21/11/2011

Audition libre et enquête préliminaire

loyaute.jpgL audition libre et enquête préliminaire 

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LA PRESENCE D'UN AVOCAT  SERA ELLE INTERDITE ???? 

 

 

Dans sa décision du 19 novembre 2011, le conseil a émis des réserves sur la mise en application de l audition libre

 

 

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
[Conformité avec réserve]

Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

 

L'article 15 de la  loi du 14 avril 2011(article 73 al2 CPP° a  précisé les conditions aux quelles une audition dite libre était autorisée

 

« Lorsque la personne est présentée devant l’officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire. »

 

ATTENTION , une autre affaire viendra devant le conseil , lorqu'un citoyen  viendra devant un OPJ accompagné d'un avocat .

 

LA PRESENCE D'UN AVOCAT  SERA ELLE INTERDITE ???? 

 

 

Sur la présence de l avocat lors de l audition libre

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19/08/2011

SEC : La nouvelle prime à la dénonciation

SEC1.jpgSEC : La nouvelle  prime à la dénonciation

 

Nous avions attiré votre attention  pratique et surtout  philosophique sur les pratiques de l’IRS  de récompenser les  dénonciateurs d’infractions fiscales

 

La tribune sur les dénonciations à l’IRS

 

L'aviseur fiscal en france

 

 

 

Depuis le 12 aout, la US SECURITIES and  EXCHANGE COMMISSION applique des procédures de récompenses similaires

 

Ces procédures, dans les quelles des avocats assistent les dénonciateurs, ne font pas partie de notre culture et tradition  européenne et encore moins française

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18/08/2011

La tolérance par le conseil d état

  moisedore.jpgPermettez aux amis du cercle du barreau de donner leur position sur la question de la tolérance des autres

 

Moise (latin Moyses, hébreu משה Moché, arabe موسى Moussa) a été  aussi le père fondateur des trois religions du Livre qui se sont développées autour du bassin de la méditerranée avec ou sans prosélytisme et avec les rejets politiques, sociaux, économiques et racistes que notre Histoire a connus

 

Notre conseil d état  vient d’apporter un message de paix aux indignés, faux ou convaincus, qui dans chacune de nos communautés de pensée énervent les différences et souvent sans le savoir excitent l intolérance et le rejet  de la  différence  

 

Par cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

 

Loi du 9 décembre 1905
relative à la séparation des Églises et de l'État

 

 

 

LE MESSAGE DE PAIX DU CONSEIL D ETAT

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14/06/2011

WIKILEAKS ou l’arrosé arroseur

web_secret--469x239.jpgWIKILEAKS ou l’arrosé arroseur

http://mirror.wikileaks.info/  

 

«L’information est la monnaie de la démocratie… La force de l’opinion publique ne peut pas être contrée s’il lui est permis de s’exprimer. Il faut se soumettre aussi à l’agitation produite, c’est nécessaire pour conserver les eaux pures.» Thomas Jefferson 

 Des hommes politiques de nos démocraties, filles de Beccaria , ont su utiliser l'alibi de la nécessaire mais inefficace lutte contre la drogue pour imposer l'obligation de déclaration secrete des soupcons d'infractions penales financieres à un organisme d'etat non judiciaire

Aux sources de la transparence

Notre confrère Charrière Bournazel a pris une position forte contre une telle philosophie de délation par des professionnels dits de confiance.

 ON NE SAUVE PAS LE DEMOCRATIE EN LA TUANT 
 par Christian Charrière Bournazel - décembre 2007
 

 Que ces hommes de la délation ne s'étonnent donc pas du formidable retour de baton que leur envoie en pleine figure WIKILEAKS et une partie de la presse internationale libérée de la censure . 

 

Sur les 251 287 câbles obtenus par WikiLeaks et étudiés en exclusivité par cinq journaux  – The New York Times aux Etats-Unis, The Guardian au Royaume-Uni, Der Spiegel en Allemagne, El Pais en Espagne et Le Monde en France –, 1897 ont été publiés fin décembre en appui des articles.

Les articles du Monde

 

 

Le besoin de transparence est devenu une obsession de nos concitoyens et ce dans tous les secteurs de la vie y compris dans nos Barreaux comme le montre l'audience de certains sites d'organisations professionnelles.

Julian Assange a bouleversé les termes du débat public sur la transparence.comme le souligne Le Monde qui semble être le seul journal qui refuse de pratiquer l’autocensure.

Mais nous les avocats qui savons que la transparence est une garantie des libertés individuelles savons aussi que trop de transparence tue la transparence.
le débat ADER BREDIN

Le secret entretient le soupçon  par Henri ADER

 

Wikileaks n'est il pas une revanche des citoyens contre des gens qui ne font pas ce qu'ils disent ??? 

 

 JE SUIS LA TRANSPARENCE
Discours sur la vertu par J D BREDIN
 

 

  En fait nos gouvernants ne sont  ils pas devenus des arroseurs arrosés après avoir rendu obligatoire  LA  DENONCIATION   DE SOUPCONS

 

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28/05/2011

« Les leçons de la crise n'ont pas été tirées » par VGE

 volcan auvergne.jpg« Les leçons de la crise n'ont pas été tirées »

Par Valéry Giscard D’Estaing

Dans un interview aux Echos, V.Giscard D'Estaing apporte son analyse sur la situation économique.

En dehors de toute considération politicienne, je  diffuse sa position notamment au niveau de la fiscalité

Par ailleurs, il soulève un principe que nous connaissons tous

La sécurité juridique en droit constitutionnel français

Par  François Luchaire, Ancien membre du Conseil constitutionnel 

 

Anne-Laure VALEMBOIS - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17   

 

interview en htlm               interview en pdf     pdf A3

Quels sont à vos yeux les enjeux de la prochaine campagne présidentielle ?

 

Retrouver une croissance forte et continue, pour offrir des emplois aux jeunes ! La France doit retrouver une meilleure compétitivité. Faute de quoi, nous continuerons de nous laisser distancer par nos concurrents.

Notre système éducatif est désormais tourné vers la gestion et pas suffisamment vers la production. Des réformes importantes ont été menées en faveur de l'enseignement supérieur. Mais il faut nous fixer pour priorité de former de bons ingénieurs à tous les niveaux du secteur productif.

Nous aurons davantage besoin d'inventeurs et de techniciens que de gestionnaires. Nous devons aussi favoriser l'émergence de PME disposant d'une taille minimale pour pouvoir innover, investir et exporter.

Il faut enfin sortir de la divagation fiscale dans laquelle nous sommes plongés.

 

 La France est le seul grand pays industriel au monde où les dirigeants d'entreprise ne connaissent pas le régime fiscal auquel ils seront soumis l'année suivante !

 

La dernière trouvaille est de vouloir augmenter les droits de succession en ligne directe, alors qu'ils sont faibles ou inexistants dans la plupart des pays voisins.

 

On s'éloigne de la règle d'or de la fiscalité qui consiste à avoir « une assiette large et des taux modérés ».

 

C'est cette règle qui assure la paix fiscale et procure des rentrées régulières.

 

 

26/05/2011

Droits de l homme et l'europe

L’adhésion de l’Union européenne

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

et des libertés fondamentales

 ******

 Table ronde organisée par le Conseil des barreaux européens

 ******

 Vendredi 20 mai 2011 

Luxembourg

******

 Introduction par Jean-Marc Sauvé[1]

vice-président du Conseil d’Etat de France,

 

> télécharger l’intervention au format pdf

 

 

 

Le point de départ de notre route est clair. Le Conseil de l’Europe et les Communautés européennes sont nés ensemble d’une même volonté : celle d’unir entre eux les peuples d’Europe sur le chemin des libertés. Cette volonté, chacun des traités constitutifs des deux systèmes juridiques européens l’exprime en des termes, sinon identiques, du moins analogues

 

Depuis 60 ans, ces deux systèmes évoluent de concert, non sans interactions réciproques, mais en parallèle. Bientôt, un nouveau cap sera franchi, qui se traduira par un lien organique et, par suite, une plus grande intégration entre eux.

 

L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est une chance pour la garantie des droits en Europe. Car du pluralisme des juges et de leurs interactions, de la « diversité organisée », peuvent naître une cohérence et un équilibre accrus entre les pouvoirs, qui sont le propre de la démocratie et de l’Etat de droit.

Cette cohérence au service de la garantie des droits est déjà une réalité depuis les origines du dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne (I).

 

Mais l’adhésion de l’Union européenne à la Convention impose de la renforcer(II).

 

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22/05/2011

Le droit à la liberté d'expression: nouvelles jurisprudences

LIBERTE DE PARLER1.jpgLe droit à la liberté d'expression

 

L'exercice de cette  liberté comporte

des devoirs

et des responsabilités

 

 

mise à jour au 21 mai 2011

 

 

Le droit à la liberté d'expression et preuves des faits

 

 

La loi sur la presse de 1881 déclarée partiellment

contraire à la constitution
en ce qu’elle limite la liberté d’expression

 

Un début de détricotage ??

 

Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011

"en interdisant de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l'article 35  de la loi du 29 juillet 1881  a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent ;

 

que la restriction à la liberté d'expression qui en résulte poursuit un objectif d'intérêt général de recherche de la paix sociale ;

 

toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ;

que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ;

qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789" ;

X X X X X X 

 

Le droit à la liberté d'expression et secret des sources

 

 

Qui se souvient de Denis Robert, un fou furieux de l’info assigné par clearstream

 

Ce journaliste avait été assigné en diffamation par Clearsteam,

la cour de cassation l’a blanchi 

 

  Cour de cassation,Chambre civile 1, 3 février 2011, 09-10.303, Inédit

 

Qu'en statuant ainsi, quand l'intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l'enquête, conduite par un journaliste d'investigation, autorisaient les propos et les imputations litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  

Quelles sont les bornes à ne pas dépasser

 

Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

 « 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »

« 2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

 

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

ET SECRET DES SOURCES

annulation de l 'ordonnance courroye

 

(Cour d’Appel de Bordeaux – chambre de l’instruction – 5 mai 2011 – arrêt n° 298)

 

 

résumé JR TANCREDE

 

La violation du secret professionnel dans le cadre d’une enquête pénale est une infraction d’un notable degré de gravité.

 A ce titre, la recherche de l’auteur d’une violation du secret professionnel pourrait constituer un but légitime de nature à justifier une atteinte portée, dans certains cas exceptionnels, au droit éminent d’un journaliste à la protection de ses sources.

En l’espèce, l’enquête policière portait sur la dénonciation pour le moins hypocrite par un particulier de la probabilité, voire simple possibilité, de la commission d’un délit de violation du secret professionnel.

La première condition à la légalité d’une atteinte portée au secret des sources, à savoir l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public, n’a pas été remplie.

 N’a pas été non plus respectée la seconde exigence qui se cumule avec la précédente, à savoir la stricte nécessité et proportionnalité des mesures envisagées au but légitime poursuivi.

Les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones des trois journalistes qui ont été prises sans leur accord, en violation manifeste tant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme que de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être annulées.

  

du blog à la taule

 

Qu'en pense Mme Badinter ??

 

le sermon du Rabbin AKIB 

 

Un procès historique d’intolérance  en France

11/05/2011

COUR DES DROITS DE L HOMME/ RAPPORT 2010

CEDH.jpgFin 2010, près de 140 000 requêtes attribuées étaient pendantes.

 

LE RAPPORT 2010  DE LA CEDH

 

COMMENT SAISIR LA COUR

 

LE COMPTE RENDU DE JEAN RENE TANCREDE

 

Comme au cours des années précédentes, quatre Etats représentent plus de la moitié (55,9 %) des requêtes inscrites au rôle : 28,9 % de ces requêtes sont dirigées contre la Russie, 10,9 % contre la Turquie, 8,6 % contre la Roumanie et 7,5 % contre l’Ukraine. Si l’on ajoute l’Italie (7,3 %) et la Pologne (4,6 %), six Etats représentent plus des deux tiers de cette charge de travail (67,8 %).

 

C’est dorénavant la formation de juge unique qui est principalement chargée de filtrer les requêtes manifestement irrecevables ou mal fondées, lesquelles constituent environ 90 % de toutes les celles traitées par la Cour.

Le président de la Cour a désigné 20 juges à ces fonctions une durée d’un an, à compter du 1er juin 2010. Ces juges sont assistés à cette fin d’environ 60 juristes expérimentés du greffe, désignés par le président aux fonctions de rapporteurs non judiciaires et relevant de son autorité.

 

La Grande Chambre de la Cour se compose de dix-sept juges. Y siègent comme membres de droit le président et les vice-présidents de la Cour ainsi que les présidents de section. La Grande Chambre traite les affaires qui soulèvent une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, ou encore une question grave de caractère général.

Une chambre peut se dessaisir d’une affaire en faveur de la Grande Chambre à tout stade de la procédure, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, dès lors que les deux parties y consentent. Lorsqu’un arrêt a été rendu dans une affaire, toute partie peut, dans un délai de trois mois, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. Ces demandes sont examinées par un comité de cinq juges, qui comprend le président de la Cour. Si la demande est acceptée, l’ensemble de l’affaire est réexaminé

 

PLAN

 

VIII. Publication de la jurisprudence de la Cour

         pages 65 et suivantes

IX. Brève analyse des principaux arrêts et décisions rendus par la Cour en 2010

X. Sélection d’arrêts, de décisions et d’affaires communiquées.

  1. Arrêts.
  2. Décisions.
  3. Affaires communiquées.  

XI. Affaires retenues pour renvoi devant la Grande Chambre et affaires dans lesquelles une chambre s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre..

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04/05/2011

4 MAI 2011 Une manifestation citoyenne

 

5mai.jpg4 MAI 2011 – MOBILISATION NATIONALE DES AVOCATS

POUR GARANTIR L'ASSISTANCE EFFECTIVE DE L'AVOCAT EN GARDE À VUE

 

 

 

 

"Il y a trop d'avocats qui crèvent la dalle"

 

                        Par Marine Babonneau

  

 

A LIRE POUR ETRE COMPLETEMENT INFORME

 

le communiqué de la chancellerie

 

la réponsz de la chancellerie pdf 4 mai 2011

 

la réponse de la chancellerie htlm

 

le communique du conseil national des barreaux

 

le communiqué repris de l'ACE

 

une position prémonitoire de T Wickers en AVRIL 2009

Le cercle ne peut pas faire mieux que de reprendre avec lègères retouches  le communiqué de l ACE

La présence des avocats durant la garde à vue est une grande victoire pour nos concitoyens et ce  dans l'intérêt collectif de la justice et des libertés publiques.

 

Par ailleurs ,le temps de l'aveu obtenu d'une personne seule et désemparée est révolu.

 

l'avocat est devenu le garant de la vérité

 

Le progrès est certes réel, mais l'assistance de l'avocat prévue par la loi n'est cependant pas aussi complète et libre que la jurisprudence de la Cour européenne l'impose, et dont l'application est immédiate ainsi que rappelé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril 2011.

 

Les questions financières n'ont pas non plus été réglées. OR le recours effectif à un avocat en dépend. On ne peut décemment demander à une profession d'assister les personnes gardées à vue sans une décente rétribution,il s'ensuivrait une telle paupérisation que l'activité de défense et notre independance seraient menacée.

 

         Cette paupérisation n'est pas la volonté des pouvoirs publics mais...

 

Or le budget actuellement envisagé  relève de l'aumône. L'augmentation prévue par les pouvoirs publics est infinitésimale, alors que les obligations des avocats croissent de façon exponentielle et ce dans l 'intérêt de la justice

 

Notre profession doit donc se mobiliser. Unie. Nos activités, nos modes d'exercice, peuvent différer. Mais nous formons une seule profession, et nous partageons les mêmes valeurs : l'avocat est un gardien des libertés et le respect absolu des droits de la défense est nécessaire pour que la Justice soit plus qu'un concept, une réalité. 

 

Le Conseil national des Barreaux a voté unanimement une mobilisation nationale le 4 mai prochain, à Paris, à partir de 14 heures.

 Le cortège se rassemblera dans la cour du Palais de Justice, boulevard du Palais, 75004 Paris, pour se rendre ensuite à la Chancellerie.

 

Notre présence à tous est essentielle, nécessaire pour que notre voix soit entendue.

 

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12/02/2011

Visite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !

convention europpenne.jpgVisite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !

 

La tribune sur la perquisition chez un avocat

 

Note de P Michaud ; la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge indépendant  va être progressivement remplacée par la visite de la police judicaire fiscale sous la contrôle du parquet (sauf exceptions notamment pour un avocat (art 56-1 CPrP)

 

La cour de Cassation vient d’annuler une visite fiscale chez un avocat non pas sur le motif du secret professionnel mais sur le motif de l’absence de recherche du caractère proportionné de la visite par rapport au but poursuivi.

 

l'arrêt est dessous

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