01/12/2009
Du piano tout simplement
16:25 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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L'aveu sans avocat n'est pas une preuve
YVES MONTANT DANS L'AVEU cliquer
DES DéCLARATIONS AUTO-INCRIMINANTES FAITES EN L’ABSENCE D’UN AVOCAT
NE PEUVENT CONSTITUER LA RAISON PRINCIPALE D’UNE CONDAMNATION PéNALE
Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d)
(droit de se défendre soi-même et de faire interroger les témoins)
de la Convention européenne des droits de l'homme (cliquer)
Arrêt KOLESNIK/UKRAINE du 19 Novembre 2009
UNIQUEMENT EN ANGLAIS
(Application no. 17551/02)
Principaux faits
15:18 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice | Facebook | | | | Imprimer | |
Acces au dossier lors de l 'enquete pénale
ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE MOOREN c. Allemagne
L' égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser
l’accès aux pièces du dossier
pour imprimer la tribune avec les liens cliquer
Rappel
la circulaire 2006 sur "la perquisition avocat"
Enquête préliminaire: l'accès au dossier
LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Cet arrêt a été rendu à l'unanimité par la Grande Chambre de la cour
composée de 17 juges de l' Europe
La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé le 7 juillet 2009 en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Mooren c. Allemagne (requête no 11364/03), concernant des allégations d’irrégularité d’une détention provisoire dans une affaire de fraude fiscale.
Mooren c. Allemagne 7 juillet 2009 (requête no 11364/03),
La Cour conclut, à l’unanimité des 17 magistrats , à la violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention en raison,
D’une part, du manque de célérité de la procédure de contrôle juridictionnel de la légalité de la détention du requérant et,
D’autre part, de l’impossibilité pour son avocat d’avoir accès au dossier relatif à cette procédure.
06:44 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, police fiscale, mooren c. allemagne (requête no 1136403) | Facebook | | | | Imprimer | |
30/11/2009
ADIEU CHARLIE ?
REDIFFUSION
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Le site de travail de la commission sur le blanchiment
Je blogue un article du quotidien suisse LE TEMPS sur le commissaire Mc Creevy , qui a exprimé la volonté politique de poursuivre 15 états de l'union européenne devant la cour de Luxembourg. pour rébellion à la directive "soupçon
16:16 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique | Facebook | | | | Imprimer | |
26/11/2009
LE TRAITE DE LISBONNE
LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
MODIFIE PAR LE TRAITE DE LISBONNE
La nouvelle commission 2009 2014
Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne
LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)
Les communiques de presse de la cour
Les commissairesrapport d'information de l'assemblée nationale
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
Les apports institutionnels du traité de Lisbonne
Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen
Le Monde | 16.10.07 |
De la salle de presse de Bruxelles
Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.
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Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution
11:40 Publié dans Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | | | | Imprimer | |
25/11/2009
DOING BUSINESS 2010
Paying Taxes 2010 - The Global Picture
doing business 2010: cinq années de reformes.
Le nombre de réformes a atteint un niveau record cette année. Entre juin 2008 et mai 2009, 287 réformes ont été en registrées dans 131 économies. Les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire ont marqué le rythme; ces économies ont représenté les deux tiers de toutes les réformes en 2008-2009. En savoir plus...
08:40 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : paying taxes 2010 - the global picture | Facebook | | | | Imprimer | |
23/11/2009
E BLANC . L' Acte d'avocat
Le député Etienne Blanc a déposé début novembre une proposition de loi portant création de l'acte d'avocat ou acte contresigné.
L’ ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
cliquer
La proposition Blanc a été enregistrée le 5 novembre 2009
cliquer
cosignée de Étienne BLANC, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Dino CINIERI, Hervé De CHARETTE, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Arlette GROSSKOST, Philippe HOUILLON, Maryse JOISSAINS-MASINI, Patrick LABAUNE, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Jean-Pierre SCHOSTECK, Daniel SPAGNOU, Georges TRON et Michel VOISIN,
Lobbying ou chantage ?
Quand les notaires agitent l'arme électorale ! (source COSAL)
L'acte d'avocat passe un test à l'Assemblée nationale
Le Figaro 06.07.09
LA PROPOSITION DE LOI SUR L'ACTE D'AVOCAT
DE MR ETIENNE BLANC
Lettre ouverte à Mr BLANC de Me SALPHATI Jean Charles , ancien notaire
Reçue par la cercle du barreau le 6 aout 2009
les tribunes sur l'acte d'avocat
l'acte d'avocat selon la commission darrois /
point de vue des notaires sur l'acte d'avocat
une reponse a LA CONVENTION de lille
Rapport du sénat
Responsabilité civile : des évolutions nécessaires
Parvenu au terme de ses travaux, qui se sont notamment traduits par une quarantaine d'auditions de représentants de l'administration et des milieux économique, juridique, universitaire, ainsi que de la société civile, le groupe de travail formule 28 recommandations destinées à consolider, clarifier et rénover le droit de la responsabilité civile, en prenant en compte les évolutions européennes en cours, tant dans les pays voisins qu'au niveau des institutions de l'Union européenne.
07:48 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : justice, acte d avocat, etienne blanc, commission darrois | Facebook | | | | Imprimer | |
20/11/2009
Bockel : Pour une nouvelle stratégie de promotion du droit continental
Pour une nouvelle stratégie de promotion du droit continental
PAR JEAN-MARIE BOCKEL SECRETAIRE D'ETAT À LA JUSTICE.
ckiquer pour imprimer
La fondation du droit continental
« continental law and the global financial crisis-
contributions toward a better regulation
Union internationale du notariat (uinl)
doing business 2010: cinq années de reformes.
La crise économique majeure que nous traversons et l'analyse de ses causes ouvrent un espace pour évaluer plus correctement la valeur comparative des grandes familles du droit. Cette évaluation permettra, à mon sens, de mieux appréhender les avantages comparatifs du droit continental à l'égard du droit anglo-saxon et lui redonnera une force d'entraînement.
Le moment est crucial pour définir une stratégie d'influence du droit et de ses praticiens français au sein de l'espace judiciaire international.
Le droit continental, j'en suis convaincu est porteur d'avenir, à condition de le défendre, de le promouvoir et de l'illustrer.
04:43 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : bockel : pour une nouvelle stratégie de promotion du droit conti, justice | Facebook | | | | Imprimer | |
16/11/2009
les tribunes d'octobre 2009
07:43 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
13/11/2009
LE LURON ET COLUCHE nous rejoignent
12:38 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : coluche, le luron | Facebook | | | | Imprimer | |