LE CERCLE DU BARREAU

ATTENTION CETTE TRIBUNE N'EST PAS UNE PRISE DE POSITION
MAIS UNIQUEMENT UNE INFORMATION DEMOCRATIQUE.

chinese wall et  indépendance ?

Lors de l’élection ordinale, vous avez été un certain nombre  à vous poser la question de savoir  si un cabinet d’avocats pouvait conseiller des clients ayant des intérêt  éventuellement opposés  dans le cadre d’un "chinese wall".

 Les difficultés du problème étant nombreuses, une prise de  position ne pourra pas être utile tant qu’un débat  démocratique n’aura pas eu lieu au sein de nos instances compétentes.

Le cercle du barreau  diffuse une des positions, bien entendu toutes les positions sont les bien venues

Les textes sur l’indépendance  du commissaire aux comptes

C. com. art. L 225-222 repris par l'article L 822-10 ; art. 88 du décret du 12 août 1969 codifié sous l'article R 822-32 du même Code

CE 12 octobre 2009 n° 311641.

 Un commissaire aux comptes, associé d'un cabinet d'audit, était intervenu comme signataire pour la certification des comptes d'une société au titre des exercices clos les 31 décembre 2001 et 31 décembre 2002, alors que, parallèlement, sous la signature d'un autre commissaire aux comptes associé du même cabinet, une mission avait été diligentée pendant l'année 2002 auprès de la même société pour, d'une part, l'assister dans la réalisation de ses travaux de consolidation de l'exercice 2001, d'autre part, superviser ceux-ci.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a relevé que, de par sa nature, sa durée, ses modalités d'exécution et le montant de sa rémunération, cette intervention permettait de présumer une situation de perte d'indépendance du cabinet.

Il a considéré que cette situation engageait en elle-même la responsabilité du commissaire qui avait certifié les comptes de la société sans avoir ni pris les dispositions utiles pour appréhender cette situation d'incompatibilité ni tiré les conséquences de celle-ci. Après avoir précisé que ce commissaire avait ainsi commis une faute disciplinaire, il a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de la profession pour une durée de cinq ans, assortie d'un sursis.

Le Conseil d'Etat vient de confirmer cette décision.

 Louis Armstrong 3 - Back Home Again in Indiana

Louis Armstrong 4 - Blueberry Hill

Louis Armstrong 5 - 12th Street Rag

Louis Armstrong 6 - Tiger Rag 

 Louis Armstrong 7 - Now You Has Jazz 

Louis Armstrong 8 - St. Louis Blues

Louis Armstrong 9 - When The Saints Go Marchin' In

Le  rapport démographique et économique 2008
du Barreau de France

Source CNBF  

Conseil constitutionnel : les 3 décisions sur les lois financières 

a   la loi de finances pour 2010 

Dossier parlementaire 

• le forum de la performance
  
• Le rapport sur les prélèvements obligatoires 

Rapport Marini Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ?

A lire les propositions chiffrées de suppression de l’ISF 

Note le rapport propose de  remplacer la perte de recettes ISF (3,5MM€) principalement par une augmentation de 25% du taux supérieur de  l’IR qui passerait de 40% à  50% c’est à dire sur les revenus d’activités et de retraites.

Le rapport  passe sous silence d’autres pistes ; l’imposition de certains  revenus en nature ou exonérés , la possibilité de localiser les nouvelles recettes sur la valeur locative –ajustée- de la taxe foncière  , la pratique d'un impot minimum  etc

Rapport  Warsmann  sur l’optimisation de la dépense publique, 

Un débat européen d’avenir : la taxe carbone

•  Le rapport Rocard sur la taxe carbone
  
• Différentes analyses 

b    loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Dossier parlementaire   

Rapport vaselle prélèvements sociaux : les limites de l'attentisme

Rapports d'information parlementaire
sur les paradis fiscaux 

  c   loi de finances rectificative pour 2009

Dossier parlementaire 

Née en 1941, Wassyla Tamzali a été avocate à Alger puis directrice des droits des femmes à l'Unesco. Elle milite dans le mouvement féministe maghrébin. Elle a publié, en 2007, chez Gallimard, Une éducation algérienne.

Une femme en colère Lettre d'Alger aux Européens désabusés
(Gallimard 150 p., 9,50 euros).

"Wassyla Tamzali, féministe algérienne, interpelle les intellectuels occidentaux qui se sont battus pour l'universalité des droits de la personne humaine, et se montrent aujourd'hui incapables de penser cette universalité au-delà de l'Europe. Eux qui ont défendu les principes démocratiques fondamentaux dans leurs pays, eux qui ont milité pour la décolonisation, auraient-ils oublié leurs combats? Ce livre met en lumière le renoncement de la pensée européenne devant la montée en puissance des groupes communautaires. En prenant pour indices la condition des femmes, la liberté de conscience ou la diversité culturelle, l'auteur passe au crible les idées de tolérance, de "laïcité ouverte", d'"Islam modéré", de "droit à la culture", et leurs conséquences politiques dans les pays arabes et musulmans."

Wassyla Tamzali : "Désormais, l'islamisation des moeurs triomphe"

E. du CHATELET et E.BADINTER:

Reprenons le combat des Lumières

pour imprimer la tribune provenant du Monde cliquer  

Dans "Une femme en colère", vous vous demandez si le féminisme laïc a rempli son rôle historique

Propos recueillis par Josyane Savigneau

Article paru dans l'édition du monde du 12.12.09 

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

de Novembre  2009

Discours de Michèle Alliot-Marie,
ministre d'Etat,
 garde des Sceaux,
ministre de la Justice et des Libertés

L’acte d'avocat bientôt devant l'assemblée nationale par T Wickers

pour imprimer

Le droit en l'état

 L’éditorial   de Jean-Francis Pécresse les échos du 23.12.09

« Or, aussi longtemps que 3.000 nouvelles robes noires prêteront serment chaque année, il sera vain d'espérer donner à toutes les moyens de vivre décemment.  Le devoir de l'Etat était de pacifier les professions du droit, il est aussi de ne pas les laisser en l'état. »

REDIFFUSION   

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCAT

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT,  

E BLANC L'ACTE D'AVOCAT

Une petite poignée de confrères désire continuer de vouloir nous faire sommeiller  d’un ronflement puissant  sur les  lois de 1804 lois qui faisaient la  différence entre l’acte administratif  authentifié par un  sympathique scribe nommé et controlé par l état napoléonien grâce à  une délégation de service public  chèrement achetée  et  l’acte roturier dit  sous seing prive.

CES CONFRERES SONT DES AVOCATS  DU PASSE

L'acte d'avocats:l'acte de la liberté contractuelle

Annonces de la Seine 31 décembre 2009 

Cette époque  était  celle de l’avocat roturier du droit
par opposition à l’officier public 

CETTE EPOQUE  DE NOTRE SERMENT DE 1804 EST REVOLUE

Un historique de la délégation du service public des offices ministériels

Par Y Tournois et P  Michaud

Nous les 50.000 avocats....

 QUI EST ANNE SOPHIE MUTTER ? ,

Anne-Sophie Mutter - Mozart Violin Concerto No 5 1st Movement

LE CERCLE CLASSIQUE

La reconnaissance de nos différences
ne doit pas nous empêcher de traverser
la rivière calmement tous ensemble
(un philosophe chinois) 

le compte rendu de la réunion diffusé par AON le 10.07.10

Le groupe AON a organisé le 17 décembre une matinée débat à l’assemblée nationale sur le thème de l’Ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la lutte anti-blanchiment

Cette journée a été marquée par un pas de rapprochement entre la profession d’avocat unie et les pouvoirs publics

Me MATTEOLI ;  la déclaration de soupçon est inopportune : l’avocat a le droit de dissuader et donc en conséquence de ne pas entrer en relation d’affaires

Me CASTELAIN Le Barreau de Paris rejoint la CNB :, l’avocat ne peut se rendre complice d’une infraction

Mr CARPENTIER ( Tracfin )   la position du Barreau de France  ne me  parait pas injustifiée

Note de P Michaud ( seul le document écrit à paraître fera foi)

Tout en réaffirmant sa position critique sur le principe d’une dénonciation d’un soupçon d’infraction principe développé notamment par  Me CHARRIERE BOURNAZEL , le Barreau de France, dans le cadre du respect de la loi républicaine et européenne actuellement en vigueur ,a justifié l’inopportunité de la déclaration de soupçon  sur d’une part le droit légal  de dissuader  et d’autre part l’interdiction de se rendre complice d’une infraction  ce qui permet de réaffirmer le principe d'un secret professionel adapté à nos différentes activités

A SUIVRE

Les principes d’une transparence complète  et de la compréhension raisonnable des opérations sont en train de devenir des « basic » de négociations

Les tribunes sur le secret

GAFI                                                          TRACFIN

La réglementation française

Le site de travail de la commission europeenne  sur le blanchiment

Discours sur la Vertu par Jean Denis Bredin

En dehors des  analyses -loin d'être consensuelles- de  la philosophie de l’obligation de déclaration de soupçon, nous sommes de plus en plus nombreux à ressentir   le réflexe tracfin c'est-à-dire à nous poser la question  de savoir si l’opération envisagée est ou n’est pas tracfinable  par un des professionnels participants.

Je rappelle que l'avocat possède  le droit légal de dissuader
et donc de ne pas "nouer une  relation d'affaires"

le CERCLE DU BARREAU  crée une tribune dédiée aux études sur la transparence financière

• Les vulnérabilités en termes de blanchiment de capitaux des zones franches

26-mars-2010

Les zones franches offrent de nombreux avantages aux sociétés qui y opèrent. Mais les caractéristiques des zones franches, bénéfiques aux entreprises légitimes, les rendent également très attractives pour les acteurs illicites qui peuvent tirer avantage d’une surveillance plus souple pour blanchir les produits du crime et financer le terrorisme. Le rapport du GAFI met l’accent sur les vulnérabilités des zones franches. (document en anglais)

• Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur des valeurs mobilières

Le secteur des valeurs mobilières est un des secteurs essentiels du secteur financier par lequel les personnes physiques et morales peuvent accéder au système financier, et fournit des occasions aux criminels d’en abuser. Le rapport du GAFI décrit (i) comment les criminels peuvent utiliser les valeurs mobilières pour blanchir des capitaux et financer le terrorisme et (ii) comment des fonds illicites sont générés au travers d’activités frauduleuses. (document en anglais)

• Blanchiment de capitaux via le secteur du football

Le GAFI vient d’achever une étude sur ce qui est susceptible de rendre le secteur du football attrayant pour les criminels. Cette étude fournit plusieurs exemples de domaines qui pourraient être exploités par ceux qui souhaiteraient placer de l’argent d’origine illicite dans le football. Pour réaliser cette étude, ses auteurs ont collaboré avec plusieurs organisations sportives représentatives ainsi qu’avec des experts de pays membres et non-membres du GAFI. (document uniquement en anglais)

• L'approche basée sur le risque pour les avocats et les professions légales

En octobre 2008, le GAFI a adopté, à l'attention des professions légales, des lignes directrices sur la mise en oeuvre de l'approche fondée sur le risque afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces lignes directrices ont été développées par le GAFI en étroite collaboration avec les représentants des avocats et des notaires.

Elles constituent une compréhension commune des implications de l'approche fondée sur le risque, en exposent les principes généraux et présentent de bonnes pratiques pour les gouvernements et les professions légales en matière de conception et de mise en oeuvre d'une approche fondée sur le risque efficace. (Document uniquement disponible en anglais).