16/07/2009

Le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS

 

grands arrets civils.jpg

L'arrêt  de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2009 rendu sous la présidence de Mr  Bargue  pourra être marbré dans le futur recueil des grands arrêts tant la synthèse ciselée de la responsabilité d'un conseil est à la fois large et précise.

Les limites de notre obligation de moyen renforcée sont exactement mais largement  bornées.

 

Note du CERCLE: un nouveau défi est entrain de se réveiller mais nous verrons ce point fort délicat à la rentrée

 

 

Les tribunes sur la responsabilite des conseils

 

"le conseil - en l'espèce un notaire-n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher,

 

Il est, en revanche, tenu d’une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties

 

  • 1 répondent aux finalités révélées de leur engagement,
  • 2 soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et
  • 3 soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d’un accord antérieur"

 

Cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 N° 07-14075 07-14644

 

 

LES FAITS

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« AUBE ET CREPUSCULE »

  PREMIERE APPROCHE DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
SUR LE RAPPORT DARROIS

« AUBE ET CREPUSCULE »

je blogue ,sur la proposition d'un blogeurs attentif et que les avocats estiment particulièrement , une analyse du syndicat national des notaires sur le rapport darrois

A titre de première réponse, je ne  peux que constater que nous les avocats n'avons jamais élevé la voix sur la grande , nécessaire et historique profession notariale.

Nous les avocats de France sommes devenus un des rares ascenseurs de promotion sociale, fondés sur le talent et le travail et ce sans numerus clausus sélectif.

Notre développement démographique nous oblige tout simplement notamment à rechercher de nouveaux débouchés non judiciaires qui permettront de garantir notre indépendance dans l'intérêt général et ce sans prendre la place des notaires

En 2006, nous étions plusieurs à "exciter » ce débat" en rappelant le mépris avec lequel des auteurs historiques "moquaient" les avocats,ces " juristes roturiers".

QUI SE SOUVIENT DONC  DE CITRON !  

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AUBE ET CREPUSCULE » pour imprimer cliquer 

PREMIERE APPROCHE DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
SUR LE RAPPORT DARROIS

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15/07/2009

De la nomination d'un juge aux USA

UN PEU DE DROIT COMPARE
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Live Blogging the Sotomayor Hearings

 

 

WASHINGTON — Judge Sonia Sotomayor opened her case for confirmation to the Supreme Court on Monday by assuring senators that she believes a judge’s job “is not to make law” but “to apply the law,” as the two parties used her nomination to debate the role of the judiciary

 

LE NOUVEAU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES NOMINATIONS

 

 

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1708 

 

Le projet de loi organique établit une liste d'une quarantaine d'emplois ou fonctions particulièrement importantes dont la nomination devra recueillir l'avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement.

il s'agit des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d'autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

 

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les nouvelles règles antiblanchiment

lES NOUVELLES REGLES FRANCAISES

SUR La reglementation anti-blanchiment

WWW ETUDES FISCALES INTERNATIONALES .COM

Avril 2009

attention
cette tribune est provisoire.et non applicable sur de nombreux points 
en attente des nombreux décrets d’application.
Son objet est de formation informative

L’ Article  140 de la  LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié l’ordonnance

I. ― L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.

Lutte  contre le blanchiment

 

Quels sont les  cinq pays non coopératifs visés par le GAFI ?

 

 

le site de tracfin

     CODE MONETAIRE ET FINANCIER :
Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est un des textes législatifs  et réglementaires qui sont en train de  profondément modifier les principes de notre système judiciaire issu  notamment du décret du 9 octobre 1789  abrogeant  l’ordonnance criminelle de Colbert  de 1670 et notamment la pratique du monitoire fustigée par VOLTAIRE lors des ses factum pour les affaires Calas et Sirven

Un des objectifs de ces textes et pratiques est de mieux prévenir, connaître et combattre les méthodes de délinquance financière sous tous ses aspects notamment nationaux et internationaux.

Ces textes élargissent considérablement le champ d'application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale qui crée une  obligation de révélation au procureur de la république mais uniquement des délits - et non des soupçons de délits - et que par les fonctionnaires et les officiers publics ministériels (notaires etc...)

Les procédures traditionnelles de protections des personnes et de biens ne sont pas en principe visées par ces textes

Les textes relatifs au blanchiment obligent un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire notamment  les soupçons d’infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF


Il convient donc de garder constamment à l’esprit que la directive et donc l’ordonnance d’application restent  soumises aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet le préambule  de la directive dispose en effet :

 « 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUER 

 

PLAN

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03/07/2009

DE LA TENDRESSE AUSSI

 POUR VOS PROCHES A NOEL

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DE LA TENDRESSE TOUT SIMPLEMENT

 

 

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01/07/2009

TRACFIN , le soupçon fiscal et le controle fiscal

logo_tracfin.jpgTRACFIN et le contrôle fiscal 

cliquer pour imprimer

LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

Le site de TRACFIN 

La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites.les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et cac 24  et les notaires 347 .tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. l'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants. 

Professionnels : vos critères de vigilance

 Lire rapport  TRACFIN 2008 PAGE 50 

- résidents étrangers;

- sociétés écrans;

- intermédiaire français;

- virements internationaux.  

 

un projet de décret sur la déclaration de soupçon
pour fraude fiscale
  
 

 Le site de travail de la commission sur le blanchiment

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée  en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  va profondément modifier les principes  de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire les soupçons d infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF

Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.

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22:18 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : tracfin et le contrôle fiscal, justice, europe, france |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

25/06/2009

conseil de l'europe:Sur l'independance du juge

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Tribunes  : Le curseur des libertés

 

PAS DE POLITIQUE DANS LA JUSTICE

une commission de l’Assemblée du conseil de l'europe réclame une plus grande indépendance des juges

LA CONFERENCE DE PRESSE EN VIDEO

RAPPORT SUR L’UTILISATION ABUSIVE DU SYSTEME JUDICIAIRE REPRESSIF

 

Par Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (provisoire)

 

 Un rapport approuvé le 23 juin 2009 par la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) recommande un train de mesures pour renforcer l’indépendance des juges dans toute l’Europe et mettre ainsi un terme à « toute ingérence motivée par des considérations politiques » dans les affaires individuelles.

Ce rapport, préparé par Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ADLE), expose comment les politiques peuvent s’ingérer dans la justice dans quatre pays représentant les principaux systèmes de justice pénale en Europe. On y analyse des affaires retentissantes comme l’enterrement de l’affaire British Aerospace et le scandale “Cash for honours” au Royaume-Uni, ou le deuxième procès Khodorkovski, l’affaire HSBC/Hermitage et l’enquête Politkovskaïa en Russie.

Les parlementaires demandent entre autres:

• Au Royaume-Uni, la réforme urgente du rôle de l’Attorney General visant à renforcer la responsabilité de celui-ci devant le Parlement et l’arrêt de la diminution des ressources consacrées à l’aide juridique afin d’éviter une justice à deux vitesses;

• en France, la révision du projet de suppression du juge d’instruction ou – si celui-ci était confirmé – le renforcement de l’indépendance des procureurs auxquels seraient transférées les compétences de ce magistrat, et l’augmentation des salaires des juges et des procureurs ;

• en Allemagne, la création de conseils de la magistrature – comme dans la plupart des autres pays européens  – permettant aux magistrats de s’auto-administrer et l’interdiction au ministre de la Justice de donner des instructions au parquet dans les affaires individuelles;

• en Russie, une série de réformes visant à réduire les pressions politiques exercées sur les juges et à mettre fin au harcèlement des avocats de la défense afin de combattre le “nihilisme juridique” en Russie.

L’Assemblée parlementaire devrait examiner ce rapport lors de sa session d’automne (28 septembre – 2 octobre 2009) à Strasbourg

23/06/2009

les avocats saluent Mme le président du CHENE

 LES CHENES QU'ON ABAT                                                                                                

LE CHENE QU’ON RELEVE

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logo_le_chene_blanc.jpghttp://www.lechene.org/

 

 

QUI EST DONC CETTE TITULAIRE DU CAPA ?

20:55 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, mam, europe, chancellerie, alliot marie |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

Etat de la transposition de la « directive services »

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 La transposition de la « directive services »

Réforme de structure propice au retour de la croissance

 

Le rapport Benichou

 

Le communique de presse

 

Etat de la transposition de la « directive services »

La transposition en droit français de la « directive services » doit intervenir avant le 28 décembre 2009. Six mois avant cette date, ce rapport présente les évolutions intervenues depuis un précédent rapport d'information sur le même sujet, il y a plus d'un an.

La France respectera cette échéance, mais la transposition sera graduelle, compte tenu de l'ampleur de la tâche.

Le rapport insiste sur la nécessité de communiquer sur les enjeux et les opportunités de la directive, puis expose les avancées significatives qu'a connues la mise en place des guichets uniques dans notre pays.

 

17/06/2009

Suisse la fin du secret absolu

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a rencontré le 12CAVENAT A LA CONVENTION FISCALE.jpg juin à Berne en Suisse, Hans-Rudolf MERZ, président de la confédération helvétique, pour un entretien d’une heure.

Cet entretien a porté sur les discussions engagées par la France et la Suisse en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-suisse, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.

Ces discussions se sont concrétisées par un nouveau texte paraphé(1)  par les administrations des deux États comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires.

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09:42 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |