Notariat : une grande école à Paris   

La première pierre a été posée le 23 septembre au 10 de la rue Traversière, Paris 12^èmel

^{La tribune EFI sur l'histoire post 1789 de la vénalité des charges et offices} 

LE SCEAU DE FRANCE Par Marc GUILLAUME 

En posant la 1ère pierre, Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'Etat à la Justice, a rendu hommage à la profession : « C’est au plein sens du terme une pierre inaugurale puisqu’elle consacre ici même  le lancement d’un important chantier....Je veux souligner à cet égard que si les notaires sont si essentiels dans la vie de nos compatriotes c’est sans doute parce qu’ils constituent une référence, un point d’ancrage solide dans un monde mouvant, instable et souvent anxiogène ».

Le discours de mr bockel  

le point sur les voies d'accès à la profession de notaire.

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils  cliquer pour comprendre le début de notre histoire

Le principe de la vénalite est il constitutionnel par le doyen VEDEL ?

lire un fine de la tribune:

Historique des tribunes

Les tribunes 

du cercle du Barreau

d'Aout  2009

L’acte d’avocat sera-t-il un des outils de la modernisation des professions du droit ? C’est en tous les cas le souhait exprimé par Nicolas Sarkozy le 26 août dernier, le président de la République faisant alors part de « son attachement à voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par Etienne Blanc visant à créer l’acte d’avocat, outil de sécurité juridique renforcée pour les justiciables français ».
Si la profession notariale est favorable à un renouveau des professions juridiques, elle s’oppose fermement à la création de l’acte d’avocat tel que repris dans la proposition de loi introduite par le député Etienne Blanc. Des responsables des professions concernées livrent leur approche à L’Agefi Actifs.

Christian Charrière-Bournazel, avocat, bâtonnier de Paris.

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Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/09/2009

·    Exposé des motifs

·    Projet de loi

·    Étude d'impact

La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution

« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS

« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Pour l'Histoire, il est rapporté que l'initiateur de ce texte aurait été Mr J.Lang

Les institutions similaires dans le monde

DES EXEMPLES  CITES EN SEPTEMBRE 2008

 LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE

Cette nouvelle autorité aurait eu  fort à faire avec les trois fichiers de police qui portaient les noms acronymes de jeunes et belles galantes

La position de Me Pierre Olivier Sur cliquer

Libération du 9 septembre 2009

L'instruction des affaires pénales en Europe

Le RAPPORT LEGER Septembre 2009

Flash accès au dossier lors de l’enquête préliminaire  
Le Monde du 21.07.09

• Entretien du Bâtonnier des Avocats de  Paris au Monde

Le rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales

Un rapport du sénat dresse un état des lieux du rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens. dans les pays où la direction de l'instruction est confiée à un juge d'instruction, les prérogatives de la police judiciaire s'avèrent plus limitées que là où la prise en charge de l'instruction passe par le ministère public. 

"L’initiative du procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, mérite d'être saluée comme une ouverture du ministère public aux droits de la défense. La défense entre enfin dans l'enquête préliminaire.

arrete determinant la note d 'entrée

rapport neret novembre 2009     Note d'étape 26 novembre 2009.pdf

Mozart Clarinet Concerto Part 1

Mozart Clarinet Concerto Part 2

Mozart Clarinet Concerto Part 3

 Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) et la Suisse.

Une tribune du Cercle du Barreau sur la reforme pénale

L ETUDE DU SENAT

Le ministère public est il indépendant au sens de la CEDH ?

Le rapport d'étape LEGER (mars 2009)en pdf

Le RAPPORT LEGER Septembre 2009

Pour chacun de ces pays, quatre questions sont examinées : les acteurs de l'instruction, le statut du ministère public, l'indépendance de l'organe chargé de l'instruction, et le lien entre l'instruction et le jugement.

L'analyse comparative montre notamment le rôle croissant du ministère public :

- l'Allemagne et l'Italie ont supprimé le juge d'instruction pour confier l'instruction des affaires pénales au ministère public ;

-  la Suisse a récemment adopté un nouveau code de procédure pénale, qui supprime le juge d'instruction au profit du ministère public ;

- le juge d'instruction ne joue plus qu'un rôle réduit aux Pays-Bas et au Portugal ;

- en Angleterre et au pays de Galles, où le juge d'instruction n'a jamais existé et où c'est traditionnellement la police qui mène l'instruction des affaires pénales de façon indépendante, le service national des poursuites coopère avec la police dès le début des enquêtes.

L'Espagne est le seul pays qui confie l'instruction des affaires les plus importantes à un juge.

La riposte aux «fonds vautours» s’organise

le temps 28.08.09

Le 14 mars dernier, j ai blogué un article sur les pratiques des FONDS VAUTOUR au détriment des pays les plus pauvres. cliquer

La justice britannique a rendu son jugement !!!  

La Zambie doit verser 17 millions de dollars à un « fonds vautour »

NATHALIE HALPERN  Les ECHOS   [ 25/04/07 ]

La justice britannique a décidé que la Zambie devrait dédommager à hauteur de 17 millions de dollars le fonds Donegal International, qui lui réclamait pas moins de 55 millions de dollars.

Le procès hautement symbolique d'un « fonds vautour » contre l'un des pays les plus pauvres du monde touche à son terme.

 La Haute Cour de justice de Londres a décidé hier que la Zambie verserait 15,441 millions de dollars de dédommagement au fonds d'investissement Donegal International.

A cette somme s'ajoutera environ la moitié des coûts entraînés par cette affaire, qui s'élèvent à 1,69 million de livres (3,4 millions de dollars). Au total, la Zambie devra donc payer environ 17 millions de dollars.

Ce fonds immatriculé dans les îles Vierges britanniques est dit « vautour » parce qu'il s'est spécialisé dans le rachat à bas prix de créances sur des Etats pauvres. Objectif : réaliser un profit en obtenant devant les tribunaux le remboursement des dettes majoré de lourdes pénalités.

En 1999, Donegal avait repris pour 3,2 millions de dollars à la Roumanie une créance sur la Zambie évaluée à 30 millions de dollars. Avant de réclamer son remboursement pour 55 millions devant la Haute Cour de Londres. « C'est une bonne nouvelle que la Zambie ne doive finalement pas verser une telle somme à Donegal mais il est choquant que ce pays très pauvre, qui a bénéficié de mesures d'annulation de sa dette, perde ainsi une partie de cet argent », a commenté hier Trisha Rogers, l'une des responsables de Jubilee Debt Campaign, qui regroupe une série d'ONG.

Remous jusqu'aux Etats-Unis

Les 17 millions de dollars représentent quasiment la moitié des 40 millions de dollars auxquels la Zambie a, d'après elle, eu accès cette année dans le cadre de l'annulation de sa dette. Les procédures judiciaires lancées par les « fonds vautour » contre les pays pauvres se multiplient alors que ces Etats commencent à sortir de la spirale du surendettement. Le procès de Donegal contre la Zambie a suscité des remous jusqu'aux Etats-Unis : des députés se penchent sur l'affaire et le département de la Justice enquêterait sur le directeur de Donegal, qui est un citoyen américain, pour tentative de corruption contre la Zambie.

Professions du droit : Sarkozy veut une réforme consensuelle

[ 27/08/09  source les echos

Le top départ est enfin donné. Nicolas Sarkozy a annoncé le 26 aout 2009 le lancement « en fin d'année »d'un « plan ambitieux de modernisation des professions du droit ».

Le communiqué

 Le président de la République recevait les membres de la commission présidée par Jean-Michel Darrois, qui lui avait remis en avril dernier quelque 51 propositions sur ce dossier très attendu par les acteurs du monde judiciaire. L'avocat s'est immédiatement félicité de la « volonté politique » du chef de l'Etat sur un dossier qui traînait depuis cinq mois.

 Le Conseil national des barreaux veut y croire et salue une « réforme ambitieuse », tandis que les notaires, prudents, attendent de voir les résultats de la consultation qui doit démarrer à la chancellerie dans les prochaines semaines.