LE CERCLE DU BARREAU

Visite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !

La tribune sur la perquisition chez un avocat

Note de P Michaud ; la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge indépendant  va être progressivement remplacée par la visite de la police judicaire fiscale sous la contrôle du parquet (sauf exceptions notamment pour un avocat (art 56-1 CPrP)

La cour de Cassation vient d’annuler une visite fiscale chez un avocat non pas sur le motif du secret professionnel mais sur le motif de l’absence de recherche du caractère proportionné de la visite par rapport au but poursuivi.

l'arrêt est dessous

Des enregistrements  illégaux  sont ils  une preuve ?
Dans une procédure du droit de la concurrence 

nouvelle jurisprudence 

La tribune sur

  DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Note de P Michaud; il s'agit d'une avancée importante dans la loyauté du procès mais la route est longue et les adversaires souriants mais masqués comme cela s'est produit dans le cadre du "blanchiment judiciaire" par la procureur de Nice dans l'affaire HSBC , blanchiment qui a obligé la suisse ,aujourd hui à l'avant garde de la défense des libertés individuelles à voter un texte protecteur (lire l'article 5 c ci dessous)

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF)

Arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667) - Cour de cassation - Assemblée plénière  

C'est sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CESDH, ainsi qu'au visa du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'assemblée plénière de la cour de cassation vient de juger juge que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu des auteurs du propos est un procédé déloyal..

A ce titre, il ne peut pas constituer une preuve valable.

La Cour de cassation rappelle que les règles du code de procédure civile sont applicables aux litiges qui relèvent de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses du code de commerce.

Par conséquent, les règles particulières d'administration de la preuve en matière pénale (article 427 du code de procédure pénale) ne sont pas applicables en l'espèce.

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Communiqué de la première présidence relatif à l'arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu en Assemblée plénière

Avis de Mme Petit, premier avocat général

Rapport de M. Bargue, conseiller

La preuve doit être loyale  par le bâtonnier Giroud

Quel est donc cet Etat qui donne un exemple d'avant garde à la France ?

Un parquet indépendant en Suisse

Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront-presque!- tous les droits reconnus par la CEDH dans le cadre de l’enquête préliminaire ?

Les seuls commentaires ne pourront être donnés qu’après la lecture de ces lignes et de la loi applicable dans cet Etat que nous connaissons tous

"Chapitre 2  Audition du prévenu

Art. 158  Informations à donner lors de la première audition

1  Au  début  de  la  première  audition, la  police ou  le ministère  public  informent  le prévenu dans une langue qu’il comprend:

a.  qu’une procédure préliminaire est ouverte  contre lui et pour quelles infractions;

b.  qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;

c.  qu’il a le droit de  faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;

d.  qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

2 Les auditions  effectuées sans que ces informations aient été données  ne sont  pas exploitables.  

Art. 159  Audition menée par la police dans la procédure d’investigation

1  Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur

soit présent et puisse poser des questions.

2  Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.

3  Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition. 

Art. 160  Modalités d’audition en cas d’aveux

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction."

Quel est donc cet Etat d'avant garde ?

 Contrôle de contitutionnalité
et contrôle de conventionalité

La troisième conférence du cycle 2010-2011
consacré au

droit européen des droits de l’homme

aura lieu au

Palais-Royal (Paris)

le lundi 24 janvier 2011.

17 heures à 20 heures

pour s'inscrire cliquer  

sre-colloques@conseil-etat.fr

 La procédure judiciaire d’enquête fiscale

 La nouvelle « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » a été inaugurée jeudi 2 décembre. 

Note de P Michaud .

la création de l’officier fiscal judiciaire est une révolution dans l'histoire post 1789 de nos finances publiques.

La question est importante pour nous tous puisqu'il s'agit améliorer notre système de  recherche de preuves d’infractions fiscales. En 1985 le ministre des finances avait opté pour dépénaliser la recherche de preuve et ce en accord avec le Barreau de Paris réuni autour du Bâtonnier Philippe Lafarge, Urbino Soulier, Charlemagne et Michaud,  la protection du secret professionnel ABSOLU de l’avocat ayant  été maintenue. 

Ces visites fiscales domiciliaires ne pouvaient être effectuées qu’avec l’autorisation et sous le contrôle d’un magistrat du siège et ce conformément aux principes fondateurs de notre "Droit Beccarien"; le législateur a confirmé ce droit protecteur des libertés sous l’article L16B du livre des procédures fiscale 

Tout change : la visite domiciliaire fiscale pourra se faire sur plainte d’un haut fonctionnaire de la République avec l’accord du parquet après avis conforme d’une commission ( la commission des infractions  fiscales) dans le cadre des règles dites de l'énquête préliminaire . 

Les droits et libertés devront continuer  à être protégées
par les avocats,ces gardiens du curseur des libertés, dans le cadre des textes en préparation

Pour imprimer
La procédure judiciaire d’enquête fiscale

 La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

Pour imprimer cliquer 

 Patrick Michaud avocat 

 II Les perquisitions et visites domiciliaires fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire 

La perquisition aux usa

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.et notamment le droit de perquisition fiscale . 

Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade  nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ?
Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

Les officiers fiscaux judiciaires n’ont pas  le droit de perquisitionner un cabinet d’avocat sans  l’autorisation d’un juge d’instruction( art.56-1 C Pr P.

 En juin 2009,  le bâtonnier Charrière Bournazel m'avait fait  l'honneur de me confier la présention  une  étude sur les visites domiciliaires devant les magistrats de la cour de cassation.

L'actualité m'oblige à remettre à l’ordre du  jour  cette étude dans le cadre de l'abus de la visite domiciliaire  

Il existe peu de jurisprudence sur l'abus de  visite domiciliaire .

Je bloque à nouveau cette étude de formation incluant les  deux arrêts de la CEDH sur l'abus de visite

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant les hauts magistrats  de la  cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires  avec les nombreux liens qui y sont attachés

Ce que dit la loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’enquête préliminaire

Article 76 du code de procédure pénale 

à jour par la loi du 10.07.10

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES  (juin 2009)

Cliquer 

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

extraits

 C)      Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH

La Cour a jugé que les Etats signataires  de la convention  peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions.

Toutefois, la Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité et ce sur le motif de l’article 8-2 de la CEDH.

Sur ce dernier point, la cour de Strasbourg a été  amenée d’une part à s'assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux personnes  des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; et  elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l'espèce, le droit national habilite l'administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire.

Affaire CAMENZIND concernant la Suisse (cliquer)

C.E.D.H., 16 décembre 1997   Aff. Camenzind c/ Suisse  (Requête n°21353/93 )

Affaire MIAILHE concernant la France  (cliquer)

C.E.D.H., 25 février 1993, Miailhe c/ France. (Requête n^o12661/87)  

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ? Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

QUELQUES JURISPRUDENCES RECENTES 

  reprise de la tribune de juin 2009 à mettre à jour 

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

PLAN (juin 2009)

I/    LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES. 2

1.   La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires. 2

2.   La première contestation par la Cour de cassation. 3

3.   La deuxième contestation par le Conseil d’État 3

4.   La troisième contestation par le Conseil constitutionnel 3

5.   La solution législative de la loi de finances pour 1985. 4

6.   La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008
. Les arrêts Revon et  André                                            5

II/  LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS  DES VISITES DOMICILIAIRES. 6

1.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet. 6

A)        Des pouvoirs de la police en cas de flagrance   des articles 53 et s. du CPP. 6

B)        L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale. 6

C)        Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH.. 7

D)        Autres textes similaires. 8

2.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire. 8

La réglementation fiscale et douanière. 8

Les autres  réglementations. 9

III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009. 10

a. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale. 10

b. une procédure modifiée pour être conforme à  l'article 6 § 1 de la CEDH.. 11

c. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties. 13

 d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge. 14

IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES. 17

A)  L’évolution de la dénonciation anonyme. 18

B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel 19

VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???. 19

VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1^er janvier 2008 -1^er janvier 2009. 21

Suppression du juge d'instruction : les pistes de travail de la chancellerie

LE MONDE | 10.11.09 |

La réforme de la procédure pénale voulue par Nicolas Sarkozy prend forme. Le ministère de la justice travaille actuellement sur plusieurs scénarios de cette vaste révision du code de procédure pénale, qui implique de confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, hiérarchiquement dépendant du pouvoir, en supprimant la fonction de juge d'instruction, magistrat indépendant.....

pour lire l'article cliquer  

De l’indépendance du parquet 

• De l'indépendance du parquet ??? 

Du juge d' /de l' instruction

• AFP La position de Mr Bockel

Débat sur l’enquête préliminaire

• Accès au dossier lors de l’enquête préliminaire

 REDIFFUSION     Envoyer cette note

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/09/2009

·    Exposé des motifs

·    Projet de loi

·    Étude d'impact

La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution

« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS

« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Pour l'Histoire, il est rapporté que l'initiateur de ce texte aurait été Mr J.Lang

Les institutions similaires dans le monde

DES EXEMPLES  CITES EN SEPTEMBRE 2008

 LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE

Cette nouvelle autorité aurait eu  fort à faire avec les trois fichiers de police qui portaient les noms acronymes de jeunes et belles galantes