11/11/2009

Reforme pénale : les pistes de travail

republique.jpgSuppression du juge d'instruction : les pistes de travail de la chancellerie

LE MONDE | 10.11.09 |


La réforme de la procédure pénale voulue par Nicolas Sarkozy prend forme. Le ministère de la justice travaille actuellement sur plusieurs scénarios de cette vaste révision du code de procédure pénale, qui implique de confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, hiérarchiquement dépendant du pouvoir, en supprimant la fonction de juge d'instruction, magistrat indépendant.....

 

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De l’indépendance du parquet 

 

Du juge d' /de l' instruction

Débat sur l’enquête préliminaire

 

18:58 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, juge d'instruction | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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