15/12/2013

Le vice batonnier:Son statut au 1er janvier 2014

 

sans-pouvoir.jpgNous comprenons tous l'utilité électorale d'un vice batonnier.

 

Mais quelle est donc son utilité ordinale ?

 

le décret du 28 décembre 2011 nous apporte des précisions éloquentes

 

 

le décret du 28 décembre 2011 (cliquer) applicable à compter du 1er janvier 2014 a profondément modifié la fonction de vice batonnier qui est devenu une simple fonction de presentation electorale et d'attrape électeur

ce décret sera  applicable pour le vice batonnier de PARIS elu le 13 décembre 2012  (cliquer)

 

Le vice bâtonnier  n’a pas le droit de vote

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 3

Toute candidature à l'élection mentionnée au précédent alinéa peut être présentée conjointement avec celle d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier. En cas de candidatures conjointes, la désignation du bâtonnier entraîne celle du vice-bâtonnier. Le vice-bâtonnier exerce ses fonctions pendant toute la durée du mandat du bâtonnier. Il siège au sein du conseil de l'ordre avec voix consultative.

Le vice bâtonnier n a aucun pouvoir propre

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 5

Le bâtonnier peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-bâtonnier, s'il en existe, ainsi que, pour un temps limité, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre.

 

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Commentaires

Il est évident que le Vice-Bâtonnier , conçu comme outil électoral , n'est et ne peut-être que rien d'autre que cela. Le prétexte de son existence au demeurant ne s'applique qu'aux trés grands barreaux. Sa relégation , ou plutôt sa consécration au rôle de potiche par le décret justifie sa suppression pure et simple .Et ce d'autant plus qu'il semble , à tout le moins à paris , qu'il soit coûteux...

Écrit par : morette | 30/05/2015

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