOS FAMILLES
Vous êtes Français, prouvez-le!
par C.Stevan
Historique de la nationalite francaise
Qu'est-ce qu'un Français ?
Histoire de la nationalité française depuis la Révolution
Les Français nés à l’étranger ou dont l’un des parents est né ailleurs sont de plus en plus appelés à prouver leur nationalité
- «Mes parents et mes filles sont français,pas moi!»
Robert Jules, Français depuis cinquante ans, est devenu sans-papiers
«J’ai perdu mon passeport en juillet dernier. Après avoir déclaré la perte à la police, je suis allé confiant à la préfecture afin d’en demander un nouveau. J’ai apporté la déclaration de perte et mes passeports périmés. On m’a alors demandé un certificat de nationalité française, au motif que mes parents sont nés à l’étranger. C’est kafkaïen; du jour au lendemain, on vous dit: «Vous n’êtes pas Français, ou bien prouvez-le.» J’ai compris à ce moment-là combien l’attachement à une nationalité peut être important.
-
Un droit complexe par Caroline Stevan
La loi est basée sur quatre principaux mécanismes
Le code de la nationalité française est basé sur quatre principaux mécanismes.
Le droit du sang: on est Français parce que l’un de nos parents l’est.
Le droit du sol: on est Français parce que l’on est né en France d’un parent également né en France.
Le deuxième cas est beaucoup plus facile à prouver, car il suffit de produire les actes de naissance. Pour le droit du sang, les démarches peuvent s’avérer compliquées si les personnes sont nées à l’étranger. Le droit du sang est perpétuel, mais peut se perdre si aucun membre de la lignée ne le revendique pendant cinquante ans. Un problème de plus en plus fréquent alors que les anciennes colonies ont acquis leur indépendance il y a un demi-siècle environ. La naturalisation, ensuite, permet à un étranger majeur, résidant sur le sol français depuis cinq ans, de demander la citoyenneté. Le mariage, enfin, est un autre pourvoyeur de passeport tricolore. C. St.
03:29 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france | Facebook |
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