17/03/2010

De notre responsabilité générale

 

45b385e1dcae068c416efa180092fe9f.jpgLes tribunes sur la responsabilité de l’avocat

 

 

 

 

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE?

 

l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97)  CANARD_DE_FOIRE[1].pdf

 

 

Nouvelle jurisprudence sur la responsabilité
de l’avocat rédacteur
 

 

 

 

Cour de cassation ch. Civ. 1 25 février 2010 N° 09-11591

 

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le rédacteur d'acte, tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d'autre, peu important que son concours ait été sollicité par l'une d'elles, doit rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés 

 

 

 

A         Le rédacteur d’acte est tenu

 

1)        de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et

 

2)        de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours ait été sollicité par l’une d’elles,

 

B         Le rédacteur d’acte doit rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles,

 

 

la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de son action en responsabilité dirigée contre la SELAFA d’avocats  et fondée sur un manquement de celle-ci à son obligation d’information et de conseil lors de la cession du fonds de commerce, l’arrêt rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

16/03/2010

Le gros mot de paupérisation

jeune avocat.jpgLe gros mot de paupérisation

pour imprimer avec les liens cliquer

les chiffres

La position du Batonnier Sabater

Emotion ou action ?

Nous sommes tous tétanisés par des mots indignes de notre Histoire tels que paupérisation déclin numerus clausus

Notre catéchisme traditionnel , dont l'origine remonte à Me MOLLOT en 1842, nous a en effet appris que ce roturier d’avocat serait  au dessus des contraintes économiques

L’ émotion que nous ressentons individuellement devant les problèmes d’abord humains des conséquences de la crise économique  qui viennent aussi de notre impréparation à cette crise durable ne doit pas cacher la dure réalité de nos cabinets et de nos barreaux.

L’avocature , ce seul ascenseur social de notre république, est en déclin économique continu  et c’est à nous de trouver les solutions adaptées si nous ne voulons ne pas perdre notre indépendance

Nous avons déjà une première manette :

la reprise du contrôle de notre tableau au niveau local

- Que décider pour nos confrères  de plus en plus nombreux en liquidation de biens ? La compassion "quelquefois"   inutile (leurs dettes -toutes leurs dettes tva cnbf ordre  etc-  sont effacées) qui doit les entourer doit elle entraîner de plein droit une solidarité  professionnelle ou l’appel à la solidarité nationale

En clair  pourront ils continuer à exercer à leur fonction d' avocat-au sens de notre serment-, salarié ou associé ….

 

Il appartient au conseil de l'ordre, conformément à l'article 17.3° du même texte de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que ne possède pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat un ancien avocat dont les comptes avaient présenté antérieurement une confusion totale entre les provisions, les avances sur frais et les honoraires

 

 

si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17, 3 , du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession ; que la cour d'appel, qui a relevé plusieurs manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles de conseil juridique a, par une appréciation souveraine, retenu que l'intéressée ne présentait pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat ;

 

La réunion des conditions d'accès à la profession d'avocat, à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession, n'entraîne pas automatiquement l'inscription au barreau ; la demande d'un postulant peut être rejetée, s'il a contrevenu aux principes de désintéressement et de probité sur lesquels repose la profession d'avocat ; ces principes sont applicables aux personnes admises à accéder, à titre transitoire, à la nouvelle profession d'avocat, en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

 

si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17,3 , de la loi de vérifier si la candidature satisfait également aux principes fondamentaux de la profession d'avocat ;

 

 

 

Emotion ou action ?

- Faut il continuer à maintenir  cette glorieuse  pompe aspirante mais vers une paupérisation rampante des jeunes avocats

Emotion ou action ?

Les jeunes avocats touchés par la crise  cliquer

Le figaro Laurence de Charette

 

Ils sont de plus en plus inquiets de la baisse de leurs revenus.

Ils n'ont pas voulu voir figurer le nom de «pépinière» à la porte des locaux fraîchement aménagés par le Conseil de l'ordre de Paris, dans le Xe arrondissement. Non, les jeunes avocats, tout juste sortis de l'école ou entre deux «collaborations», à qui sont destinés ces bureaux ultramodernes, ne voulaient pas être stigmatisés comme des «débutants» alors que les mauvaises langues parlaient déjà de la «pouponnière» du barreau…

Depuis la fin de l'année dernière, comme tous les ans, près de 1 400 nouveaux avocats ont débarqué sur le marché parisien.

Au niveau national, ce sont entre 3 000 et 3 500 robes noires sorties de l'école qui tentent de trouver leur place annuellement.

La paupérisation des cabinets n'a visiblement pas découragé les vocations.

 

 En novembre dernier, le futur bâtonnier de Paris, invité par l'Institut d'études judiciaires de Paris-II, a pourtant redit aux étudiants de droit toutes les difficultés du métier… En vain. Cette année encore, les inscriptions dans les écoles ont augmenté de 7 % au niveau national. En forme de réponse à la question, récurrente, de la régulation des flux de la profession, l'École française du barreau (EFB), qui forme les avocats parisiens - le barreau de Paris rassemblant la moitié de la profession sur le plan national - a réalisé un suivi de ses élèves à leur entrée sur le marché du travail. 1 072 élèves, sur les 1 377 que comptait la promotion «Abdou Diouf» sortie à l'automne dernier, ont répondu au sondage de leur école réalisé en février. 70 % d'entre eux ont trouvé un cabinet d'accueil, et exercent donc en tant qu'avocat. 16 % ont déclaré ne pas travailler encore, tandis que les autres se sont tournés vers une autre profession, ou continuent leurs études

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15/03/2010

Les tribunes de Février 2010

LE CERCLE MAISON FIANL.jpg

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

de Février 2010

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12/03/2010

LA MAGIE EST ELLE FICTIVE

MAGIE.jpg

 

DE LA MAGIE PURE

 

 

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10/03/2010

Les lettres des cours et tribunaux

 

INDEPENDANCE.jpg

LEGIFRANCE

 

LES COMMUNIQUES DE LA COUR  DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE  

COUR DE LUXEMBOURG

 

 COUR DE STRASBOURG

 

 

 

La lettre de la cour de cassation

 

La lettre du conseil d état

 

La lettre des cours administratives d’appel

 

La lettre du tribunal administratif de paris

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06/03/2010

Les vrais revenus sur les notaires , comptables et avocats

La presse a fait part des revenus des professions libérales  avec une présentation si discrète notamment pour les notaires que les amis du cercle ont été rechercher  à la source auprés de l'INSEE dans sa documentation publiée fin février 2010.

Nous comprenons donc la raison  de  la parfaite discrétion des notaires

les tribunes du cercle sur les statistiques

Les professions libérales en 2007 htlm

Les professions libérales en 2007 pdf    

La conclusion est évidente , les revenus de notre profession , un des rares ascenseurs sociaux de notre République ne sont pas à la hauteur des notaires et des comptables en 2007 qui se sont habilement autoprotégés (cf relire  le  rapport Sarkozy,Borloo de 2004)

pour imprimer le tableau cliquer   

le revenu median signifie que 50% de la population est au dessous  ou au dessus du chiffre indiqué, pour les avocats 50% avaient en 2007 des revenus inférieurs à 3400 euros/mois.Ces chiffres proviennent des Ursaff

 

 

 

 

 

en euros

Profession

Revenu d’activité  libérale  moyen

Revenu d’activité  libérale médian

Revenu d'activité total médian*

Droit

109 500

58 000

59 000

Notaires

229 700

197 500

197 700

Autres professionnels du droit (commissaires-priseurs, greffiers…)

174 100

96 300

98 500

Huissiers

100 000

85 800

86 100

Avocats, avoués

60 900

40 900

41 400

Finance - assurances

67 700

50 000

51 900

Auxiliaires d’assurances

70 400

54 400

55 400

Finance (administrations des marchés, gestion de portefeuilles…)

52 600

28 900

34 100

Conseil - cadre de vie

51 200

34 600

38 300

Activités comptables

74 500

58 600

65 600

Métreurs-Géomètres

67 400

48 000

49 200

Architectes

52 600

33 400

35 100

Ingénierie

44 300

31 500

34 900

Etudes de marchés -Sondages

43 400

28 200

33 500

Informatique (conseil, logiciels…)

38 300

24 900

30 400

Ensemble

74 800

43 800

46 300

*Revenu d'activité total = revenu d'activité libérale + revenu d'activité salariée

 

 

Lecture : dans le domaine du droit, le revenu d'activité médian se monte à  58 000 €. Le revenu total qui inclut en plus le salaire des pluri-actifs se monte quant à lui à 59 000 €

Champ : personnes exerçant une profession libérale en  France métropolitaine, ayant un revenu non nul et qui ne se sont pas installées au cours de l’année.

 

Sources : Acoss, Insee , 2007.

 

 

 

05:16 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

05/03/2010

BACH La passion selon St JEAN

   LE CERCLE CLASSIQUE

passion.jpg

J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe

 

 

 

 Choeur et orchestre de la cathédrale Saint-Louis de Versailles sous la direction de l'abbé Amaury Sartorius.

 

 

Bach : Passion selon Saint-Jean - 1 

 

Bach : Passion selon saint Jean –L'arrestation   2 

 

Bach Passion selon St Jean (3) : Le procès 

 

Bach : Passion selon St Jean (4) : La condamnation.

09:22 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

03/03/2010

Séminaire France Amérique

 

detective.jpg

La preuve au coeur du débat judiciaire :

 

discovery, cross-examination et expertise contradictoire

regards croisés franco-américains

 

 

 

Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation

 

Le rapport Léger

 

 Projet de loi sur les possibilités de recours à la procédure d’amende forfaitaire, à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

 

la cross examination par Me Ayela et Me Degos

 

 

 

le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30

Cercle France-Amériques

9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

 

Introduction

M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale

Lire la suite

12:21 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : projet de réforme du code pénal, justice |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

Les Questions Prioritaires en examen dans nos cours

qpc.jpgCette rubrique vous présente la liste des dispositions législatives pour lesquelles le Conseil d’Etat et la Cour de  cassation ont  été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité.

 

Présenté par ordre chronologique des dispositions législatives puis par ordre numérique de leurs articles, il précise, s’il y a lieu, la référence exacte de la version contestée. Il

Ces tableaux  indiquent  la norme constitutionnelle invoquée, l’origine de la saisine et la référence du ou des dossiers enregistrés

. La date et le sens de la décision sont portés dès que la décision est rendue.

 En cas de refus de transmission, la mention 1° ou 2° fait référence aux paragraphes de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.

 La mention “non-examen” indique que le Conseil d’Etat n’a pas eu à se prononcer sur la question soulevée (par exemple en cas de désistement, incompétence, non-lieu à statuer ou irrecevabilité).
S’il y a lieu, sont, enfin, mentionnés la référence de la saisine du Conseil constitutionnel puis, quand celle-ci est rendue, la date et le sens de sa décision.

 

Questions prioritaires en cours d'examen par la Cour de cassation

 

·                         Questions prioritaires de constitutionnalité en cours d'examen par la Cour de cassation en matière civile

 

·                         Questions prioritaires de constitutionnalité en cours d'examen par la Cour de cassation en matière pénale

 

 Questions en cours d’examen devant le Conseil d’État

 

 

 

 

07:10 Publié dans Conseil constitutionnel: QPC, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

02/03/2010

Vous êtes Français, prouvez-le!

01.03.10    web_passeport--469x239.jpgLe retour au bon sens

 

Simplification des démarches administratives
pour l'obtention de la carte d'identité et du passeport

rediffusion

CELA NOUS CONCERNE TOUTES NOS FAMILLES

Vous êtes Français, prouvez-le!
par C.Stevan

Ces « difficultés » peuvent arriver plus souvent que nous le pensons et sont une véritable source de tracas administratifs et psychologiques cliquer

Historique de la nationalite francaise

Qu'est-ce qu'un Français ?
Histoire de la nationalité française depuis la Révolution

Patrick Weil, 2005.

Les Français nés à l’étranger ou dont l’un des parents est né ailleurs sont de plus en plus appelés à prouver leur nationalité

  • «Mes parents et mes filles sont français,pas moi!»

Robert Jules, Français depuis cinquante ans, est devenu sans-papiers

«J’ai perdu mon passeport en juillet dernier. Après avoir déclaré la perte à la police, je suis allé confiant à la préfecture afin d’en demander un nouveau. J’ai apporté la déclaration de perte et mes passeports périmés. On m’a alors demandé un certificat de nationalité française, au motif que mes parents sont nés à l’étranger. C’est kafkaïen; du jour au lendemain, on vous dit: «Vous n’êtes pas Français, ou bien prouvez-le.» J’ai compris à ce moment-là combien l’attachement à une nationalité peut être important. 

La loi est basée sur quatre principaux mécanismes

Le code de la nationalité française est basé sur quatre principaux mécanismes.

 Le droit du sang: on est Français parce que l’un de nos parents l’est.

 Le droit du sol: on est Français parce que l’on est né en France d’un parent également né en France.

Le deuxième cas est beaucoup plus facile à prouver, car il suffit de produire les actes de naissance. Pour le droit du sang, les démarches peuvent s’avérer compliquées si les personnes sont nées à l’étranger. Le droit du sang est perpétuel, mais peut se perdre si aucun membre de la lignée ne le revendique pendant cinquante ans. Un problème de plus en plus fréquent alors que les anciennes colonies ont acquis leur indépendance il y a un demi-siècle environ. La naturalisation, ensuite, permet à un étranger majeur, résidant sur le sol français depuis cinq ans, de demander la citoyenneté. Le mariage, enfin, est un autre pourvoyeur de passeport tricolore. C.St.

 

03:29 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |