Commission des infractions fiscales  

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977  accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. 

RAPPORT ANNUEL 2013

A L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT 

Article 228 CGI    la commission des infractions fiscales 

La procédure d’enquête judiciaire fiscale 

Les pouvoirs de la police fiscale 

Attention cette obligation –protectrice du contribuable- de passer par le filtre de la CIF n’existe que pour le délit de fraude fiscale stricto sensu, elle n’existe pas pour les infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale , infractions dont l opportunité des poursuite ne dépend que du procureur , magistrat rattaché au ministre de la justice

Le parquet n’est pas indépendant cass crim 22 octobre  2013

2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités

Toutefois, le dossier n'est pas communiqué au contribuable (avis de la CADA) 

Les textes qui régissent la procédure devant la commission des infractions fiscales disposent que l’examen des dossiers ne donne pas lieu à un débat contradictoire avec le contribuable incriminé, celui-ci étant, sauf en ce qui concerne les dossiers relevant de la procédure judiciaire d'enquête fiscale (cf supra), seulement informé par courrier des griefs ayant motivé la saisine et de la faculté qui lui est offerte de présenter des observations écrites émanant de lui-même ou d’un conseil. 

Conformément aux dispositions de l'article R* 228-6 du Livre des procédures fiscales, les décisions rendues sur l’opportunité des poursuites, au vu de l’ensemble des éléments du dossier et par un avis conforme à la proposition de l’administration, n’ont pas à être motivées. 

Les éléments justifiant un avis défavorable  

CHAPITRE VIII (1774.1771) 

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1.  - Mort de Louis XV ; bienveillance du nouveau roi et de la reine pour Linguet. - I. Une lettre de M. de Vergennes. - Imprudence du duc de la Vrillière ; les deux lettres à d’Aiguillon ; menaces de procès. Scènes avec Maurepas. - Il. Linguet journaliste ; son traité avec Panckoucke. - Le Journal de politique et de littérature ; jeunes collaborateurs, Brissot, Mallet-Dupan. - Le censeur Cadet de Senneville. - III. Rappel de l’ancien Parlement. - Arrêt du 11 janvier 1775 qui autorise Linguet à continuer ses fonctions d’avocat. - IV. Protestations de l’Ordre ; réunions et scènes violentes ; le bâtonnier Lambon ; assemblées des députés des Bancs ; les quinze griefs. - Supplément aux Réflexions ; Linguet est renvoyé à l’assemblée générale de l’Ordre. - V. Assemblée générale ; scène du 3 février ; émeutes au Palais ; la radiation de Linguet est votée par le barreau. - VI. Les variations de « Messire Antoine » arrêts contradictoires du Parlement ; une agonie d’avocat. - Le plaidoyer de Mme de Béthune. - La Grand ’Chambre cède au voeu du barreau ; par arrêt du 29 mars 1773, Linguet est définitivement rayé. - Linguet martyr ; vers à sa louange ; le Pot pourri de Brissot ; étoffes et bonnets rayés. - VII. Retour à la vie de bohème 351

1ère partie  2éme partie  3ème partie 4ème partie

  5ème partie 6ème partie 7ème partie  8ème partie

Tracfin est un Service de renseignement rattaché aux ministères financiers chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. 

Le site de tracfin     Les missions de tracfin

Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin (version feuilletable)

Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin (pdf)

TRACFIN  et FRAUDE FISCALE

Mandat de dépôt d’un avocat fiscaliste à la suite d’un signalement TRACFIN

 Qui est joseph Schumpeter ?

Depuis plus de 40 ans , notre pensée one minded  économique était sous l’influence de JM KEYNES mais depuis quelques temps ( !) une autre pensée renaît celle de J SHUMPETER

Nous mettons en ligne ce débat d’importance pour la France d’abord

La destruction créatrice

Dans la vision de Joseph Schumpeter du capitalisme, l’innovation portée par les entrepreneurs est la force motrice de la croissance économique sur le long terme.

Schumpeter emploie l'image d'un « ouragan perpétuel » :

Dans l'immédiat il peut impliquer pour certaines entreprises présentes sur le marché une destruction de valeur spectaculaire. Le phénomène affecte tout type d'organisations mêmes les plus importantes ou celles censées jouir jusque là d’une position apparemment forte ou dominante (y compris sous la forme d'une rente de situation ou d’un monopole).

Capitalisme, socialisme et démocratie,

La doctrine marxiste. Le capitalisme peut-il survivre ?
Le socialisme peut-il fonctionner ?
Socialisme et démocratie. (1942)

une analyse de l'ouvrage      Paris, Payot, p.128.

« L'impulsion fondamentale qui met et maintient en mouvement la machine capitaliste est imprimée par les nouveaux objets de consommation, les nouvelles méthodes de production et de transport, les nouveaux marchés, les nouveaux types d'organisation industrielle – tous éléments créés par l'initiative capitaliste. [...]

L'histoire de l'équipement productif d'énergie, depuis la roue hydraulique jusqu'à la turbine moderne, ou l'histoire des transports, depuis la diligence jusqu'à l'avion. L'ouverture de nouveaux marchés nationaux ou extérieurs et le développement des organisations productives, depuis l'atelier artisanal et la manufacture jusqu'aux entreprises amalgamées telles que l’U.S. Steel, constituent d'autres exemples du même processus de mutation industrielle – si l'on me passe cette expression biologique – qui révolutionne incessamment de l'intérieur la structure économique, en détruisant continuellement ses éléments vieillis et en créant continuellement des éléments neufs.

Ce processus de Destruction Créatrice constitue la donnée fondamentale du capitalisme : c'est en elle que consiste, en dernière analyse, le capitalisme et toute entreprise capitaliste doit, bon gré mal gré, s'y adapter. »

CHAPITRE VII (1773-1774)

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- Linguet à Chartres. - I. Mme Buttet ; correspondance philosophique et galante. - Fin d’exil ; retour à Paris. - Il. Affaire de Morangiès ; un client de Voltaire. - Plaidoyer de Linguet, sentence du bailliage. - III. Les Morangistes au Palais ; un mot du Roi ; la Lingue Morangiade. - L’arrêt ; Linguet triomphe ; bonnets à la Linguet ; présentation au Roi. - IV. Querelles de Linguet avec le Barreau et les Gens du Roi ; conclusions de Me de Vergès ; arrêt du 2 juillet 1773. - V. Linguet avocat de la comtesse de Béthune. - Gerbier refuse de plaider contre Linguet ; complot des Treize ; arrêt du 11 février 1774 rayant Linguet du tableau. - VI. Arrêt de surséance rendu par le Conseil des Dépêches : remontrances du Parlement ; l’arrêt de radiation est maintenu. - VII. Rentrée en scène de la tendre Zélie ; elle abandonne M. Buttet et veut vivre avec Linguet ; brouilles et réconciliations. - Linguet accepte la vie commune 304

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7ème partie

Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue  habiter l’esprit d’un grand nombre de nos  concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain

Zone euro : va-t-on franchir la ligne rouge ?
Les chiffres ne sont que des chiffres.

Mais qui donc va parler de la CONFIANCE ?

Ce qu'il y a de pire dans les affaires, c'est l'indécision.

Extrait : Mémoires, Manuscrit de Sainte-Hélène - 1821.

Croissance : 
même François Hollande ne croit plus à la reprise 

Malgré les difficultés, il ne faut pas renoncer « endouce » aux réformes

éditorial du Monde (27.07.14)

Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir

Nous nous en sommes toujours sortie grâce à  une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir  

DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR 

Rompre avec la facilité de la dette publiquepour renforcer notre croissance économique et notre cohésion sociale

Par Michel Pébereau (2005) 

Réforme fiscale; un pré projet

avec

Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires tout en créant un climat de confiance 

"BONS GESTIONNAIRES 
DE L 'INTÉRÊT COLLECTIF"

En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy

"ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, 
président de la République

Antoine Pinay           Le Duc SULLY

Pierre Mendès France       Pierre Bérégovoy

CHAPITRE VI (1771- 1773)

- Le chancelier Maupeou. - I. Un parlement excommunié. Avocats du ; avocats au ; la Saint-Martin de 1771 ; Linguet est parmi les rentrants. - L’ aigle du Parlement Maupeou. - II. L’affaire du marquis de Gouy d’Arsy ; un procès de séparation de corps dans le grand monde au XVIIIe siècle. - III. Les griefs ; un logement au Louvre ; les toilettes de la marquise ; le jeu de « Madame » ; le chien Zizi ; cause gagnée. - IV. La duchesse d’Olonne. - Linguet et les traitants. - V. Mme de Bombelles ; un mariage au désert , Me de Vaucresson ; Linguet réprimandé. - VI. Entrée en scène de Mme Buttet ; ses lettres à Linguet ; début de leur liaison ; accusation de Brissot. - VII. Vifs démêlés de Linguet avec les Gens du roi ; un grand schisme au Palais. - Mlle La Caille. - Affaire de Bellegarde ; première lettre de cachet ; Linguet est exilé à Chartres 253

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Le juge administratif a progressivement étendu le champ et intensifié le degré de son contrôle de la légalité des décisions prises par l’administration pénitentiaire à l’égard des personnes détenues.

Il a également assoupli les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de préjudice subi par une personne détenue.

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Sommaire du dossier thématique :

• 1 Légalité des décisions prises par l’administration pénitentiaire : un contrôle étendu et approfondi
• 2 Responsabilité de l’administration pénitentiaire : des conditions d’engagement nettement assouplies
• 3 Focus : Le recours aux procédures de référé en matière pénitentiaire

“Historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral”¹, le juge administratif s’est, depuis une quinzaine d’années, résolument engagé dans un approfondissement de son contrôle.

Le juge administratif a progressivement étendu le champ et intensifié le degré de son contrôle de la légalité des décisions prises par l’administration pénitentiaire à l’égard des personnes détenues. Il a également assoupli les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de préjudice subi par une personne détenue.

Le juge administratif a, ce faisant, accompagné, suivi ou suscité le processus de réforme du droit pénitentiaire, dont témoigne notamment la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui rappelle le nécessaire équilibre entre les contraintes inhérentes à la détention et le respect des droits des personnes détenues.

Sa démarche s’inscrit également dans le cadre d’un dialogue des juges particulièrement fécond, notamment avec la Cour européenne des droits de l’homme qui, consacrant un tiers de ses décisions à des litiges relatifs aux détenus, est un des acteurs majeurs de l’amélioration de leurs droits²

  CHAPITRE V (1770-1771)

- Le duc d’Aiguillon chez Linguet ; un drame en trois actes ; l’Aiguilloniana. - I. Une charretée de dossiers. - Le Conseil privé du duc d’Aiguillon. - Courte lune de miel entre Linguet et l’ancien gouverneur de Bretagne ; le chevalier d’Abrieu. - Il. Premier mémoire ; exorde refait par Marmontel ; la sacoche. - Effet du mémoire dans le public. - III. L’administration du duc en Bretagne ; La Chalotais et sa simarre ; les chefs d’accusation ; le poison ; l’abbé Clémenceau. - IV. Portrait de Maupeou ; son plan ; le coup de deux ; la fin du procès de Bretagne. - V. Nouveaux mémoires de Linguet ; ils sont brûlés à Rennes. - VI. Règlement d’honoraires ; Montcornet ; le Château-Rose. - VII. Le tripot du Ministre. - Le poste d’envoyé de l’Évêque de Spire ; prétentions de Linguet ; refus de son ancien client 203

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 CHAPITRE III. (1765-1766)  

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- Rôle de Linguet dans l’affaire d’Abbeville. - Il est le défenseur du chevalier de La Barre et de ses coaccusés. - I. Mutilation du crucifix ; l’évêque d’Amiens ; les monitoires. - La jonction. - Le Procureur Hecquet ; sa correspondance avec le Procureur général Joly de Fleury. - Il. Duval de Soicourt ; de Broutelles ; Lefebvre de Villers. - Les accusés ; le chevalier ; Mme Feydeau de Brou. - D’Estalonde ; Moisnel ; de Maillefeu. - III. L’enquête ; le Dictionnaire philosophique. Mémoire de Linguet. - IV. L’abbesse ; le président d’Ormesson. - Le maréchal de Soubise. - V. Sentence ; appel ; arrêt du Parlement. - Les scrupules de la Grand ’Chambre. - VI. Intervention d’amis ; la grâce ; le sursis. - VII. Le procès-verbal de torture. - VIII. Le supplice du chevalier. - État de frais de Sanson. - IX. Mémoire de Linguet pour les jeunes Moisnel, de Saveuse et de Maillefeu. - Grand effet de ce mémoire ; plainte de Duval de Soicourt ; sa déclaration de déport. - Les accusés sont absous ; cette affaire commence la célébrité de Linguet. 69

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