13/01/2013
L' accord sur l'emploi du 11 janvier 2013
L’accord sur l’emploi signé vendredi aura des répercutions sur la productivité de nos entreprises
Cet accord précédé par la création du crédit d’impôt emploi marque le début d’une nouvelle politique fiscale. Doucement sans effets d’annonces, nous nous engageons vers un système fiscal à la suédoise ou à l'allemande :
Plus d’impôts pour les particuliers, moins de taxes pour les entreprises
Le principe sera le suivant
"Comment plumer l’oie sans la faire cacarder"
JB Colbert
La magistrale leçon d'économie du professeur Michel Rocard
sur la situation de la France
Un fossé béant s'est désormais créé entre riches et pauvres, risquant d'engendrer bien d'autres complications, notamment en France. "Une société qui ne s'intéresse qu'à l'argent ne peut pas fonctionner correctement",
Note de P MICHAUD cette citation n’est pas une provocation politique , la semaine prochaine je diffuserai le programme de DAVOS qui est fondé sur la même constatation
"Prouver que la France est capable de mettre en place une démocratie sociale moderne" était, selon Michel Sapin, l'enjeu majeur de cette épineuse négociation consacrée aux moyens de fluidifier le marché du travail, en conciliant flexibilité pour les entreprises et protection pour les salariés.
LA POSITION DE LA PRESSE ETRANGERE
lire les details ci dessous
10:26 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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09/01/2013
Gérons notre cabinet d'avocat
SIMPLIFIONS NOTRE GESTION
POUR VOS COTISATIONS URSSAF De FEVRIER 2013
NOS CHARGES SOCIALES
Question :
Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?
Réponse :
Le dispositif de modulation des cotisations provisionnelles utilisable chaque trimestre plusieurs fois par an permet de moduler les acomptes provisionnels de cotisations, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la réalité de vos revenus.
Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant votre revenu prévisionnel.
21:27 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : demande de modulation ursaaf | Facebook |
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08/01/2013
Pour diminuer vos couts ; le credit dimpot emploi
UNE VRAIE MESURE D' AVENIR
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Accéder au simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi équivaut à une baisse de cotisations sociales. Il s’agit d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013 (ou via un versement du Trésor public quand l’entreprise ne paie pas d’impôt). Il s’appliquera dès le 1er janvier 2013. Il atteindra 20 Md€ par an à compter de l'exercice 2014. Cela représentera une baisse des coûts pour les entreprises d’environ 4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014 de la masse salariale brute en-dessous de 2,5 SMIC.
Note de P Michaud Pourquoi être passé par une augmentation de la TVA et non de la CSG. ?En dehors des nombreuses autres considérations politiques et techniques ; la solution de bon sens a été la reprise de celle de LAURE en 1953."avec la tva on peut plumer l’oie sans la faire cacarder"
"Les entreprises pourront, dès 2013, prendre en compte cet allégement de charge dans leur plan de financement et, si elles en éprouvent le besoin, solliciter leur banque pour obtenir un préfinancement et soulager ainsi leur trésorerie.
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Accéder au simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
DE LA TVA SOCIALE A LA TVA EMPLOI
LE RAPPORT FRANCOIS MARC (SENAT) HTLM
LE RAPPORT FRANCOIS MARC (SENAT) PDF
07:42 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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26/12/2012
CEDH et le secret professionnel de l’avocat . Les réponses
AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE.docxUn de nos confrères bien connu du cercle du barreau avait conteste la décision du CNB du 12 juillet 2007 portant adoption d’un règlement professionnel destiné à assurer la mise en œuvre de diverses obligations incombant à la profession d’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et conformément à la directive européenne n° 2005/60/CE
Devant le conseil d’état, notre confrère était assisté de Marc Bellanger associé de la SCP Du Granrut-Castelain , avec Christian Charrière Bournazel-bâtonnier en exercice- , Vincent Delmas et Elisabeth Cauly intervenants volontaires.
Conseil d'État, 23/07/2010, 309993
Devant la CEDH, notre confrère était assisté de Bertrand FAVREAU.
La procédure et les mémoires devant la cour
Secret de l avocat : La position PUBLIQUE du CNB dans l’affaire MOR
Cette contestation a été introduite devant la CEDH qui a tenu une audience publique le 2 octobre 2012
L’arrêt a été rendu le 6 décembre en audience publique
cliquer pour lire
les analyses
Lutte contre le blanchiment des capitaux, déclaration de soupçon et secret professionnel
Les Annonces De La Seine 14 Décembre 2012
une décision contrastée par Christophe Pettiti
La Cour Européenne des Droits de l’Homme donne aux Bâtonniers de France le pouvoir de dire non ? par Rebecca Grolman
Les annonces de la seine 18 novembre 2012
« Sous l’apparence d’une défaite, la réalité d’une triple victoire »
par Yves Repiquet (Gazette du Palais - dimanche 9 au mardi 11 décembre 2012)
La Cour estime qu’il lui appartient de se prononcer sur cette question, la « présomptionde protection équivalente » ne trouvant pas à s’appliquer en l’espèce. La Cour souligne l’importance de la confidentialité des échanges entre les avocats etleurs clients ainsi que du secret professionnel des avocats.
Elle estime cependant que l’obligation de déclaration de soupçon poursuit le but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales dès lors qu’elle vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées, et qu’elle est nécessaire pour atteindre ce but.
Sur ce dernier point, elle retient que, telle que mise en oeuvre en France, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats, puisque ceux-ci n’y sont pas astreints lorsqu’ils exercent leur mission de défense des justiciables et que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations à l’administration mais à leur bâtonnier. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée)
Les réponses aux questions posées par la cour
1) L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?
La réponse de la cour OUI
2) Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence « dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?
La réponse de la cour OUI
3) La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?
La réponse de la cour NON
4) L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?
La réponse de la cour OUI
12:29 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cedh michaud c. france (n° 1232311) | Facebook |
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21/12/2012
CNBF en attente du rapport 2011!!!!
Les renseignements
humains et financiers
sur les Avocats de France
Le rapport démographique et économique 2011
du Barreau de France de la CNBF
NON DIFFUSE AU 10 DECEMBRE 2012
Statistique sur la profession d'avocat
Situation au 1er janvier 2012
Au 1er janvier 2012, 56 176 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 39 454 dix ans plus tôt (+42%). Avec 22 981 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 41% de l’effectif total.(source chancellerie)
RESUME DES PRINCIPAUX RESULTATS (cliquer)
- Nombre d’avocats
- les modes d’exercice
- les groupements d’exercice
- les mentions de specialisation
- les avocats etrangers
- les avocats inscrits a un barreau etranger
- les bureaux secondaires
Annexe 1 :
22:01 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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16/12/2012
Bicentenaire des Ordres d'avocats :14 Décembre 1810-20...
Note de P MICHAUD/cette tribune n'est pas politicienne mais Politique ,car comme pourra vous le préciser mon cousin le Batonnier Damien
les avocats doivent savoir embrasser le hérisson sur le museau ...
BICENTENAIRE DE LA CREATION
DES ORDRES D’AVOCATS
Les avocats
De la soumission à la liberté,
de l’Empire à la Vème République
Suite au décret impérial du 14 décembre 1810
qui a rétabli l’Ordre des avocats
1810 -2010
Ce n’est qu’en 1804 et en 1810 que l’empereur a rétabli la fonction d’avocat ainsi que 380 ordres mais pour mieux les asservir aux pouvoirs publics suivant les travaux du Grand Juge , le duc de Massa
Je vous propose de suivre notre histoire "de la soumission à la liberté".
Le Cercle du Barreau participe ainsi à l'analyse de notre Histoire
à la manière des avocats parlementaires jansénistes
ces pères fondateurs de notre régime démocratique
1810-2010
par Patrick Michaud
10:45 Publié dans Bicentenaire des ordres d'avocats | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : bicentenaire de la creation des ordres d'avocats, justice, histoire des ordres d'avocats, bicentenaire de la creation ses ordres d’avocats | Facebook |
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09/12/2012
MAIS POUR QUI DONC VOTER ?
05:04 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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07/12/2012
On ne sauve pas la liberté en la tuant.Me Charrière Bournazel
rediffusion
L’AVOCAT, L’INDÉPENDANCE
ET LA DÉLATION
Envoyer cette note à un ami
La première loi sur les suspects du 17 septembre 1793
La position du barreau du canada suite à l'arrêt "lavallée"
l'abrogation de la déclaration de soupçon pour nos confrères du canada
Christian Charrière-Bournazel
"Nos démocraties européennes sont en péril de mort.
Je le dis sans emphase.
Le discours du 4 décembre 2007
La directive communautaire du 26 octobre 2005 sur la lutte contre le blanchiment – la troisième du genre – oblige tous les avocats sollicités pour aider à l’achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce, à l’organisation des apports nécessaires à la création d’une société, à la constitution, la gestion et la direction d’une société, s’ils ont le soupçon que les sommes mobilisées à cette fin au-delà de 8.000 € peuvent provenir d’une infraction punie d’un an d’emprisonnement, à dénoncer leurs clients auprès des autorités financières (en France Tracfin) sans avoir le droit d’en informer le client dénoncé.
L’avocat est donc réduit au rôle de délateur, auxiliaire de la police financière et agent d’information des pouvoirs étatiques.
Que l’avocat ne doive jamais se faire le complice d’un client aux fins d’une opération illégale, c’est une évidence. L’avocat qui manque à son devoir doit être traité comme n’importe quel délinquant et radié du barreau. Personne ne songe à le contester.
06:00 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, europe, polititique, libertés, france, me charrière bournazel, droits de l homme | Facebook |
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04/12/2012
COMMENT CELA S'APPELLE T-IL ?
COMMENT CELA S'APPELLE T-IL ?
A titre de réflexions le cercle du Barreau qui a décidé de ne pas prendre partie aux élections ordinales de 2012 vous invite à méditer sur les interrogations de Caroline Mecary
01:31 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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03/12/2012
Michel Rocard: sa réflexion
Nous sommes nombreux à aimer MR pour sa liberte de pensée iconoclaste
son interview dans LIBE du 03.12.12 est un monument ,
à mon avis pour chacun de nous
pour comprendre notre Histoire politique
Michel Rocard _
«La politique exige beaucoup de mensonges» - Libération.pdf
Interview Entretien au long cours avec l'ancien Premier ministre sur la vie, les hommes, les trahisons, la politique ou l’économie...
Echanger avec Michel Rocard sur la vie, les hommes, les trahisons, la politique ou l’économie reste un moment jubilatoire, un exercice de stimulation intellectuelle hors du commun. A 82 ans, l’homme continue à crapahuter de par le monde, regard pétillant, brunes sans filtres aux lèvres, et surtout à étudier toutes les portes de sortie possibles de la crise actuelle.
«Je suis un homme libre, dit-il en se disant porté par «le bonheur et le boulot».
Cette liberté se sent dans ses propos, cash, dénués de toute langue de bois.
Pour lui, «si on ne change pas de cap, on risque une régression terrifiante».
Il sera interviewé en public, au Théâtre de la Ville à Paris, par Nicolas Demorand, directeur de Libération (1).
21:49 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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