15/08/2012

la Discipline des avocats et le conseil constitutionnel

la CONSEIL CONSTIT.gifDiscipline des avocats et le conseil constitutionnel

 

l'audience en video 

durée 124mn

 

 

 

 

 « Et l’œil du Bâtonnier  n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir ses victimes »??" 
repris de Servan 1767 (cliquer)
 

 

Communiqué de presse du 29 septembre 2011- 2011-171/178 QPC

 

En validant nos règles de fixation d’honoraires, le conseil a confirmé le principe d’indépendance des barreaux
le Conseil constitutionnel a rappelé que la détermination des règles de déontologie, de la procédure et des sanctions disciplinaires applicables à une profession relève de la compétence règlementaire dès lors que ne sont mis en cause aucune règle ni aucun principe de niveau législatif 

 

Communiqué de presse du 29 septembre 2011 2011-179 QPC

 

En validant les règles d’organisation disciplinaire  spécifique à Paris, le conseil a tenu compte de la situation particulière de ce barreau qui, au regard du nombre d'avocats qui y sont inscrits, n'est pas autant exposé à un risque de proximité entre l'organe disciplinaire et ses justiciables que les autres barreaux

 

Attention la lecture politique de cette décision devrait  être faite avec une loupe de diamantaire afin de vérifier qu'il n'y a  pas des petits "crapeaux" cachés

  

 

Le CNB est intervenu pour soutenir un des ses membres 

 devant le conseil comme

cela est possible depuis le 21 juin?

 

Les interventions devant le Conseil constitutionnel
dans la procédure de QPC

 La tribune de juillet sur les deux arrêts de cassation

L’œil du Bâtonnier et le conseil constitutionnel  Juillet 2011

 

 

 

 

12/08/2012

De l'efficacité du glaive ????

 

PERE FOUETTAR0.jpgDébut aout, Mme Taubira a brisé  un tabou en précisant sa position notamment sur les courtes peines de prison

 

La position de Mme Taubira dans libération

 

Les conservateurs de gauche ou de droite ont soit baissé les yeux soit crié comme des orfraies

Bien entendu. Il faut recréer une politique pénale qui, sur la base de la lutte contre la récidive, fait de la pédagogie autour de la sanction. A quoi rime-t-elle ? A quoi doit-elle aboutir ? Il faut que l’on puisse dire : «Vous avez transgressé, la société vous répond que, comme ce n’est pas normal, ça mérite ça.» Et, au terme de ce «ça», que devient la personne ? La lutte contre la récidive est une démarche, un objectif majeur de ma politique pénale. Il y a des années qu’on sait que la prison, sur les courtes peines, génère de la récidive, c’est presque mécanique. Je le dis, il faut arrêter ! Ça désocialise, ça coûte cher et ça fait de nouvelles victimes. Sur les courtes peines, on utilisera donc tous les aspects du code pénal. Et ce n’est pas pour autant une transgression, ce n’est pas faire en dehors du droit.

Une réponse très opposée d’un syndicat de police

Xavier Lameyre vice-président chargé de d'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, a posée la question dans le journal Le Monde et ce dans des termes sociologiques et budgétaires que nous diffusons pour notre réflexion collective mais sans prise de position politicienne de notre part

"La prison est toujours l'école du crime"

 

Propos recueillis par Franck Johannes du MONDE HTLM

 

Pour imprimer cliquer

 

Xavier Lameyre, 56 ans, vice-président chargé de d'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, enseigne la criminologie et la pénologie à l'université Paris-II depuis douze ans. Il est l'auteur de l'ouvrage Le Glaive sans la balance (Grasset, 224 p., 17 euros), un petit livre incontestable qui rassemble toutes les données chiffrées de la politique pénale du dernier quinquennat et s'inquiète de sa "démesure pénale". Il clôt sa réflexion en citant Corneille : "Votre sévérité sans produire aucun fruit / Seigneur, jusqu'à présent a fait beaucoup de bruit."

 

21:05 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

05/08/2012

Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours

liberte et le peuple.jpg Modulation des sanctions fiscales :

un combat démocratique en cours

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

Modulation des sanctions fiscales

 

Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable

Ce n’est pas notre avis :

Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie  et ce  même des raisons budgétaires et chronophages,

Si nous laissons faire , cette nouvelle pensée octopale va s'étendre à un plus grand nombre de sanctions  et ce pour des raisons budgétaires

Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés aux cotés des avocats -n’ait une opinion à donner

Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés n’ait une opinion à donner

Quels sont les lecteurs de ce blog qui  pourraient  admettre une telle position sauf la petite poignée de nos  bœufs tigres, les scribes de l’intolérance

 

La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007

De la modulation des sanctions  fiscales et administratives par o Fouquet

Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu, 

 le dernier exemple

La pénalité de 50 % des sommes non déclarées sur l'IFU ou la DAS 2 est conforme à la Constitution

L'article 1736, I-1 du CGI qui sanctionne les tiers déclarants omettant de déclarer des paiements de revenus de capitaux mobiliers, et de commissions, courtages et honoraires poursuit un but de lutte contre la fraude fiscale et le taux de 50 % n'est pas disproportionné

Cons. const. 20 juillet 2012 n° 2012-267 QPC

 Note du Cercle du Barreau :autant le conseil constitutionnel est très protecteur des principes de la liberté individuelle, autant il est trop restrictif au niveau des sanctions pécuniaires.La vraie question est pour nous d'abord une question de principe : dans un certain nombre de situations, le contribuable n'est pas forcément de mauvaise foi frauduleuse ET un juge indépendant de la modulation devra être trouvé sans tomber dans l'organisation d'une précédure budgétivore et chronophage.

la jurisprudence  de la cedh en 2004

 L 'Arrêt cedh  Silvester's Horeca du 4 mars 2004

"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"


Nous proposons des réflexions constructives

La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation.. 2

La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011. 4

La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004. 5

Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012. 5

L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012. 5

Des propositions d’action de protection de nos concitoyens. 6

1er saisir les juridictions judiciaires. 6

2ème saisir l’administration de procédure gracieuse. 6

3eme informer le comite du contentieux fiscal6

les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse. 9

domaine de la juridiction gracieuse. 9

introduction des demandes. 10

objet des demandes. 10

cercle Modulation des sanctions fiscalesdoc.doc

13:05 Publié dans CEDH, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

29/07/2012

une mort digne est elle un droit ??

une mort digne est elle un droit ??Le cercle blogue la question de société, ultra sensible, sur le droit ou sur le non droit de mourir dignement

 Le 29 avril 2012 La Cour européenne  avait interdit la mort digne à Diane Pretty

Une synthèse par libération

le communique de presse

Le  29 juillet dernier  la cedh  condamne l’Allemagne sur le  refus d’autoriser une femme paralysée à se procurer une dose létale de médicaments : lesjuridictions allemandes auraient dû examiner l’action engagée par le veuf 

Le communique de presse

L’arrêt Koch c Allemagne  

 

Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire

Koch  c. Allemagne (requête no 497/09), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du refus des juridictions allemandes d’examiner au fond l’action engagée par le requérant.

Lire la suite

10/06/2012

Le contentieux du recouvrement est il compatible avrc la convention EDH

contentieux du recouvrement fiscal- nouveau-La réglementation des procédures d’exécution a été totalement modifiée et

est entrée en vigueur le 1er juin 2012-

 

 

Code des procédures civiles d'exécution


 

L’article R 121-4 du CPCE dispose :

Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.

 

Note de P Michaud : nous sommes déjà nombreux à nous demander si un décret peut définit une obligation d’ordre public

Les moyens d’ordre public

 

par ailleurs , les textes autorisent  un huissier  à entrer dans le domicile d'un débiteur sans autorisation

 

 

Le contentieux de l’exécution est le juge de l’exécution ; cliquer

 

Attention en matière fiscale : double  compétence  article L281 LPF

 

Ce code est applicable en matière fiscale

 

Article L258 A du LPF

1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.

L’Article R122-2  du CPCE  créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 précise les agents compétents en cette matière

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.

19:13 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

01/03/2012

Cassin et Monnet revenez

RENE CASSIN.jpg JEAN MONNET.jpg

 

 

Cette tribune est provocatrice de réflexions pour nous avocats et magistrats,

 ces gardiens du curseur des libertés

 

 

 

 

 

Les tribunes sur le curseur des libertés

 

Les désastres du 11 septembre

 

 

 

Chacun de nous nous avons gravé en mémoires individuelles et collectives  les hommes et les femmes qui ont été assassinés le 11 septembre 2001.

 

Cette date a été aussi un assassinat des nombreuses libertés individuelles.

 

Alors que la "catastophique" Shoah שואה, a été le déclencheur d'un renouveau des Libertés

 

Ou sont donc les Cassin et les Monnet de 2011 ?

 

Qui est René Cassin            Qui est Jean Monnet  

 

Déclaration universelle des droits de l'Homme

 

Le traité de Rome 

 

 

Le cercle du barreau propose  aux avocats et aux magistrats qui sont les vrais gardiens du curseur des libertés quelques  thèmes de réflexion

 

 

Certaines libertés ont aussi disparu le 11 Septembre 2001

 

La France, championne d'Europe de la surveillance des télécommunications

En 2009, la France a procédé à 514 813 demandes d’accès aux "logs", également nommées "données de trafic", ou "données de connexion" (qui a téléphoné ou envoyé un mail à qui, quand, d’où, pendant combien de temps ?) conservées par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, et les fournisseurs d’accès à l’internet.

Le Royaume-Uni arrive en seconde position, avec 470 222 demandes d’accès, loin devant la Lituanie (85 315), les Pays-Bas (85 000) ou encore l’Espagne (53 578), l’Allemagne n’en dénombrant de son côté “que” 12 684 (pour 81,5 millions d’habitants). Comme le soulignait Le Canard enchaîné, "en bonne logique, le territoire de nos voisins allemands devrait être livré à la terreur et à la dévastation...

Ces chiffres figurent en annexe d'un rapport de la Commission européenne sur la conservation des données, qui a pour objet de préparer une révision de la directive, en vue d’harmoniser la conservation des données dans l’Union afin, notamment, "de réduire au minimum le risque de violation de la vie privée et de préserver la confiance des citoyens".

Une chronologie des lois instaurant la surveillance d'internet

 

Le rapport de la commission sur la conservation des données

 

Que le Dieu du Livre nous protège

 

 ان الله يحمينا من كتاب

 

אלוהים להגן עלינו מפני הספר

24/01/2012

Cycle Droit et économie de l’environnement - 2011 -2012

COUR DE CASSATION 1.jpgCycle Droit et économie de l’environnement - 2011 -2012

 Manifestations validées au titre de la formation des avocats

·         Cycle Droit et économie de l’environnement
Le droit pénal de l’environnement
Lundi 6 février 2012

Lire la suite

21/01/2012

Un déni de justice dans la justice prudhommale

 

GRILLE VIDE.JPG

La première chambre du TGI de PARIS a  condamné l'etat à indemniser les salaries victimes des délais excessifs de procédure des conseils de prud’hommes dans le cadre d’un déni de justice 

 

Le communiqué du Syndicat des avocats de France 

 

La définition du déni de justice

 

Article L141-1 du code de l’organisation judiciaire

 

Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2011, 08/20814

 

 

'aux termes de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, «l'Etat est tenu de réparer le fonctionnement défectueux du service de la justice» et que, «sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice» ; qu'il s'infère de ce texte que la faute lourde est caractérisée par un fait ou une série de faits qui révèle l'incapacité du service de la justice à remplir sa mission ; que constitue un déni de justice, non seulement le refus ou le défaut de statuer, mais également l'absence de décision prise dans un délai raisonnable ou prise avec un retard qui n'est pas justifié par les circonstances particulières de l'affaire ;

 

 

La 1 ère chambre du  tribunal de grande instance de Paris a condamné l’état à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables :

 

"Il relève du devoir de l état de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale. le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé"

 

L’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales garantit que : « Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial», la Cour Européenne rappelant que les conflit du travail « portant sur des points qui sont d’une importance capitale pour la situation professionnelle d’une personne doivent être résolus avec une célérité particulière

21:11 Publié dans Europe et Justice, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

19/01/2012

Saisir la justice : achat en ligne du timbre de 35 euros

TIMBRE FISCAL.jpgDepuis le 16 janvier 2012, le ministère de la justice et des libertés offre la possibilité d’acheter en ligne le timbre fiscal de 35 euros nécessaire avant d’introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Pour acheter le timbre en ligne sur www.timbre.justice.gouv.fr, il faut posséder une adresse électronique, se munir d’une carte bancaire et avoir à disposition une imprimante. Après l’achat, le timbre et le justificatif de paiement doivent être téléchargés au format PDF puis imprimés, ces documents étant demandés lors de la saisine du juge. La durée de validité de ce timbre est de 6 mois à compter de la date de paiement. En cas problème technique lors de l’achat, un formulaire de réclamation est à disposition des usagers sur ce site internet. Par ailleurs, il est également possible d’effectuer une demande de remboursement sous certaines conditions (carte bancaire en cours de validité, délai maximum de 12 mois et non utilisation du timbre).

Les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle sont dispensées du paiement de cette contribution de 35 euros.

 

07:09 Publié dans aL'acte d 'avocat, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

04/12/2011

QPC : L’état doit respecter la propriété privée

 CONSEIL CONSTIT.gif

 

Une vente par une autorité administrative peut être
contraire à la constitution

 

 

Oui si elle n’est pas autorisée par une autorité judiciaire
d’une manière contradictoire 
 

 

Note de P Michaud: cette jurisprudence rendue en matière douanière peut être applicable à l'ensemble des autres domaines coercitifs

 

La  question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 389 du code des douanes.

 

Décision n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011

 

Cet article 389 du code des douanes fixe la procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières.

 

Le Conseil constitutionnel a jugé jour que la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduit, à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Article XVI

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée,
ni la séparation des Pouvoirs déterminée,
n’a point de Constitution.

Article XVII

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

 En conséquence, le Conseil a jugé l'article 389 du code des douanes contraire à la Constitution.

 Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation.

|