18/09/2014
CEDH le droit à l oubli
Le régime français de conservation dans le fichier des infractions de données sur une personne ayant bénéficié d’un classement sans suite était contraire à la Convention
Dans son arrêt de Chambre , rendu le 18 septembre 2014 dans l’affaire Brunet c. France (requête n o 21010/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne l’inscription de M. Brunet au fichier STIC (« système de traitement des infractions constatées »), après le classement sans suite de la procédure pénale engagée contre lui.
La Cour juge en particulier que M. Brunet n’a pas disposé d’une possibilité réelle de demander l’effacement du STIC des informations le concernant et que la durée de conservation de ces données, qui était de vingt ans, est en pratique assimilable, sinon à une conservation indéfinie, du moins à une norme plutôt qu’à un maximum.
La Cour conclut que l’État a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, que la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit de M. Brunet au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique
AFFAIRE BRUNET c. FRANCE
ARRÊT STRASBOURG
18 septembre 2014
14:01 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
14/09/2014
Un exemple à suivre ? : le notaire alsacien
Le système de nomination des notaires en Alsace-Moselle.CLIQUER
Le site des notaires de Lorraine
Le système qui existe dans ces départements offre de nombreux avantages.
Comme il est fondé uniquement sur la compétence et le mérite, le statut du notariat en Alsace-Moselle favorise l'égalité des chances et demeure un moyen de promotion sociale pour des personnes issues de milieux modestes. En effet, seul le concours permet d'accéder à cette profession, en dehors de toutes contingences financières et successorales, sauf peut-être dans certains cas de sociétés civiles professionnelles.
Ainsi, les notaires sont nommés par le garde des sceaux sur proposition d'une commission composée paritairement de magistrats et de notaires et à partir d'une liste d'aptitudes constituée des lauréats à un concours.
Par ailleurs, le statut du notariat en Alsace-Moselle est très proche de celui de certains de nos voisins européens, comme l'Allemagne, l'Italie, ou l'Espagne. Il est également très proche du statut dont se sont dotés la quasi-totalité des pays de l'Europe de l'Est nouvellement membres de l'Union européenne.
Le 8 octobre 2004, les notaires des trois départements ont, par un vote massif, manifesté clairement leur attachement à ce mode de recrutement.
Note de Patrick MICHAUD
Le principe de la vénalité des offices et charges judiciaires a été aboli en 1789 et 1791.
Mais il a été rétabli "en douceur » par l'autorisation de céder le droit de présentation de sa clientèle et ce grâce à l’ Article 91 de la loi du 28 avril 1816 instituant la vénalité des charges
Enfin contrairement à ce qui se passait sous l'ancien régime, la concession du service public que représente un office de notaire est GRATUITE , sans aucune redevance demandée par l'ÉTAT et sans mise en concurrence alors que sous l'ancien régime les officiers judicaires versaient une taxe au trésor public, la paulette.
Chaque lecteur de ce blog pourra interpréter "cet oubli" suivant ses convictions politiques ou financières ou administratives personnelles .....
13. Séance du 10 juin 1999 du Sénat sur la notion de patrimonialité des offices
Méthode d’évaluation des offices
Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices
· Le rapport Vedel
à l'attention de l'agence judicaire du TRESOR (10 octobre 1996)
· Le Rapport Cailleteau Favard Renard (janvier 1998)
16:26 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : notaire en alsace, justice, europe | Facebook | | | | Imprimer | |
12/09/2014
COUR DES COMPTES et l’ ANAAFA
Les organismes de gestion agréés, 40 ans après
une reforme fiscale en vue
avec des amendements de nos kmers !?
La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA) demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
Créés en 1974, les OGA sont des structures associatives loi 1901 qui visent à faciliter l’accomplissement par les très petites entreprises de leurs obligations.
Les adhérents à ces organismes bénéficient de plusieurs avantages fiscaux.
La Cour dresse un bilan mitigé de ce dispositif et formule 15 recommandations visant à le réorienter afin qu’il contribue plus efficacement à la régularité des déclarations fiscales de leurs adhérents.
Les organismes de gestion agréés, 40 ans après (PDF, 2,17 MB)
pour lire cliquer
Note de P MICHAUD pas un seul avocat n'a été invité ????
QUELQUES RECOMMANDATIONS
Rationaliser le réseau des organismes agréés
1.relever progressivement le nombre minimal d’adhérents exigé pour l’agrément ou le renouvellement d’agrément d’un organisme (Décret) ;
Supprimer les avantages fiscaux accessoires
2. supprimer la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé (Loi) ;
3. aligner la situation des adhérents et des non adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant(Loi) ;
4. supprimer la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans pour les adhérents d’organismes agréés (Loi) ;
5. supprimer la possibilité de cumul, la première année de l’adhésion à une association agréée, entre l’abattement de 3 % sur les recettes des médecins du secteur 1 et la non majoration (Instruction DGFiP) ;
Élargir les missions fiscales des organismes agréés tout enrecentrant ceux-ci sur ces missions
6. étendre à de nouveaux impôts les missions de vérification des organismes agréés (Loi et décret) ;
7. élargir à l’examen des pièces justificatives des dépenses les missions des organismes agréés (Loi et décret) ;
8. améliorer la contribution des organismes agréés à la gestion de l’impôt, en matière de télétransmission et de comptabilité dématérialisée (Loi et décret) ;
9. supprimer la possibilité pour un adhérent ayant fait l'objet de pénalités exclusives de bonne foi de bénéficier des avantages fiscaux (notamment la non majoration) au titre de l'exercice redressé (Loi) ;
08:31 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
11/09/2014
UE la commission Juncker , président élu
Le président élu, Jean-Claude Juncker, a dévoilé jeudi 10 septembre son équipe et la nouvelle organisation de la prochaine Commission européenne. Après avoir traversé l'une des périodes les plus difficiles de son histoire, l'UE devra convaincre ses citoyens que les choses vont changer. Et pour que les choses changent, la Commission doit être ouverte aux réformes. La nouvelle Commission européenne sera simplifiée pour se concentrer sur les grands défis politiques de l'UE: la lutte contre le chômage par la création d'emplois décents, la promotion de l'investissement, l'accès de l'économie réelle au crédit bancaire, la création d'un marché numérique connecté, la formulation d'une politique étrangère crédible et l'indépendance énergétique de l'UE. La nouvelle organisation de la future Commission reflète les orientations politiques sur la base desquelles Jean-Claude Juncker a été élu par le Parlement européen.
Le président élu a personnellement auditionné les commissaires désignés et est convaincu que son équipe, composée de personnalités respectées et expérimentées, pourra atteindre ses objectifs, en travaillant collectivement et plus efficacement.
le compte rendu d Europa forum
une analyse politique de Ludovic Lamant (mediapart)
Note EFI sous des mots différentes , ils arrivent à la même conclusion ....
07:24 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
TRACFIN le défaut de déclaration de soupçon est il disciplinaire ?
Cette affaire vise un notaire de grande réputation mondaine
dont le surnom est celui du prince du baise main
BUT
Les questions soulevées par notre cour de cassation peuvent être immédiatement adaptées
à la situation de chacun de nous
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-17.996, Inédit
Par ailleurs la cour confirme que nos obligations déontologiques s’appliquent AUSSI dans la cadre de notre vie privée
PRUDENCE DE SIOUX DONC
M. X..., notaire, a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le ministère public, pour avoir commis des manquements à ses obligations sur le fondement des articles 2, 3 et suivants de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, et 3, 13 et suivants du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
06:50 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
05/09/2014
L'homme qui rit: une histoire de la misère au XIX siécle
rediffusion pour actualite
L'Homme qui rit est un roman philosophique de Victor Hugo publié en avril 1869 dont l’action se déroule dans l’Angleterre de la fin du XVIIe et du début du XVIIIe siècle. Il s’agit d’un roman de réflexion révolutionnaire écrit à Guernesey alors que la presse non française de l’époque, c'est-à-dire libre, l’appelait le démocrate de Guernesey
En plus du parallèle entre la mutilation de Gwynplaine et la nature humaine, Victor Hugo aborde ici le thème de la misère, récurrent dans son œuvre. Il dénonce d'une part l'oisiveté excessive d'une noblesse qui par ennui se distrait de la violence et de l'oppression, mais aussi la passivité du peuple qui préfère rire et se soumettre. C'est dans cette perspective que le livre est rempli de longues descriptions des richesses, titres et privilèges de cour.
« Je représente l'humanité telle que ses maîtres l'ont faite. L'homme est un mutilé. Ce qu'on m'a fait, on l'a fait au genre humain. On lui a déformé le droit, la justice, la vérité, la raison, l'intelligence, comme à moi les yeux, les narines et les oreilles ; comme à moi, on lui a mis au cœur un cloaque de colère et de douleur, et sur la face un masque de contentement]. »
C'est ce que montre, entre autres, le discours de Gwynplaine à la Chambre des Lords, dont les extraits suivants sont cités par Pascal Melka dans Victor Hugo, un combat pour les opprimés. Etude de son évolution politique:
« Alors vous insultez la misère. Silence, pairs d'Angleterre! juges, écoutez la plaidoirie (…) Ecoutez-moi je vais vous dire. Oh ! puisque vous êtes puissants, soyez fraternels ; puisque vous êtes grands, soyez doux.
Si vous saviez ce que j'ai vu ! Hélas ! en bas, quel tourment ! Le genre humain est au cachot. Que de damnés qui sont des innocents ! Le jour manque, l'air manque, la vertu manque ; on n'espère pas et, ce qui est redoutable, on attend. Rendez-vous compte de ces détresses. Il y a des êtres qui vivent dans la mort. Il y a des petites filles qui commencent à huit ans par la prostitution et qui finissent à vingt ans par la vieillesse. Quant aux sévérités pénales, elles sont épouvantables. (…) Pas plus tard qu'hier, moi qui suis ici, j'ai vu un homme enchaîné et nu, avec des pierres sur le ventre, expirer dans la torture. Savez-vous cela ? non. Si vous saviez ce qui se passe, aucun de vous n'oserait être heureux. Qui est-ce qui est allé à New-Castle-on-Tyne ? Il y a dans les mines des hommes qui mâchent du charbon pour s'emplir l'estomac et tromper la faim. Tenez, dans le comté de Lancastre, Ribblechester, à force d'indigence, de ville est devenue village (…) En Caernarvon, à Traith-maur comme à Traith-bichan, l'épuisement des pauvres est horrible. A Strafford, on ne peut dessécher le marais, faute d'argent. Les fabriques de draperie sont fermées dans tout le Lancashire. Savez-vous que les pêcheurs de harengs de Harlech mangent de l'herbe quand la pêche manque ? Savez-vous qu'à Burton-Lazers, il y a encore des lépreux (…)? »
00:59 Publié dans GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES, L'avocat:un chevalier du droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
02/09/2014
Les interviews du PETIT PRINCE
Attention :Ces tribunes ont été éditées avant la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2009.Certaines remarques sont donc obsolètes compte tenu des modifications apportées grâce à l’action du Barreau de France.
la cellule beccaria du barreau de paris
LE PETIT PRINCE ET LE PRESIDENT DE L’UNION EUROPEENNE..
l’interview du président Sarkozy (AOUT 2007)
l’interview du bâtonnier charriere bournazel
Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré
Un confesseur doit il dénoncer une confession ?
par voltaire (document historique)
Avis à la population des avocats
ZOLA et FILLON par le Petit PRINCE
Le Petit Prince et J. D. Bredin par Saint Ex
Le Petit PRINCE, Emile Garçon et l'Europe
Le Petit Prince et Fouquier Tinville
Le Petit Prince et C.Beccaria Sur les accusations secrètes
Le Petit Prince et Anatole FRANCE sur les Dieux ont soif
Le Petit Prince et Me Robespierre
Le Petit Prince et la dame "Rumeur"
Droit de Réponse de SE duc de Massa,grand juge
Le petit prince et Me Michel Beaussier
LE PETIT PRINCE INTERVIEW F KAFKA SUR LE SOUPÇON
08:28 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, DEONTOLOGIE, GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES, L'avocat:un chevalier du droit, L'avocat:un héritier des Lumières, L'ordre d'avocat:un pilier de la démocratie, La fonction d'avocat, Le curseur des libertés, Le périmètre du Droit, Le PETIT PRINCE, linguet un avocat au XVIII siècle | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, europe, commission darrois, france, politique | Facebook | | | | Imprimer | |
31/08/2014
CJUE Liberté d’établissement versus contrôle ordinal
La CJUE a rendu un arrêt important limitant le restant de pouvoir des ordres de contrôler leur tableau
Dans un arrêt du 17 juillet 2014 C-58/13 et 59/13 la cour a jugé que Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive et que l’ordre avait donc l obligation d’inscrire les requérants
CJUE, 17 juill. 2014, aff. C-58/13 et 59/13, Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi c/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata
Arrêt et conclusions de l’avocat général WAHL
La directive sur l’établissement des avocats1 a pour objet de faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat (à titre indépendant ou salarié) dans un État membre autre que celui dans lequel la qualification professionnelle a été acquise, la profession ne pouvant toutefois être exercée que sous le titre professionnel d’origine. Elle prévoit que l’autorité compétente de l’État membre où l’avocat s’établit procède à son inscription au vu de l’attestation de son inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre où il a obtenu le titre
19:52 Publié dans DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
29/08/2014
Henry LINGUET , un avocat journaliste au XVIII ème
Simon-Nicolas-Henri Linguet est né à Reims le 14 juillet 1736 et est mort sur l’échafaud à Paris le 27 juin 1794 .
Il était un avocat, publiciste, homme de lettres et cultivateur.
Issu d’un père d’origine ardennaise, avocat janséniste au parlement, greffier-en-chef de l’Élection de Reims, ancien vice-principal du Collège de Navarre, et d’une mère rémoise, descendante de Nicolas Bergier.
Me LINGUET un avocat au XVIII ème siècle
1ère partie 2éme partie 3ème partie 4ème partie
5ème partie 6ème partie 7ème partie 8ème partie 9ème partie
un document historique
les Annales politiques, civiles et judiciaires (1777).
Sous l'Ancien Régime
Élève brillant, Linguet fit ses études à Paris. Avant la Révolution , Simon Henri Nicolas Linguet exerça la profession d'avocat. Il côtoie alors les cercles anti-philosophiques et compose quelques recueils littéraires.
Il fut un des avocats du chevalier de la barre
Après dix ans d'exercice dans le droit, il fut rayé du barreau en raison de son attitude déloyale et de son mépris à l'égard de ses collègues.
12:11 Publié dans linguet un avocat au XVIII siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : linguet, journaliste | Facebook | | | | Imprimer | |
27/08/2014
Exécution d’une décision de la CEDH dans l’ordre juridique francais
Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière le conseil d état vient d’apporter une solution pour rendre efficace les arrêts de la CEDH
Conseil d'État, Assemblée, 30/07/2014, 358564,
4. Considérant que l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l'Etat verse à l'intéressé les sommes que lui a allouées la Cour au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée ;
La mise en application des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme
Mme Natalie FRICERO
Professeure à l’Université de Nice Sophia Antipolis
Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires
Par une décision du 12 février 2002, la Commission des opérations de bourse (COB) a prononcé à l'encontre de M. une sanction d'interdiction définitive de l'activité de gestion pour compte de tiers ;
11:57 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |