LE CERCLE DU BARREAU

Le bouclier fiscal n'est il qu'une béquille pour l'ISF ? 

Patrick Michaud, Avocat 

Un homme politique est celui qui considère  
la prochaine élection
Un homme d'Etat est celui qui considère  
la prochaine génération
CHURCHILL 

Depuis près d'un siècle, le problème de l'imposition de la fortune fait l'objet en France de controverses vives et passionnées. Le projet de loi de Joseph Caillaux, ministre des Finances en 1914 ne vint jamais en discussion devant la Chambré des députés ; repris en 1924 par le Cartel des Gauches, il n'aboutit point. De nouvelles propositions furent formulées après la Seconde Guerre ; le débat repris de son acuité lorsqu'en 1972 les partis de l'opposition firent figurer cette proposition dans leur programme. Conformément à l'engagement qu'il prit lors de la campagne pour les élections législatives de mars 1978, le premier ministre Raymond  Barre désigna en juillet 1978 une commission de trois personnalités pour étudier ce problème.

Les conclusions du rapport R. Barre 

Le Rapport de la Commission d'études d'un prélèvement sur les fortunes,  (cliquer) publié en 1979 à la demande de Raymond Barre était clair et prémonitoire  dans sa conclusion.

« L'institution d'un prélèvement annuel sur la fortune des particuliers, assorti d'un important abattement à la base tenant compte de la situation familiale du contribuable, et d'un barème progressif, contribuerait sans doute à la recherche de l'équité fiscale et à la réduction des inégalités patrimoniales.
Cependant la création d'une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l'étranger plutôt que dans un sens profitable à l'économie nationale «  

L'ISF est il un « bon « impôt ? la suite à lire dans la tribune pdf 

Pour lire la tribune avec ses liens cliquer          

Le cout du bouclier  fiscal (source Les Echos)

Les revenus et le patrimoine des ménages - Insee Références - Édition 2010

Rapport de la cour des comptes sur l'évolution de la fiscalité sur le patrimoine des ménages (mars 09)

Les très hauts revenus :
des différences de plus en plus marquées entre 2004 et 2007

En 2007, c'est à partir de 84 500 euros de revenu déclaré annuel par unité de consommation qu'une personne se situe parmi les 1 % les plus riches. Alors que la moitié des revenus des personnes les plus aisées ne sont pas des revenus d'activité, les autres très hauts revenus restent principalement assis sur des revenus d'activité, comme la grande majorité de la population. La population des très hauts revenus est plus âgée et plus concentrée en région parisienne que le reste de la population. Entre 2004 et 2007, les revenus moyens des très hauts revenus ont augmenté plus rapidement que ceux de l'ensemble de la population. Le nombre de personnes franchissant des seuils symboliques de revenus annuels s'est également accru, d'où une augmentation notable des inégalités par le haut. 

 LE PLAN

Les conclusions du rapport Barre.
L'ISF est il un « bon « impôt ?.
Le rapport Marini (2004).
L'analyse de l'imposition de la fortune par la Cour de Luxembourg.

Les analyses du caractère confiscatoire.

Le droit français : la « prise en compte » des facultés contributives.
L'exemple allemand : le principe du partage des revenus entre Etat et contribuable.
La Cour européenne des droits de l'homme : le principe de non confiscation des biens.
La situation en Europe :

Demain la question prioritaire de constitutionnalité.

Les quatre conclusions à en tirer.

1ere conclusion : le bouclier n'est qu'une béquille.
2^ème conclusion : le retour de la réflexion sur le revenu en nature.
3^ème conclusion  le retour d'une imposition minimum.
4^ème conclusion : les propositions de la cour des comptes.

Conclusion : la suppression du bouclier entrainera de jure la suppression de l'ISF!

isfdoc  isfdoc   

Réformer le parquet est inéluctable,
par Mireille Delmas-Marty

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"Une véritable réforme d'ensemble supposerait l'indépendance du parquet et la revalorisation du rôle des juges comme des avocats. Mais elle supposerait aussi, plus largement, de lutter contre le risque de dérive autoritaire qui devient manifeste, y compris dans le droit des étrangers.

Je crains que se mettent en place de dangereux instruments juridiques qui pourraient permettre de transformer l'Etat de droit en Etat de police, sans pour autant garantir une société plus apaisée."

L'avocat , ce gardien du curseur des libertés

Procédures administratives en ligne gratuite

La rébellion contre le RPVA par de nombreux Barreaux   ne doit surtout pas entrainer un rejet de l’application de la procédure électronique.

 Mais  nous avocats  sommes obligés de constater qu'une profonde modification de notre gouvernance est nécessaire pour au moins améliorer la transparence administrative et financière de nos institutions.

Le centralisme dit démocratique ne parait pas être la meilleure des solutions pour notre Avenir alorsque   l'unité de la profession est un des facteurs de notre développement .

D'autres pistes sont certainement enviseageables et existent déjà à mon avis ...

Je reblogue le rapport prémonitoire mais certainement "oublié" de J HUILLIER

rAPPORT (juin 2006) DE me j.huiller Amco PARIS  SUR LE RPVA 

A titre d’exemple je mets en ligne la procédure gratuite du tel2recours introduite par  devant les tribunaux administratifs.

ATTENTION, ce moyen est insuffisant pour nos barreaux car il ne possède pas toutes  les avancées du RPVA

RAPPORT EVOLUTIONNAIRE ( mai 2006)DE T WICKERS AU CNB 

L’IMPACT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
SUR L’EXERCICE DES PROFESSIONS JUDICIAIRES

BATONNIER  GERARD SABATER

le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris proposent aux avocats d’employer le site Télé-Recours pour introduire devant elle, par voie électronique, leurs requêtes et mémoires en matière de contentieux fiscal d’assiette.

Depuis le 1er janvier 2009, cette possibilité est étendue au dépôt de requêtes et mémoires, dans cette même matière, devant les Tribunaux administratifs de Melun, Versailles et Cergy Pontoise, ainsi que devant la Cour administrative d’appel de Versailles.

Le décret du 10 mars 2005 et l’arrêté du 24 décembre 2008 définissent le cadre juridique applicable à l’emploi des téléprocédures devant ces juridictions.

L’accès à ce moyen de transmission est gratuit.

L’accès à ce moyen de transmission est simple

LA NOTICE D’INFORMATION

LA NOTICE  D UTILISATION. 

 Les avocats souhaitant employer cette procédure sont invités à adresser un courriel à demande-acces-telerecours@juradm.fr en précisant impérativement les informations suivantes : nom du cabinet ou de l’avocat, coordonnées postales et téléphoniques, noms et prénom des avocats devant chacun disposer d’un code d’accès autorisant le dépôt de pièces devant la juridiction. 

Par ailleurs , la procédure devant la conseil constituionnel va se faire dans cadre similaire

Brigitte Longuet et Hervé Chemouli

vous invitent au lancement de leur campagne

pour le Bâtonnat de Paris 2010

Le site de campagne

BACH et son concerto

Décret du 9 octobre 1789
abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert

Le décret du 9 octobre 1789  (VO)

Le décret du 9 octobre 1789  (V Retranscrite)

Rétablissement du titre d’avocat en 1804

Loi relative aux écoles de droit 22 ventôse an 12  VO (13 mars 1804)

Loi relative aux écoles de droit 22 ventôse an 12  V Retranscrite (13 mars 1804)

Le décret impérial du 14 décembre 1810

Le décret impérial du 14 décembre 1810 (version originale)

Le décret impérial du 14 décembre 1810 (version retranscrite)

Ordonnance du Roi du 20-23 novembre 1822

contenant règlement sur l’exercice de la profession d’avocat
et la formation d’avocat
et la discipline du barreau 

Le décret de 1870 de l’indépendance des barreaux

L’avocat: l’assureur  de l’avenir ?!

lire aussi in fine

DEVOIR DE MISE EN GARDE : du nouveau !

POUR IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

Je vous livre l’arrêt de la cour de Versailles confirmant  la responsabilité d’un avocat fiscaliste qui a omis de conseiller ses clients sur les conséquence fiscales  A TERME d’une opération qu’il a conseillée.

Nous savons que nous sommes soumis à une obligation de moyens renforcée 
mais allons aussi devenir  responsables  pour les meilleurs résultats notamment fiscaux

Cour d’Appel de Versailles 10 février 2010  

Rappel du Droit

« Au titre de son devoir de conseil, l’avocat doit donner des avis qui reposent sur des éléments de droit et de fait vérifiés en assortissant ses conseils de réserves qu’il estime ne pas être en possession d’éléments suffisants d’appréciation et en attirant l’attention de son clients sur les risques de la stratégie envisagée.

rediffusion

L’avocat : un  protecteur légal

TRACFIN et le juriste

pour imprimer la tribune avec ses liens  cliquer

article publié dans la gazette du palais du 13 octobre 2009

mise à jour 29. 03.10

Deux avocats dans les filets  de Tracfin

Cour de cassation 2 décembre 2009  N° 09-81088

"La connaissance du caractère illégal
des activités exercées est déduit
de la compétence professionnelle des avocats,
spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux"

le secrétaire général du service Tracfin a dénoncé au procureur de la République des faits susceptibles de caractériser les délits d’escroquerie et de blanchiment commis sous le couvert de la société américaine International marketing corporation (IMC), ayant un bureau de représentation au Luxembourg, dirigée par Alexandre C..., qui avait pour activité les placements financiers particulièrement lucratifs de fonds collectés auprès des particuliers par de nombreux intermédiaires ; que les fonds recueillis ont été détournés par les dirigeants de la société IMC et des multiples fiduciaires créées pour la circonstance, les souscriptions n’étant plus destinées qu’à l’exécution des contrats antérieurs et au paiement de substantielles commissions ; qu’Alain X... , agent de la société Axa, a effectué des prestations pour le compte de la société IMC, avant d’en devenir l’un des animateurs et le dirigeant de sociétés-écran ; que, seul bénéficiaire économique de la société fiduciaire de droit américain Alfa Charly consulting (ACC), dont il détenait toutes les parts, il est également l’associé fondateur et dirigeant de la société luxembourgeoise Europe évolution entreprise (EEE)

Bernard Y... et Gilles Z..., avocats associés, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de ce délit en acceptant de se mettre au service d’Alain X... , en connaissance de ses activités, et des sociétés ACC et EEE, moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros, plus spécialement, s’agissant du premier, en conseillant Alain X... au titre de l’activité de ces diverses sociétés, pour le second en domiciliant la société EEE à son domicile et en bénéficiant d’une procuration sur les comptes de la société ACC ; 

xxxxxxxxxxxxxxx 

"En conclusion, nous allons assister au retour à nos sources ,celles de l’avocat insoupçonnable, refusant de participer et d'apporter son assistance à  une des transactions visées à l’ article L561-3 si elle est soupçonnables de blanchiment

En ayant obtenu par l’article L561-3 du CMF, la reconnaissance légale du droit de dissuader la réalisation d’une infraction, l’avocat va devenir ce protecteur légal  de la République  mais nos responsables professionnels politiques devraient analyser l’impact économique et politique de cette situation." Patrick Michaud avocat

 décret du 2 septembre 2009

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009       

(pdf avec liens)

 le debut de la tribune

L’indépendance  de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas  par petits pas.

Le décret de 1804 qui a rétabli le titre d’avocat  avait prévu  un serment de soumission aux pouvoirs politiques

Le décret de 1810, préparé par le grand juge, duc de Massa, ministre de la justice et de la police  a rétabli le mot «  ordre » mais celui-ci n’était uniquement qu’un conseil de discipline des avocats inscrits au tableau, conseil  sous le contrôle quotidien du parquet général et du ministre de la justice ::à tire d’exemple, le premier  bâtonnier de Paris avait été nommé par ce grand juge en avril 1810 et les membres de ce conseil étaient nommés par le parquet sur liste proposée

Un de nos confrères nous signale
cette obligation imposée aux établissements financiers  

le soupçon de tentative devrait  il être déclaré à Tracfin ????

Le document de synthèse "commission bancaire -Tracfin"
permet de l'affirmer :

La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin

(page 11 décembre 2009)

"Les tentatives d’exécution d’opérations doivent également être déclarées.

À leur sujet, les établissements doivent, dans leur déclaration, mentionner « l’identité du client ainsi que les autres informations qui ont pu être recueillies » (Code monétaire et financier, art. R. 561-31 I).

 En effet, dans le cas où il ne s’agit pas d’une relation d’affaires établie, l’organisme financier ne dispose pas de la pleine connaissance de la relation d’affaires. En outre, les détails de l’opération sont généralement moins précis que si l’opération avait été réalisée"

La plus grande prudence de relation doit alors être observée avec ces professionnels

LE RETOUR DU JUDAS

Antoine, l’officier public et non l’acteur public est intervenu à plusieurs reprises sur ce blog ouvert pour nous expliquer les dangers mortels du timide projet de loi sur l’acte d’avocat

Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? 

l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97) 

Certes,la responsabilité du notaire est de nature delictuelle et celle de l’avocat est de nature contractuelle mais  les conséquences sont in fine identiques.

Par ailleurs, notre responsabilité est personnelle et illimitée contrairement à celle des cabinets d’expert comptables dont la responsabilité peut être limitée au capital des sociétés de capitaux inscrites à leur ordre.

Dans le cadre du débat sur l’interprofessionnalite il sera urgent d'y mettre un juste ordre

Pour notre ami Antoine, je bloque donc l’arrêt du 11 mars 2010 à responsabilité illimitée sur les notaires

L’acquéreur d’un ensemble immobilier assigne le notaire rédacteur de l’acte de vente pour ne pas avoir procédé à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété du bien vendu.

La cour d’appel ne fait pas droit à sa demande estimant que l’action exercée était prescrite.

La Cour de cassation censure cet arrêt considérant qu’

« une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ».

Cass. civ. 1, 11 mars 2010, n°09-12710.

UN POINT SUR LA PRESCRITION EN MATIERE CIVILE

LA LOI DU 17 JUIN 2008

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats  

Source CNB