15/03/2007

UN GUET APENS ENFIN ILLEGAL?par Patrick MICHAUD

 Notre justice judiciaire confirme son rôle de  régulateur de notre Démocratie, avec l'assistance des Avocats, ces gardiens du curseur de nos libertés?

medium_guet_apens.jpgDans un arrêt du 6 février 2007, rendu sous la présidence de Monsieur ANCEL , la Cour de cassation a jugé  que l'arrestation d'un sans-papiers convoqué au guichet d'une préfecture est illégale.

 

 

C cass , Ch civ 1, 6 février 2007, 05-10.880, Publié au bulletin

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"L’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger (...) qui sollicite l'examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation". La Cour de cassation estime que ces procédés sont contraires à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme . (pour lire cliquer)

"La décision de la Cour de cassation est très importante parce qu'elle montre que, dans un Etat de droit, il y a des frontières éthiques qu'il ne faut pas franchir", souligne Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'homme. "Cette jurisprudence souligne qu'aucun Etat de droit n'est possible si l'Etat tente de piéger les citoyens", note Jean-Pierre Alaux, chargé d'études au Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés).

 

Toutefois, d’un point de vue juridique, la situation reste toujours aussi complexe.

En effet ,le Conseil d'Etat a, quant à lui, validé, le 7 février, le contenu de la circulaire du 21 février 2006 appelant les préfets et les procureurs à opérer de telles arrestations (dans les préfectures mais aussi sur la voie publique, au domicile ou dans des foyers). La haute juridiction administrative avait estimé que, dès lors que la convocation ne présentait pas d'indication mensongère, les interpellations éventuelles n'étaient pas "déloyales".

POUR LIRE L'ARRËT DU CONSEIL D' ETAT CLIQUER

ces informations ont été publiées dans le monde du 23 février

ATTENTION LA CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 2006 A MODIDIE LE REGIME ANTERIEUR pour lire cliquer

 

19:25 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : politique, avocat, justice, cosal, uja, cnb | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

06/03/2007

SULLY ,MENDES et PINAY VONT ILS REVENIR ?

 medium_SULLY.jpg

Cette période d'éléctions présidentielle et législative devrait nous permettre de projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

A nouveau, nous allons apprendre  que les "promesses" n'engagent que ceux qui les écoutent , comme les differentes promesses émises après l' affaire d'outreau qui ont été réduites ,supprimées et récemment annulées par notre conseil constitutionnel.

LE DOSSIER SUR LA REFORME DE LA JUSTICE APRES OUTREAU

LE DOSSIER SUR LA FORMATIONET ET LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS

vous pouvez lire ce thème dans la catégorie spéciale "responsabilité des magistrats"

En matière économique et financière, une fois de plus,l'insuffisance  de notre développement économique à tous les niveaux va t elle entrainer , comme d'habitude, une remise en cause et un tour de vis et ce dès fin juillet 2007,dans 4 mois.medium_PINAY.jpg?

Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires.Des hommes comme SULLY ,notre confrère MENDES medium_MENDES.2.jpgFRANCE, et ANTOINE PINAY  ont eu  leurs erreurs de jeunesse ou de circonstance, mais leur image de

"BON GESTIONNAIRE DE L 'INTERET COLLECTIF"

est restée dans notre mémoire collective..

iLS ONT SU EN EFFET DEPASSER LE DEBAT D'UNE PROCHAINE ELECTION POUR ALLER AU DELA,

POUR AGIR POUR LA PROCHAINE GENERATION

Ces trois hommes  avaient ,malgré leur divergence politique apparente, une pensée économique voisine, éloignée à la fois d'un marxisme pragmatique et d'un libéralisme idéologique et monétariste.

Leurs réflexions économiques pouvaient s'apparenter à celle de JOSEPH SCHUMPETER , qui fut un libéral mais au sens américain  du mot et qui fut aussi avocat au CAIRE.

UN DES RAPPORTS SUR LEQUEL LA FUTURE POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE SERA "PEUT ËTRE "FONDEE EST

LE RAPPORT PEBEREAU

LES RAPPORTS SUR LA REFORME DE LA FISCALITE

1) le rapport Strauss-Kahn ;

2) le rapport Bayrou

3)UMP en attente

LES FUTURS FORMES DE CONTROLES FISCAUX ET SOCIAUX 

(le rapport de la commission des prélèvements obligatoires)

 

 

 

08:35 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : présidentielle, politique, royal, sarkozy, bayrou, justice, bredin | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

26/02/2007

CONSEIL DE L'EUROPE: Les avocats étaient ils invités ?

medium_conseil_europe_drapeua.3.jpgLe Conseil de l’Europe a organisé ce week end une première réunion plénière conjointe, le Groupe d' Action Financière (GAFI, organisme intergouvernemental) et le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (Moneyval) et ce afin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.(pour lire cliquer)

Les objectifs de telles manifestations sont toujours excellents mais la difficulté vient de la méthode et des moyens utilisés pour y parvenir.

Nous, avocats, savons que souvent le diable se trouve dans les détails.

En tout état de cause le discours du secrétaire général du Conseil de l’Europe (pour lire cliquer)me parait habilement mélanger, amalgamer, des notions fondamentales de notre Culture Européenne sans tenir compte de leur hiérarchie, de l’importance historique et culturelle des normes et de leurs valeurs philosophiques,valeurs qui devront être hiérarchisées par rapport à celles qui nous ont été apportées notamment par nos confrères cosntituants de 1789.

Attention, l'esprit de l'Ordonnance criminelle de Colbert est de retour ,les monitoires sont rajeunis et la Déesse de la TRANSPARENCE , celle pour qui le mot secret professionnelle est à lui seul une hérésie, désire être célébrée comme notre confrère BREDIN l'a raconté. (pour lire cliquer)

 

Dans ce savant amalgame, le secrétaire général a écrit in fine :

« Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme menacent directement les valeurs que le Conseil de l'Europe est chargé de défendre – la démocratie, les droits de l'homme et la primauté du droit. Ils portent gravement atteinte à la liberté et à la sécurité des européens. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe participe et continuera de participer aux efforts collectifs que nous déployons pour combattre cette menace. »

A nous , avocats, de faire encore entendre fortement notre message alors que nous avons été omis de cette réunion d’importance et dont les conclusions  vont dans les prochains mois être incorporées dans le projet de loi sur l’intégration de la « directive délation ».

 

LES AVOCATS DEVRAIENT REDEVENIR LES GARDIENS DU CURSEUR DES LIBERTES  cliquer

08:35 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : présidentielle, justice, bayrou, royal, sarkozy | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

18/02/2007

LIBERTE DE LA PRESSE , BLOG et VIDEO

medium_Scene_Constitution.jpgDans le premier amendement de la CONSTITUTION DES ETATS UNIS D AMERIQUE, les Pères fondateurs ont donné à la presse le rôle de servir les gouvernés, non ceux qui gouvernent.

L’amendement, qui souligne que la liberté de la presse n’a de sens que par rapport aux autorités politiques (ici représentées par le Congrès), dit ainsi :

« Congress shall make no law (…) abridging the freedom of speech, or of the press »

(« Le Congrès ne pourra faire aucune loi (…) restreignant la liberté de parole ou de la presse »).

Le développement de l'information par internet avec les  blogs permet de confirmer les libertés qui nous ont été apportées notamment par nos confrères cosntituants de 1789.

A titre de test je mets en ligne l'interview d' ALAIN DUHAMEL (cliquer pour voir LA VIDEO) sur son "soutien "à un candidat

 

 

22:10 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

29/01/2007

Une proposition de décret déjà mort-née ? avec E.TARRIDE

Les avocats de France  se passionnent pour un débat dont l’importance effective me parait démesurée par rapport à la réalité : l’omission des récalcitrants à la formation continue.

J’estime qu’un vrai débat d’avocats devrait se focaliser  sur la position des candidats aux élections  sur l’introduction dans notre Droit de la 3 ème directive EU concernant l’obligation d’information, je préfère écrire de délation,par des avocats   des "soupçons "de nombreux délits -la quasi totalité ? - à une cellule administrative de Bercy. 

 LES DIEUX ONT ILS TOUJOURS SOIF?

Pour lire ma position sur la directive "délation "cliquer

Si un consensus fort existe pour maintenir une formation professionnelle continue,la question se pose alors de la sanction applicable à l’inobservation de cette obligation.

Un débat s’est donc instauré pour savoir si la sanction de l’omission, c'est-à-dire l’exclusion de la liste des avocats des "récalcitrants", en clair  l’interdiction d’exercer,  était souhaitable.

Une demande de modification des textes en ce sens a  été demandée aux pouvoirs publics.

Le Barreau de Paris NE  soutient PAS  le principe d’une telle sanction.

medium_tarride.jpgJe livre ci dessous les réflexions , novatrices , d’ETIENNE TARRIDE,avocat au Barreau de Paris, telles qu’elles ont été publiées sur le site d’un syndicat cornaqueur  ,la  COSAL.

etienne tarride - le 28/01/07 à 11h26

Le débat intervenu au CNB renforce considérablement les arguments de ceux,et chacun sait que j'en fais partie, qui soulèveront devant la juridiction administrative, par voie d'action ou d'exception, la nullité de l'éventuel décret permettant aux ordres de prononcer l'omission des récalcitrants.

Lire la suite

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