Savant , Le Politique  et Le Juge ...

 DE LA NATURE DE L'ETHIQUE

Lors de son intervention devant le CCBE sur

«  L’adhésion de l’Union européenne
à la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales »

cliquer

 le président Jean Marc Sauvé a conclu de la façon suivante

La pluralité et l’entrecroisement des systèmes de protection des droits de l’homme en Europe est une chance pour la garantie des droits.

Mais elle implique aussi des devoirs et une plus grande responsabilité, en particulier pour les juges, tous les juges.

Cette responsabilité doit être fondée sur une éthique qui, pour ces juges, est une éthique de responsabilité plus qu’une éthique de conviction, pour reprendre la célèbre distinction de Max Weber.

Ainsi que l’écrivait l’auteur de « Le savant et le politique », « le partisan de l'éthique de responsabilité comptera justement avec les défaillances communes de l'homme […] et il estimera ne pas pouvoir se décharger sur les autres des conséquences de sa propre action pour autant qu'il aura pu les prévoir »

Cette éthique est au fondement de la mission du juge dans un Etat de droit. De son respect dépendra, je le crois, la cohérence de la garantie des droits en Europe.

 

 

la tribune sur la déontologie des magistrats

 

 

Max Weber

 

   Le savant et le politique (1919)

 

LA POSITION DE RAYMOND ARON

 

 

 

 

 

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DE LA RESPONSABILITE DES JUGES PAR JEAN DENIS BREDIN

 

 

 SOURCE

 

http://classiques.uqac.ca/classiques/index.php

 

 

 

REDIFFUSION

 ACADEMIE FRANCAISE

DISCOURS SUR LA VERTU  
par Me JEAN DENIS BREDIN ,

             membre de l'Académie Française    

"La tyrannie de la transparence vient de trouver sa traduction
dans une loi"Jacques Attali cliquer 

 Décembre 1997

                page 10       .... X-     Alors se  produisit l'événement  dont  ce  premier  siècle  du  troisième  millénaire gardera  le  souvenir  car  toutes  les  télévisions  du  monde  en  rendirent  compte,  et cinquante  essais furent publiés, dans les dix jours qui suivirent, soucieux d'informer tous ceux qui savaient lire.

Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente,   son  allure  tant  rayonnante  que  la  Compagnie  tout  entière  se  leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.

"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé...

 

Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image...(cliquer ).....

POUR LIRE  EN ENTIER LE DISCOURS  de Me BREDIN

Secret, transparence et démocratie par JDB
Revue Pouvoirs 2001

La démocratie n’est-elle rien qu’une organisation politique dans laquelle les citoyens exercent la souveraineté ? Ne serait-elle pas aussi inspirée d’une certaine idée de l’homme ? Ne veut-elle pas un système de droit protecteur de chacun, de sa personnalité, de ses différences, de sa liberté, de sa dignité ? Et cette transparence, qui ressemble à l’eau pure, au soleil, à la lumière, aux belles vacances, à tout ce que nous croyons aimer, ne devrions-nous pas nous méfier d’elle, comme de la tyrannie de toutes ces vertus que prétendirent porter, pour mieux accomplir leurs missions terribles, les religions, les nations et les doctrines 

Transparence et secret    revue POUVOIRS 2001

BREDINDISCOURS.pdf

Nous comprenons tous l'utilité électorale d'un vice batonnier.

Mais quelle est donc son utilité ordinale ?

le décret du 28 décembre 2011 nous apporte des précisions éloquentes

le décret du 28 décembre 2011 (cliquer) applicable à compter du 1er janvier 2014 a profondément modifié la fonction de vice batonnier qui est devenu une simple fonction de presentation electorale et d'attrape électeur

ce décret sera  applicable pour le vice batonnier de PARIS elu le 13 décembre 2012  (cliquer)

Le vice bâtonnier  n’a pas le droit de vote

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 3

Toute candidature à l'élection mentionnée au précédent alinéa peut être présentée conjointement avec celle d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier. En cas de candidatures conjointes, la désignation du bâtonnier entraîne celle du vice-bâtonnier. Le vice-bâtonnier exerce ses fonctions pendant toute la durée du mandat du bâtonnier. Il siège au sein du conseil de l'ordre avec voix consultative.

Le vice bâtonnier n a aucun pouvoir propre

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 5

Le bâtonnier peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-bâtonnier, s'il en existe, ainsi que, pour un temps limité, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre.

Colloque Organisé par

le Conseil d’État et la 
Cour de cassation
 

-         le vendredi 13 décembre 2013 à 9h00 

-         dans la Grand'chambre de la Cour de cassation

Ø      Invitation

 Les  tribunes EFI 

Article préliminaire du code de procédure pénale
 
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Modulation des sanctions fiscales :
 un combat démocratique en cours cliquer

La modulation d'une sanction peut elle octroyée 
par le décideur de la sanction ???

Le comité du contentieux fiscal:les rapports cliquer

Pour s’inscrire, merci d’envoyer vos noms, fonctions et coordonnées
par courriel à l’adresse :

colloque.parquet.courdecassation@justice.fr

Un courrier de confirmation vous sera adressé

Programme:lire dessous

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  

Le législateur avait vote un timide filet de protection en légalisant  la présence du bâtonnier lors de perquisition fiscale ou douanière, perquisition soumise à l’autorisation du juge des libertés (art 38 et 40 de la loi voté le 5.11)  

• Projet de loi adopté le 5 novembre 2013 (T.A. n° 237)
• Le secret de l'avocat protégé : la loi suit la CEDH 

Le conseil constitutionnel a annulé la totalité des deux articles  y compris le filet du bâtonnier

 Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013

A-t-il eu raison ? Notre corporatisme en prend certes un coup mais le principe fondamental de la loyauté de la preuve est reconnu  ce qui pour un Avocat doit rester le plus important 

En effet dans les deux articles  annulés, le législateur avait  permis au juge d’autoriser l’administration à procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle que soit leur origine, même illégale. 

Le texte voté le 5 novembre et annulé le 4 décembre 

« À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents,  pièces ou informations mentionnés à l’article L. 10-0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu’il apparaît que leur utilisation par l’administration est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts. » ; 

La présence du bâtonnier avait été malheureusement jointe a ces textes au lieu d être intégrée dans un autre article 

        Article 38

 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

Article 40

 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013

Ces deux articles modifiaient t, le premier le LPF, le second le code des douanes, pour permettre à l’administration fiscale ou à celle des douanes de demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de toute information qu’elle qu’en soit l’origine.

L’article 38 insèrait  en outre après le paragraphe V de l’article L. 16 B du LPF un paragraphe V bis aux termes duquel : « Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale »

 Même si, en effet, la visite domiciliaire doit être autorisée par le juge, même si ce n’est qu’à titre exceptionnel que le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés, selon les cas, à l’article L. 10-0 AA du LPF ou 67 E du code des douanes, même si l’utilisation de ces informations doit être « proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues » selon les cas dans le LPF ou le code des douanes, le législateur a permis au juge d’autoriser l’administration à procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle que soit leur origine, même illégale.

Le Conseil a estimé que, ce faisant, le législateur a privé de garanties légales les exigences du droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile et il a déclaré les articles 38 et 40 contraires à la Constitution (cons. 39 et 40).

 rediffusion de la tribune du 18 juin 2011

« HOMO SUM, ET HUMANI NIHIL A ME ALIENUM PUTO »
L'Héautontimorouménos de Térence

la ministre de la justice avait confié le 2 juin dernier à Jean-Louis Nadal la mission de conduire les travaux d’une commission devant « s’interroger sur la conduite de la déclinaison de la politique pénale, sur la direction de la police judiciaire, sur la redéfinition des champs de compétence du parquet ainsi que sur son organisation ». Les travaux ont commencé le 11 juillet, la commission ayant pour mission de rendre ses conclusions avant le 30 novembre.

l’ex-procureur général Jean-Louis Nadal l’un des rares hauts magistrats à avoir tenu tête à Nicolas Sarkozy, et qui était à la retraite depuis juin 2011 a remis jeudi 28 novembre un rapport à Christiane Taubira. 67 propositions concrètes pour un  parquet plus indépendant, mieux organisé, et plus efficace. Voici, à grands traits, l’objectif central des 67 propositions concrètes

Une plus grande indépendance des procureurs, la dépénalisation de certaines infractions routières et la suppression du verrou de Bercy pour la fraude fiscale en font partie.

Refonder le ministère public par JL Nadal

Les 67 propositions du rapport Nadal pour la justice.

Par Michel Deléan - Mediapart.fr 

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Mr NADAL va t il siéger au coté des avocats généraux de notre Histoire  

Invité  vendredi 17 JUIN 2011à discuter sur le thème «le pouvoir de la Justice» à l'occasion des deuxièmes entretiens du Jeu de Paume organisés au château de Versailles, le premier procureur de France a développé des orientations  évolutionnaires sur la véritable indépendance de la justice

L'intervention de Mr NADAL

dans la salle du jeu de Paume à versailles

en HTLM         en PDF

Un procureur général de la nation doit être instauré, indépendant du politique  

 

 Il n'y a plus de justice digne de ce nom là où le pouvoir règne en maître, y compris sur les juges. Pour autant, quel gouvernement, même démocratique, ne sera pas tenté de voir en la justice un facteur de contrariété quand ses décisions ne concordent pas avec les projets du moment ? C'est dire, au risque de proférer une banalité, que le pouvoir est le pouvoir, tandis que la justice est un contre-pouvoir"
Jean Louis NADAL

Un précédent

le procureur de la suisse élu par le parlement

 La poursuite de la fraude fiscale va-t-elle se politiser
ou se concentrer sur la corruption fiscalisée?  

la première enquête préliminaire vise en effet ...cliquer ...

la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale vient d’être intégrée dans office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales par décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 

Cet office sera sous le contrôle direct du nouveau procureur financier de la république à compétence nationale (sous réserve de la position du conseil constitutionnel 

Ce nouveau procureur aura une responsabilité propre pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux.

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mai 2013 

La fraude fiscale en bande organisée ou internationale ressortira  de la compétence du procureur financier de la république ainsi que leur blanchiment dont la poursuite n’est pas soumise à une plainte préalable de la dgfip et à l’avis de la CIF de même que la poursuite de l’escroquerie fiscale 

Nous comprenons pour quelle raison le ministre du budget n’a pas signé ce décret qui retire  à la DGFIP en fait une grande partie des poursuites concernant la fraude fiscale organisée ou internationale ainsi que les poursuites pour blanchiment ou escroquerie fiscale qui  elles n’ont pas besoin de l’aval –jamais politique- de la CIF –commission des infractions fiscales composée de magistrat du siège totalement indépendants 

La fraude fiscale nationale et classique  restera de la seule compétence de la dgfip et de la cif 

Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013

sous contrôle du conseil constitutionnel 

(AN NL) Article 65 voté le 5 novembre

Après le chapitre I^er du titre XIII du livre IV du code de procedure penale , dans sa rédaction résultant de l’article 62  de la présente loi, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II 

« Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier

« Art. 705. – Le procureur de la République financier, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :

« 5°  Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

« 6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes.

La lutte contre la fraude fiscale qui appartenait à la muraille de chine – totalement républicaine et non politique-  de la DGFIP deviendrait elle donc un enjeu politicien et nous comprenons mieux les raisons pour lesquelles le ministre du budget n’a pas signé  le décret fondateur de l’office ?

adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité »
2^ème séance du 21 mai 2003

 http://karlcivis.blog.lemonde.fr/les-deputes-dans-le-text...

 Votre loi montre que l'extension de la procédure dérogatoire à la notion de criminalité organisée, de bande organisée, dont nous avons d'ailleurs vainement cherché dans le texte une définition précise, donne le champ libre aux services de police pour choisir la qualification des infractions sur lesquelles ils enquêtent. Le résultat est connu d'avance : la police préférera utiliser le nouveau cadre mis à sa disposition, qui est évidemment moins contraignant pour la recherche des preuves.

http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-ladaptation-...

Dans son avis rendu le 27 mars 2003, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a exprimé la vive inquiétude que lui inspire un projet qui crée une procédure dérogatoire au droit commun et accroît la complexité de la procédure pénale. Cette conception, qui relève d'une approche criminologique et non d'une définition juridique, est susceptible de permettre de graves détournements de procédure.

Mais, allez-vous me dire, cette commission consultative n'est qu'une bande organisée de « droits-de-l'hommistes » qui ne respectent pas les exigences sécuritaires de votre collègue de l'intérieur. Exigences qui passent par l'extension de la notion de perquisition, par les visites domiciliaires, par l'infiltration, par le doublement de la durée de l'enquête de flagrance qui est portée de huit jours à quinze jours et qui donne aux seuls policiers de grands pouvoirs de perquisition et d'investigation pour toutes les infractions. Tous ces nouveaux pouvoirs sont censés être contrôlés par les procureurs de la République et par les juges des libertés, mais l'activité actuelle de ceux-ci démontre qu'ils ne sont qu'un alibi judiciaire, sans réel contrôle de l'action policière.

L'Art du mensonge politique est un pamphlet et traité de politique) écrit en 1733 par John Arbuthnot, attribué à Jonathan Swift.

 À sa publication, il ne s'agit pas vraiment d'un livre à part entière mais de l'ouverture d'une souscription pour plusieurs volumes à paraître.

En avril 2013 Claire GALLOIS en avait fait une analyse contemporaine

Parmi les nombreux conseils donnés par l'Auteur en matière de mensonges politiques, les principaux sont :

• Soustraire les mensonges à toute vérification possible;
• Ne pas outrepasser les bornes du vraisemblable;
• Faire varier les illusions à l'infini;
• Instituer une véritable 'sociétés des menteurs' pour rationaliser la production de mensonges politiques.

Le premier volume de l'œuvre comprend onze chapitres. Dans le premier, l'auteur 'raisonne sur la nature de l'âme'. Pour lui, le mensonge vient du fait que l'âme possède non seulement un côté 'plat' qui restitue les choses telles qu'elles sont, mais aussi un côté cylindrique, qui déforme les faits.

Puis, dans le second chapitre, l'auteur définit le mensonge en politique comme ' L'art de convaincre le peuple ', l'art de lui faire croire des faussetés salutaires et cela pour quelque bonne fin.

Dans un troisième chapitre, il montre que le mensonge en politique est non seulement permis, mais aussi licite.

Dans un quatrième temps, l'Auteur explique que le gouvernement ou le corps politique dans son ensemble n'a pas l'exclusivité du mensonge, puisque le peuple peut aussi l'utiliser pour combattre ses représentants (notamment par l'invention de fausses rumeurs, visant à nuire à la réputation d'un homme politique).

Le cinquième chapitre définit une typologie des différents mensonges : le mensonge de calomnie (qui a pour objet la diffamation), le mensonge d'addition (qui a pour but de prêter à un individu des actions bénéfiques dont il n'est pas l'auteur), et enfin, le mensonge de translation (prêter ses actions à un autre que soi).

Dans le sixième chapitre, l'Auteur opère une distinction entre deux types de mensonge : le mensonge 'qui sert à épouvanter' et 'celui qui anime et encourage', puis il précise que les mensonges doivent non seulement faire preuve de vraisemblance, mais aussi varier (il ne faut pas toujours utiliser les mêmes).

Dans le septième chapitre, l'Auteur cherche à savoir lequel des deux parties politiques de l'époque (les Tories et les Whigs) sont les meilleurs dans le domaine du mensonge politique. Il conclut que les deux sont aussi doués, et qu'il existe en particulier quelques génies remarquables dans les deux camps, dont il exalte les talents dans le chapitre suivant.

Dans ce 8ème chapitre, l'auteur décrit non sans ironie son projet d'organiser une société qui rassemblerait différents corps de menteurs, sorte de Lobby qui aurait pour but de divulguer exclusivement de fausses informations.

Le neuvième chapitre traite de la durée et de la célérité des mensonges (complété de conseils sur les moyens à employer pour qu'un mensonge soit divulgué rapidement mais retombe vite, ou qu'il pénètre au contraire doucement mais longtemps). Dans le dixième chapitre, l'Auteur traite des marques caractéristiques du mensonge, et affirme qu'il est capable de reconnaitre par sa forme même l'auteur du mensonge. Enfin, le dernier chapitre cherche à savoir s'il vaut mieux combattre un mensonge par la vérité ou par un autre mensonge. L'Auteur conclut qu'il vaut mieux employer la seconde méthode.

Source WIKIPEDIA 

THEMIS , déesse de la Justice, de la loi et de l'equité

Le rapport typologique GAFI relatif aux vulnérabilités des Avocats   

Un combat historique : Harpocrate versus Astrée 

L’avocat protecteur de l’intérêt général GAZ Pal  26.07.13

Blanchiment : un nouveau traité pour les avocats !! 

déjà voté par le sénat sans intervention du CNB  et
en cours de votation à l'AN ????

 

Rapport n° 564 (2012-2013) de M. André VALLINI, Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 

En 1985, la barreau de paris sous l’égide du bâtonnier Lafarge , entouré de Me Urbino Soulier de Me Michel Normand  et d’un avocat connu de ce blog s’était accordé avec Mr Baconnier ,responsable à la DGI sur   l’obligation de présence et de contrôle du bâtonnier lors de visite domiciliaire fiscale dans un cabinet d’avocat .  

L’abus de visite domiciliaire (séminaire 2009)

L’histoire retiendra que le barreau de Paris  avait alors donné son accord sur le principe des visites domiciliaires fiscales avec autorisation judiciaire civile  alors que le conseil constitutionnel venait de censurer à deux reprises la pratique administrative des visites domiciliaires fiscales  fondées sur l’ordonnance de 1945.le fisc était donc nu , nous l'avons aidé à se vêtir mais en nous protégeant.....!!!!

Lors des débats sur la loi fiscale pénale votée le 5 novembre 2013 et sous Control du conseil constitutionnel  , les finances  s’étaient opposées au maintien de cette mesure portant confirmé par la CEDH  et voulaient que les CARPA soient soumises à l'obligation de déclaration de soupçon 

Grace à l’action de Jean Marie Burguburu de Jean Charles  Krebs et d’une petite équipe d’avocats et de cadres du CNB, le parlement a légalisé le 5 novembre 2013 cette pratique de présence du batonnier et a refusé d'obliger les CARPA à la délation et ce avec le fort soutien de Mme Taubira et de nombreux parlementaires de toutes obédiences

Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013- 

saisine du conseil constitutionnel en cours

 1° L’article L. 16 B du LPF est ainsi modifié :

b) 1° bis Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. » ;

L’article 64 du  code des douanes est ainsi modifié :

2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »

 

Ces textes confirment donc par notre parlement de l’application de la jurisprudence CEDH du 6 décembre 2012

En conclusion si le secret de l’avocat n’est pas absolu et ce contrairement à notre catéchisme qui est devenu obsolète
depuis un certain temps 
il est devenu protégé par nos bâtonniers 

L’historique tradition du secret dit partagé entre l’avocat et son bâtonnier a été légalisé

A nous de prendre la mesure de cette nouvelle protection accordée à nos concitoyens MAIS aussi  à l’intérêt général au sens de l’article 8 de la convention EDH