15/07/2014
TRACFIN et vulnérabilité des avocats au blanchiment
LE RAPPORT TRACFIN 2013
Le rapport d’analyse et d’activité 2013 détaille les risques et les nouvelles vulnérabilités observés par Tracfin en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Ce document présente également sous forme de fiches pratiques la participation des professionnels concernés par le dispositif. L’année 201. a aussi été marquée pour Tracfin par une nouvelle hausse de son activité déclarative et de transmissions aux interlocuteurs habilités.
UNE MAIN TENDUE DE TRACFIN ????
"La profession, accompagnée par le ministère de la Justice et les services de l’État impliqués dans le dispositif, doit dorénavant préciser dans les meilleurs délais ses normes professionnelles relatives :
• aux obligations de vigilance et de déclaration des avocats ;
• au contrôle et à la responsabilité des bâtonniers dans le rôle d’intermédiaires que leur confère la loi ;
• aux modalités de contrôle par les barreaux du respect des obligations de vigilance et de déclaration par leurs confrères."
Le rapport typologique GAFI relatif aux vulnérabilités
des professions du droit cliquer
Le Groupe d’action financière (Gafi) a publié un rapport typologique relatif aux vulnérabilités des professions du droit en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auquel Tracfin a participé.
Le rapport du Gafi (en anglais uniquement)
Des délinquants en col blanc cherchent l'implication des professionnels du droit dans leurs activités de blanchiment, car un professionnel du droit est parfois nécessaire ,voir obligatoire pour effectuer certaines transactions,
Ce rapport se veut très concret et propose aux professionnels concernés de nombreux cas pratiques (plus d’une centaine) et des indicateurs précis concernant les situations qui peuvent les impliquer dans des opérations à risque. Les critères d’alerte qui ont pu être identifiés ont ainsi vocation à guider les professionnels du droit dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle.
Le rapport décrit également les indicateurs d'alerte de blanchiment qui peuvent être utiles aux professionnels du droit, à nos bâtonniers les organismes d'autoréglementation (OAR), les autorités compétentes et les organismes d'application de la loi.
Sur le filtre du bâtonnier Box 2: Recommendation23 page 14
3. Countries may allow lawyers, notaries, other independent legal professionals and accountants to send their STR to their appropriate self-regulatory organisations, providedthat there are appropriate forms of cooperation between these organisations and the FIU.
Le rapport remet aussi en cause la perception quelquefois tenue par des délinquants et soutenue par certains avocats, que le légal privilège ou le secret professionnel seraient une muraille de chine qui pourrait légalement permettre à un professionnel du droit de continuer à agir pour un client qui se livrait à des activités criminelles et / ou empêcher l'application de la loi d'accéder aux informations pour permettre au client d'être poursuivi.
Lorsque les clients cherchent à abuser des services de la profession juridique dans ces domaines, même des avocats scrupuleux du respect de la loi peuvent être vulnérables. Les méthodes sont les suivantes:
• utilisation abusive des comptes clients
• l'achat de biens immobiliers
• la création de trusts et de sociétés
• La gestion de trusts et de sociétés
• la gestion des affaires des clients et faire des présentations
• d'entreprendre certains litiges
• la mise en place et la gestion des organismes de bienfaisanc
l le rapport d'analyse et d'activité 2013
6 déclarations de soupçon pour 2013
le rapport d'analyse et d'activité 2012
10:29 Publié dans a déclaration de soupçon, GAFI et TRACFIN | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | | | | Imprimer | |
Commentaires
cela sera la responsabilité du futur président de J M Burguburu
jean lacroix
Écrit par : Burgu le fera | 27/07/2013
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